CERFA 15820-01 : Demande de permis d'armement d'un navire

À quoi sert le CERFA 15820*01, demande de permis d'armement d'un navire

Le CERFA 15820*01 correspond à la demande de permis d'armement d'un navire. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels relevant du secteur maritime, lorsque l'armateur exploitant doit solliciter un permis d'armement auprès de l'administration chargée de la mer.

Ce document permet d'identifier l'armateur, de préciser le navire concerné, de déclarer la catégorie de permis d'armement demandée et de signaler les éléments déjà obtenus en fonction de l'activité exercée. Il sert aussi à formaliser certaines informations essentielles, comme le genre de navigation, la durée de validité souhaitée du permis et la proposition d'effectif selon l'exploitation.

Le formulaire vise trois grandes catégories de permis d'armement :

• Pêche-cultures marines
• Plaisance
• Commerce

Le contenu du CERFA montre clairement qu'il peut aussi être utilisé en cas de modification d'un permis d'armement. Dans cette hypothèse, seules les informations nouvelles ou mises à jour ont vocation à être complétées.

Le texte du formulaire précise également un point important : la déclaration n'est réputée complète qu'à réception, par l'administration compétente, du formulaire dûment rempli et des pièces obligatoires mentionnées dans la partie consacrée aux documents à obtenir préalablement, ainsi que, le cas échéant, de la proposition d'effectif.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quels cas

Les professionnels concernés

Le CERFA 15820*01 s'adresse aux armateurs exploitants, qu'il s'agisse :

• d'une personne physique,
• ou d'une personne morale, avec indication notamment de la raison sociale et du numéro SIREN.

Le formulaire est donc adapté aussi bien à un exploitant individuel qu'à une société exerçant une activité maritime professionnelle.

Les situations dans lesquelles la demande est utile

La demande de permis d'armement peut intervenir dans plusieurs contextes :

• mise en exploitation d'un navire dans une activité professionnelle relevant de la pêche, de la plaisance ou du commerce,
• changement de situation du navire ou de l'exploitation,
• demande de permis provisoire ou à durée déterminée,
• modification d'un permis d'armement déjà existant.

Le formulaire mentionne expressément que, dans le cadre d'une demande de modification, seules les informations nouvelles sont à renseigner. Cela permet d'éviter de redéposer des éléments déjà connus de l'administration.

L'administration compétente

La demande est adressée à l'administration chargée de la mer. Le formulaire fait référence au droit d'accès et de rectification auprès de la direction départementale des territoires et de la mer compétente. En pratique, il convient donc de vérifier le service territorialement compétent pour le port, le navire ou l'armateur concerné.

En cas d'incertitude sur le service destinataire, il est prudent de s'appuyer sur la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Les informations à renseigner dans le CERFA 15820*01

1. Identification de l'armateur exploitant

La première partie du formulaire distingue deux cas.

Personne physique

Si l'armateur exploitant est une personne physique, il faut renseigner :

• le nom et le prénom, champ obligatoire,
• l'adresse postale du siège ou de l'adresse de référence,
• le numéro de téléphone,
• l'adresse électronique,
• les coordonnées de la personne à contacter à terre en cas d'urgence.

Personne morale

Si l'armateur exploitant est une société ou une autre structure juridique, il faut indiquer :

• le nom et prénom du représentant,
• la raison sociale,
• le numéro SIREN, champ obligatoire,
• l'adresse postale du siège,
• le numéro de téléphone,
• l'adresse électronique,
• les coordonnées de la personne à contacter à terre en cas d'urgence.

Les champs marqués d'un astérisque doivent impérativement être complétés. Pour le reste, le formulaire précise que seules les informations qui n'ont pas déjà été communiquées à l'administration doivent être indiquées.

2. Informations relatives au navire

La seconde partie sert à identifier précisément le navire. Il faut notamment renseigner :

• le nom du navire, obligatoire,
• le numéro OMI, le cas échéant,
• le numéro d'immatriculation, obligatoire.

Cette identification doit être cohérente avec les documents administratifs du navire, notamment le document unique ou, selon les cas, la carte de circulation plaisance.

3. Catégorie de permis d'armement demandée

Le demandeur doit cocher une catégorie parmi celles proposées :

• permis d'armement pêche-cultures marines,
• permis d'armement plaisance,
• permis d'armement commerce.

Ce choix est déterminant, car il conditionne la liste des documents préalables à avoir obtenus et les exigences applicables à l'exploitation du navire.

4. Genre de navigation

Le formulaire comporte une rubrique consacrée au ou aux genres de navigation demandés. Cette mention doit être remplie avec soin, car elle participe à la qualification de l'exploitation envisagée et à l'instruction du dossier.

5. Durée de validité du permis d'armement

Trois options sont prévues :

• illimitée,
• provisoire,
• déterminée.

Lorsque la validité est provisoire ou déterminée, les dates de début et de fin doivent être indiquées sur le formulaire.

6. Proposition d'effectif

Le CERFA prévoit une rubrique spécifique relative aux effectifs proposés selon l'exploitation. Le demandeur doit préciser si la proposition d'effectif est complétée et jointe à la demande.

Cette pièce est explicitement mentionnée sur le formulaire comme document pouvant être exigé. Il faut donc vérifier si elle est nécessaire au regard de la situation du navire et de son exploitation.

7. Attestation sur les conditions d'emploi des gens de mer

L'armateur atteste avoir pris connaissance de ses obligations en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi des gens de mer, conformément aux dispositions du livre V de la cinquième partie du code des transports. Cette mention engage le demandeur, d'où l'importance de ne pas signer le formulaire sans avoir vérifié la conformité de l'organisation prévue.

Les documents à avoir obtenus avant le dépôt de la demande

Le CERFA 15820*01 ne se limite pas à recueillir des informations. Il renvoie aussi à une liste de documents qui doivent avoir été obtenus préalablement en fonction de l'activité du navire. C'est un point central du dossier.

Cas des navires relevant de la pêche-cultures marines

Pour cette catégorie, le formulaire mentionne notamment :

• le document unique relatif à la francisation et à l'immatriculation,
• le permis de navigation,
• les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires,
• pour la pêche uniquement, le permis de mise en exploitation,
• le cas échéant, le certificat de motorisation 120 et 130 kw.

Le formulaire rappelle qu'en application de l'article 40 du règlement CE n°1224/2009, ce certificat est obligatoire pour les navires pratiquant les arts traînants.

Cas des navires relevant de la plaisance

Pour un permis d'armement plaisance, il faut avoir obtenu :

• la carte de circulation plaisance ou le document unique,
• les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires.

Cas des navires relevant du commerce

Pour un permis d'armement commerce, le formulaire vise :

• le document unique, ou la carte de circulation uniquement pour les navires de plaisance souhaitant passer temporairement en navire de plaisance à utilisation commerciale,
• le permis de navigation,
• les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires.

Ce point mérite une attention particulière pour les exploitants qui font évoluer ponctuellement l'usage du navire.

Comment remplir le formulaire sans erreur

Vérifier ce qui a déjà été transmis à l'administration

Le CERFA précise que seules les informations non déjà données à l'administration doivent être renseignées, hors mentions obligatoires. De la même manière, il n'est pas nécessaire de transmettre à nouveau les documents déjà produits par l'administration. Avant de compléter le formulaire, il est donc utile de faire le point sur le dossier administratif existant du navire.

Renseigner les champs obligatoires en priorité

Les informations marquées d'un astérisque sont obligatoires. À la lecture du formulaire, cela concerne notamment :

• le nom et prénom de la personne physique,
• ou, pour une personne morale, certains éléments d'identification dont le numéro SIREN,
• le nom du navire,
• le numéro d'immatriculation.

Un oubli sur ces éléments est susceptible de retarder l'enregistrement de la demande.

Soigner la cohérence entre le formulaire et les pièces jointes

Le nom du navire, l'immatriculation, la catégorie d'activité et la durée du permis doivent correspondre aux documents justificatifs. Une incohérence entre le CERFA et les pièces produites peut entraîner une demande de complément, voire bloquer l'instruction.

Ne pas négliger la personne à contacter à terre en cas d'urgence

Cette rubrique apparaît aussi bien pour la personne physique que pour la personne morale. Elle ne doit pas être remplie de manière approximative. Il est préférable de désigner une personne réellement joignable, avec un numéro de téléphone à jour.

Signer avec la bonne qualité

La signature doit être celle de l'armateur ou de son représentant. Il convient donc de vérifier la qualité du signataire, surtout lorsque le demandeur est une personne morale. La date et le lieu doivent également être indiqués.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur ce type de formalité maritime, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 15820*01, ce qui aide à structurer la demande dès le départ et à limiter les oublis sur les rubriques les plus sensibles.

Transmission du dossier et suivi de la demande

Quand la demande est-elle considérée comme complète

Le formulaire le précise expressément : la déclaration ne sera réputée complète qu'à réception, par l'administration chargée de la mer compétente, du formulaire dûment rempli et des pièces obligatoires, lorsque celles-ci sont requises. La proposition d'effectif doit également être jointe lorsqu'elle est nécessaire.

Autrement dit, un simple envoi du CERFA sans les documents préalables exigés ne suffit pas à constituer un dossier complet.

Accusé de réception et enregistrement

Le haut du formulaire comporte un cadre réservé à l'administration avec :

• la date de réception,
• le numéro d'enregistrement,
• la date d'accusé de réception.

Ces mentions montrent qu'un suivi administratif du dépôt est organisé. Le demandeur a donc intérêt à conserver une copie intégrale du dossier transmis, ainsi que toute preuve d'envoi ou de dépôt.

En cas de modification d'un permis d'armement

Si la demande concerne une modification, le formulaire indique que seules les informations nouvelles sont à compléter. Cela ne dispense pas de joindre les éléments justificatifs nécessaires à la mise à jour du dossier, selon la nature du changement intervenu.

Où vérifier les modalités pratiques

Le formulaire ne précise pas, à lui seul, l'ensemble des modalités pratiques de dépôt. Pour vérifier le service compétent, les éventuelles consignes locales et les informations actualisées, il est recommandé de consulter la fiche officielle liée à ce CERFA sur Service-Public.fr.

Points de vigilance avant l'envoi

Contrôler la catégorie choisie

Une erreur dans la catégorie, pêche-cultures marines, plaisance ou commerce, peut avoir des conséquences sur les pièces requises et sur l'instruction du dossier. Ce choix doit être cohérent avec l'activité réellement exercée.

Vérifier la validité des documents déjà obtenus

Le formulaire liste des documents à avoir obtenus préalablement. Il est prudent de s'assurer qu'ils sont non seulement obtenus, mais aussi valides et adaptés à l'exploitation envisagée au moment du dépôt.

Anticiper la durée de validité demandée

Le choix entre une validité illimitée, provisoire ou déterminée doit être réfléchi à la lumière du projet d'exploitation du navire. Lorsque des dates doivent être mentionnées, elles doivent être exactes et cohérentes avec la situation concrète.

Conserver une trace du dossier

Compte tenu de l'importance du permis d'armement pour l'exploitation du navire, il est conseillé de conserver :

• le formulaire rempli et signé,
• les pièces jointes,
• la preuve de transmission,
• tout échange avec l'administration chargée de la mer.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15820*01

Le CERFA 15820*01 est le formulaire de référence pour demander un permis d'armement d'un navire. Il concerne les professionnels de la mer et permet de formaliser l'exploitation d'un navire dans les catégories pêche-cultures marines, plaisance ou commerce.

Son remplissage exige une attention particulière sur quatre points : l'identification exacte de l'armateur, l'identification du navire, la catégorie de permis demandée et les documents qui doivent avoir été obtenus préalablement. La demande n'est considérée complète qu'une fois le formulaire et les pièces obligatoires reçus par l'administration compétente.

Avant tout envoi, il reste essentiel de relire chaque rubrique, de vérifier les justificatifs utiles et de consulter la fiche officielle Service-Public.fr si un doute subsiste sur la procédure applicable.