CERFA 15868-02 : Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires

Comprendre le CERFA 15868*02, demande de pension d'invalidité pour victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires

Le CERFA 15868*02 permet de demander une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu'on est victime civile de guerre ou personne assimilée aux militaires. Il s'adresse à des particuliers confrontés à une situation souvent lourde, à la fois sur le plan médical, administratif et personnel.

Ce formulaire ne sert pas uniquement à une première demande. Il couvre aussi plusieurs situations distinctes, ce qui explique sa structure en cadres à compléter selon le motif de la démarche. Il peut être utilisé pour une première demande de pension, pour déclarer une infirmité nouvelle, pour demander un renouvellement d'une pension temporaire, pour solliciter une révision en cas d'aggravation, ou encore pour faire reconnaître la nécessité de l'aide d'une tierce personne.

Le document officiel a été vérifié par la DILA le 16 février 2023, sous l'identifiant R1304. La démarche est référencée sur Service-Public.fr. En pratique, il s'agit d'un formulaire médical et administratif à fort enjeu, car la qualité du dossier transmis conditionne l'instruction de la demande.

Le service compétent mentionné sur le formulaire est le Service des pensions et des risques professionnels, BP 60000, 17016 La Rochelle Cedex 1. Un contact téléphonique et une adresse électronique y figurent également pour orienter les demandeurs.

À qui s'adresse ce formulaire

Le CERFA 15868*02 vise les personnes relevant du régime prévu pour les victimes civiles de guerre ou pour les personnes assimilées aux militaires. Le formulaire mentionne notamment certaines qualités ou titres pouvant être détenus par le demandeur, comme déporté résistant ou politique, interné résistant ou politique, prisonnier du Viet-Minh, victime de la captivité en Algérie, combattant volontaire de la résistance, personne contrainte au travail en pays ennemi, patriote résistant à l'occupation du Rhin et de la Moselle en camps spéciaux, ou encore incorporé de force dans l'armée allemande.

Le fait de détenir l'une de ces cartes ou de ces titres ne dispense pas de justifier la demande médicale, mais cela participe à l'examen du dossier. Si ces éléments ont déjà été communiqués lors d'une précédente demande, il n'est en principe pas nécessaire de les fournir à nouveau.

Dans quels cas l'utiliser

Le formulaire prévoit cinq cas d'usage clairement identifiés :

• Première demande, lorsque vous ne percevez encore aucune pension.
• Infirmité nouvelle, si vous êtes déjà pensionné mais souhaitez faire indemniser une autre infirmité.
• Renouvellement, lorsque votre infirmité a été indemnisée à titre temporaire pour trois ans et que vous sollicitez la prolongation avant la fin de la période triennale.
• Révision pour aggravation, si l'infirmité déjà indemnisée s'est aggravée.
• Nécessité de l'aide d'une tierce personne, lorsque l'état de santé justifie une assistance constante pour les actes essentiels de la vie.

Avant de commencer, il faut donc identifier précisément le bon motif. C'est la première étape pour remplir les bons cadres et joindre les bonnes pièces.

Quel est l'objectif de la demande de pension d'invalidité

Ce formulaire permet de faire reconnaître une invalidité en lien avec des faits entrant dans le champ du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il ne s'agit pas d'une simple formalité médicale. Le dossier doit établir à la fois l'identité du demandeur, le cadre juridique de sa situation, la réalité des faits à l'origine de la blessure ou de la maladie, ainsi que la consistance médicale de l'infirmité invoquée.

Autrement dit, l'administration attend un dossier cohérent, documenté et lisible. Une blessure ou une maladie peut être ancienne, complexe, ou avoir évolué avec le temps. C'est précisément pour cela que le formulaire distingue plusieurs hypothèses, notamment l'apparition d'une infirmité nouvelle, la poursuite d'une pension temporaire, ou l'aggravation d'une affection déjà reconnue.

Dans les démarches de ce type, un formulaire pré-rempli et structuré peut vraiment faire gagner en clarté. C'est dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA afin d'aider les particuliers à présenter un dossier plus lisible, sans se perdre dans les rubriques ni oublier les annexes essentielles.

Une demande à la fois administrative et médicale

Le CERFA 15868*02 repose sur deux volets inséparables.

• Le volet administratif, avec l'état civil, la situation familiale, les justificatifs d'identité, de nationalité, ou encore les éléments relatifs à une précédente pension ou à une autre indemnisation.
• Le volet médical, avec les certificats descriptifs, les comptes rendus, les pièces de suivi, et parfois les justificatifs montrant la continuité des soins.

Le formulaire rappelle également que les renseignements médicaux indispensables à l'examen des droits peuvent être communiqués aux services chargés de l'instruction, dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Le demandeur peut en outre indiquer les coordonnées de son médecin.

Comment remplir correctement le CERFA 15868*02

Le formulaire est organisé par cadres. Tous ne doivent pas être complétés dans chaque situation. Il faut suivre la logique du motif de la demande, sous peine de transmettre un dossier incomplet ou mal orienté.

Cadre 1, votre identité

Cette partie rassemble les éléments d'identification du demandeur : nom d'usage, prénom, nom de naissance, date et lieu de naissance, pays, situation de famille, adresse, téléphones, adresse électronique et numéro de sécurité sociale.

Il faut renseigner ces informations avec la plus grande précision. L'administration indique expressément que tout changement d'adresse doit être signalé au service des pensions et des risques professionnels. Un oubli à ce stade peut compliquer les convocations médicales, les demandes de pièces complémentaires ou l'envoi des décisions.

Cadre 2, renseignements sur votre qualité ou vos titres

Le demandeur doit indiquer s'il est titulaire de l'une des cartes ou titres listés dans le formulaire. Il convient de cocher la case correspondante et, si la réponse est positive, de joindre la copie de la carte ou du titre concerné seulement si elle n'a pas déjà été transmise lors d'une demande antérieure.

Ce cadre ne doit pas être survolé. Même lorsqu'une situation semble déjà connue de l'administration, il est utile de vérifier ce qui a effectivement été communiqué auparavant.

Cadre 3, première demande ou infirmité nouvelle

Ce cadre concerne deux hypothèses : la première demande de pension et la déclaration d'une infirmité nouvelle. Il faut y décrire la ou les blessures, ou la ou les maladies, dont l'examen est demandé, puis préciser leur date et leur lieu d'apparition.

Le formulaire exige un certificat médical descriptif précisant les infirmités concernées, ainsi que les copies des pièces médicales en possession du demandeur. Pour les examens radiologiques ou d'imagerie, il faut envoyer seulement les comptes rendus et conserver les clichés.

Cadre 4, renouvellement

Ce cadre s'applique lorsque la pension a été accordée temporairement pour trois ans et que vous demandez son renouvellement. Le formulaire précise que la demande doit être effectuée six mois avant la fin de la période triennale.

Il faut indiquer les infirmités devant faire l'objet d'une expertise médicale et joindre toutes les pièces médicales nouvelles depuis la dernière expertise. Ici encore, les clichés d'imagerie ne doivent pas être envoyés, seules les copies des comptes rendus sont à transmettre.

Cadre 5, aggravation

Lorsque l'infirmité déjà indemnisée s'est aggravée, ce cadre permet d'en demander la révision. Il faut préciser l'infirmité concernée et joindre un certificat médical descriptif exposant cette aggravation, ainsi que toute pièce médicale nouvelle permettant de l'étayer.

Dans ce type de dossier, la qualité des documents récents est déterminante. Plus l'aggravation est décrite de manière concrète, plus l'expertise pourra être orientée utilement.

Cadre 6, nécessité de l'aide d'une tierce personne

Ce cadre permet de solliciter l'étude de la situation prévue à l'article L.133-1 du code cité dans le formulaire. Il s'agit du cas dans lequel les infirmités rendent la personne incapable de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie, et l'obligent, à domicile, à recourir de façon constante aux soins d'une tierce personne.

Le demandeur doit joindre un certificat médical descriptif justifiant ce besoin d'assistance en lien avec la ou les infirmités déjà pensionnées. Le formulaire précise aussi que cette demande peut être déposée à tout moment.

Cadre 7, renseignements complémentaires

Cette rubrique porte sur les autres indemnisations éventuelles. Il faut indiquer si vous bénéficiez déjà d'une rente ou si vous avez perçu un capital au titre d'un autre régime pour les mêmes affections. En cas de réponse positive, des justificatifs doivent être joints, avec l'affection concernée et le montant de la rente ou du capital.

Le formulaire demande également si une demande d'indemnisation pour les mêmes affections est en cours d'instruction auprès d'un autre organisme. Si oui, il faut préciser le nom et l'adresse de cet organisme. Cette information est importante pour éviter les contradictions ou les doubles circuits d'instruction.

Cadre 8, informations importantes et signature

Le demandeur y reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la communication des documents médicaux nécessaires à l'examen des droits. Il doit aussi indiquer les coordonnées de son médecin.

Si l'état de santé empêche un déplacement chez le ou les experts, ou si un véhicule sanitaire léger ou une ambulance est nécessaire, un certificat médical doit être joint pour le préciser.

Enfin, le formulaire doit être daté et signé. Cette formalité est essentielle. En cas de tutelle ou de curatelle, la signature du représentant est requise. Le document rappelle expressément de ne pas oublier cette signature.

Les pièces justificatives à joindre selon votre situation

Le tableau A du formulaire précise les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction. Certaines sont requises dès la première demande, d'autres seulement dans des cas particuliers, ou uniquement si elles n'ont pas déjà été transmises lors d'une procédure antérieure.

Ce qu'il faut retenir du tableau des pièces

Le tableau du formulaire utilise des renvois selon la nature de la demande. Une règle importante y figure : certaines pièces déjà adressées au service des pensions et des risques professionnels lors d'une précédente demande n'ont pas à être produites de nouveau. En revanche, si vous avez un doute sur la présence effective de ces documents au dossier, il peut être prudent de le vérifier avant l'envoi.

Il est aussi recommandé d'organiser les justificatifs par thème, identité, faits, médical, autres indemnisations, pour faciliter l'instruction. Un dossier bien classé n'accélère pas automatiquement la décision, mais il réduit les risques de demandes de compléments.

Points de vigilance avant l'envoi du dossier

Bien choisir le bon motif de demande

Une erreur fréquente consiste à confondre aggravation et infirmité nouvelle. Si vous êtes déjà pensionné et que vous invoquez une affection différente de celle déjà reconnue, il s'agit d'une infirmité nouvelle. Si c'est la même infirmité qui s'est aggravée, il s'agit d'une révision pour aggravation. Cette distinction change les rubriques à compléter et les pièces attendues.

Ne pas négliger les certificats médicaux descriptifs

Le formulaire exige expressément un certificat médical descriptif dans plusieurs hypothèses. Un certificat trop bref, imprécis, ou qui ne relie pas clairement les limitations fonctionnelles à l'infirmité en cause peut fragiliser le dossier. Il faut veiller à ce que les documents médicaux soient cohérents entre eux et suffisamment récents lorsqu'une aggravation est invoquée.

Envoyer des copies lisibles, pas les originaux inutiles

Le document officiel demande, pour les examens radiologiques ou autres, de n'envoyer qu'une copie du compte rendu et de conserver les clichés. Cette consigne doit être respectée. Plus largement, il est préférable de garder les originaux et de transmettre des copies lisibles, sauf demande contraire expresse de l'administration.

Ne pas oublier les autres indemnisations en cours ou déjà perçues

Le cadre 7 est parfois rempli trop rapidement. Pourtant, les informations sur une rente, un capital ou une autre demande en cours ont une réelle importance. Les omettre peut retarder le traitement du dossier, voire entraîner une demande d'explications complémentaires.

Signer le formulaire

Cela paraît évident, mais l'oubli de signature reste une cause classique de blocage. Il faut vérifier la date, la signature, et le cas échéant la signature du représentant en cas de tutelle ou de curatelle.

Après le dépôt, ce qu'il faut anticiper

Une fois le dossier transmis, l'administration peut demander des pièces complémentaires ou organiser une expertise médicale. Le formulaire prévoit d'ailleurs l'hypothèse dans laquelle le demandeur ne peut pas se déplacer seul. Si un transport médicalisé ou adapté est nécessaire, il convient de le justifier par certificat médical dès le dépôt du dossier ou dès que la situation est connue.

Il faut également rester attentif à tout changement d'adresse ou de coordonnées. Dans ce type de procédure, une convocation manquée ou un courrier non reçu peut compliquer inutilement l'instruction.

Le formulaire mentionne enfin qu'une majoration pour enfant peut être demandée, sous conditions, par les titulaires d'une pension d'invalidité relevant de ce code. Cette majoration ne se demande pas directement dans ce CERFA, mais au moyen d'une demande spécifique.

Où trouver la version officielle du CERFA 15868*02

La version officielle du formulaire est accessible via Service-Public.fr, sous l'identifiant R1304. Cette source permet de vérifier que vous utilisez bien la bonne version du document, avec son intitulé exact, Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires.

En cas d'hésitation sur le régime applicable, sur les justificatifs à produire ou sur l'état d'avancement d'une demande, il est prudent de se rapprocher du service gestionnaire mentionné sur le formulaire, à savoir le Service des pensions et des risques professionnels, ou de consulter la fiche correspondante sur Service-Public.fr.

Pour ce type de démarche, la précision du dossier compte autant que le fond du droit invoqué. Un formulaire correctement rempli, accompagné de pièces ordonnées et cohérentes, met le demandeur dans de meilleures conditions pour faire valoir ses droits.