CERFA 15860-02 : Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de palmipèdes en zone réglementées – épisode h5n8

CERFA 15860*02 : demander la prise en charge des pertes de non production liées à l'influenza aviaire H5N8

Le formulaire CERFA 15860*02 correspond à la demande de paiement direct ou de solde de l'aide destinée aux producteurs de palmipèdes situés en zone réglementée, dans le cadre de l'épisode d'influenza aviaire H5N8 sur la période 2016-2017. Il s'adresse exclusivement aux professionnels concernés par les mesures sanitaires de dépeuplement et de vide sanitaire.

Ce document permet de solliciter la prise en charge des pertes de non production à compter du 1er décembre 2016. Il s'inscrit dans le dispositif mis en place par FranceAgriMer, en application de la décision INTV-GECRI-2018-05 du 14 février 2018. La demande devait être déposée auprès de la DDT ou DDTM compétente, c'est-à-dire celle du siège de l'exploitation, ou de l'établissement si le siège n'était pas lui-même situé en zone réglementée.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de palmipèdes en zone réglementées, épisode H5N8. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 5 mars 2018. La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr via la référence R50144.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 15860*02 sert à établir, justifier et chiffrer une demande d'aide financière liée à une baisse de production subie par les élevages de palmipèdes touchés par les restrictions sanitaires H5N8. Il ne s'agit pas d'une simple déclaration d'activité, mais d'un dossier de demande d'indemnisation administrative, avec engagement sur l'honneur, pièces justificatives et tableaux de production détaillés.

Le formulaire distingue plusieurs situations d'exploitation. Il tient compte :

• de l'identification du demandeur, par numéro SIRET et éventuellement numéro PACAGE,
• de la localisation de l'exploitation ou des bâtiments situés en zone réglementée H5N8,
• de l'existence d'avances déjà perçues au titre du même épisode sanitaire,
• des autres indemnisations éventuellement reçues, notamment de la DD(CS)PP, de FranceAgriMer ou d'une assurance privée,
• de la structure juridique de l'exploitation, y compris pour les GAEC et EARL,
• du profil de production de l'éleveur, en filière longue ou en filière courte,
• de cas particuliers affectant la période de référence ou l'évolution de l'exploitation.

Le cœur du dossier repose sur la comparaison entre une période de référence et la production constatée sur la période 2017, afin d'évaluer les pertes de non production imputables à la crise sanitaire et aux mesures administratives qui en ont découlé.

Qui peut utiliser le CERFA 15860*02

Ce formulaire vise les producteurs de palmipèdes exerçant à titre professionnel. Sont notamment concernés les éleveurs de canards mulards, canards de Barbarie, colverts ou oies, selon les catégories prévues dans les tableaux du formulaire.

Le demandeur doit être concerné par une activité située en zone réglementée H5N8, soit parce que le siège de l'exploitation y est implanté, soit parce qu'un ou plusieurs bâtiments d'élevage y sont situés et ont subi les mesures sanitaires applicables.

Le formulaire prévoit aussi des situations plus spécifiques :

• exploitant ayant repris son activité palmipèdes avant le 1er novembre 2017,
• exploitant n'ayant pas repris son activité à cette date,
• producteur travaillant seul, en prestation ou avec sous-traitance,
• producteur en filière courte ou filière longue,
• éleveur ayant agrandi son exploitation, changé d'activité, débuté son installation récemment, cessé définitivement la production ou réalisé des investissements modifiant son niveau de production.

Le dossier est donc particulièrement technique. Une lecture attentive de chaque rubrique est indispensable pour sélectionner le bon régime déclaratif et éviter qu'une donnée de production soit écartée faute de justificatif adapté. Dans ce type de démarche, Startdoc facilite l'accès à un formulaire proprement présenté et prêt à être complété, ce qui aide les exploitants à sécuriser une demande administrative déjà lourde sur le fond.

Comment remplir le formulaire étape par étape

Renseigner l'identité du demandeur

La première partie du CERFA impose de compléter l'identification administrative de l'exploitation. Une seule demande est admise par numéro SIREN. Si plusieurs établissements sont concernés, le numéro du siège doit être mentionné.

Il faut indiquer :

• le numéro SIRET, obligatoire,
• le numéro PACAGE, s'il est connu,
• la raison sociale, ou à défaut le nom et le prénom,
• l'adresse complète, le code postal et la commune,
• la situation géographique du siège ou des bâtiments en zone réglementée H5N8.

Lorsque seuls certains bâtiments sont concernés, leur localisation doit être précisée avec suffisamment de clarté pour permettre le rattachement des animaux ou de l'activité à la zone réglementée.

Indiquer la forme juridique de l'exploitation

Le formulaire demande de cocher la forme juridique correspondant à la situation du demandeur, notamment GAEC, EARL ou autre structure. Pour les GAEC, le nombre d'associés doit être précisé et les noms, prénoms, numéros PACAGE éventuels et dates de naissance des associés doivent être renseignés.

Cette partie n'est pas accessoire : elle conditionne la signature du dossier et la capacité à représenter valablement le demandeur.

Déclarer les avances et indemnisations déjà perçues

Le demandeur doit signaler s'il a bénéficié d'une ou plusieurs avances H5N8 au titre de la décision INTV-GECRI-2017-24 du 12 avril 2017. Il doit aussi déclarer les autres indemnisations éventuellement reçues :

• indemnisation versée par la DD(CS)PP pour l'épisode d'influenza aviaire 2016-2017,
• indemnisation pour VMO, abattage ou autre motif à préciser,
• indemnisation versée par FranceAgriMer pour l'abattage préventif,
• indemnisation au titre d'une assurance privée.

Ces informations permettent à l'administration d'apprécier le cumul éventuel des aides et d'instruire correctement le solde ou le paiement direct demandé.

Désigner la personne à contacter

Les coordonnées d'un interlocuteur opérationnel doivent être indiquées : nom, prénom, téléphone et adresse électronique. Il est conseillé de désigner une personne capable de répondre rapidement aux demandes complémentaires de la DDT ou DDTM, surtout si le dossier comporte une situation particulière ou des justificatifs techniques.

Choisir le bon profil d'exploitation

Le formulaire comporte ensuite plusieurs rubriques importantes sur le profil de l'exploitation.

Il faut d'abord déclarer si l'activité palmipèdes a repris avant le 1er novembre 2017, avec indication de la date de reprise, ou si elle n'avait pas repris à cette date.

Il faut ensuite préciser si l'exploitant :

• n'est ni prestataire ni donneur d'ordre pour les ateliers relatifs aux palmipèdes,
• agit comme prestataire pour certains ateliers, en mentionnant le donneur d'ordre et le SIRET concerné,
• sous-traite à un prestataire certains ateliers, avec indication du nom et du SIRET du prestataire.

Cette distinction a un impact direct sur la lecture des volumes produits et sur les justificatifs qui pourront être exigés.

Identifier le cas général ou un cas particulier

Le CERFA 15860*02 distingue un cas général et plusieurs cas particuliers, appelés B1 à B5. Ce point est central, car il modifie la méthode de calcul des périodes retenues pour l'analyse de la production.

Chaque cas particulier suppose de compléter les dates demandées, notamment :

• DE, date de début, d'installation, de modification ou de mise en service selon le cas,
• DD, date de suspension de production liée au dépeuplement ou au vide sanitaire H5N8,
• DP, date de reprise de production après vide sanitaire, lorsque cette donnée est requise.

Les tableaux de production à compléter

Déclaration des données individuelles

Le formulaire comporte des tableaux détaillés à remplir par unité de production. Les données doivent être adaptées au cas général ou au cas particulier retenu. Les dates précises de période doivent être indiquées dans le tableau, notamment lorsque la période de référence ou la période 2017 n'est pas standard.

La méthodologie présentée dans le formulaire précise comment isoler les animaux produits selon la chronologie propre à l'exploitation. L'administration attend donc une déclaration cohérente avec la situation réelle de l'élevage.

Filière longue

Le tableau filière longue recense notamment les catégories suivantes :

• canards mulards démarrés standard, IGP ou Label Rouge,
• canards mulards prêts à gaver, standard, IGP ou Label Rouge,
• canards mulards gavés, standard, IGP ou Label Rouge,
• canards de Barbarie, selon la catégorie,
• canards colverts,
• oies prêtes à gaver,
• oies gavées.

Pour chaque catégorie, il faut indiquer le nombre d'animaux réellement produits, le nombre d'animaux abattus au titre des foyers ou des mesures préventives, puis le total correspondant.

Le formulaire rappelle que seuls certains forfaits sont cumulables pour un même animal, lorsqu'il passe d'un stade à l'autre dans le cadre du système d'élevage de l'exploitation.

Filière courte

Le tableau filière courte distingue d'autres catégories, par exemple :

• canards mulards démarrés,
• canards mulards prêts à gaver,
• canards mulards gavés,
• canards mulards gavés vendus entiers, découpés ou transformés,
• oies démarrées,
• oies gavées vendues entières ou transformées,
• canards à rôtir,
• oies à rôtir.

Le tableau prévoit des colonnes spécifiques pour les animaux réellement produits hors prestation ou hors achat extérieur, les animaux abattus, le total, ainsi que les animaux relevant d'une prestation ou d'un travail à façon.

Lorsque des forfaits de transformation sont présentés, la méthode de calcul doit être détaillée dans les pages suivantes du dossier. En l'absence de certains justificatifs, une certification par un centre comptable peut être exigée, notamment pour les informations relatives à la filière courte et à la vente directe.

Les pièces justificatives à joindre

Le formulaire comprend une liste détaillée des documents obligatoires. Certaines pièces sont requises dans tous les cas, d'autres seulement selon la situation de l'exploitation.

Documents demandés dans tous les dossiers

Le demandeur doit fournir des éléments permettant d'établir le nombre d'animaux commercialisés ou cédés en interne par catégorie de production, pour la période de référence et pour 2017. Il peut s'agir notamment :

• de factures d'achat et de vente,
• d'une attestation ou d'un planning de l'organisation de producteurs, de la coopérative, du fournisseur d'animaux ou de l'acheteur,
• d'une certification par le centre de gestion agréé ou un expert-comptable des données renseignées.

FranceAgriMer se réserve la possibilité de demander, sur certains dossiers sélectionnés, des pièces probantes complémentaires pour corroborer les données certifiées ou attestées.

Pièces complémentaires selon les situations

Selon le contenu de la demande, il peut être nécessaire de joindre :

• un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur, si aucun dossier d'avance n'a déjà été déposé ou en cas de changement de coordonnées bancaires,
• des justificatifs spécifiques pour la filière courte, notamment des preuves comptables de commercialisation, des récépissés de déclaration auprès de la DD(CS)PP, des agréments d'abattoir ou des factures d'abattage à façon,
• des documents rattachant l'activité à un bâtiment situé en zone réglementée lorsque le siège de l'exploitation n'est pas lui-même en zone réglementée,
• un courrier explicatif pour le cas B1,
• des pièces sur la nouvelle configuration, les dates de suspension ou de reprise pour le cas B2,
• des pièces sur l'installation et la suspension de production pour le cas B3,
• des justificatifs de l'arrêt définitif pour le cas B4,
• des justificatifs de mise en service pour le cas B5,
• des preuves de reprise d'activité avant le 1er novembre 2017 si cette situation est déclarée.

Le formulaire précise que les pièces déjà transmises dans le cadre de certaines décisions antérieures peuvent ne pas être fournies à nouveau si elles sont déjà en possession de la DDT ou DDTM, sous réserve qu'elles soient toujours à jour.

Où transmettre la demande et quel délai respecter

Le dossier devait être déposé à la DDT ou DDTM du siège de l'exploitation. Si le siège n'était pas situé en zone réglementée mais qu'un établissement ou un bâtiment concerné s'y trouvait, le dépôt devait être effectué selon la règle prévue par le formulaire pour ce cas.

La date limite indiquée sur le CERFA était le 26 mars 2018, date de réception en DDT ou DDTM. Cette précision est importante : en matière administrative, la date d'envoi ne vaut pas toujours date de dépôt. Il fallait donc anticiper suffisamment l'acheminement ou le mode de remise choisi.

Pour vérifier l'état actuel du dispositif ou les éventuelles archives utiles à une situation contentieuse, documentaire ou de régularisation, il reste pertinent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr rattachée à la référence R50144.

Les engagements signés par le demandeur

La signature du formulaire ne se limite pas à une validation formelle. Le demandeur atteste notamment :

• qu'il a le pouvoir de représenter l'exploitation,
• que les informations fournies sont exactes,
• qu'il respecte la méthodologie prévue pour les cas particuliers,
• qu'il a pris connaissance de la décision de FranceAgriMer applicable,
• qu'il a respecté les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire,
• qu'il est, le cas échéant, conforme aux obligations de mise aux normes bien-être pour le gavage,
• qu'il n'a déposé qu'une seule demande par SIREN,
• qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnisation dans le cadre d'une assurance privée.

Il s'engage aussi à fournir les documents nécessaires à l'instruction, à autoriser la communication d'informations utiles par son centre comptable, son organisation de producteurs ou ses partenaires commerciaux, à conserver les pièces pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l'aide, à accepter les contrôles et à rembourser toute somme indûment perçue.

Le formulaire rappelle enfin les conséquences d'une fausse déclaration, en renvoyant aux règles applicables en matière de données personnelles et aux sanctions pénales prévues en cas de déclaration sciemment fausse ou incomplète.

Après le dépôt du dossier

Une fois la demande transmise, l'administration procède à l'instruction du dossier au regard des éléments déclarés, des pièces produites et, le cas échéant, des avances ou indemnisations déjà versées. Elle peut demander des compléments, vérifier la cohérence des tableaux de production ou solliciter des pièces supplémentaires pour confirmer les volumes déclarés.

Le traitement peut être plus sensible lorsque le dossier relève d'une filière courte, d'un cas particulier B1 à B5, d'une activité répartie sur plusieurs sites, ou d'une exploitation ayant eu recours à la prestation de service ou au travail à façon. Dans ces hypothèses, la solidité documentaire du dossier est déterminante.

En pratique, il est utile de conserver une copie intégrale du formulaire signé, de toutes les annexes et de l'ensemble des justificatifs transmis. Cette précaution facilite les échanges ultérieurs avec la DDT ou DDTM et permet de répondre plus rapidement en cas de contrôle ou de demande de précision.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15860*02

Le CERFA 15860*02 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la filière palmipèdes touchés par les conséquences de l'épisode H5N8 de 2016-2017. Il permet de demander le paiement direct ou le solde de l'aide liée aux pertes de non production, sous réserve de remplir avec précision les rubriques d'identification, de situation d'exploitation et de production.

Sa complétude repose sur trois points essentiels : choisir le bon cas déclaratif, renseigner des tableaux de production cohérents avec la méthodologie prévue, et joindre les justificatifs adaptés à la filière et à la situation réelle de l'exploitation. En cas d'incertitude sur la portée actuelle du dispositif ou sur les documents à mobiliser, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr demeure la référence la plus sûre.