CERFA 15802-02 : Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche

À quoi sert le CERFA 15802*02 pour un navire de commerce ou de pêche

Le CERFA 15802*02, intitulé Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche, permet de solliciter auprès de l'administration maritime soit le gel du pavillon français, soit la radiation du pavillon français d'un navire déjà enregistré.

Ce formulaire concerne les professionnels, en particulier l'armateur, son représentant légal ou un mandataire dûment habilité. Il s'inscrit dans le cadre des articles L5112-1-11 et L5112-1-7 du code des transports, mentionnés sur le document officiel.

Concrètement, ce CERFA est utilisé lorsque la situation administrative du navire évolue de manière significative. C'est notamment le cas en présence d'un changement de pavillon, d'une destruction du navire, d'une mutation de propriété, ou d'une opération justifiant un gel temporaire de l'enregistrement sous pavillon français.

Le formulaire distingue clairement deux démarches :

• Le gel du pavillon français d'un navire, à compter d'une date donnée, avec indication du pavillon de destination.
• La radiation du pavillon français d'un navire existant, également à compter d'une date donnée, avec mention du motif, changement de pavillon, destruction, ou autre, ainsi que le pavillon de destination si cela s'applique.

La bonne qualification de la demande est essentielle. Une radiation met fin à l'enregistrement français du navire, alors qu'un gel correspond à une situation distincte, généralement liée à un contexte juridique ou contractuel précis. Il faut donc vérifier avec attention quelle option correspond exactement à l'opération envisagée.

Qui peut déposer la demande et dans quels cas

Les personnes habilitées à signer

Le formulaire prévoit trois qualités possibles pour le demandeur :

• l'armateur,
• le représentant légal,
• le mandataire.

Le signataire doit être en mesure de justifier son pouvoir d'agir. Si la personne qui signe n'est pas le représentant légal, un pouvoir du mandataire et ou des signataires doit être joint au dossier. Cette vigilance est importante, car une demande incomplète ou signée par une personne non habilitée peut retarder l'instruction.

Les situations couvertes par le formulaire

Le CERFA 15802*02 n'est pas un document général sur la navigation professionnelle. Il vise une démarche bien précise, liée au statut d'enregistrement du navire.

Il peut être utilisé notamment dans les cas suivants :

• le navire doit quitter le pavillon français au profit d'un pavillon étranger,
• le navire fait l'objet d'une vente ou d'une mutation de propriété impliquant une radiation,
• le navire est détruit,
• le contexte contractuel justifie un gel d'enregistrement, par exemple dans le cadre d'une charte-partie d'affrètement coque nue, lorsque cette pièce fonde la demande,
• une autre situation impose de faire cesser ou suspendre l'enregistrement français.

Le formulaire ne remplace pas l'analyse juridique de l'opération. Si le dossier présente une particularité, copropriété, hypothèque, exportation, changement de registre étranger, il est prudent de vérifier les exigences complémentaires auprès de l'autorité compétente ou via la fiche officielle Service-Public.fr.

Comment remplir le CERFA 15802*02

1. Identifier le demandeur

La première partie du formulaire est consacrée à l'identité du demandeur. Il faut renseigner :

• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• le numéro SIREN,
• l'adresse complète,
• les coordonnées de contact, téléphone, télécopie, adresse électronique.

Les informations doivent être cohérentes avec les pièces justificatives transmises. Pour une société, la raison sociale, le SIREN et l'identité du signataire doivent correspondre aux éléments juridiques en vigueur.

2. Choisir entre gel et radiation

Le cœur du formulaire consiste à cocher la demande adaptée.

Demande de gel du pavillon français

Si vous sollicitez un gel, vous devez indiquer :

• la date d'effet souhaitée,
• le pavillon de destination.

Ce cadre est à utiliser lorsque la situation du navire conduit à suspendre l'enregistrement français dans les conditions prévues par les textes applicables.

Demande de radiation du pavillon français

Si vous demandez une radiation, vous devez préciser :

• la date d'effet,
• le motif, changement de pavillon, destruction, ou autre,
• le pavillon de destination, le cas échéant.

Le motif doit être renseigné avec soin. Lorsqu'il s'agit d'un changement de pavillon, le pays de destination doit apparaître clairement. En cas de destruction, il est utile de veiller à la cohérence entre le motif indiqué et les pièces justificatives jointes, si l'administration en demande.

3. Renseigner les informations sur le navire

Le formulaire demande ensuite les éléments d'identification du navire :

• le nom du navire,
• le numéro d'enregistrement.

Une précision figure sur le CERFA : pour les navires enregistrés avant le 1er janvier 2022, il convient d'indiquer le numéro d'immatriculation. Cette mention est importante pour éviter toute confusion entre les anciens et les nouveaux référentiels d'identification.

Il faut donc vérifier les documents du navire avant de compléter cette rubrique. Une erreur sur le numéro peut compromettre l'identification du bâtiment concerné.

4. Signer la déclaration sur l'honneur

Le formulaire se termine par une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur certifie l'exactitude des renseignements fournis. La date, le lieu et la signature doivent être apposés avec soin.

La signature engage le demandeur sur le contenu du dossier. Il est donc recommandé de relire l'ensemble des rubriques avant transmission.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps tout en limitant les oublis sur ce type de formalité maritime, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format prêt à compléter, ce qui facilite la préparation d'un dossier propre et cohérent avant envoi.

Les pièces justificatives à joindre

Le CERFA 15802*02 prévoit une liste de justificatifs à produire selon la nature de la demande. Certaines pièces sont requises dans tous les cas, d'autres seulement pour un gel ou pour une radiation.

Bien vérifier la cohérence des pièces

La simple production des documents ne suffit pas. Il faut aussi s'assurer qu'ils concordent avec :

• la qualité du signataire,
• le motif de la demande,
• la situation réelle du navire,
• la date d'effet sollicitée,
• le pavillon de destination mentionné sur le formulaire.

Par exemple, un contrat de vente joint à une demande de radiation doit logiquement refléter l'opération déclarée. De même, la charte-partie d'affrètement coque nue doit réellement fonder la demande de gel lorsqu'elle est invoquée.

Le cas des hypothèques et des créanciers

Le formulaire attire l'attention sur l'accord des créanciers hypothécaires. Ce point mérite une vigilance particulière. Lorsqu'un navire est grevé d'hypothèques, une opération de radiation ou de gel peut avoir des conséquences sur les droits des créanciers. L'administration peut donc exiger un accord explicite.

Si le navire est concerné, mieux vaut vérifier en amont la situation des sûretés inscrites. En pratique, c'est souvent un point sensible dans les opérations de changement de pavillon ou de mutation de propriété.

Différence entre gel et radiation, bien choisir la bonne démarche

Le gel d'enregistrement

Le gel du pavillon français n'est pas une disparition définitive de l'enregistrement au même titre qu'une radiation. Le formulaire l'envisage comme une démarche autonome, avec ses propres pièces justificatives, notamment la charte-partie d'affrètement coque nue lorsqu'elle constitue le fondement de la demande.

Cette option peut répondre à des montages d'exploitation particuliers, souvent dans un contexte international. Le demandeur doit alors porter une attention spéciale aux justificatifs liés au pavillon de destination et, si besoin, aux questions d'hypothèque.

La radiation d'enregistrement

La radiation correspond à une sortie du pavillon français pour le navire concerné. Le formulaire prévoit expressément plusieurs motifs :

• le changement de pavillon,
• la destruction,
• un autre motif à préciser.

Dans cette hypothèse, la radiation doit être demandée à compter d'une date déterminée. Si elle résulte d'une mutation de propriété, le contrat de vente devient une pièce importante du dossier.

Choisir l'une ou l'autre procédure sans certitude peut entraîner une instruction plus longue, voire une demande de complément. Lorsque l'opération est complexe, la lecture attentive de la fiche officielle du ministère et de Service-Public.fr reste indispensable.

Transmission du dossier et suivi de la demande

À qui adresser le formulaire

Le document officiel mis à disposition par le ministère de la mer ne détaille pas, dans son corps, l'adresse de dépôt. En pratique, le demandeur doit se référer au service administratif compétent pour l'enregistrement du navire, ou aux indications figurant sur la page officielle Service-Public.fr associée à la démarche.

Avant l'envoi, il est utile de vérifier :

• l'autorité destinataire compétente,
• le mode de transmission accepté, papier, dépôt dématérialisé, ou autre selon les instructions administratives,
• la nécessité éventuelle de transmettre des originaux ou des copies,
• la restitution du certificat d'enregistrement si celui-ci existe en original papier.

Comment éviter un dossier incomplet

Un dossier bien préparé doit comporter :

• un formulaire lisible et intégralement complété,
• une qualification claire de la demande, gel ou radiation,
• des informations exactes sur le navire,
• les pièces justificatives adaptées au cas concret,
• la signature de la personne habilitée.

Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier envoyé, y compris des pièces annexes. Cela facilite le suivi et permet de répondre plus rapidement en cas de demande de précision de l'administration.

Après le dépôt

Le formulaire ne précise pas de délai d'instruction. Il ne faut donc pas annoncer de calendrier fixe sans confirmation de l'administration compétente. Le traitement peut dépendre de la nature de la demande, de la complétude du dossier, de la présence d'hypothèques, ou encore de l'existence d'un pavillon de destination déjà identifié.

En cas d'urgence opérationnelle, vente imminente, transfert de pavillon, formalité d'exportation, il est préférable d'anticiper le dépôt du dossier et de vérifier sans attendre si des pièces complémentaires seront nécessaires.

Points d'attention juridiques et administratifs

Exactitude des informations déclarées

Le signataire certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements. Cette formule n'est pas purement formelle. Toute discordance entre le formulaire et les pièces produites peut poser difficulté. Il convient donc de contrôler :

• l'identité du demandeur,
• la qualité juridique du signataire,
• la référence du navire,
• le motif exact de la demande,
• la date d'effet demandée.

Données personnelles

Le CERFA rappelle l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives figurant sur le formulaire ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité destinataire de la demande.

Cette mention est particulièrement importante pour les entreprises, représentants légaux et mandataires qui communiquent des coordonnées professionnelles et des éléments d'identification dans le cadre du dossier.

Vérifier la version du formulaire

Le numéro officiel est bien le CERFA 15802*02, identifié par la DILA sous la référence R49769. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 14 avril 2022. Pour éviter l'utilisation d'une version obsolète, il est toujours prudent de s'assurer que le document téléchargé correspond à la version en vigueur au moment du dépôt.

Ce qu'il faut retenir pour préparer votre demande

Le CERFA 15802*02 est le formulaire de référence pour demander le gel ou la radiation de l'enregistrement français d'un navire de commerce ou de pêche. Il s'adresse aux professionnels et doit être rempli avec précision, car il touche à l'identité administrative du navire et, selon les cas, à des enjeux de propriété, d'exploitation internationale et de garanties hypothécaires.

Les éléments les plus importants à contrôler sont les suivants :

• la qualité du demandeur, armateur, représentant légal ou mandataire,
• le bon choix entre gel et radiation,
• l'identification exacte du navire,
• la cohérence des justificatifs,
• la restitution du certificat d'enregistrement s'il s'agit d'un original papier.

Lorsque la situation du navire est juridiquement simple, le formulaire reste relativement direct. En revanche, dès qu'il existe une copropriété, une vente, un affrètement coque nue, une hypothèque ou un changement de pavillon à l'étranger, la constitution du dossier demande une attention renforcée. En cas de doute, il convient de s'appuyer sur la source officielle disponible sur Service-Public.fr et sur les indications du service maritime compétent.