CERFA 15873-02 : Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicap

CERFA 15873*02 : demander la majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté, recueilli ou atteint d'un handicap

Le formulaire CERFA 15873*02, référencé par la DILA sous l'identifiant R50561, permet de demander une majoration de pension d'invalidité lorsqu'un enfant est adopté, recueilli ou atteint d'un handicap. Il s'adresse aux particuliers titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Concrètement, ce document est destiné au militaire pensionné pour invalidité, ou à la personne reconnue victime de guerre titulaire d'une pension d'invalidité, qui souhaite faire valoir sa situation familiale afin d'obtenir la majoration correspondante. Le formulaire ne concerne donc pas toutes les pensions d'invalidité, mais uniquement celles relevant de ce régime spécifique.

Le document officiel mentionne expressément que si aucun enfant n'est adopté, recueilli ou en situation de handicap, il ne faut pas utiliser cette demande et il convient alors de se rapprocher directement du Centre de gestion des retraites qui assure le paiement de la pension d'invalidité.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15873*02 est pertinent dans plusieurs cas de figure :

• vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et vous avez un enfant adopté,
• vous êtes titulaire de cette même pension et vous avez un enfant recueilli,
• vous percevez cette pension et l'un de vos enfants est atteint d'un handicap, qu'il soit légitime, naturel reconnu, adopté ou recueilli,
• vous devez justifier de la prise en charge d'un ou plusieurs enfants pour obtenir l'examen de votre droit à majoration.

La situation de l'enfant détermine les pièces à joindre et, dans certains cas, les rubriques complémentaires à renseigner. C'est particulièrement vrai lorsque la demande porte sur un enfant en situation de handicap.

Ce que le formulaire permet de déclarer

Le formulaire recense plusieurs éléments utiles à l'administration :

• l'identité du demandeur,
• sa situation familiale et ses coordonnées,
• l'identité du ou des enfants concernés,
• la filiation de chaque enfant, avec précision sur son statut,
• les dates de prise en charge de l'enfant,
• le caractère handicapé ou non de l'enfant,
• les coordonnées du médecin de l'enfant lorsque la demande repose sur le handicap.

Cette déclaration est instruite par le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées, dont les coordonnées figurent sur le document officiel, à La Rochelle.

Comment remplir le CERFA 15873*02 sans oublier d'information essentielle

Cadre 1, votre identité

La première partie porte sur l'identification du demandeur. Il faut y indiquer avec soin :

• le nom d'usage,
• le prénom,
• le nom de naissance,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance et le pays,
• la nationalité,
• la situation de famille,
• l'adresse complète,
• les numéros de téléphone,
• l'adresse électronique,
• le numéro de sécurité sociale pour les personnes de nationalité française.

Si vous connaissez déjà votre numéro de dossier attribué par le service des pensions et des risques professionnels, il est utile de le mentionner. Cela peut faciliter le rattachement de votre demande à votre dossier administratif existant.

La situation familiale doit être choisie parmi les options prévues : célibataire ou concubinage, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacsé(e). Il est recommandé de reprendre la situation actuelle exacte au jour de la demande.

Cadre 2, identité de votre ou vos enfants

Cette rubrique est centrale. Pour chaque enfant concerné, vous devez renseigner :

• son nom et ses prénoms,
• sa filiation,
• sa date de naissance,
• la mention indiquant s'il est handicapé ou non,
• la période de prise en charge, avec une date de début et, le cas échéant, une date de fin.

Le formulaire apporte une précision importante sur la filiation. Si l'enfant est adopté ou recueilli, il faut le préciser. Si l'enfant est handicapé, il faut indiquer s'il est légitime, naturel reconnu, adopté ou recueilli.

La colonne relative à la prise en charge n'est pas accessoire. Elle permet à l'administration d'apprécier la période pendant laquelle l'enfant a effectivement été à votre charge. Il est donc préférable d'indiquer des dates cohérentes avec les justificatifs produits, comme le livret de famille, un jugement ou les documents liés à la mesure de protection.

Cadre 3, à remplir seulement pour un enfant atteint d'un handicap

Cette partie ne concerne que les demandes fondées sur le handicap d'un enfant. Il faut y inscrire :

• le nom du médecin de l'enfant,
• son adresse,
• son numéro de téléphone.

Le formulaire précise également que, si vous êtes âgé de 20 ans ou plus, vous devez compléter le formulaire intitulé Déclaration de ressources et d'activité salariée. Cette mention doit être prise au sérieux, car l'absence de ce document complémentaire pourrait retarder l'instruction du dossier si votre situation l'exige.

Cadre 4, information, données personnelles et signature

Dans cette dernière partie, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions de l'article L.151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment sur la communication des renseignements médicaux nécessaires à l'examen des droits.

Le formulaire rappelle aussi que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées. Les réponses demandées ont un caractère obligatoire pour faciliter le traitement de la demande.

Vous devez enfin dater et signer le formulaire. Cette formalité est indispensable. En cas de tutelle ou de curatelle, la signature du représentant doit être apposée. L'encadré réservé à l'organisme recevant la demande ne doit pas être rempli par le demandeur.

Pour les personnes qui souhaitent éviter les oublis dans une démarche souvent sensible, notamment lorsqu'elle touche à une pension militaire d'invalidité et à la situation d'un enfant, Startdoc permet d'accéder plus simplement à ce CERFA dans une version prête à compléter, ce qui aide à structurer le dossier avant envoi.

Quelles pièces joindre à la demande de majoration

Les justificatifs d'état civil à prévoir

Le formulaire officiel liste précisément les documents à joindre. Pour les enfants de nationalité étrangère, tous les documents doivent être traduits en langue française. Cette exigence ne doit pas être négligée, car une pièce non traduite pourrait ne pas être exploitée correctement par l'administration.

Pièces spécifiques en cas d'adoption ou d'enfant recueilli

Lorsque la majoration est demandée pour un enfant adopté ou recueilli, le jugement correspondant doit être joint. Ce document permet d'établir juridiquement la situation de l'enfant au regard du demandeur.

Il est important que les informations du jugement, celles de l'acte de naissance et celles mentionnées dans le formulaire concordent parfaitement, notamment sur l'identité de l'enfant et les dates.

Pièces spécifiques en cas de handicap

Si la demande concerne un enfant atteint d'un handicap, plusieurs justificatifs supplémentaires peuvent être exigés :

• un certificat médical précisant le handicap et sa date d'apparition,
• la copie de la carte d'invalidité de l'enfant avec une période de validité en cours ou définitive,
• les bulletins de salaire de l'enfant, pour l'année en cours et l'année précédente, si cela est applicable.

Le certificat médical doit être suffisamment précis pour permettre l'instruction du dossier. Il ne s'agit pas simplement de signaler l'existence d'un handicap, mais aussi d'en dater l'apparition. Cette date peut avoir une incidence sur l'examen des droits.

Cas particuliers à connaître avant l'envoi du dossier

Si aucun enfant n'est adopté, recueilli ou handicapé

Le formulaire le dit clairement : dans cette hypothèse, il ne faut pas déposer cette demande. Il convient alors de s'adresser directement au Centre de gestion des retraites qui assure le paiement de la pension d'invalidité. Cela évite un envoi inutile et une réponse négative fondée sur l'inadéquation du formulaire.

Si l'enfant est de nationalité étrangère

Tous les documents doivent être traduits en français. En pratique, il est prudent de vérifier que chaque pièce étrangère soit lisible, complète et cohérente avec les autres justificatifs du dossier. En cas de doute sur la nature de la traduction attendue, il peut être utile de consulter la page Service-Public.fr associée à ce formulaire.

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, ou si l'enfant est protégé

Deux situations doivent être distinguées :

• si le demandeur lui-même est sous tutelle ou curatelle, la signature du représentant est nécessaire,
• si l'enfant est protégé, il faut joindre la copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que le certificat de non-recours.

Ces documents permettent à l'administration de vérifier la régularité de la représentation et la stabilité de la mesure de protection.

Si l'enfant handicapé a 18 ans ou plus

Le tableau des pièces distingue le cas de la demande de majoration pour enfant handicapé à compter de 18 ans. Il faut donc être attentif à la catégorie dans laquelle se situe votre demande afin de ne pas transmettre un dossier incomplet. Lorsque la lecture des justificatifs à fournir paraît incertaine, un contrôle préalable auprès du service instructeur ou de la fiche officielle Service-Public.fr peut sécuriser l'envoi.

Conseils pratiques pour constituer un dossier clair et recevable

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Le point le plus sensible tient souvent à la concordance des informations. Les noms, prénoms, dates de naissance, périodes de prise en charge et qualité de l'enfant doivent être identiques d'une pièce à l'autre. Une divergence, même mineure, peut entraîner une demande de complément.

Ne pas laisser de rubrique ambiguë

Si une case implique de préciser adopté, recueilli ou handicapé, il faut le faire de manière explicite. De même, lorsque le formulaire demande d'indiquer si l'enfant est handicapé, la réponse doit être claire, en mentionnant oui ou non selon le cas.

Signer systématiquement la demande

Le document rappelle lui-même de ne pas oublier la signature. Une demande non signée est susceptible de ne pas être traitée dans de bonnes conditions. Pensez également à dater le formulaire avant l'envoi.

Conserver une copie complète du dossier

Avant transmission, il est conseillé de garder une copie du formulaire rempli et de toutes les pièces jointes. Cette précaution est utile si l'administration sollicite un complément, ou si vous devez reprendre certains éléments ultérieurement.

Utiliser la bonne source officielle

La version de référence de ce formulaire est celle vérifiée par la DILA, avec une dernière vérification indiquée au 22 septembre 2021. En cas d'hésitation sur l'actualité du document ou sur les modalités d'envoi, la page officielle Service-Public.fr relative au CERFA 15873*02 reste le point d'appui le plus sûr.

Formulaire concerné : CERFA 15873*02, Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicap, identifiant DILA R50561.

Ce formulaire répond à une situation précise, celle de la prise en compte d'un enfant dans le calcul ou la révision d'une pension militaire d'invalidité relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Bien rempli, accompagné des bonnes pièces et signé, il permet au service instructeur d'examiner la demande dans des conditions plus sereines.