CERFA 15902-02 : Procuration - Consultation Nouvelle-Calédonie : accès à la pleine souveraineté

Le CERFA 15902*02, procuration pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

Le formulaire CERFA 15902*02 correspond à une procuration de vote très spécifique. Il ne sert pas pour les élections habituelles, ni pour un vote par procuration de droit commun. Il est valable uniquement pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Son intitulé officiel est le suivant : Procuration, Consultation Nouvelle-Calédonie : accès à la pleine souveraineté. Il s’adresse aux particuliers inscrits sur la liste électorale spéciale pour cette consultation, dans une commune de Nouvelle-Calédonie.

Le document permet deux démarches distinctes :

• donner procuration à un autre électeur pour voter à sa place lors de cette consultation,
• résilier une procuration déjà établie pour cette même consultation.

Le formulaire comporte aussi un volet de justification de l’impossibilité de voter personnellement, ainsi qu’un récépissé remis au mandant après établissement de la procuration ou de sa résiliation.

Il faut être attentif à un point essentiel : cette procuration ne produit d’effet que pour la consultation visée. Le formulaire le précise clairement. Les procurations éventuellement établies pour d’autres scrutins restent distinctes.

Cette spécificité explique pourquoi il ne faut pas confondre ce CERFA avec les formulaires de vote par procuration utilisés pour les élections politiques ordinaires. Ici, le cadre juridique est particulier, puisqu’il s’inscrit dans le contexte de la consultation prévue par l’article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

À qui s’adresse ce formulaire

Le CERFA 15902*02 concerne les électeurs qui remplissent les conditions suivantes :

• être inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation,
• être rattaché à une commune de Nouvelle-Calédonie pour cette liste,
• ne pas pouvoir être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin, ou ne pas pouvoir participer au vote malgré sa présence.

La personne choisie comme mandataire doit, elle aussi, exercer son suffrage dans la même commune que le mandant, sur la liste spéciale pour la consultation. Cette condition est expressément mentionnée sur le formulaire.

Dans quels cas l’utiliser

Le formulaire est utile dans des situations concrètes et limitées. Il peut être utilisé si l’électeur ne peut pas accomplir son devoir électoral pour l’un des motifs prévus dans le document.

• obligations professionnelles,
• obligations de formation,
• handicap,
• raison de santé,
• absence de Nouvelle-Calédonie,
• assistance apportée à une personne malade ou infirme,
• situation de détention provisoire ou exécution d’une peine n’entraînant pas d’incapacité électorale, avec pièce spécifique.

Le formulaire ne doit donc pas être rempli de façon approximative. Le motif invoqué doit correspondre à l’une des cases prévues et être appuyé par les justificatifs adaptés. C’est précisément sur ce point que de nombreux dossiers se fragilisent lorsqu’ils sont préparés trop vite. Pour ce type de démarche sensible, Startdoc met à disposition un document pré-rempli qui aide à reprendre chaque rubrique dans le bon ordre, ce qui limite les oublis matériels avant le passage devant l’autorité habilitée.

Les situations concrètes dans lesquelles la procuration peut être demandée

Absence le jour de la consultation

Le cas le plus évident est celui de l’électeur absent de sa commune d’inscription au moment du scrutin. L’absence peut être liée à des congés, à un déplacement, à un séjour hors de Nouvelle-Calédonie ou à toute autre situation justifiée. Le formulaire vise plus spécialement l’absence de Nouvelle-Calédonie, en demandant des pièces de nature à convaincre l’autorité qui reçoit la procuration.

Parmi les exemples cités par le formulaire figurent :

• une autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés annuels,
• des titres de transport,
• un contrat de location,
• une réservation d’hébergement,
• une facture d’achat d’un voyage.

Ces pièces ne sont pas présentées comme une liste fermée, mais comme des justificatifs particulièrement adaptés.

Présence dans la commune, mais impossibilité de voter

Le formulaire prévoit aussi le cas d’un électeur présent dans sa commune, mais qui ne peut malgré tout pas participer au scrutin. Cela peut notamment viser :

• une maladie,
• une situation de handicap,
• des contraintes professionnelles ou de formation,
• la nécessité d’aider une personne malade ou infirme.

La logique du texte est claire : ce n’est pas seulement l’éloignement géographique qui justifie une procuration, mais toute impossibilité réelle d’exercer personnellement son vote dans les conditions prévues.

Résiliation d’une procuration déjà établie

Le CERFA 15902*02 n’est pas seulement un formulaire de désignation d’un mandataire. Il permet également de mettre fin à une procuration antérieure établie pour cette même consultation.

Cette possibilité peut être utile, par exemple, si :

• le mandant souhaite finalement choisir une autre personne,
• la situation qui justifiait le vote par procuration a évolué,
• le mandataire initial ne peut plus voter à sa place,
• une erreur s’est glissée dans la procuration précédente.

Le formulaire précise que la résiliation ne vaut que pour la procuration relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Les autres procurations éventuellement données pour d’autres scrutins ne sont pas remises en cause.

Comment remplir le CERFA 15902*02, étape par étape

1. Identifier le demandeur

La première partie du formulaire est consacrée au mandant, c’est-à-dire à la personne qui donne procuration ou qui la résilie. Il faut renseigner avec précision :

• le nom de naissance,
• les prénoms,
• l’adresse complète,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance,
• la commune d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation.

L’adresse doit être détaillée avec le numéro et le libellé de la voie, ainsi que, si nécessaire, l’étage, l’escalier, l’appartement, l’immeuble, le bâtiment, le lieu-dit, la boîte postale ou la tribu. Le code postal et la commune doivent également être complétés.

Il faut recopier ces informations avec rigueur. Une erreur sur l’identité ou sur la commune d’inscription peut compliquer l’enregistrement de la procuration.

2. Cocher la bonne démarche, donner procuration ou résilier

Le formulaire comporte deux options exclusives :

• donner procuration à une personne désignée,
• résilier une procuration antérieure établie pour cette consultation.

Il convient de cocher la case correspondant exactement à la demande. Si l’électeur donne procuration, il doit compléter l’identité du mandataire. S’il résilie une procuration précédente, il n’a pas à renseigner un nouveau mandataire dans cette partie, sauf s’il entreprend ensuite une nouvelle démarche distincte selon les modalités applicables.

3. Désigner le mandataire

Lorsque la démarche consiste à donner procuration, il faut renseigner les informations relatives à la personne qui votera à la place du mandant :

• nom de naissance,
• prénoms,
• adresse complète,
• date de naissance.

Le formulaire rappelle un élément décisif : le mandataire doit exercer son suffrage dans la même commune que le mandant, sur la liste spéciale pour la consultation. Avant de finaliser le document, il est donc prudent de vérifier ce point avec certitude.

Un mandataire mal identifié, ou inscrit dans une autre commune, risque de rendre la procuration inopérante.

4. Signer devant l’autorité habilitée

Le formulaire prévoit un emplacement pour :

• le lieu,
• la date,
• l’heure,
• la signature et le cachet de l’autorité ayant délivré la procuration,
• la signature du mandant.

La procuration n’est donc pas un simple document à compléter chez soi puis à envoyer librement. Elle doit être établie devant l’autorité compétente, selon les règles applicables. Le formulaire lui-même mentionne expressément cette intervention de l’autorité habilitée.

En pratique, si un doute subsiste sur le lieu ou les modalités de présentation, il est préférable de vérifier les indications actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de l’administration concernée.

Le volet de justification, une partie essentielle du dossier

Pourquoi ce volet est déterminant

Le CERFA 15902*02 comprend une seconde partie intitulée Justification de la demande de vote par procuration. Elle n’est pas accessoire. Elle permet au demandeur d’indiquer le motif précis pour lequel il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour de la consultation, ou de participer au scrutin malgré sa présence.

Le formulaire demande de ne cocher qu’une seule case. Ce point doit être respecté. Cocher plusieurs motifs sans explication claire peut fragiliser la compréhension du dossier.

Les motifs admis et les pièces à produire

Le cas de l’assistance à une personne malade ou infirme

Cette hypothèse mérite une attention particulière. Le formulaire demande deux éléments :

• une attestation signée et datée de la personne assistée,
• un certificat médical ou un document officiel justifiant de la situation handicapante de cette personne.

Le document prévoit aussi l’éventualité où la personne assistée serait dans l’impossibilité de signer l’attestation. Dans ce cas, la signature peut être apposée par une personne de son choix, à condition d’ajouter la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même.

Il faut respecter cette formulation, puisqu’elle figure explicitement sur le formulaire.

Le cas des personnes détenues

Le CERFA prévoit une règle spécifique pour les personnes placées en détention provisoire, ou pour les détenus purgeant une peine n’entraînant pas d’incapacité électorale. Ces personnes n’ont pas à remplir le volet de justification, mais elles doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

Cette précision est importante, car elle évite de constituer un dossier inadapté. Le fondement mentionné dans le formulaire renvoie à l’article R. 73 du code électoral.

Signature du volet justificatif

Comme la première partie, le volet de justification doit être daté, localisé, puis signé par le mandant. Il ne faut pas négliger cette signature, car un justificatif non régularisé peut être considéré comme incomplet.

Les points de vigilance à connaître avant de déposer la demande

Une procuration limitée à cette seule consultation

Le formulaire répète à deux reprises la même idée, ce qui montre son importance : la procuration donnée au moyen du CERFA 15902*02 vaut uniquement pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Il ne faut donc pas en attendre d’effet pour :

• des élections municipales,
• des élections législatives,
• des élections présidentielles,
• tout autre scrutin organisé dans un autre cadre.

Inversement, la résiliation prévue par ce document n’affecte pas les procurations établies pour d’autres votes.

Une commune identique pour le mandant et le mandataire

C’est un critère central. Le mandataire doit voter dans la même commune que le mandant, sur la liste spéciale pour la consultation. Avant de choisir un proche, un membre de la famille ou un ami, il faut donc vérifier qu’il répond bien à cette condition électorale particulière.

Des justificatifs cohérents avec la case cochée

Le motif sélectionné sur le formulaire doit correspondre aux pièces présentées. Par exemple :

• un certificat médical convient pour une raison de santé,
• une attestation d’organisme de formation convient pour des obligations de formation,
• des titres de transport ou une réservation d’hébergement peuvent étayer une absence de Nouvelle-Calédonie.

Si les documents fournis ne correspondent pas à la situation déclarée, l’autorité chargée d’établir la procuration pourrait demander des précisions ou considérer le dossier insuffisamment étayé.

La qualité de rédaction des informations personnelles

Un nom mal orthographié, une date de naissance erronée, une commune mal indiquée ou une adresse incomplète peuvent créer des difficultés administratives. Il faut recopier les informations d’état civil telles qu’elles apparaissent sur les pièces officielles, en particulier pour le mandant et pour le mandataire.

Conseils pratiques pour constituer un dossier sérieux

Préparer les justificatifs avant le rendez-vous

La démarche est plus simple lorsque tous les éléments sont réunis à l’avance. Il est recommandé de préparer :

• le formulaire complété avec soin, sans rature excessive,
• les justificatifs correspondant au motif choisi,
• les informations exactes du mandataire,
• les éléments d’identité nécessaires selon les consignes de l’autorité compétente.

Lorsque la situation entre dans une catégorie laissant une marge d’appréciation, comme les obligations professionnelles ou l’absence de Nouvelle-Calédonie, il est utile de fournir des documents précis, datés et lisibles.

Ne cocher qu’un seul motif

Le formulaire l’indique expressément. Même si plusieurs difficultés se cumulent, il est préférable d’identifier le motif principal et de présenter des pièces cohérentes avec cette seule case. En cas de situation complexe, une vérification préalable auprès du service compétent peut être opportune.

Vérifier la capacité du mandataire à voter pour vous

Avant toute chose, le mandataire doit être en mesure de voter dans la même commune que vous sur la liste spéciale concernée. Ce contrôle doit être fait avant la signature, car une procuration accordée à une personne inadaptée ne remplira pas son objectif.

Bien distinguer procuration et résiliation

Certains électeurs pensent qu’en établissant une nouvelle procuration, l’ancienne disparaît automatiquement. Or le formulaire prévoit une case spécifique de résiliation pour la consultation en cause. Si votre intention est d’annuler une procuration précédente, il faut veiller à utiliser la bonne option, selon votre situation réelle.

Le récépissé remis au mandant

Le CERFA 15902*02 comprend un récépissé destiné au demandeur. Ce document reprend notamment :

• le nom de naissance et les prénoms du mandant,
• sa date et son lieu de naissance,
• la commune d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation,
• l’identité du mandataire, si une procuration a été donnée,
• ou la mention de la résiliation d’une procuration antérieure.

Le récépissé comporte également le lieu, la date, l’heure, ainsi que la signature et le cachet de l’autorité ayant délivré la procuration.

Il est utile de conserver ce récépissé avec soin. Il constitue une trace de la démarche accomplie et permet de retrouver les éléments principaux de la procuration ou de sa résiliation.

Ce qu’il faut retenir sur ce formulaire administratif

Le CERFA 15902*02 est un document électoral spécial, réservé à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il permet soit de désigner un mandataire pour voter à sa place, soit de résilier une procuration déjà donnée pour cette même consultation.

Son utilisation suppose plusieurs vérifications indispensables :

• être inscrit sur la liste électorale spéciale correspondante,
• choisir un mandataire votant dans la même commune,
• cocher la bonne option entre procuration et résiliation,
• justifier précisément l’impossibilité de voter en personne,
• présenter un dossier cohérent à l’autorité habilitée.

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour un autre scrutin, et sa résiliation ne concerne pas les procurations établies pour d’autres élections.

En cas d’incertitude sur les modalités pratiques d’établissement, sur l’autorité compétente ou sur les pièces complémentaires à prévoir, il est prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr à partir de l’identifiant DILA R55190.