CERFA 15872-02 : Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

À quoi sert le Cerfa 15872*02

Le formulaire Cerfa 15872*02, référencé sur Service-Public.fr sous l’identifiant R17200, permet de demander une pension d’ascendants après le décès d’un militaire, d’une victime civile de guerre ou d’une victime d’acte de terrorisme. Il s’adresse aux particuliers, plus précisément au père ou à la mère du défunt, ou à la personne qui a élevé l’enfant.

Ce document relève du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, plus précisément du livre 1, titre IV. Son objectif est d’ouvrir l’examen d’un droit à pension au bénéfice des ascendants lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.

La demande est instruite par le Service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées, situé à La Rochelle. Le formulaire comporte quatre pages et prévoit à la fois l’identification du ou des demandeurs, l’identification du défunt, la situation familiale, ainsi que plusieurs renseignements utiles à l’étude du dossier.

Dans un contexte aussi sensible qu’un décès lié au service, à la guerre ou à un acte de terrorisme, la précision des informations transmises est essentielle. Un formulaire incomplet ou mal renseigné peut compliquer l’instruction de la demande et entraîner des sollicitations complémentaires.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les personnes concernées

Le Cerfa 15872*02 est destiné :

• au père du défunt,
• à la mère du défunt,
• à la personne ayant élevé l’enfant, lorsque cette qualité est reconnue par la situation réelle.

Le formulaire permet de demander la pension au titre du décès d’un :

• militaire,
• victime civile de guerre,
• victime d’acte de terrorisme.

Le lien avec le défunt doit être indiqué dans le cadre prévu à cet effet. Le document mentionne trois possibilités :

• enfant,
• petit-enfant,
• enfant recueilli.

Une demande pouvant concerner un seul parent ou les deux

Le formulaire distingue clairement les informations relatives au père et à la mère. Selon la situation, la demande peut donc concerner un seul ascendant ou être renseignée pour les deux. Chaque parent doit alors compléter les données qui le concernent : identité, date et lieu de naissance, situation de famille.

Il faut être attentif à cette dualité, car certaines situations peuvent avoir une incidence sur l’examen du droit, notamment si l’un des parents est remarié, veuf, divorcé, séparé de corps ou lié par un PACS.

Dans quels cas la pension d’ascendants peut être demandée

Ce formulaire existe pour permettre aux ascendants d’un défunt relevant de catégories protégées par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de faire valoir leurs droits. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité déclarative, mais d’une demande de pension qui suppose un examen administratif du dossier.

Le décès doit concerner l’une des situations visées par le titre même du formulaire. Il faut donc être dans le cas d’un militaire décédé, d’une victime civile de guerre décédée ou d’une victime d’acte de terrorisme décédée.

Le formulaire prévoit aussi des questions destinées à apprécier la situation personnelle du demandeur. C’est le cas notamment :

• de l’existence d’enfants à charge de moins de 21 ans,
• de l’existence d’enfants infirmes à charge,
• de la perception éventuelle d’une pension d’ascendants au titre d’un autre enfant,
• de la présence d’un conjoint survivant ou d’enfants survivants du défunt.

Ces rubriques ne doivent pas être négligées. Elles servent à donner à l’administration une vision complète de la situation familiale et des éventuels autres ayants droit.

Comment remplir le Cerfa 15872*02 correctement

Cadres 1 et 2, identité du père et de la mère

Les deux premiers cadres sont consacrés à l’état civil des ascendants. Il faut y indiquer :

• le nom d’usage,
• le prénom,
• le nom de naissance,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance,
• le numéro de département, si applicable,
• le pays,
• la situation de famille.

La situation de famille doit être cochée parmi les options proposées. Il est important de choisir la case exacte correspondant à la situation au jour de la demande. Une erreur sur ce point peut entraîner des incohérences avec les justificatifs d’état civil ou les documents fiscaux fournis ensuite.

Cadre 3, coordonnées du demandeur

Cette partie sert à permettre à l’administration de contacter facilement le demandeur. L’adresse postale, le téléphone fixe, le numéro de portable et l’adresse électronique doivent être indiqués avec soin.

En pratique, une adresse postale complète et un moyen de contact direct facilitent les échanges en cas de dossier incomplet. Si vous utilisez un document préparé via Startdoc, l’intérêt est justement de disposer d’un support déjà structuré, plus simple à relire avant l’envoi dans une démarche souvent lourde sur le plan personnel.

Cadre 4, renseignements sur le défunt et sur la situation familiale

Le cadre 4 est central. Il faut y préciser l’identité de la personne décédée :

• nom d’usage,
• prénom,
• nom de naissance,
• date de naissance,
• lieu de naissance,
• date du décès.

Le lien entre le défunt et le ou les demandeurs doit être coché avec précision. Le formulaire prévoit les cas d’enfant, de petit-enfant ou d’enfant recueilli.

Deux questions concernent ensuite les demandeurs ayant moins de 60 ans :

• avez-vous à charge un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans,
• avez-vous à charge un ou plusieurs enfants infirmes.

Si la réponse est positive, il faut joindre une attestation de la Caisse d’allocations familiales indiquant la personne physique qui assure la charge effective et permanente de ces enfants.

Le formulaire demande également si vous percevez déjà une pension d’ascendants au titre d’un autre enfant. En cas de réponse positive, il faut compléter les renseignements demandés sur cet autre enfant.

Enfin, il faut signaler si le défunt laisse un conjoint survivant ou des enfants survivants. Si c’est le cas, leurs nom, prénom, nom de naissance et adresse doivent être mentionnés dans les cadres prévus.

Cadre 5, informations importantes et données médicales

Le dernier cadre comporte une mention relative à l’article L.151-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le formulaire rappelle que certains renseignements médicaux indispensables à l’examen des droits peuvent être communiqués aux services chargés de l’instruction, dans le respect de la confidentialité et du secret médical.

Une partie de ce cadre ne doit être renseignée que si vous avez moins de 60 ans et que vous êtes atteint d’une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Dans ce cas, il faut indiquer les coordonnées du médecin : nom, adresse, téléphone, adresse électronique.

Cette rubrique appelle une attention particulière. Elle ne concerne pas tous les demandeurs. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il ne faut pas ajouter d’informations médicales inutiles.

La demande doit ensuite être datée et signée. Le formulaire précise qu’en cas de tutelle ou de curatelle, la signature du représentant est nécessaire.

Les pièces justificatives à joindre

Le formulaire comporte un tableau récapitulatif des pièces complémentaires à fournir. Il est utile de vérifier, avant l’envoi, que chaque document est lisible, complet et cohérent avec les informations déclarées.

À ces pièces s’ajoutent, dans certains cas, les attestations de la CAF relatives à la charge effective et permanente des enfants de moins de 21 ans ou des enfants infirmes.

Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier transmis, formulaire signé compris. En cas de demande complémentaire ou de perte de courrier, cela permet de réagir plus rapidement.

Points de vigilance avant l’envoi

Ne pas laisser de rubriques essentielles incomplètes

Le formulaire est relativement court, mais il contient plusieurs zones sensibles. Les oublis les plus fréquents concernent :

• la date du décès,
• la situation de famille exacte du demandeur,
• le lien entre le défunt et l’ascendant,
• les coordonnées du conjoint survivant ou des orphelins,
• la signature finale.

Une case non cochée ou une information absente peut conduire l’administration à solliciter des précisions. Il est donc utile de relire le document ligne par ligne.

Joindre les bons justificatifs selon votre situation

Tous les justificatifs ne s’appliquent pas à tous les demandeurs. En revanche, lorsqu’un document est requis par votre situation, son absence peut fragiliser le dossier. C’est particulièrement vrai pour :

• l’avis d’imposition,
• les attestations CAF en cas d’enfants à charge,
• les documents médicaux pour les demandeurs de moins de 60 ans concernés,
• les documents de tutelle ou curatelle si une mesure de protection existe.

Il faut également veiller à produire des copies lisibles. Un acte d’état civil tronqué, un avis d’imposition incomplet ou un certificat médical imprécis peuvent compliquer l’instruction.

Respecter la cohérence entre formulaire et pièces jointes

Les informations renseignées sur le Cerfa doivent correspondre aux pièces transmises. Par exemple :

• le nom d’usage doit être compatible avec l’identité figurant sur la pièce d’identité,
• la situation familiale doit être cohérente avec les mentions marginales de l’acte de naissance,
• l’adresse déclarée doit permettre de vous joindre utilement,
• la qualité du signataire doit être claire en cas de représentation.

Cette cohérence est particulièrement importante pour les dossiers touchant à la réparation de préjudices liés à la guerre, au service ou au terrorisme, car l’administration vérifie l’ensemble des éléments de façon approfondie.

Où adresser la demande

Le formulaire mentionne les coordonnées du service compétent :

Service des pensions et des risques professionnels
BP 60000
17016 La Rochelle Cedex 1

Le formulaire fait aussi apparaître un numéro de téléphone et une adresse électronique de contact. Pour toute précision pratique, notamment sur l’envoi du dossier ou sur l’état d’avancement de la demande, il peut être utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire R17200.

En l’absence de notice jointe au Cerfa, cette fiche officielle constitue un point de repère important pour vérifier les conditions d’utilisation du document et obtenir des informations actualisées.

Les erreurs fréquentes à éviter

Confondre qualité de parent et qualité d’ayant élevé l’enfant

Le formulaire permet une demande en qualité de père, de mère ou de personne ayant élevé l’enfant. Il ne faut pas cocher ou revendiquer une qualité sans pouvoir la justifier si l’administration la demande. Cette distinction peut avoir une importance juridique réelle.

Remplir la partie médicale sans être concerné

La rubrique médicale du cadre 5 vise une situation précise, celle des demandeurs de moins de 60 ans atteints d’une maladie incurable ou d’une incapacité permanente de travail. Elle ne doit pas être complétée de façon systématique.

Oublier les informations sur les survivants du défunt

Le formulaire demande expressément si le défunt laisse un conjoint survivant ou un ou plusieurs enfants survivants. Cette partie n’est pas accessoire. Une omission peut retarder l’analyse du dossier.

Envoyer un dossier non signé

C’est une erreur classique mais déterminante. Le document comporte une mention explicite rappelant de ne pas oublier la signature. Sans signature, la demande peut ne pas être valablement prise en compte.

Ce qu’il faut retenir pour constituer un dossier solide

Le Cerfa 15872*02 est le formulaire à utiliser pour demander une pension d’ascendants après le décès d’un militaire, d’une victime civile de guerre ou d’une victime d’acte de terrorisme. Il s’adresse aux parents ou à la personne ayant élevé l’enfant et impose une attention particulière à l’état civil, à la situation familiale, aux éventuelles personnes survivantes et aux justificatifs joints.

Pour limiter les difficultés :

• complétez chaque cadre avec exactitude,
• joignez les pièces correspondant réellement à votre situation,
• n’oubliez ni la date ni la signature,
• conservez une copie complète du dossier transmis.

En cas de doute sur vos droits ou sur la manière de compléter certaines rubriques, il reste prudent de vérifier les informations sur Service-Public.fr ou de contacter le service instructeur mentionné sur le formulaire.