CERFA 15805-01 : Contrôle des structures – Rescrit

À quoi sert le CERFA 15805*01, contrôle des structures, rescrit

Le CERFA 15805*01, intitulé Contrôle des structures, rescrit, permet à un professionnel agricole de demander à l’administration de prendre position avant une opération d’installation, d’agrandissement, de réunion d’exploitations ou de création, reprise ou extension d’un atelier hors-sol.

L’objectif est précis : savoir si l’opération envisagée relève d’une opération libre, d’une situation soumise à autorisation ou d’une situation relevant d’une déclaration au titre du contrôle des structures. Ce point est essentiel, car il permet d’anticiper les formalités applicables avant d’engager un projet agricole.

Le formulaire ne constitue donc pas une demande d’autorisation d’exploiter. Il sert à obtenir un positionnement administratif préalable sur la situation du demandeur au regard des règles du contrôle des structures prévues par le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 331-4-1 mentionné sur le document.

Le formulaire doit être transmis à la direction départementale des territoires, ou à la direction départementale des territoires et de la mer lorsque le département est concerné, ou encore à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, selon le lieu où se trouvent les biens visés par la demande.

Ce document s’adresse aux professionnels, qu’ils soient exploitants individuels ou porteurs d’un projet en société agricole. Il peut concerner plusieurs membres d’une même structure, le formulaire prévoyant l’identification de jusqu’à quatre membres.

Pourquoi demander un rescrit en matière de contrôle des structures

En pratique, le rescrit permet de sécuriser un projet avant sa mise en œuvre. Lorsqu’un agriculteur envisage une installation, l’intégration dans une société, un agrandissement, la mise à disposition de biens au bénéfice d’une société ou encore une opération liée à un atelier hors-sol, il peut être difficile d’identifier seul le régime juridique applicable.

Le contrôle des structures repose sur des critères techniques et administratifs. Parmi les éléments examinés figurent notamment la qualité du demandeur, sa capacité professionnelle agricole, son expérience, sa situation de pluriactivité, la nature exacte de l’opération et, selon les cas, les annexes à produire. Le rescrit évite ainsi de se lancer dans une formalité inadaptée.

Pour les exploitants, cette démarche présente un intérêt concret : elle aide à clarifier le cadre administratif d’un projet avant de déposer, si nécessaire, une autre demande. Sur ce type de dossier agricole, où une mauvaise qualification de l’opération peut retarder tout le projet, Startdoc met à disposition le CERFA 15805*01 dans une version prête à compléter, afin de faciliter une démarche qui reste souvent technique même pour des professionnels expérimentés.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15805*01 est conçu pour plusieurs catégories d’opérations. Le document distingue trois grands types de situations, chacune renvoyant à des annexes particulières.

Type I, les opérations d’installation

Le formulaire peut être utilisé lorsqu’il s’agit :

• d’une installation à titre individuel,
• d’une première installation dans une société sans apport de surface,
• de la constitution d’une société.

Dans ces hypothèses, l’administration est sollicitée pour apprécier la situation du demandeur avant l’opération. Le formulaire indique qu’il faut renseigner l’annexe 1.

Type II, les agrandissements et opérations assimilées

Le rescrit est également adapté lorsque le projet concerne :

• un agrandissement de l’exploitation individuelle ou de la société,
• la réunion de deux exploitations dans une nouvelle société,
• la volonté de participer à une autre exploitation que celle déjà exploitée individuellement ou en société,
• une mise à disposition au bénéfice d’une société.

Dans ces cas, le formulaire précise qu’il faut compléter les annexes 1 et 3.

Type III, les ateliers hors-sol

Le document vise enfin les opérations relatives aux ateliers hors-sol, à savoir :

• la création d’un atelier hors-sol,
• la reprise d’un atelier hors-sol,
• l’extension d’un atelier hors-sol.

Pour ces situations, il convient de renseigner les annexes 2 et 3, lorsque le demandeur est déjà exploitant.

Le cas particulier de la reprise d’un bien de famille

Le formulaire mentionne expressément une hypothèse complémentaire : si le demandeur estime pouvoir relever du régime déclaratif dans le cadre de la reprise d’un bien de famille, il doit remplir l’annexe 4 en plus du reste du dossier. Ce point mérite une attention particulière, car il ne s’applique pas à tous les projets et suppose une analyse précise de la situation familiale et de l’opération envisagée.

Comment remplir le CERFA 15805*01, étape par étape

Le formulaire est relativement court, sur deux pages, mais il concentre des informations importantes. Une lecture attentive de chaque cadre est indispensable, surtout lorsqu’il existe plusieurs membres au sein d’une exploitation sociétaire.

1. Identifier correctement le demandeur

Le premier bloc vise l’identification de l’exploitation individuelle ou sociétaire. Il faut indiquer :

• le numéro SIRET ou le numéro PACAGE,
• le nom, prénom du demandeur ou la raison sociale,
• l’adresse postale,
• le code postal et la commune,
• les numéros de téléphone, fixe et mobile le cas échéant,
• l’adresse électronique.

Cette partie doit être cohérente avec les autres pièces du dossier. En cas de société, la raison sociale doit correspondre aux documents officiels de la structure.

2. Renseigner les membres de l’exploitation et leur situation

Le formulaire prévoit un tableau pour le membre 1, puis jusqu’aux membres 2 à 4 en cas de structure sociétaire. Pour chacun, il faut préciser :

• le nom et prénom,
• la date de naissance,
• la nationalité.

Il faut ensuite compléter plusieurs rubriques liées au profil professionnel de chaque membre.

La capacité professionnelle agricole

Le document demande si chaque membre dispose de la capacité professionnelle agricole, avec trois réponses possibles : oui, non, ne sais pas.

Le formulaire rappelle que cette capacité correspond au ou aux diplômes ou certificats requis pour l’octroi des aides à l’installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Si la réponse est positive, il faut indiquer le diplôme ou certificat agricole le plus élevé.

Il est prudent de reporter l’intitulé exact du diplôme et de joindre sa copie dans les pièces du dossier.

L’expérience professionnelle agricole

Le CERFA interroge aussi chaque membre sur son expérience professionnelle agricole. Là encore, trois réponses sont proposées : oui, non, ne sais pas.

Le formulaire donne une définition synthétique issue de l’article R. 331-2. Il y a expérience professionnelle lorsque le demandeur justifie d’au moins 5 ans au cours des 15 dernières années dans certaines qualités, telles qu’exploitant, aide familial, associé d’exploitation, salarié d’exploitation agricole ou conjoint collaborateur d’exploitation, sur une surface au moins égale au tiers de la SAU régionale moyenne.

Si le demandeur ne dispose pas de la capacité professionnelle mais peut justifier d’une expérience professionnelle, il faut joindre un descriptif de l’expérience acquise. Ce descriptif doit notamment faire apparaître :

• la durée et les dates de participation,
• la surface exploitée,
• la nature des cultures ou productions,
• la qualité exercée, par exemple salarié, chef d’exploitation ou aide familiale.

La pluriactivité

Le formulaire demande ensuite si chaque membre exerce une activité rémunérée en dehors de son statut d’exploitant agricole. Si oui, il faut indiquer le montant des revenus extra-agricoles.

Ce point ne doit pas être négligé. Il participe à l’appréciation de la situation du demandeur dans le cadre du contrôle des structures. Il est conseillé de s’appuyer sur des éléments exacts et vérifiables.

La qualité d’exploitant agricole dans une société

Une autre rubrique permet d’indiquer, pour chaque membre, s’il a la qualité d’exploitant. Il faut également préciser si le membre est engagé dans un dispositif d’installation progressive avec aide à l’installation.

Ces informations doivent être renseignées individuellement pour chacun des membres mentionnés.

3. Choisir avec soin la nature de l’opération

La deuxième page du CERFA est consacrée à la nature de l’opération et aux annexes à joindre. Cette étape est déterminante, car elle conditionne la lecture du dossier par l’administration.

Il faut cocher la ou les cases correspondant exactement au projet. Le formulaire distingue les opérations de type I, II et III. Un mauvais choix peut créer une incohérence entre le formulaire principal et les annexes produites.

Avant de cocher, il est utile de reformuler son projet en une phrase simple : installation individuelle, agrandissement d’une société existante, reprise d’atelier hors-sol, participation à une autre exploitation, etc. Cela permet souvent d’identifier plus facilement la bonne catégorie.

4. Vérifier la liste des pièces à joindre

Le formulaire prévoit une liste des pièces à joindre. Deux éléments sont expressément visés :

• le formulaire et les annexes, dûment renseignés et signés,
• la copie du diplôme ou certificat agricole le plus élevé, ou à défaut un descriptif de l’expérience professionnelle.

Dans les faits, d’autres justificatifs peuvent être utiles selon l’opération et les annexes concernées. Il est donc recommandé de se reporter à la rubrique correspondante sur Service-Public.fr et, si besoin, de prendre attache avec le service instructeur compétent.

5. Signer les engagements

Le dossier se termine par un bloc d’engagements et signature. La personne signataire doit indiquer son identité et sa qualité, puis certifier :

• qu’elle a le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l’exactitude des informations fournies dans le formulaire, les annexes et les pièces justificatives.

La date et la signature doivent être apposées de manière lisible. En société, il faut veiller à ce que le signataire soit bien habilité à représenter la structure.

Annexes et pièces, ce qu’il faut préparer avant l’envoi

Le CERFA 15805*01 renvoie à plusieurs annexes. Le bon réflexe consiste à préparer l’ensemble du dossier avant même de commencer la saisie définitive, afin d’éviter les oublis.

Au-delà des annexes, il est conseillé de rassembler en amont :

• les éléments d’identité de tous les membres concernés,
• les références de l’exploitation, SIRET ou PACAGE,
• les diplômes agricoles ou documents équivalents,
• les justificatifs permettant de décrire l’expérience professionnelle,
• les informations relatives aux revenus extra-agricoles en cas de pluriactivité,
• les données nécessaires pour qualifier précisément l’opération envisagée.

Cas sensibles, erreurs fréquentes et points de vigilance

Ne pas confondre rescrit et autorisation d’exploiter

C’est le premier point d’attention. Le formulaire le dit clairement : il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’exploiter. Le rescrit sert uniquement à demander à l’administration de se prononcer sur le régime applicable à l’opération envisagée.

Autrement dit, un demandeur peut obtenir un positionnement l’informant que son opération est soumise à autorisation, sans que le dépôt du CERFA 15805*01 vaille lui-même autorisation.

Bien distinguer installation, agrandissement et participation à une autre exploitation

Certains projets peuvent sembler hybrides. Par exemple, l’entrée dans une société, la réunion de structures existantes ou la mise à disposition de biens au profit d’une société peuvent soulever des hésitations. Une qualification imprécise du projet risque de fausser l’analyse du dossier.

Il faut donc décrire le projet de façon concrète, en retenant la qualification la plus proche des cases proposées par le formulaire.

Être rigoureux sur la capacité et l’expérience professionnelle

Les rubriques relatives à la capacité professionnelle agricole et à l’expérience professionnelle ne doivent pas être remplies approximativement. Si le demandeur ne sait pas s’il relève de la capacité professionnelle au sens du formulaire, il vaut mieux vérifier ses diplômes et, si nécessaire, consulter les informations officielles disponibles via Service-Public.fr ou le service instructeur.

En l’absence de diplôme, le descriptif d’expérience doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de comprendre le parcours du demandeur. Une simple mention générale, sans dates ni fonctions exercées, serait souvent insuffisante.

Ne pas sous-estimer la pluriactivité

Les revenus extra-agricoles sont expressément demandés. Cette mention signifie que l’information est utile à l’examen de la situation. Il convient donc d’être transparent et cohérent avec les autres éléments du dossier.

Vérifier le service destinataire

Le dossier doit être transmis au service compétent du département où se trouvent les biens objet de la demande. En cas de projet portant sur plusieurs biens ou sur une implantation complexe, il est préférable de sécuriser le bon destinataire avant l’envoi.

Conseils pratiques pour constituer un dossier clair et exploitable

Présenter des informations cohérentes d’un bout à l’autre

Le nom du demandeur, la qualité des membres, la nature de l’opération et les annexes jointes doivent raconter la même situation. Une incohérence entre le formulaire principal et les annexes peut ralentir l’instruction ou conduire à une demande de précision.

Utiliser des intitulés exacts

Pour les diplômes, les qualités exercées, la raison sociale ou les fonctions du signataire, mieux vaut reprendre les intitulés officiels. Cela évite les interprétations et facilite la lecture par l’administration.

Joindre un descriptif d’expérience réellement utile

Lorsque l’expérience professionnelle remplace l’absence de capacité professionnelle, le descriptif doit être concret. Il est pertinent d’indiquer pour chaque période :

• les dates de début et de fin,
• la structure concernée,
• la surface ou l’activité en cause,
• les productions principales,
• la fonction exacte occupée.

Un dossier précis est plus simple à analyser qu’un dossier trop synthétique.

Relire avant signature

Une relecture finale permet de vérifier :

• que toutes les cases nécessaires sont cochées,
• que chaque membre concerné a bien été renseigné,
• que les annexes correspondant au type d’opération sont jointes,
• que les pièces justificatives sont présentes,
• que la date et la signature figurent au bon endroit.

Conserver une copie complète du dossier

Il est recommandé de garder une copie intégrale du formulaire, des annexes et des pièces transmises. En cas de demande de précision ou de démarche ultérieure, cette copie permet de retrouver immédiatement les informations communiquées à l’administration.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 15805*01

Le CERFA 15805*01 est un outil de sécurisation préalable pour les projets agricoles soumis au contrôle des structures. Il permet d’obtenir une prise de position de l’administration avant une installation, un agrandissement, une opération sociétaire ou un projet d’atelier hors-sol.

Son intérêt est particulièrement fort lorsque le régime applicable n’est pas évident. Bien rempli, il aide à savoir si l’opération envisagée est libre, soumise à déclaration ou soumise à autorisation.

Pour être recevable et utile, le dossier doit faire apparaître sans ambiguïté :

• l’identité du demandeur et, le cas échéant, des membres de la société,
• leur situation professionnelle agricole,
• leur éventuelle pluriactivité,
• la nature exacte de l’opération,
• les annexes et justificatifs correspondant au projet.

Le formulaire ayant été vérifié dans les données DILA au 10 avril 2025, il reste pertinent de confirmer, avant envoi, que vous utilisez bien la version en vigueur et la procédure applicable sur la page officielle Service-Public.fr rattachée à la référence R49656.