CERFA 15861-02 : Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de GALLINACES en zone réglementées – épisode h5n8

CERFA 15861*02 : demander la prise en charge des pertes de non production liées à l'influenza aviaire H5N8 pour les producteurs de gallinacés

Le CERFA 15861*02 correspond à la demande de paiement direct ou de solde au titre de la prise en charge des pertes de non production liées à l'influenza aviaire H5N8, pour la période 2016-2017. Il s'adresse aux producteurs de gallinacés situés en zone réglementée, ou disposant d'un ou plusieurs bâtiments concernés par les mesures sanitaires mises en place pendant cet épisode.

Ce formulaire relève de la décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2018-05 du 14 février 2018. Il avait pour objet de permettre aux exploitants professionnels concernés de solliciter une indemnisation en raison d'une interruption ou d'une réduction de production provoquée par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire imposées dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire.

Le document vise spécifiquement les éleveurs de gallinacés, en filière longue comme en filière courte. Sont notamment concernés les producteurs de poulets, dindes, pintades, cailles, chapons, poulardes, poules pondeuses et volailles destinées à la ponte, selon les catégories détaillées dans le formulaire.

La demande devait être déposée auprès de la DDT ou DDTM du siège de l'exploitation, ou de l'établissement si le siège n'était pas situé en zone réglementée. La date limite de réception indiquée sur le formulaire était fixée au 26 mars 2018.

Pour retrouver la référence administrative officielle, vous pouvez également consulter la fiche Service-Public.fr associée au formulaire sous l'identifiant R50145.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 15861*02 ne sert pas à déclarer une contamination ni à demander une indemnisation sanitaire générale. Il est consacré à un objet bien précis : compenser des pertes de non production liées aux restrictions sanitaires de l'épisode H5N8 2016-2017.

En pratique, ce formulaire permettait de demander :

• un paiement direct, lorsque l'exploitant n'avait pas encore perçu l'aide correspondante,
• ou le solde, lorsqu'une ou plusieurs avances avaient déjà été versées au titre de la décision INTV-GECRI-2017-24 du 12 avril 2017.

Le calcul reposait sur la situation réelle de l'exploitation, l'identification des unités de production, les catégories de volailles élevées, les dates de début et de fin du vide, ainsi que les bandes présentes pendant la période de référence. C'est donc un formulaire technique, qui suppose de rassembler des éléments d'élevage, de gestion et parfois de comptabilité.

Il faut également distinguer ce dispositif des autres indemnisations susceptibles d'avoir été perçues, par exemple :

• les indemnisations versées par la DD(CS)PP, notamment au titre du vide sanitaire obligatoire ou de l'abattage,
• les aides de FranceAgriMer pour l'abattage préventif,
• les éventuelles garanties d'assurance privée.

Le formulaire demande d'ailleurs au producteur de déclarer ces versements, afin de permettre l'instruction correcte du dossier et d'éviter les doubles prises en charge incompatibles avec le dispositif.

Qui peut déposer une demande avec le CERFA 15861*02

Les exploitants professionnels visés

Le formulaire s'adresse aux professionnels. Il concerne les producteurs de gallinacés touchés par les mesures mises en place dans les zones réglementées H5N8. Une seule demande devait être déposée par numéro SIREN. Lorsqu'une demande concernait plusieurs établissements, il fallait indiquer le numéro du siège.

Le demandeur peut être :

• un exploitant individuel,
• une EARL,
• un GAEC, avec indication du nombre d'associés,
• ou une autre forme juridique à préciser.

Le formulaire prévoit aussi l'identification des associés, avec leurs noms, prénoms, numéro PACAGE si connu, et date de naissance.

Les exploitations situées en zone réglementée

Deux grandes situations étaient prévues :

• le siège de l'exploitation est en zone réglementée H5N8,
• ou le siège n'est pas en zone réglementée, mais un ou plusieurs bâtiments d'élevage hors siège y sont situés et concernés par des mesures sanitaires.

Dans ce second cas, il fallait préciser la localisation des bâtiments concernés et produire des justificatifs permettant de rattacher l'activité avicole éligible à ces bâtiments.

Les filières concernées

Le CERFA couvre à la fois :

• la filière longue, avec des productions telles que poulet démarré, dinde standard, pintade label rouge, poule pondeuse élevée au sol, chapon ou poularde,
• la filière courte, avec commercialisation en entier, en découpe, en transformation, ou sous certaines formes de vente directe.

Cette distinction est essentielle, car les pièces justificatives et les modes de certification ne sont pas tout à fait les mêmes selon le mode de commercialisation.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Identifier correctement le demandeur

La première partie du CERFA porte sur l'identification administrative de l'exploitation. Il faut renseigner notamment :

• le numéro SIRET, obligatoire,
• le numéro PACAGE, s'il est connu,
• la raison sociale, ou à défaut le nom et le prénom,
• l'adresse complète, le code postal et la commune,
• la situation du siège ou des bâtiments par rapport à la zone réglementée,
• la forme juridique de l'exploitation.

Cette étape doit être remplie avec une vigilance particulière. Une erreur d'identification, de SIRET ou de rattachement géographique peut ralentir l'instruction.

2. Déclarer les avances et autres indemnisations déjà perçues

Le formulaire impose d'indiquer si vous avez bénéficié :

• d'une ou plusieurs avances H5N8,
• d'une indemnisation versée par la DD(CS)PP,
• d'une indemnisation FranceAgriMer pour l'abattage préventif,
• d'une indemnisation issue d'une assurance privée.

Ces informations sont indispensables pour situer votre demande dans l'ensemble des aides déjà mobilisées. Elles doivent être sincères et cohérentes avec les pièces administratives ou comptables disponibles.

3. Indiquer la personne à contacter

Le dossier doit mentionner une personne joignable, avec nom, prénom, téléphone et adresse électronique. Dans un dossier technique comme celui-ci, ce contact facilite les échanges avec la DDT ou DDTM en cas de demande de complément ou de vérification.

4. Décrire la production en période de référence

Vous devez indiquer le nombre d'unités de production, appelées UP, pour chaque production réalisée. Le détail des bandes présentes dans ces unités de production doit ensuite être renseigné dans les tableaux de fin de formulaire.

Cette partie constitue le coeur du dossier. Elle sert à mesurer l'impact réel du vide sanitaire sur votre activité. Il ne suffit donc pas d'indiquer la catégorie de volailles. Il faut aussi relier chaque UP aux dates de vide et à l'historique des lots.

5. Préciser le profil de l'exploitation

Le formulaire demande si l'activité gallinacés a repris avant le 1er novembre 2017, ou si elle n'avait pas repris à cette date. Il faut également déclarer si l'exploitation fonctionne sans prestation de service, avec un donneur d'ordre, ou avec sous-traitance à un prestataire.

Ces éléments influencent la lecture économique du dossier, notamment lorsqu'une partie de l'activité est réalisée à façon. L'administration peut alors demander des pièces complémentaires, par exemple des éléments du compte de charges de classe 6.

6. Choisir le bon cas de configuration

Le CERFA distingue un cas général et plusieurs cas particuliers. Ce point est décisif, car il détermine la méthode de référence à utiliser pour évaluer la production perdue.

• Cas général : la période de référence en année n-1 est complète et représentative.
• Cas particulier A1 : la production réalisée pendant la période équivalente au vide en année n-1 n'est pas représentative de l'activité habituelle. Il est alors possible de demander l'utilisation des données de l'année n-2, avec justificatif.
• Cas particulier A2 : l'exploitation a été agrandie ou a changé d'activité au sein de la filière, avec début de production dans cette nouvelle configuration pendant la période prise en compte.
• Cas particulier A3 : il s'agit d'un nouveau producteur ayant débuté sa production entre le début de la période de référence et la mise en oeuvre des mesures sanitaires.

Lorsque le dossier relève d'un cas particulier, un argumentaire et des pièces de justification sont nécessaires.

7. Compléter les déclarations de données individuelles par unité de production

Les pages finales du formulaire doivent être remplies avec précision, unité de production par unité de production. Pour chaque UP, il faut indiquer :

• la désignation de l'UP, la commune et le code postal,
• le type de production, selon les barèmes de la page 2,
• la date de début réel du vide, notée DD,
• la date de fin réelle du vide, notée DR,
• la date de fin du vide, notée DF, issue de l'annexe de la décision ou d'une date ultérieure si elle est justifiée,
• les bandes présentes pendant la période de référence, avec dates d'entrée, dates de sortie et nombre d'animaux sortis.

Pour la filière longue, le formulaire prévoit aussi une attestation de l'organisation de producteurs, ou un document libre équivalent. Pour la filière courte, une certification par un centre comptable peut devenir obligatoire en l'absence de certains justificatifs.

Quand un éleveur doit produire plusieurs tableaux techniques, le risque d'erreur matérielle augmente vite. C'est justement dans ce type de démarche spécialisée que Startdoc peut faire gagner du temps, en mettant à disposition un formulaire pré-rempli plus lisible et plus simple à vérifier avant dépôt.

Pièces justificatives à joindre au dossier

La liste des documents à fournir est particulièrement importante pour le CERFA 15861*02. Sans pièces suffisamment probantes, l'administration pouvait demander des compléments, voire écarter certains éléments déclarés.

Documents à fournir dans tous les cas

Le formulaire précise aussi que FranceAgriMer pouvait demander, sur certains dossiers et par sondage aléatoire, des pièces probantes complémentaires afin de corroborer les données attestées ou certifiées.

Pièces à produire selon la situation

Selon votre profil, d'autres justificatifs pouvaient être nécessaires :

• un RIB au nom du demandeur, si aucun dossier d'avance n'avait été déposé ou si les coordonnées bancaires avaient changé,
• des preuves comptables de commercialisation pour la filière courte, comme le grand livre, la déclaration de TVA, la comptabilité matière, une attestation explicite du comptable ou des factures,
• un récépissé de déclaration auprès de la DD(CS)PP ou un agrément d'abattoir, pour certaines activités d'abattage, découpe ou transformation,
• des factures ou attestations d'abattage à façon lorsque ces opérations étaient externalisées,
• des justificatifs rattachant l'activité à un bâtiment situé en zone réglementée lorsque le siège de l'exploitation n'y était pas implanté,
• un courrier expliquant le caractère atypique de la production en n-1, pour le cas A1,
• un courrier sur le changement de configuration de l'exploitation et des pièces sur la date de début de production, pour le cas A2,
• des pièces justifiant la date d'installation, par exemple attestation MSA, certificat de conformité ou aides à l'installation, pour le cas A3,
• une preuve de reprise d'activité avant le 1er novembre 2017 si cette situation était déclarée,
• et, en cas de contestation des dates d'annexe 2, une preuve tangible des dates réelles de vide réglementaire subi.

Délais, dépôt et administration compétente

Date limite indiquée sur le CERFA

Le formulaire précise que la demande devait être déposée au plus tard le 26 mars 2018, date de réception en DDT ou DDTM. Il s'agit donc bien d'une date limite de réception et non d'une simple date d'envoi.

Cette précision est importante en droit administratif : un dossier posté à temps mais reçu hors délai peut poser difficulté si aucun aménagement n'est prévu par le dispositif applicable.

Où envoyer ou déposer la demande

La demande devait être adressée à la DDT ou DDTM du siège de l'exploitation. Si le siège de l'exploitation n'était pas situé en zone réglementée, mais qu'un établissement concerné s'y trouvait, le dépôt devait être réalisé auprès de la DDT ou DDTM de cet établissement.

En pratique, il convenait de vérifier les modalités locales de dépôt, notamment si le service instructeur acceptait un envoi postal, un dépôt physique ou une transmission selon une procédure interne propre au département.

Point d'attention sur l'ancienneté du dispositif

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 5 mars 2018. Le CERFA 15861*02 est donc rattaché à un dispositif ancien, lié à un épisode sanitaire précisément circonscrit dans le temps. Si vous consultez aujourd'hui ce document pour comprendre un ancien dossier, pour vérifier une demande déjà déposée ou pour reconstituer des éléments de preuve, il est prudent de croiser les informations avec la fiche officielle Service-Public.fr et, si besoin, avec la DDT ou DDTM compétente.

Ce qui se passe après le dépôt du dossier

Instruction par l'administration

Une fois le dossier reçu, l'administration procède à l'instruction de la demande. Cela implique la vérification :

• de l'éligibilité du demandeur,
• de la cohérence entre les unités de production déclarées et les pièces fournies,
• des dates de vide, de reprise et de référence,
• des éventuelles avances déjà versées,
• et de l'absence d'incompatibilité avec d'autres formes d'indemnisation déclarées.

Le demandeur s'engage d'ailleurs, dans le formulaire, à fournir à la DDT ou DDTM les documents nécessaires à l'instruction, à autoriser certains partenaires à communiquer les éléments utiles, et à conserver les justificatifs pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l'aide.

Contrôles et obligations du demandeur

Le CERFA comporte une série d'engagements sur l'honneur. Le signataire atteste notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• que les informations et pièces jointes sont exactes,
• avoir respecté la méthodologie prévue pour les cas particuliers,
• avoir pris connaissance de la décision FranceAgriMer applicable,
• avoir respecté les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire,
• n'avoir déposé qu'une seule demande par SIREN dans le cadre du dispositif gallinacés.

Le formulaire rappelle aussi les conséquences d'une fausse déclaration. Il mentionne l'article 441-6 du code pénal, qui sanctionne le fait de fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète.

Versement, solde, récupération d'indu

Lorsque le dossier est accepté, l'aide peut donner lieu à un paiement direct ou à un versement de solde si une avance avait déjà été perçue. À l'inverse, en cas de contrôle administratif a posteriori ou de contrôle sur place révélant une anomalie, le demandeur s'engage à rembourser tout montant indu, avec application d'intérêts et de sanction le cas échéant.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet ou incohérent

Bien distinguer les dates DD, DR et DF

Le formulaire repose sur plusieurs dates techniques qui ne doivent pas être confondues :

• DD, la date de début réel du vide,
• DR, la date de fin réelle du vide ou date de reprise,
• DF, la date de fin du vide issue de l'annexe de la décision ou une date ultérieure justifiée.

Une confusion entre ces repères peut fausser l'analyse de la période de référence et du préjudice de non production.

Ne pas mélanger filière longue et filière courte

Les catégories de production et les justificatifs ne se recoupent pas totalement entre filière longue et filière courte. Il faut donc vérifier, pour chaque unité de production, le bon rattachement et le bon code de production.

Soigner les cas particuliers

Les cas A1, A2 et A3 nécessitent un raisonnement spécifique et des pièces d'appui. Un simple coche sans explication ou sans document justificatif n'est en principe pas suffisant. Lorsque la production de l'année n-1 n'est pas représentative, lorsqu'une extension a modifié la configuration de l'exploitation, ou lorsqu'il s'agit d'une installation récente, il faut être en mesure de démontrer pourquoi la méthode dérogatoire demandée est pertinente.

Vérifier la signature et le pouvoir du signataire

La signature doit être apposée par la bonne personne : le demandeur, le gérant pour une société, tous les associés pour un GAEC, ou un mandataire justifiant de son pouvoir. Une omission sur ce point peut retarder la recevabilité du dossier.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15861*02

Le CERFA 15861*02 est un formulaire spécialisé, destiné à l'indemnisation des pertes de non production liées à l'influenza aviaire H5N8 pour les producteurs de gallinacés en zone réglementée, sur la période 2016-2017. Il s'agit d'un document structuré autour de l'identification du demandeur, des unités de production, de la période de référence, des dates de vide sanitaire et des justificatifs techniques et comptables.

Son remplissage exige une attention particulière sur trois points : la cohérence administrative de la demande, la précision des données de production par unité, et l'adéquation des pièces jointes avec la situation réelle de l'exploitation.

Comme ce dispositif est ancien et lié à une campagne close, il est conseillé de s'appuyer sur la fiche officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R50145 pour vérifier la portée actuelle du document et retrouver la référence administrative exacte.