CERFA 15900-01 : Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel/ fishing vessel

CERFA 15900*01 : demander la radiation ou la suspension du pavillon français d’un navire de commerce ou de pêche

Le formulaire CERFA 15900*01, identifié par la DILA sous la référence R50562, sert à demander soit la suspension du pavillon français, soit la radiation du pavillon français d’un navire de commerce ou d’un navire de pêche. Il s’adresse aux professionnels, en particulier aux armateurs, représentants légaux ou mandataires autorisés intervenant dans l’exploitation, la cession ou l’affrètement du navire.

Ce document relève du ministère chargé des douanes et du ministère chargé des transports. Il mentionne notamment les articles 219 et 219 bis du code des douanes, ainsi que l’article L5112-1-1 du code des transports. Il s’agit donc d’une formalité encadrée, qui doit être préparée avec rigueur, notamment lorsque le navire fait l’objet d’une hypothèque ou d’une situation de copropriété.

Le formulaire officiel est rédigé en anglais, sous l’intitulé Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel or fishing vessel. En pratique, son objet est simple : permettre à l’autorité compétente d’enregistrer un changement de situation juridique du navire au regard du pavillon français.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Suspension du pavillon français pour affrètement coque nue

Le CERFA 15900*01 permet d’abord de solliciter une suspension du pavillon français dans le cadre d’un affrètement coque nue, aussi appelé dual flagging dans le formulaire. Cette hypothèse vise le cas où le navire conserve certaines attaches administratives, tout en étant exploité sous un autre pavillon selon les conditions applicables à l’affrètement.

Dans cette situation, le demandeur doit indiquer la date de début de la suspension demandée. Cette précision est essentielle, car elle conditionne l’examen de la demande par l’administration.

Radiation du pavillon français

Le formulaire permet également de demander la radiation du pavillon français. Cette démarche peut notamment intervenir lors d’une vente, d’un changement d’immatriculation, d’un transfert sous pavillon étranger ou d’une modification durable de la situation administrative du navire.

Le demandeur doit alors indiquer la date à laquelle la radiation est demandée. Lorsque la radiation est liée à une cession, il convient de joindre les pièces justificatives prévues par le formulaire, en particulier le contrat de vente lorsque celui-ci est applicable.

Navires concernés

Le CERFA 15900*01 vise expressément les navires de commerce et les navires de pêche. Il ne doit donc pas être utilisé pour tout type de bâtiment maritime sans vérification préalable. En cas de doute sur la catégorie du navire ou sur la procédure adaptée, il est prudent de consulter la page officielle Service-Public.fr liée à la référence R50562.

Qui peut présenter la demande

Le formulaire prévoit trois qualités possibles pour le signataire ou le déposant :

• le propriétaire du navire, ou armateur selon la situation déclarée,
• le représentant légal, lorsque le propriétaire est une personne morale,
• le mandataire autorisé, sous réserve de pouvoir justifier de son pouvoir d’agir.

Le demandeur doit renseigner son identité ou, s’il s’agit d’une société, sa dénomination sociale. Les coordonnées complètes sont également attendues : adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone et adresse électronique.

Lorsque la personne qui signe n’est pas le représentant légal, une procuration ou un pouvoir de signature doit être joint au dossier. Ce point mérite une attention particulière, car une demande signée par une personne non habilitée risque d’être retardée ou écartée.

Comment remplir le CERFA 15900*01

1. Identifier clairement le demandeur

La première partie du formulaire est consacrée à l’identification du demandeur. Il faut cocher la qualité dans laquelle la personne agit, puis compléter les informations suivantes :

• nom et prénom, pour une personne physique,
• dénomination sociale, pour une personne morale,
• adresse complète,
• coordonnées téléphoniques,
• adresse électronique.

Les informations doivent être exactes et cohérentes avec les justificatifs transmis. Si le navire appartient à une société, il est recommandé d’utiliser les coordonnées officielles de celle-ci et de vérifier la conformité du signataire avec les pouvoirs internes de l’entreprise.

2. Choisir la demande appropriée

La deuxième partie du formulaire porte sur l’objet de la demande. Une seule attention est nécessaire : bien distinguer la suspension de la radiation.

• Pour une suspension du pavillon français liée à un affrètement coque nue, il faut cocher la case correspondante et indiquer la date de début.
• Pour une radiation du pavillon français, il faut cocher la case dédiée et indiquer la date d’effet demandée.

Le choix de la case à cocher doit correspondre exactement à la situation juridique du navire. Une confusion entre suspension temporaire et radiation définitive peut entraîner des complications dans le traitement du dossier.

3. Renseigner les caractéristiques du navire

La troisième partie concerne le navire lui-même. Le formulaire demande :

• le nom du navire,
• le numéro de francisation,
• le numéro d’immatriculation.

Ces références permettent à l’administration d’identifier précisément le bâtiment concerné. Il est essentiel de reprendre les mentions figurant sur les documents officiels du navire, sans approximation ni inversion de numéro.

4. Déclarer l’existence d’une hypothèque maritime

Le formulaire comporte un encadré spécifique intitulé Statement of mortgage. Il faut y indiquer si le navire est grevé d’une hypothèque, en cochant soit no, soit yes.

En présence d’une hypothèque, le demandeur doit préciser le bureau du registre des hypothèques maritimes concerné. Cette déclaration n’est pas secondaire. Elle conditionne les pièces à joindre et, selon le cas, l’accord du créancier hypothécaire ou la mainlevée de l’hypothèque.

Pour les professionnels qui souhaitent éviter les oublis de champs ou les incohérences entre le formulaire et les pièces annexes, Startdoc met à disposition une version pré-remplie pensée pour les démarches maritimes sensibles, comme la radiation ou la suspension du pavillon d’un navire exploité à titre commercial.

5. Signer l’engagement sur l’exactitude des informations

La dernière partie du CERFA 15900*01 est une attestation sur l’honneur. Le signataire certifie que les informations fournies sont exactes. Il doit indiquer :

• le lieu,
• la date,
• sa signature.

Une signature omise, une date absente ou un signataire non habilité peuvent compromettre la recevabilité du dossier.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire distingue les pièces à fournir dans tous les cas et celles qui dépendent du type de demande. Cette distinction doit être respectée avec soin.

Le pouvoir du mandataire

Si la demande est déposée par un représentant autorisé ou si le signataire n’est pas le représentant légal, il faut joindre le pouvoir correspondant. Ce document doit permettre d’identifier clairement l’étendue de la mission confiée.

Le contrat de vente

En cas de radiation liée à une cession, le contrat de vente doit être transmis lorsqu’il est applicable. Il sert à justifier la modification de situation du navire.

Le contrat d’affrètement coque nue

Pour une suspension du pavillon français, le bareboat charter, autrement dit le contrat d’affrètement coque nue, fait partie des justificatifs exigés. Il doit correspondre à la situation déclarée dans le formulaire.

Les documents liés à l’hypothèque maritime

Lorsque le navire est hypothéqué, la gestion des sûretés est un point de vigilance majeur :

• en cas de radiation, une mainlevée d’hypothèque est demandée,
• en cas de suspension, le consentement du créancier hypothécaire est prévu par le formulaire.

Il convient de vérifier que les documents remis sont lisibles, complets et cohérents avec le registre mentionné dans la déclaration du navire.

L’accord écrit des copropriétaires

Lorsque le navire appartient à plusieurs personnes, le formulaire prévoit la production d’un accord écrit de la copropriété. Ce document permet d’attester que l’ensemble des parties concernées consent à la suspension ou à la radiation demandée.

Le retour de l’ancien certificat d’immatriculation

Le formulaire précise que le précédent certificat d’immatriculation doit être restitué. Cette obligation ne doit pas être négligée, car elle participe à la régularité de la mise à jour administrative du navire.

Points de vigilance avant l’envoi

Vérifier la cohérence des dates

La date de suspension ou de radiation doit être cohérente avec les pièces fournies, notamment avec le contrat de vente ou le contrat d’affrètement. Une contradiction entre les documents peut retarder l’instruction.

Soigner l’identification du navire

Le nom du navire, son numéro de francisation et son numéro d’immatriculation doivent correspondre exactement aux documents officiels. Même une erreur matérielle mineure peut compliquer le rapprochement par l’administration.

Ne pas sous-estimer la question des sûretés

La présence d’une hypothèque maritime modifie le contenu du dossier. Il est donc utile d’anticiper cette question avant même de compléter le formulaire, afin de réunir les accords ou actes nécessaires.

Vérifier la qualité du signataire

Dans les dossiers professionnels, ce point est fréquent : le formulaire est rempli correctement, mais signé par une personne qui ne justifie pas formellement de son pouvoir. Il faut donc vérifier si la signature émane bien du propriétaire, du représentant légal ou d’un mandataire habilité.

Transmission et suivi de la demande

Le CERFA 15900*01 constitue le support de la demande, mais son traitement dépend de l’autorité compétente en matière de pavillon, de francisation ou d’immatriculation maritime. Les modalités pratiques de dépôt peuvent varier selon le service saisi. En l’absence de notice associée au formulaire, il est conseillé de se référer à la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R50562 pour connaître les indications les plus à jour.

Avant l’envoi, il est utile de conserver une copie complète du dossier, comprenant le formulaire signé et l’ensemble des pièces jointes. Cette précaution facilite le suivi de la demande et permet de répondre rapidement à une éventuelle demande de complément.

Si l’administration sollicite des justificatifs supplémentaires, il convient de répondre avec des documents parfaitement cohérents avec les informations déjà déclarées. En matière maritime, les demandes portant sur le pavillon, l’immatriculation et les sûretés nécessitent souvent une grande précision documentaire.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15900*01

Le CERFA 15900*01 est le formulaire à utiliser pour demander la suspension ou la radiation du pavillon français d’un navire de commerce ou de pêche. Il s’adresse aux professionnels et doit être rempli avec une attention particulière sur quatre points : l’identité du demandeur, la nature exacte de la demande, l’identification du navire et la situation hypothécaire.

Le dossier ne se limite pas au formulaire lui-même. Les justificatifs jouent un rôle central, qu’il s’agisse du contrat de vente, du contrat d’affrètement coque nue, de l’accord du créancier hypothécaire, de la mainlevée, de l’accord des copropriétaires ou du retour de l’ancien certificat d’immatriculation.

Lorsque le dossier est complet et cohérent, la demande a davantage de chances d’être traitée dans de bonnes conditions. En cas d’incertitude sur la procédure applicable au navire concerné, la consultation de la source officielle Service-Public.fr reste la meilleure démarche préalable.