CERFA 15800-03 : Attestation de disponibilité des licences de pêche délivrée par les comités des pêches maritimes et des élevages marins

Comprendre le CERFA 15800*03, attestation de disponibilité des licences de pêche

Le CERFA 15800*03 correspond à l’attestation de disponibilité des licences de pêche délivrées par les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Il s’adresse à un public professionnel et s’inscrit dans les démarches liées à l’activité des navires de pêche relevant du ressort de ces comités.

Ce document a une fonction très ciblée. Il permet d’attester, pour un projet concernant un navire, que les licences de pêche ou autorisations de pêche mentionnées sont disponibles auprès du comité compétent. Le formulaire doit être transmis à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire, selon l’organisation administrative applicable au dossier.

Le formulaire vise les activités encadrées par le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions citées à l’article R 921-13 et suivants. Il s’intègre donc dans un cadre réglementaire précis, en lien avec la gestion de la capacité de pêche, des autorisations et des licences nécessaires à l’exploitation du navire.

Le document officiel mentionne aussi l’évolution du régime applicable aux autorisations de pêche et aux licences communautaires. La France a mis en place un système de dématérialisation. En pratique, ces autorisations et licences sont délivrées informatiquement et ne sont plus obligatoirement conservées à bord des navires de pêche. Les services de contrôle peuvent consulter la liste des navires détenteurs de ces autorisations et licences, notamment en se rapprochant du Centre national de surveillance des pêches français, le CNSP.

Cette dématérialisation ne supprime pas l’utilité du CERFA 15800*03. L’attestation reste pertinente lorsqu’une administration instructrice doit vérifier, dans le cadre d’un projet de navire ou de modification de ses caractéristiques, si les licences visées peuvent être garanties par le comité compétent.

À quoi sert concrètement cette attestation

L’objet du formulaire n’est pas de délivrer lui-même la licence de pêche. Il sert à formaliser la disponibilité d’une ou plusieurs licences ou autorisations pour un navire donné, dans le cadre d’une demande liée à la flotte ou à l’exploitation professionnelle.

Le comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent y certifie qu’il garantit la disponibilité des licences mentionnées. Cette garantie est donnée en application d’une délibération et repose sur une décision que le comité indique dans la partie de visa du document.

Autrement dit, le CERFA 15800*03 joue un rôle de pièce justificative dans un dossier plus large. Il vient appuyer l’instruction par les services de l’État, en montrant que, du point de vue du comité compétent, la ou les licences sollicitées sont bien mobilisables pour le projet présenté.

À qui s’adresse le CERFA 15800*03

Le formulaire concerne les professionnels de la pêche maritime. Il peut viser une personne physique exploitante, une entreprise, ou plus largement un armement selon la configuration du projet. La présence d’un champ relatif au numéro SIRET, le cas échéant, montre qu’il peut s’agir d’une structure exerçant à titre professionnel sous forme sociétaire ou individuelle.

Le formulaire s’adresse en pratique aux porteurs de projet qui ont besoin de faire reconnaître, dans un cadre administratif, la disponibilité des licences attachées à leur activité future ou modifiée. Il implique aussi l’intervention du comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent, qui doit viser l’attestation.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15800*03 est directement lié au rappel du projet de la demande de PME figurant dans le document. Le formulaire prévoit plusieurs hypothèses précises, ce qui permet d’identifier les cas d’usage habituels.

Construction d’un navire

Lorsqu’un projet porte sur la construction d’un navire de pêche, la question de la disponibilité des licences peut se poser dès la constitution du dossier. L’administration instructrice doit pouvoir vérifier que l’activité projetée pourra effectivement être exercée au regard des licences ou autorisations concernées.

Importation d’un navire

Le formulaire peut aussi être utilisé pour l’importation d’un navire. Dans cette configuration, l’enjeu est de raccorder le navire importé au régime français applicable et d’établir, dans le dossier, la disponibilité des licences nécessaires selon les pêcheries ou activités envisagées.

Réarmement

Le réarmement d’un navire constitue un autre cas mentionné expressément. Si un navire est réarmé pour reprendre une activité de pêche, le dossier peut nécessiter cette attestation afin de démontrer que les licences correspondantes sont disponibles auprès du comité compétent.

Augmentation de jauge ou de puissance

Le formulaire prévoit également les projets d’augmentation de jauge et d’augmentation de puissance. Ces modifications techniques peuvent avoir des incidences administratives importantes. Le dossier doit alors rappeler les tonnages et puissances entrants et sortants, ainsi que la situation des licences. L’attestation vient sécuriser ce point pour l’administration chargée de l’instruction.

Cas où le formulaire n’est pas destiné à remplacer une licence

Il est essentiel de ne pas confondre cette attestation avec la licence elle-même. Le CERFA 15800*03 ne vaut pas autorisation autonome d’exercer. Il atteste d’une disponibilité garantie par le comité dans le cadre d’un projet administratif précis. La délivrance informatique des autorisations et licences suit son propre circuit.

Comment remplir le CERFA 15800*03, rubrique par rubrique

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs. Pour éviter les retards d’instruction, chaque rubrique doit être renseignée avec cohérence, en lien avec le projet du navire et les éléments déjà déclarés dans le reste du dossier.

Identification du demandeur

Cette première partie permet d’identifier clairement la personne ou la structure concernée.

Numéro SIRET

Le numéro SIRET est demandé le cas échéant. Si le demandeur exerce sous une forme impliquant l’attribution d’un SIRET, il est prudent de le reporter exactement tel qu’il figure sur les documents officiels de l’entreprise. En cas d’activité ne relevant pas de cette identification, il convient de se conformer aux indications du service instructeur.

Nom, prénom ou raison sociale

Ce champ est obligatoire. Il faut indiquer soit le nom et le prénom du professionnel, soit la raison sociale de l’entreprise. La formulation doit être identique à celle utilisée dans les autres pièces du dossier pour éviter toute divergence d’identité.

Service instructeur, DIRM

Le formulaire prévoit un champ obligatoire pour le service instructeur, DIRM. Il convient d’y mentionner le service en charge du dossier tel qu’identifié par l’administration. Si vous hésitez sur la dénomination exacte, il est préférable de reprendre l’intitulé communiqué dans vos échanges avec le service compétent.

Quartier ou département d’immatriculation

Cette rubrique situe administrativement le navire. Elle doit être remplie avec précision, en cohérence avec l’immatriculation et le port concerné.

Immatriculation

L’immatriculation du navire doit être reportée sans approximation. Une erreur sur ce point peut empêcher le rapprochement entre l’attestation, le navire et le reste du dossier administratif.

Rappel du projet de la demande de PME

Cette partie synthétise la nature du projet. Le formulaire propose plusieurs cases correspondant au type de demande. Il faut cocher la catégorie adaptée à la situation réelle du navire.

Type de PME

Les options prévues sont les suivantes :

• construction,
• importation,
• réarmement,
• augmentation de jauge,
• augmentation de puissance.

Le choix doit être effectué avec attention. Si plusieurs opérations sont envisagées ou si la situation du navire est complexe, mieux vaut vérifier auprès du service instructeur quelle qualification doit être retenue dans le formulaire.

Longueur hors tout

La longueur hors tout du navire doit être mentionnée. Il s’agit d’une donnée technique qui doit rester cohérente avec les caractéristiques officielles du navire ou du projet présenté.

Tonnage entrant et tonnage sortant

Le formulaire demande le tonnage entrant et le tonnage sortant, avec indication obligatoire. Ces données prennent tout leur sens dans les projets touchant à la capacité du navire ou à son remplacement dans un cadre administratif de gestion de flotte. Elles doivent être reportées à partir des éléments techniques validés dans le dossier.

Puissance entrante et puissance sortante

De la même manière, la puissance entrante et la puissance sortante doivent être renseignées. Il faut veiller à utiliser les valeurs cohérentes avec les justificatifs techniques transmis à l’administration.

Disponibilité des autorisations de pêche et des licences de pêche

Cette partie est centrale. Elle permet d’indiquer, licence par licence ou autorisation par autorisation, si la disponibilité est acquise.

Libellé des autorisations ou licences

Chaque autorisation ou licence concernée doit être désignée clairement. Le libellé retenu doit être suffisamment précis pour que le service instructeur identifie sans ambiguïté l’autorisation visée.

Disponibilité, oui ou non

Pour chaque ligne, il convient de préciser si la licence est disponible. Cette information n’a de valeur que dans la mesure où elle sera ensuite couverte par le visa du comité compétent.

Organisme compétent du comité

Le formulaire prévoit également de préciser l’organisme compétent du comité. Cette indication permet de rattacher la disponibilité déclarée au bon niveau de compétence au sein de l’organisation professionnelle concernée.

Comité

Le nom du comité doit être renseigné dans l’espace prévu. Là encore, il est préférable d’utiliser l’intitulé officiel exact du comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent pour éviter toute difficulté d’identification.

Visa du comité compétent

La seconde page comporte la partie réservée au visa du comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent. Cette rubrique est essentielle puisque c’est elle qui donne sa portée à l’attestation.

Le représentant du comité y certifie que le comité garantit la disponibilité de la ou des licences mentionnées. Le texte du formulaire prévoit que cette garantie est donnée en application d’une délibération, et que la réservation est issue d’une décision à identifier.

Le document doit ensuite être daté, signé et revêtu du cachet du comité. Sans cette formalisation, le formulaire risque de ne pas remplir son rôle dans le dossier.

Commentaires du comité

Un espace est prévu pour les commentaires du comité. Cette zone peut permettre d’apporter des précisions utiles sur la portée de la disponibilité, sur le contexte de la décision ou sur les conditions dans lesquelles la garantie est donnée. Même lorsqu’aucune mention particulière n’est ajoutée, il est utile de vérifier que cet espace ne nécessite pas de complément avant transmission.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Dans ce type de démarche, les difficultés proviennent souvent moins du formulaire lui-même que des incohérences entre les différentes pièces du dossier. Quelques vérifications simples permettent de limiter les risques de retour ou de demande de complément.

Veiller à l’uniformité des informations sur le navire

L’immatriculation, le quartier ou département d’immatriculation, la longueur, le tonnage et la puissance doivent correspondre aux informations techniques communiquées dans les autres documents. Toute divergence peut susciter une demande d’explication.

Utiliser des libellés précis pour les licences

Une désignation imprécise des licences ou autorisations de pêche peut fragiliser l’attestation. Il est recommandé de reprendre le libellé utilisé par le comité ou par le service instructeur, plutôt qu’une formule abrégée ou approximative.

Identifier le bon comité compétent

La compétence du comité est un point déterminant. Le formulaire doit être visé par le comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent au regard du projet concerné. En cas de doute sur l’échelon ou le ressort exact, une vérification préalable auprès du service instructeur est préférable.

Ne pas négliger la partie relative à la demande de PME

La partie consacrée au projet de PME n’est pas une simple formalité. Elle permet à l’administration de comprendre le contexte dans lequel la disponibilité des licences est attestée. Un formulaire partiellement rempli sur ce point peut paraître incohérent, même si le visa du comité est correct.

Préparer un document lisible et exploitable

Si le formulaire est complété manuellement, l’écriture doit rester parfaitement lisible. Si vous utilisez une version préparée à l’avance, relisez soigneusement l’ensemble avant signature et transmission. Pour ce type de pièce technique, disposer d’un formulaire déjà structuré, comme celui proposé par Startdoc pour faciliter la préparation des démarches administratives des professionnels, peut aider à limiter les oublis de champs ou les erreurs de recopie.

Transmission du formulaire et articulation avec la dématérialisation des licences

Le document officiel indique que le CERFA 15800*03 doit être transmis à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Le destinataire exact dépend donc de l’organisation administrative applicable au port et au dossier concerné.

Cette transmission s’insère dans un environnement désormais largement dématérialisé pour les autorisations de pêche et les licences communautaires. Les licences sont délivrées informatiquement et ne sont plus obligatoires à bord du navire. Cela signifie que l’attestation de disponibilité n’a pas pour objet de remplacer une pièce embarquée, mais de nourrir l’instruction administrative préalable.

En cas de contrôle, les services compétents peuvent accéder à l’information relative aux navires détenteurs d’autorisations et de licences. Le document officiel précise que les contrôleurs peuvent s’adresser au Centre national de surveillance des pêches français, le CNSP, par courrier électronique à l’adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par téléphone au +33 2 97 29 34 27.

Ces éléments sont utiles pour comprendre l’environnement réglementaire du formulaire, mais ils ne dispensent pas de transmettre correctement le CERFA lorsqu’il est exigé dans le cadre d’un projet de construction, d’importation, de réarmement ou de modification des caractéristiques du navire.

Cas particuliers à anticiper

Le formulaire est concis, mais certaines situations professionnelles peuvent rendre son utilisation plus délicate. Dans ces hypothèses, il est important de raisonner en lien avec le service instructeur et le comité compétent.

Projet comportant plusieurs licences ou autorisations

Un même navire peut relever de plusieurs licences ou autorisations de pêche selon les activités envisagées. Il faut alors veiller à toutes les faire figurer distinctement, avec une indication claire de leur disponibilité. Un oubli partiel peut conduire à une vision incomplète du projet par l’administration.

Navire en cours de modification technique

Lorsque les caractéristiques du navire ne sont pas définitivement stabilisées, la cohérence entre les données techniques du formulaire et les autres pièces du dossier peut devenir fragile. Il est alors conseillé de ne faire viser l’attestation qu’une fois les éléments suffisamment arrêtés, sauf instruction contraire du service compétent.

Dossier porté par une société ou un exploitant individuel

Le formulaire permet de mentionner soit un nom et prénom, soit une raison sociale. Il faut choisir l’identification qui correspond exactement au porteur juridique du projet. Si l’exploitation du navire est organisée dans un montage impliquant plusieurs personnes ou structures, le service instructeur pourra préciser quelle identité doit figurer sur le CERFA.

Absence de notice explicative

Aucune notice associée n’est mentionnée pour ce formulaire. En pratique, cela signifie qu’il faut s’appuyer sur le contenu du CERFA lui-même, sur les échanges avec le comité des pêches concerné, ainsi que sur les indications fournies par l’administration. En cas d’hésitation, mieux vaut demander une précision avant de transmettre un document incomplet ou erroné.

Pièces et informations à préparer avant de compléter le formulaire

Le CERFA 15800*03 se remplit plus facilement si vous rassemblez en amont les informations nécessaires. Cette préparation réduit les risques d’erreur et facilite le visa du comité.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 15800*03 est une pièce professionnelle spécifique au secteur de la pêche maritime. Il permet de matérialiser la disponibilité de licences de pêche ou d’autorisations de pêche pour un projet concernant un navire. Son intérêt se situe au stade de l’instruction administrative, non au stade du contrôle embarqué des licences, désormais dématérialisées.

Le document doit être cohérent avec l’identité du demandeur, l’immatriculation du navire, les caractéristiques techniques déclarées et la nature du projet de PME. Il doit surtout comporter le visa du comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent, avec date, signature et cachet.

Avant transmission à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation, une relecture complète reste indispensable. Pour ce type de dossier, la qualité formelle du formulaire compte autant que le fond, car elle conditionne la bonne compréhension du projet par l’administration et la fluidité de son instruction.

Pour vérifier la version officielle du formulaire et l’état de la fiche administrative correspondante, il reste utile de consulter la ressource dédiée sur Service-Public.fr, référencée sous l’identifiant DILA R49546. La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 6 novembre 2020.