CERFA 15844-05 : Aide à la rédaction d'un plan simple de gestion (PSG)

Comprendre le CERFA 15844*05, aide à la rédaction d’un plan simple de gestion concerté pour un GIEEF

Le CERFA 15844*05 correspond à une demande de subvention relevant du secteur forestier. Malgré l’intitulé transmis par certaines bases administratives, il ne s’agit pas d’un simple document d’information sur le plan simple de gestion, mais bien du formulaire permettant de solliciter une aide à la rédaction d’un plan simple de gestion concerté, ou d’un avenant d’agrandissement de ce plan, dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, appelé GIEEF.

Ce formulaire s’adresse à un public professionnel. Il vise les porteurs de projets forestiers qui souhaitent obtenir un financement de l’État pour préparer un document de gestion durable structurant, utile à l’organisation collective de surfaces forestières. Le formulaire est rattaché au dispositif national mentionnant le régime d’aide d’État SA. 41595, partie A, relatif aux aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique.

Le cadre général mentionné dans le formulaire renvoie au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. La version identifiée est le CERFA n° 15844*05, mise à jour en novembre 2020, vérifiée dans la base DILA au 18 novembre 2020.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le document permet de demander une aide financière dans deux hypothèses distinctes :

• la rédaction d’un plan simple de gestion concerté pour la constitution d’un GIEEF, avec, le cas échéant, un document de diagnostic,
• la rédaction d’un avenant destiné à l’agrandissement du plan simple de gestion concerté d’un GIEEF existant.

Le plan simple de gestion concerté est un document forestier stratégique. Il organise la gestion des parcelles engagées, sur une base coordonnée entre plusieurs propriétaires. Dans le cadre du GIEEF, il ne s’agit donc pas d’une démarche isolée, mais d’un projet collectif, fondé sur une cohérence territoriale et technique.

Qui peut déposer la demande

Le formulaire prévoit deux profils de demandeurs :

• une personne morale, avec identification par numéro SIRET, raison sociale, adresse de l’établissement et représentant,
• une personne physique mandatée pour représenter l’ensemble des propriétaires concernés.

Le demandeur doit donc être juridiquement en mesure de porter la demande pour le compte des propriétaires engagés dans le PSG concerté. Cette qualité de représentant n’est pas une simple formalité. Elle conditionne la recevabilité du dossier, notamment lorsque l’administration demande un mandat de représentation.

À quelle administration adresser le dossier

La demande doit être transmise à la direction régionale en charge de la forêt de la région où se situe la majorité des surfaces en forêt-bois. Une autre possibilité est prévue lorsque le GIEEF a déjà été reconnu, la demande pouvant alors être adressée à la direction régionale en charge de la forêt ayant reconnu le groupement.

Pour une organisation de producteurs, le dépôt doit être effectué auprès de la direction régionale en charge de la forêt du lieu du siège social.

Cette règle de compétence territoriale est importante. Un dossier envoyé au mauvais service peut entraîner un allongement du traitement, voire une demande de réorientation. Dans la pratique, il est donc utile de vérifier le service instructeur compétent avant l’envoi.

Le cadre juridique de l’aide, les droits du demandeur et les engagements à respecter

Une subvention publique soumise à conditions

Le CERFA 15844*05 ouvre l’accès à une aide publique. En contrepartie, le demandeur formule plusieurs déclarations sur l’honneur et accepte un certain nombre d’obligations administratives. L’obtention de la subvention n’est jamais automatique du seul fait du dépôt du formulaire. Le dossier doit être complet, cohérent, et conforme aux règles du dispositif.

Le texte du formulaire rappelle que l’aide porte sur la rédaction du PSG concerté, du document de diagnostic si nécessaire, ou de l’avenant d’agrandissement. Les dépenses présentées doivent être justifiées, notamment par un devis du maître d’œuvre.

Les plafonds financiers mentionnés dans le formulaire

Le document fixe plusieurs montants de référence qui servent de plafond ou de base de calcul :

• pour le document de diagnostic, il faut indiquer le montant prévu au devis, ou le forfait de 800 euros si le devis est supérieur,
• pour le PSG concerté, il faut indiquer le montant à l’hectare prévu au devis, ou le forfait de 50 euros par hectare si le devis est supérieur,
• le montant total de l’aide pour un dossier de PSG concerté est plafonné à 24 000 euros,
• pour l’avenant d’agrandissement, il faut indiquer le montant à l’hectare prévu au devis, ou le forfait de 30 euros par hectare si le devis est supérieur,
• le montant de l’aide pour l’agrandissement est plafonné à 12 000 euros par GIEEF,
• le minimum d’aide par demande d’agrandissement est de 1 000 euros.

L’aide est versée au maximum en trois fois. Le formulaire prévoit également la possibilité de demander une avance de 30 %, sous réserve de cocher la case correspondante.

Les déclarations sur l’honneur à ne pas prendre à la légère

En signant le formulaire, le demandeur atteste notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans la formalité,
• certifier l’exactitude des informations données dans le formulaire, les annexes et les pièces justificatives,
• ne pas avoir commencé l’exécution de l’opération avant le dépôt de la demande d’aide,
• ne pas avoir sollicité d’autres crédits publics pour le même objet que ceux demandés via ce dossier,
• avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement de l’aide et de remboursement en cas de non-respect,
• être à jour de ses obligations administratives, légales, fiscales, comptables et sociales,
• s’engager à détenir, conserver et fournir tout document justificatif demandé pendant dix ans à compter du paiement de l’aide.

Ces engagements ont une portée juridique réelle. Une déclaration inexacte, une dépense engagée trop tôt, ou l’absence de justificatifs peut conduire à un refus, à une réduction du montant accordé, voire à une demande de remboursement si l’aide a déjà été versée.

Le point essentiel sur le commencement d’exécution

Le formulaire mentionne expressément que le demandeur atteste ne pas avoir commencé l’exécution de l’opération avant le dépôt de la demande d’aide. Cette condition est fondamentale dans de nombreux régimes de subvention. Elle signifie qu’il faut être particulièrement prudent avant de signer définitivement certains engagements ou de lancer effectivement la prestation de rédaction du PSG.

En cas de doute sur ce que l’administration considère comme un commencement d’exécution, il est prudent de se rapprocher du service instructeur avant toute initiative. Cette précaution est d’autant plus utile que les aides forestières obéissent souvent à des règles strictes de traçabilité.

Comment remplir le CERFA 15844*05 sans négliger les rubriques sensibles

Identification du demandeur, personne morale ou personne physique mandatée

La première étape consiste à remplir correctement la partie correspondant à la qualité du demandeur. Si le dossier est porté par une personne morale, il faut renseigner le numéro SIRET, la raison sociale, l’adresse de l’établissement et les coordonnées du représentant. Si le dossier est porté par une personne physique mandatée, il faut compléter les informations personnelles et prouver le mandat de représentation.

Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre le nom du demandeur indiqué sur le formulaire, les pièces d’identité ou l’extrait Kbis, le relevé d’identité bancaire et les mandats joints. Une discordance entre ces documents est une cause fréquente de demande de régularisation.

Coordonnées et déclaration préalable au ministère de l’agriculture

Le formulaire demande si une déclaration a déjà été faite au ministère en charge de l’agriculture. Cette information permet à l’administration de rapprocher votre dossier d’éventuels enregistrements existants. Il convient d’y répondre avec exactitude, même si cette mention ne dispense jamais de joindre l’ensemble des pièces utiles.

Les coordonnées complètes doivent être renseignées avec soin, notamment l’adresse, la commune, les numéros de téléphone et l’adresse électronique. Ce sont ces informations qui seront utilisées pour les échanges avec le service instructeur.

Choisir le bon type d’aide

Le formulaire distingue clairement deux demandes. Il faut cocher soit la demande d’aide à la rédaction d’un PSG concerté et, le cas échéant, du document de diagnostic, soit la demande d’aide à l’agrandissement par avenant du PSG concerté d’un GIEEF.

Ce choix détermine l’ensemble du dossier, les montants applicables, les surfaces à déclarer, et parfois les pièces attendues. Il ne faut donc pas remplir les tableaux de manière indistincte.

Le calcul des montants demandés

Les tableaux financiers doivent être remplis à partir du devis du maître d’œuvre. Le formulaire précise à chaque fois le montant à retenir lorsque le devis dépasse le forfait autorisé. Il est recommandé de vérifier le calcul ligne par ligne, puis le total, pour éviter une incohérence entre le formulaire et le devis annexé.

Dans un dossier forestier collectif, l’erreur de calcul peut retarder l’instruction. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux professionnels préfèrent partir d’un formulaire déjà structuré. Pour ce type de démarche technique, Startdoc permet justement d’accéder à un CERFA 15844*05 prêt à compléter, dans une présentation claire qui limite les oublis sur les données de surface, les montants et les pièces à joindre.

Les informations relatives au projet forestier

Le demandeur doit préciser des données très concrètes sur le projet :

• le nombre de propriétaires engagés dans le PSG concerté,
• la surface totale du projet de PSG concerté,
• l’existence ou non d’un document de gestion durable déjà en place,
• la date prévisionnelle de début et de fin du projet,
• pour un agrandissement, la surface totale du PSG concerté à la date de la demande, ainsi que la surface supplémentaire concernée.

Ces éléments doivent être cohérents avec les annexes cadastrales, les plans et les tableaux récapitulatifs. En pratique, la fiabilité des surfaces déclarées est déterminante pour le calcul de l’aide et pour l’analyse technique du dossier.

Les coordonnées du maître d’œuvre

Le formulaire comporte une rubrique dédiée au maître d’œuvre. Il faut y faire figurer ses coordonnées complètes, y compris le téléphone et l’adresse électronique. Cette mention n’est pas accessoire, puisque le devis du maître d’œuvre fait partie des pièces justificatives obligatoires.

Il est utile de vérifier que les coordonnées inscrites dans le formulaire correspondent exactement à celles qui apparaissent sur le devis. Là encore, la cohérence documentaire facilite l’instruction.

Pièces justificatives, annexes et composition du dossier complet

Les documents à joindre obligatoirement

Le formulaire liste les pièces à joindre pour constituer un dossier complet. Certaines concernent tous les demandeurs, d’autres dépendent de la qualité de la personne qui dépose la demande.

Les annexes cadastrales par propriétaire

Le formulaire mentionne un tableau des parcelles cadastrales engagées dans le PSG concerté par propriétaire. Il est possible de remplir une annexe par propriétaire ou de fournir un tableau global par propriétaire, accompagné des relevés cadastraux.

Cette partie du dossier est particulièrement sensible, car elle permet de vérifier la consistance réelle du projet et l’implication des propriétaires. Chaque parcelle engagée doit pouvoir être identifiée sans ambiguïté.

Le rôle des attestations de propriété

Les attestations de propriété de chaque propriétaire participant au PSG font partie des annexes exigées. Elles sont essentielles pour justifier la légitimité du projet collectif. Elles permettent à l’administration de s’assurer que les parcelles intégrées au plan relèvent bien des personnes engagées dans la démarche.

En présence d’indivision, de démembrement ou de représentation par mandat, il peut être utile de vérifier en amont si des pièces complémentaires seront nécessaires. Le CERFA ne détaille pas toutes ces hypothèses particulières, mais le service instructeur peut demander des justificatifs adaptés.

Dépôt du dossier, instruction et suite de la demande

Quand déposer le formulaire

Le dépôt doit intervenir avant le commencement d’exécution de l’opération. C’est la règle la plus importante au stade de la chronologie. Le demandeur doit donc constituer son dossier suffisamment tôt, notamment pour obtenir les devis, les mandats et les documents cadastraux avant tout lancement effectif de la prestation.

Comment transmettre le dossier

Le formulaire indique que la demande doit être transmise à la direction régionale compétente. Il mentionne également que certains plans peuvent être fournis sur support papier ou numérique. En revanche, il ne précise pas dans son contenu les modalités uniformes d’envoi, par courrier, dépôt physique ou transmission dématérialisée.

En l’absence de notice associée et de consignes nationales détaillées dans le CERFA lui-même, il est préférable de vérifier auprès de la direction régionale concernée les modalités pratiques de dépôt du dossier complet.

L’instruction par l’administration

Une fois le dossier reçu, l’administration vérifie en principe plusieurs éléments :

• la compétence du service saisi,
• la complétude du dossier,
• la qualité du demandeur et son pouvoir de représentation,
• la cohérence des surfaces et des pièces cadastrales,
• la conformité des montants demandés aux plafonds prévus,
• le respect des conditions propres au régime d’aide.

Le formulaire comporte d’ailleurs une partie réservée à l’administration, avec numéro de dossier et date de réception, ce qui montre l’importance de la traçabilité du dépôt.

Versement de l’aide et conservation des justificatifs

Le texte du CERFA indique que l’aide est versée au maximum en trois fois. Le demandeur peut solliciter une avance de 30 %. Il doit ensuite conserver tous les justificatifs pendant dix ans à compter du paiement de l’aide.

Cette durée de conservation doit être anticipée. Pour un groupement ou une structure représentant plusieurs propriétaires, il est conseillé d’organiser dès le départ un classement rigoureux des documents, en distinguant les pièces de dépôt, les devis, les justificatifs techniques et les éléments relatifs au versement.

Refus, régularisation et voies de recours possibles

Pourquoi un dossier peut être refusé ou ajourné

Le formulaire ne détaille pas les motifs de rejet, mais plusieurs causes classiques peuvent être identifiées au regard de son contenu :

• dossier incomplet,
• absence de mandat ou qualité insuffisamment justifiée du représentant,
• montants mal calculés ou dépassant les plafonds applicables,
• pièces cadastrales imprécises,
• projet commencé avant le dépôt de la demande,
• incohérence entre les surfaces déclarées et les annexes,
• non-respect des conditions administratives, fiscales, comptables ou sociales déclarées sur l’honneur.

Dans certains cas, l’administration peut demander des compléments avant de statuer. Dans d’autres, elle peut notifier un refus direct. Tout dépendra du degré d’irrégularité du dossier et des règles d’instruction applicables.

La régularisation du dossier

Lorsque l’irrégularité est simplement documentaire, une régularisation peut être possible si le service instructeur la propose. Il peut s’agir, par exemple, d’un RIB manquant, d’un plan insuffisamment lisible ou d’un mandat non joint. En revanche, certaines situations sont plus difficiles à corriger après coup, notamment si l’opération a déjà commencé avant le dépôt.

Il est donc essentiel de conserver la preuve de la date de dépôt et de veiller à ce que le contenu du dossier soit complet dès l’origine.

Les recours envisageables en cas de décision défavorable

Si la demande est refusée, plusieurs voies de contestation peuvent exister selon la décision notifiée et les mentions qu’elle comporte. En pratique, le demandeur peut généralement envisager :

• un recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision,
• un recours hiérarchique si une autorité supérieure est compétente,
• un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Le point de départ, les délais et les modalités exactes de recours dépendent de la décision reçue. Ces éléments figurent normalement dans la notification administrative. À défaut, il est prudent de consulter rapidement la décision écrite et, si nécessaire, les informations disponibles sur Service-Public.fr ou auprès du service concerné.

Points de vigilance juridiques avant signature

Bien identifier le bénéficiaire réel de l’aide

Le dossier peut être porté par une personne morale ou par une personne physique mandatée. Il faut donc s’assurer que le bénéficiaire juridique indiqué sur le formulaire correspond à celui qui recevra les fonds et assumera les obligations de conservation des pièces. Une erreur à ce stade peut compliquer le versement et les contrôles ultérieurs.

Ne pas sous-estimer la portée du mandat

Dans un PSG concerté, la représentation des propriétaires n’est pas purement pratique. Elle fonde la validité même de la démarche collective. Le mandat doit être clair, précis et cohérent avec les propriétaires mentionnés dans les annexes cadastrales et les attestations de propriété.

Vérifier les données de surface avec rigueur

Les surfaces sont au cœur du calcul de l’aide et de l’analyse du projet forestier. Une erreur de surface, même involontaire, peut avoir des conséquences sur l’éligibilité ou sur le montant accordé. Les relevés cadastraux, tableaux par commune et plans doivent tous converger.

Anticiper les contrôles documentaires

Le demandeur s’engage à conserver les justificatifs pendant dix ans. Cela signifie qu’un dossier apparemment accepté peut encore faire l’objet d’un contrôle postérieur. Il faut donc archiver non seulement le CERFA signé, mais aussi l’ensemble des pièces annexes, les échanges avec l’administration et les documents relatifs à l’exécution du projet.

Prendre en compte l’absence de notice associée

Aucune notice n’est signalée pour ce CERFA. Cette absence rend la lecture attentive du formulaire encore plus importante. Lorsqu’une rubrique paraît ambiguë, mieux vaut obtenir une confirmation du service instructeur que compléter au hasard. Dans les dossiers forestiers, les imprécisions matérielles peuvent peser lourd au moment de l’instruction.

Le CERFA 15844*05 est donc un document à la fois technique et engageant. Il s’inscrit dans une logique de soutien public à la gestion forestière concertée, mais impose au demandeur une préparation sérieuse, des pièces précises et un strict respect des conditions déclarées. Pour un projet de GIEEF, la qualité du dossier déposé est souvent aussi importante que le projet lui-même.