CERFA 15907-03 : Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole

Comprendre le CERFA 15907*03 pour demander l’aide à l’audit global d’une exploitation agricole

Le CERFA 15907*03 correspond à la demande d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole. Il s’adresse aux professionnels agricoles qui souhaitent solliciter une aide de l’État pour financer un audit global dans le cadre des règles prévues par le code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté du 5 août 2022 relatif aux exploitations agricoles en difficulté.

Ce formulaire a une fonction précise : il permet à l’administration d’examiner la situation du demandeur, de vérifier son éligibilité et d’organiser, le cas échéant, le versement de l’aide à l’organisme chargé de réaliser l’audit. Le document doit être transmis à la Direction départementale des territoires, ou de la mer, DDT(M) du département où se situe le siège de l’exploitation. L’original est à envoyer, avec conservation d’un exemplaire par le demandeur.

L’audit global visé par ce formulaire n’est pas une simple formalité comptable. Il s’inscrit dans un dispositif d’accompagnement des exploitations agricoles confrontées à des difficultés. Le formulaire sert donc à apprécier à la fois l’identité du demandeur, la structure de l’exploitation, certains indicateurs comptables, l’existence éventuelle d’une procédure judiciaire et, si l’information est déjà connue, l’identité de l’organisme qui réalisera l’audit.

Le formulaire officiel mentionne qu’il convient de lire attentivement la notice d’information avant de le compléter. En pratique, les rubriques elles-mêmes donnent déjà des indications utiles. Lorsqu’un exploitant prépare son dossier sur Startdoc, l’intérêt est justement de disposer d’un cadre clair pour renseigner sans oublier les éléments sensibles, en particulier les données comptables et les pièces justificatives.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15907*03 doit être utilisé lorsque l’exploitant agricole souhaite obtenir une aide pour la réalisation d’un audit global de son exploitation. Ce n’est pas un formulaire généraliste sur les aides agricoles, ni une demande de subvention libre. Il répond à un objet unique, l’aide à l’audit global.

Il est pertinent notamment dans les situations suivantes :

• l’exploitation connaît des tensions économiques ou financières et un diagnostic global apparaît nécessaire,
• le chef d’exploitation veut faire intervenir un expert habilité pour analyser la viabilité de l’exploitation,
• la situation comptable montre un niveau d’endettement ou un rapport EBE sur produit brut qui entre dans le champ des critères examinés par l’administration,
• une exploitation individuelle ou sociétaire souhaite mobiliser le dispositif d’aide prévu par les textes applicables.

Le formulaire distingue clairement les exploitations qui ne sont pas concernées par une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable, et celles qui le sont. Cette information doit être donnée avec exactitude, car elle influe sur l’analyse du dossier.

Ce que l’administration vérifie avant d’accorder l’aide

La partie « engagements et signature » du CERFA est essentielle. En signant, le demandeur déclare remplir certaines conditions d’éligibilité. Parmi celles qui apparaissent expressément sur le formulaire, on retrouve :

• être âgé d’au moins 21 ans,
• être à au moins 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite,
• exercer une activité de chef d’exploitation à titre principal, sans condition de durée minimale, ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus,
• ne pas bénéficier d’un avantage relevant d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, hors pension de réversion,
• justifier d’une capacité professionnelle suffisante, soit par diplôme, soit par une expérience professionnelle minimale de 3 années consécutives en qualité de chef d’exploitation.

Pour les sociétés, le formulaire prévoit une règle importante : lorsque plusieurs associés-exploitants composent la structure, ces conditions sont considérées comme remplies dès lors qu’au moins l’un d’eux satisfait à l’ensemble des exigences énoncées.

Le demandeur déclare aussi ne pas avoir perçu, au cours des cinq dernières années, une aide de l’État pour la réalisation d’un audit de son exploitation agricole. Il s’engage en outre à ne pas demander d’autre financement public que celui de l’État pour cet audit global.

Comment remplir le CERFA 15907*03 rubrique par rubrique

1. Identification du demandeur

La première partie sert à identifier précisément l’exploitation et la personne ou la structure qui sollicite l’aide. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET,
• le numéro PACAGE,
• l’adresse complète du siège de l’exploitation,
• les coordonnées téléphoniques,
• l’adresse électronique.

Ces informations doivent être cohérentes avec celles déjà connues de l’administration. Une discordance de coordonnées peut retarder l’instruction du dossier.

Exploitant individuel

Si la demande est faite par un exploitant individuel, il faut compléter l’état civil, la date de naissance, le statut de l’activité de chef d’exploitation et les éléments relatifs à la capacité professionnelle agricole. Le formulaire demande également la durée d’activité en qualité de chef d’exploitation.

Le statut de l’activité doit être coché avec vigilance : principal, secondaire depuis 3 ans ou moins, ou secondaire depuis plus de 3 ans. Ce point n’est pas neutre, car il touche directement à l’éligibilité au dispositif.

Exploitation sociétaire

Pour une exploitation sous forme de société, il faut indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social et la date d’immatriculation au registre des sociétés. Le formulaire prévoit ensuite un tableau à compléter pour chaque associé-exploitant, avec :

• nom et prénom,
• date de naissance,
• statut de l’activité de chef d’exploitation,
• diplômes,
• durée d’activité en qualité de chef d’exploitation,
• part de capital détenue.

Le document demande aussi si l’un des associés-exploitants est associé dans une autre structure sociétaire. En cas de réponse positive, il faut préciser les participations concernées. Cette transparence permet à l’administration d’apprécier plus finement la réalité de l’activité et la structuration économique de l’exploitation.

2. Références comptables et critères examinés

La partie comptable du CERFA 15907*03 mérite une attention particulière. Elle sert à objectiver la situation de l’exploitation à partir de données financières précises.

Le formulaire demande d’abord si l’exploitation relève du bénéfice réel, simplifié ou normal. Si oui, il faut indiquer la période de l’exercice retenue pour renseigner les éléments comptables. Si non, il faut préciser le nom de la structure ayant reconstitué les données comptables et la période prise en compte.

Ensuite, le document prévoit deux critères comptables. Il précise qu’il faut en respecter au moins un des deux.

Taux d’endettement

Le demandeur doit renseigner :

• les dettes totales, correspondant à la somme des dettes financières à court, moyen et long termes, hors foncier si le foncier n’est pas à l’actif, ainsi que des dettes fournisseurs, fiscales et sociales,
• le passif, correspondant à la somme du capital social, du résultat de l’exercice, des provisions, des dettes financières à court, moyen et long termes, ainsi que des dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Le taux d’endettement est ensuite calculé selon la formule indiquée sur le formulaire, soit A divisé par B.

EBE rapporté au produit brut

Le formulaire demande également :

• l’EBE, défini dans le CERFA comme la valeur ajoutée augmentée des subventions d’exploitation, puis diminuée des impôts, taxes et versements assimilés, ainsi que des frais de personnel,
• le produit brut, égal aux produits d’exploitation.

Le ratio EBE sur produit brut est calculé selon la formule C divisé par D. Ici encore, il convient de reprendre les chiffres comptables avec rigueur, sans approximation.

3. Certification des données comptables

Le formulaire distingue deux hypothèses.

Si les données comptables sont fournies par un centre de gestion agréé ou par un expert-comptable, un cadre spécifique doit être rempli avec le nom de l’organisme comptable et du comptable responsable. Ce dernier atteste sur l’honneur de la sincérité des éléments comptables et signe avec le cachet de l’organisme.

Si les données ne sont pas fournies par un centre comptable, par exemple dans le cas d’exploitations au forfait ou ne disposant pas d’un centre de gestion ou d’un expert-comptable, le demandeur doit fournir les documents justificatifs permettant d’étayer les chiffres inscrits. Il atteste alors lui-même sur l’honneur de la sincérité des informations comptables.

Cette distinction est importante, car une rubrique comptable incomplète ou insuffisamment justifiée peut fragiliser tout le dossier.

4. Renseignements sur l’exploitation et procédure éventuelle

Le CERFA demande de préciser le nombre d’unités de travail non salariées travaillant sur l’exploitation, ainsi que le nombre de salariés en équivalent temps plein sur 12 mois. Ces données donnent une image concrète du fonctionnement humain de l’exploitation.

Le formulaire demande aussi de déclarer si l’exploitation est concernée par une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable. Il faut répondre avec exactitude, même si la situation est en cours d’évolution. Une déclaration imprécise sur ce point serait particulièrement risquée.

5. Désignation de l’organisme chargé de l’audit

Une rubrique est prévue pour désigner l’organisme chargé de la réalisation de l’audit, si cette information est déjà connue au stade de la demande. Il faut alors indiquer :

• le nom de l’organisme,
• son numéro SIRET,
• l’adresse de son siège social,
• le cas échéant, le complément d’adresse,
• son IBAN, sur lequel le versement de l’aide est demandé.

Ce point mérite d’être relevé : le formulaire précise que le montant de l’aide versé par l’ASP est destiné à l’organisme relevant de l’expert qui réalisera l’audit global, et non directement à l’exploitant. Cette logique explique la présence des coordonnées bancaires de l’organisme d’audit dans le dossier.

6. Engagements, déclaration sur l’honneur et signature

La fin du formulaire formalise l’ensemble des déclarations du demandeur. La signature ne doit jamais être considérée comme une simple étape administrative. Elle emporte des effets concrets, notamment :

• la reconnaissance des conditions d’éligibilité,
• l’engagement de faire réaliser l’audit global au plus tard dans les 12 mois suivant la décision d’octroi de l’aide,
• l’engagement de recourir à un expert habilité par le préfet conformément au cahier des charges applicable,
• l’acceptation des contrôles administratifs, y compris sur l’exploitation,
• la conscience du risque de remboursement des sommes perçues en cas de fausse déclaration, d’erreur ou de non-respect des engagements.

La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Le formulaire précise aussi qui doit signer selon la forme de l’exploitation : chacun des membres d’un GAEC, des sociétés civiles, des co-exploitants, ou le représentant légal pour les autres personnes morales.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 15907*03 comporte une liste de pièces justificatives à joindre lorsque ces documents n’ont pas déjà été transmis à la DDT(M). Vérifier cette liste avant l’envoi permet souvent d’éviter une demande de complément.

Le formulaire prévoit des cases pour indiquer si la pièce est jointe, déjà fournie à la DDT(M) ou sans objet. Il est utile de vérifier chaque ligne une à une, car la simple impression qu’un document a déjà été transmis ne suffit pas toujours. En cas de doute, mieux vaut confirmer auprès du service instructeur.

Cas sensibles, erreurs fréquentes et points de vigilance

Ne pas confondre exploitant éligible et exploitation éligible

Le dispositif repose à la fois sur la situation personnelle du chef d’exploitation, ou d’au moins un associé-exploitant dans une société, et sur la situation économique de l’exploitation. Il faut donc vérifier les deux dimensions. Une exploitation peut sembler en difficulté, mais si la condition tenant au statut ou à la capacité professionnelle n’est pas remplie, le dossier peut être rejeté.

Soigner la cohérence des données comptables

Les montants indiqués dans les rubriques « dettes totales », « passif », « EBE » et « produit brut » doivent être cohérents avec les pièces produites. Une incohérence entre le formulaire, les attestations comptables et les justificatifs peut entraîner des demandes de précision, voire une remise en cause de la fiabilité du dossier.

Il est préférable d’utiliser les documents comptables les plus lisibles et les plus récents pour la période demandée, sans reconstituer soi-même des chiffres si un professionnel du chiffre peut les attester.

Être prudent en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de règlement amiable

Le formulaire pose une question explicite sur ce point. Il ne faut ni minimiser ni reformuler la situation. Si une procédure est ouverte, ou si un règlement amiable est engagé, la réponse doit refléter exactement l’état du dossier. En cas d’incertitude sur la qualification de la procédure, il est prudent de se rapprocher de son conseil habituel, de son centre de gestion ou du service instructeur.

Anticiper le choix de l’organisme d’audit

Même si la désignation de l’organisme réalisant l’audit n’est à compléter que « si connu à ce stade », anticiper ce choix peut fluidifier la démarche. L’exploitant doit en tout état de cause faire réaliser l’audit par un expert habilité par le préfet et dans le délai prévu par le formulaire. Rassembler dès le départ les coordonnées complètes de l’organisme et son IBAN peut éviter un échange complémentaire par la suite.

Respecter strictement les engagements pris

Le CERFA rappelle clairement les conséquences possibles d’une fausse déclaration ou d’un non-respect des engagements. Il peut être demandé le remboursement des sommes perçues, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une majoration de 10 pour cent en cas de fausse déclaration. Le formulaire mentionne également l’impossibilité de bénéficier d’une nouvelle aide de l’État à l’audit pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi.

Ces mentions invitent à une grande prudence. Il vaut mieux différer l’envoi de quelques jours et contrôler les pièces, plutôt que transmettre un dossier incomplet ou imprécis.

Conseils pratiques pour constituer un dossier solide

Préparer les justificatifs avant de remplir le formulaire

La méthode la plus sûre consiste à réunir d’abord les documents d’identité, les attestations MSA, les statuts de société si nécessaire, les éléments relatifs aux salariés et les données comptables. Une fois ces pièces rassemblées, le remplissage du CERFA devient plus fiable, car chaque rubrique peut être renseignée à partir d’un justificatif concret.

Vérifier l’adéquation entre le statut déclaré et les pièces produites

Le statut de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire est une information structurante. L’attestation MSA doit permettre de confirmer ce qui est coché dans le formulaire. Il en va de même pour la durée d’affiliation et, le cas échéant, pour l’expérience professionnelle de 3 ans en qualité de chef d’exploitation.

Relire la signature et les mentions obligatoires

Une omission de signature, l’absence de la mention « lu et approuvé », ou la signature d’une seule personne lorsque plusieurs signatures sont exigées, peut suffire à bloquer l’instruction. Cette vérification finale est simple mais indispensable.

Conserver une copie complète du dossier envoyé

Le formulaire officiel invite à conserver un exemplaire. Cette précaution est particulièrement utile si la DDT(M) sollicite un complément, ou si le demandeur souhaite suivre précisément les éléments déjà transmis. Il est recommandé de conserver la version du CERFA, l’ensemble des annexes et la preuve d’envoi.

S’appuyer sur un support fiable pour éviter les oublis

Pour un professionnel agricole, le temps consacré à l’administratif est souvent pris sur le temps d’exploitation. Utiliser un document bien structuré peut donc faire une réelle différence. Sur Startdoc, le CERFA 15907*03 est pensé pour aider à préparer une demande plus lisible et plus complète, ce qui est particulièrement utile lorsqu’il faut articuler identité de l’exploitation, critères comptables et pièces justificatives sans se perdre dans les formalités.

Où envoyer le CERFA 15907*03 et où vérifier la version officielle

Le formulaire doit être adressé à la DDT(M) du département du siège de l’exploitation. L’original doit être transmis à ce service. Le formulaire mentionne également des rubriques réservées à l’administration, notamment le numéro d’enregistrement OSIRIS et la date de réception du dossier complet, qui seront renseignées par le service instructeur.

La version officielle identifiée est le CERFA 15907*03, avec une date de mise à jour de décembre 2022. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 26 décembre 2022. Pour confirmer que le formulaire utilisé est toujours le bon, il est utile de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr associée à l’identifiant R50653.

Enfin, le formulaire rappelle les règles applicables en matière de données personnelles et attire l’attention sur les sanctions pénales attachées aux fausses déclarations. Cette dernière mention n’est pas symbolique. Dans le cadre d’une demande d’aide publique, la sincérité et la cohérence du dossier sont des conditions essentielles de sécurité juridique.