CERFA 15865-02 : Pêche Maritime Métropolitaine : Demande de transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche

CERFA 15865*02, à quoi sert la demande de transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche

Le CERFA 15865*02 correspond à la demande de transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche en pêche maritime métropolitaine. Il s'adresse aux professionnels, plus précisément aux entreprises, armateurs, représentants de l'armement, organismes et structures liées à l'exploitation de navires de pêche concernés par un transfert d'antériorités.

Ce formulaire officiel, référencé par la DILA sous l'identifiant R50083, permet de formaliser une demande à transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, DPMA. Il s'inscrit dans le cadre des articles R 921-41 à R 921-48 du code rural et de la pêche maritime.

Concrètement, ce document sert à organiser le transfert des antériorités attachées à un ou plusieurs navires, lorsqu'un navire donneur transmet ses références de capture ou d'effort de pêche, soit à un autre navire actif, soit à une réserve provisoire d'une organisation de producteurs, dans certaines situations prévues par le formulaire.

Ces antériorités peuvent avoir une importance pratique majeure dans la gestion de l'activité de pêche professionnelle. Une demande mal renseignée, incomplète ou imprécise peut donc ralentir l'instruction du dossier. Dans ce type de démarche technique, Startdoc met à disposition une version prête à compléter du CERFA 15865*02 afin de faciliter la préparation du dossier et de limiter les oublis sur les informations d'identification du navire, de l'entreprise et du demandeur.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quels cas

Les professionnels concernés

Le CERFA 15865*02 vise les acteurs de la pêche maritime métropolitaine exerçant à titre professionnel. Le formulaire prévoit notamment l'identification :

• de l'entreprise ou de l'organisme concerné, le cas échéant,
• du gérant,
• de l'armateur ou du représentant de l'armement,
• du navire donneur,
• du navire receveur, ou de l'organisation de producteurs concernée.

Il ne s'agit pas d'un formulaire destiné au grand public ni à la pêche de loisir.

Les situations de transfert prévues

Le formulaire permet de demander le transfert des antériorités du ou des navires suivants au profit de plusieurs destinataires possibles.

• La réserve provisoire d'une organisation de producteurs, dans l'attente de l'entrée en flotte du ou des navires remplaçants.
• La réserve provisoire d'une organisation de producteurs, dans l'attente d'un changement de forme juridique.
• Un ou plusieurs navires actifs, clairement identifiés par leur nom et leur immatriculation.

Le demandeur doit donc déterminer précisément la destination du transfert avant de compléter la demande. Cette étape est essentielle, car le formulaire diffère peu en apparence, mais les informations à fournir doivent correspondre exactement à la situation réelle du navire et de l'armement.

Le cadre réglementaire à connaître

Le document mentionne expressément les articles R 921-41 à R 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il rappelle également, en partie administrative, la règle selon laquelle, conformément à l'article R921-10 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Autrement dit, en l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée. Cette mention mérite une attention particulière lors du suivi du dossier.

Comment remplir le CERFA 15865*02

1. Renseigner l'entreprise ou l'organisme concerné

La première partie du formulaire porte sur les informations et coordonnées de l'entreprise ou de l'organisme, le cas échéant. Il faut notamment indiquer :

• le numéro SIRET,
• le nom et prénom du gérant,
• la raison sociale,
• la forme juridique,
• l'adresse complète,
• le code postal et la commune,
• les coordonnées téléphoniques, fixe et mobile,
• l'adresse électronique.

Cette rubrique permet à l'administration d'identifier l'entité juridique directement impliquée dans l'opération. Si une personne morale exploite le navire ou intervient dans la demande, les données doivent être cohérentes avec les documents de l'entreprise.

2. Identifier le navire donneur

La demande doit ensuite préciser le navire donneur, c'est-à-dire le navire dont les antériorités sont transférées. Trois informations apparaissent sur le formulaire :

• le nom du navire,
• le numéro d'immatriculation,
• l'organisation de producteurs ou le groupement de navires.

Il est recommandé de reprendre strictement les mentions utilisées dans les documents administratifs du navire afin d'éviter toute divergence d'identification.

3. Choisir le bénéficiaire du transfert

La partie centrale du formulaire prévoit plusieurs cases à cocher selon le destinataire des antériorités.

Transfert vers une réserve provisoire d'OP

Deux hypothèses sont envisagées :

• dans l'attente de l'entrée en flotte du ou des navires remplaçants,
• dans l'attente du changement de forme juridique.

Dans les deux cas, il faut mentionner l'organisation de producteurs concernée.

Transfert vers un ou plusieurs navires actifs

Si les antériorités sont transférées directement à un navire receveur actif, il convient d'indiquer :

• le nom du navire receveur,
• son immatriculation,
• son organisation de producteurs ou groupement de navires.

Lorsque plusieurs navires sont concernés, il faut vérifier si un seul formulaire suffit dans votre cas ou si des pièces complémentaires doivent être jointes. En l'absence de notice associée, il peut être prudent de se rapprocher du service instructeur ou de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

4. Compléter les coordonnées du demandeur

Le formulaire distingue ensuite les informations et coordonnées du demandeur, identifié comme l'armateur ou le représentant de l'armement. Cette partie comprend :

• nom et prénom,
• adresse complète,
• code postal et commune,
• numéro de téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

Cette distinction entre l'entreprise et le demandeur est importante. Dans certaines situations, l'armateur ou son représentant n'est pas confondu avec la personne morale renseignée en première page.

5. Signer la demande

Le CERFA doit être daté et signé par l'armateur ou le représentant de l'armement. Le signataire doit compléter la formule prévue, puis rayer la mention inutile entre armateur et représentant de l'armement.

Une zone distincte est également prévue pour la signature de l'organisation de producteurs. Enfin, une partie est expressément réservée à l'administration et ne doit pas être remplie par le demandeur.

Les informations à vérifier avant l'envoi

Avant de transmettre le CERFA 15865*02 à la DPMA, il est utile de contrôler plusieurs points de cohérence. Ce formulaire touche à l'identification des navires, à leur rattachement professionnel et à la répartition d'antériorités, ce qui suppose une rigueur particulière.

Une simple erreur d'immatriculation, un oubli de case cochée ou une confusion entre entreprise, armement et navire peuvent compliquer l'examen du dossier. Il est donc conseillé de relire le formulaire dans son ensemble avant envoi.

Quelles pièces joindre au dossier

Le formulaire reproduit dans la source officielle ne comporte pas de liste détaillée de pièces justificatives obligatoires, et aucune notice n'est associée à ce CERFA. Il faut donc rester prudent : la composition du dossier peut dépendre de la situation concrète, du type de transfert et des exigences du service instructeur.

Dans la pratique, il est généralement utile de préparer tous les documents permettant de justifier :

• l'identité de l'entreprise ou de l'organisme,
• la qualité du demandeur pour agir,
• l'identification du navire donneur,
• l'identification du navire receveur ou de l'organisation de producteurs concernée,
• le contexte du transfert, par exemple remplacement de navire ou évolution de la structure juridique.

Comme aucune liste officielle n'est reproduite dans le CERFA lui-même, le plus sûr reste de vérifier les pièces attendues auprès de la DPMA ou via la page officielle de Service-Public.fr correspondant à la référence R50083.

À qui envoyer le CERFA 15865*02

Le formulaire indique clairement qu'il doit être transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, DPMA. Cette mention figure directement sur le document officiel.

En revanche, la source fournie ne précise pas ici les modalités pratiques d'envoi, ni une adresse postale détaillée, ni une procédure dématérialisée spécifique. Avant l'expédition, il est donc recommandé de vérifier :

• le canal de dépôt accepté,
• l'adresse de destination à jour,
• la nécessité éventuelle d'un envoi signé ou accompagné de pièces annexes,
• le rôle exact de l'organisation de producteurs dans la transmission ou la validation du dossier.

La page officielle Service-Public.fr associée à ce formulaire peut aider à confirmer les informations utiles avant envoi.

Délais, instruction et suivi de la demande

Le délai mentionné par le formulaire

Le CERFA rappelle une règle importante : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Cette précision figure dans les mentions légales du document, avec renvoi à l'article R921-10 du code rural et des pêches maritimes.

Il ne faut donc pas présumer qu'une absence de réponse équivaut à une acceptation. Pour un dossier touchant à l'activité d'un navire et à des antériorités de pêche, ce point est particulièrement sensible.

Comment suivre l'avancement

Le formulaire comporte une zone réservée à l'administration où figurent notamment une date de réception et une date de la demande. Même si cette partie n'est pas à remplir par le demandeur, elle montre que la date de prise en charge du dossier joue un rôle dans son suivi.

Pour sécuriser la démarche, il peut être utile de :

• conserver une copie intégrale du formulaire signé,
• garder une preuve d'envoi ou de dépôt,
• archiver les pièces justificatives transmises,
• noter la date à partir de laquelle court le délai de deux mois, sous réserve de la recevabilité du dossier.

Si le dossier est incomplet ou si une pièce manque, l'administration peut demander des compléments. En cas d'incertitude sur la situation du dossier, un contact avec le service compétent ou avec l'organisation de producteurs concernée peut être opportun.

Protection des données et mentions légales

Le CERFA 15865*02 contient une mention relative aux données personnelles. Il est indiqué que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives inscrites dans le formulaire.

Le document précise également que les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Cette mention concerne notamment les informations sur :

• le gérant,
• l'armateur ou le représentant de l'armement,
• les coordonnées de contact,
• les données permettant d'identifier l'entreprise et les navires concernés.

Ce qu'il faut retenir avant de compléter ce formulaire

Le CERFA 15865*02 est un formulaire technique, destiné à une situation bien précise de la pêche maritime métropolitaine : le transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche. Il ne doit être utilisé que dans un cadre professionnel, avec une attention particulière portée à l'identification du navire donneur, du bénéficiaire du transfert et du demandeur.

Les points les plus importants à retenir sont les suivants :

• le formulaire vise les professionnels de la pêche maritime métropolitaine,
• il permet un transfert vers une réserve provisoire d'OP ou vers un navire actif, selon les cas,
• il doit être transmis à la DPMA,
• aucune notice n'est associée au CERFA,
• en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet,
• la partie réservée à l'administration ne doit pas être complétée par le demandeur.

Pour éviter les erreurs, il est conseillé de préparer l'ensemble des informations en amont, de vérifier chaque donnée d'identification et de s'assurer que la signature du demandeur, ainsi que celle de l'organisation de producteurs lorsque nécessaire, figurent bien sur le document.

Référence officielle : CERFA 15865*02, DILA R50083, dernière vérification DILA mentionnée le 5 mars 2018, intitulé officiel, Pêche Maritime Métropolitaine : Demande de transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche.