CERFA 15909-02 : Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Comprendre le CERFA 15909*02, déclaration relative à une association, M0 ASSO

Le CERFA 15909*02, intitulé Déclaration relative à une association, M0 ASSO, sert à déclarer la création d’une structure associative lorsque cette création doit être portée auprès du greffe compétent, notamment dans une logique d’immatriculation ou de formalités liées à l’exercice d’une activité. Il concerne aussi bien les particuliers que les professionnels, selon la situation de l’association et la nature de ses activités.

Ce formulaire ne correspond pas à la simple déclaration de création d’une association en préfecture. Il intervient dans un cadre plus spécifique, lorsque l’association doit accomplir des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou, en Alsace-Moselle, de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

La description officielle précise que le formulaire M0 ASSO doit être rempli avec l’intercalaire M’BE GIE associations pour la déclaration de création. Le dossier doit ensuite être déposé ou envoyé au greffe compétent, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais.

Le document permet d’identifier l’association, de déclarer son siège, son activité, son éventuel établissement, les personnes habilitées à la représenter, ainsi que certaines options, notamment fiscales lorsque la situation le justifie.

Dans quels cas utiliser le formulaire M0 ASSO

Le CERFA 15909*02 a vocation à être utilisé pour des structures relevant de plusieurs catégories mentionnées sur le formulaire :

• association loi 1901,
• association relevant du code civil local,
• autres structures, comme certaines fondations ou fonds de dotation, lorsque le cadre du formulaire le permet.

Le document prévoit également plusieurs situations administratives ou économiques :

• association employeur,
• association redevable d’impôt, si elle n’est pas employeur,
• demande de subvention, si elle n’est ni employeur ni redevable d’impôt,
• immatriculation au répertoire des métiers,
• immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Autrement dit, ce formulaire s’adresse principalement aux associations qui entrent dans un champ d’activité nécessitant une identification administrative plus poussée que la seule existence juridique associative.

Pourquoi cette formalité est importante

Une déclaration incomplète ou mal orientée peut retarder l’immatriculation, compliquer l’ouverture de démarches connexes, ou entraîner des demandes de pièces complémentaires. Or, dans la pratique, les associations concernées ont souvent besoin d’un dossier rapidement exploitable pour engager leur activité, recruter, facturer certaines opérations, solliciter une subvention ou régulariser leur situation fiscale et administrative.

Le M0 ASSO centralise ainsi des informations essentielles :

• l’identité de l’association,
• son objet,
• les activités exercées,
• l’adresse du siège,
• l’éventuelle adresse de l’établissement d’activité,
• la date de début d’activité,
• le nombre de salariés,
• les représentants habilités,
• les options fiscales lorsque le cadre l’exige.

Le document officiel à utiliser

La version à retenir est bien le CERFA 15909*02, identifié par la DILA sous la référence R51669. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 6 février 2024. Il est toujours prudent de vérifier, avant l’envoi, que vous utilisez la version la plus récente disponible.

Pour les personnes qui souhaitent éviter les oublis de rubriques ou les erreurs matérielles dans un dossier de création, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format pré-rempli plus simple à exploiter, ce qui peut être particulièrement utile lorsque l’association cumule plusieurs particularités, comme un établissement distinct du siège, une activité imposable ou la présence de bénéficiaires effectifs à déclarer.

Comment remplir le CERFA 15909*02 étape par étape

Le formulaire suit une logique de déclaration structurée. Mieux vaut le remplir dans l’ordre, en préparant d’abord les informations d’identité de l’association, puis les éléments liés à l’activité, aux représentants et aux annexes.

Identifier correctement l’association

La première partie du formulaire demande les éléments d’identification principaux. Il faut renseigner avec précision :

• la catégorie de structure,
• le titre de l’association,
• le sigle, le cas échéant,
• le numéro RNA, s’il existe déjà,
• la date de clôture de l’exercice,
• l’objet de l’association,
• les activités exercées par l’association.

L’objet doit rester cohérent avec les statuts. Les activités exercées doivent, quant à elles, refléter la réalité opérationnelle. Cette distinction est utile, car l’objet décrit la finalité statutaire, alors que l’activité renseigne sur ce que l’association fait concrètement.

Déclarer le siège social

Le formulaire prévoit un cadre spécifique pour l’adresse du siège. Il convient d’indiquer l’adresse complète : résidence, bâtiment, appartement, étage, numéro, voie, lieu-dit, code postal et commune.

Le document demande également de préciser si le siège est fixé :

• au domicile du représentant légal dans le cadre d’une domiciliation provisoire,
• dans une entreprise de domiciliation, avec le numéro unique d’identification du domiciliataire et son nom.

Cette précision est importante, car le mode de domiciliation peut avoir une incidence sur les pièces justificatives à joindre.

Renseigner l’établissement où l’activité est exercée

Si l’activité ne s’exerce pas au siège, il faut compléter le cadre relatif à l’adresse de l’établissement. Le formulaire vise ici l’établissement où l’activité est effectivement menée. Lorsque l’établissement est situé ailleurs que le siège, l’adresse complète doit être indiquée.

Le document mentionne aussi qu’en cas de situation particulière, il peut être nécessaire de remplir un formulaire M2. Cela concerne les hypothèses où la déclaration ne relève plus uniquement de la création initiale telle qu’elle est présentée dans le M0 ASSO.

Préciser la date de début d’activité et la nature de l’exploitation

Le CERFA demande d’indiquer la date de début d’activité. Cette date doit être choisie avec soin, car elle servira de repère pour l’enregistrement administratif de la structure dans le cadre de la formalité déclarée.

Il faut également qualifier l’activité comme :

• permanente,
• saisonnière,
• ambulante.

La déclaration prévoit ensuite une rubrique pour l’activité principale exercée, hors activité agricole, ainsi que pour les autres activités. Là encore, la cohérence avec les statuts, le fonctionnement réel de l’association et les pièces du dossier est essentielle.

Indiquer les éléments relatifs aux salariés

Le formulaire comporte une rubrique sur l’effectif salarié. Il faut préciser :

• s’il y a ou non des salariés,
• le nombre de salariés si la réponse est positive,
• le nombre d’apprentis,
• le nombre de saisonniers,
• si l’association embauche un premier salarié.

Ces informations sont sensibles, car elles peuvent conditionner certaines suites administratives, notamment en matière d’identification sociale.

Déclarer les personnes habilitées à représenter l’association

Le formulaire prévoit plusieurs cadres destinés aux personnes habilitées à représenter l’association. Pour chacune, il faut renseigner :

• la qualité,
• le nom de naissance,
• le nom d’usage,
• les prénoms,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance,
• la nationalité,
• le domicile.

Il est important de viser les personnes qui disposent réellement d’un pouvoir de représentation, selon les statuts ou la gouvernance de l’association. Une discordance entre le formulaire et les statuts peut entraîner une demande de régularisation.

Cas particulier des activités agricoles

Le CERFA 15909*02 prévoit un développement spécifique si l’association exerce une activité agricole. Dans cette hypothèse, il faut préciser la nature principale de l’activité parmi les catégories prévues par le formulaire, notamment :

• certaines cultures,
• certaines formes d’élevage,
• des activités forestières, de pépinière ou assimilées,
• d’autres activités à détailler.

Le document prévoit également de signaler l’existence d’une activité viticole ou d’élevage en complément. Si votre association a une activité agricole atypique ou mixte, il est recommandé de vérifier la bonne qualification déclarative avant envoi.

Compléter les options fiscales si elles sont concernées

Une partie du formulaire est dédiée aux options fiscales. On y retrouve notamment des mentions relatives :

• à l’impôt sur les sociétés, avec certaines modalités déclaratives,
• à la TVA, avec différents régimes ou options possibles,
• aux revenus fonciers ou au forfait forestier, selon les cas.

Toutes les associations ne sont pas concernées par ces rubriques. En revanche, lorsqu’une association exerce une activité entrant dans le champ de l’impôt ou de la TVA, ces mentions doivent être analysées avec attention. En cas d’hésitation, mieux vaut vérifier le régime réellement applicable avant de cocher une option, car une erreur sur ce point peut avoir des conséquences pratiques importantes.

Ajouter les renseignements complémentaires et les annexes

Le formulaire comporte une partie consacrée aux renseignements complémentaires, à l’adresse de correspondance, au représentant légal ou au mandataire ayant procuration.

Plusieurs intercalaires ou volets peuvent être mentionnés :

• intercalaire JQPA, en lien avec la justification de qualification professionnelle artisanale,
• intercalaire NDI,
• volet M’BE GIE ou association, relatif aux bénéficiaires effectifs.

La description officielle est explicite : pour la déclaration de création, le formulaire M0 ASSO doit être rempli avec l’intercalaire M’BE GIE associations. Il ne faut donc pas oublier cette pièce lorsque la formalité l’exige.

Signer la déclaration

La fin du formulaire comprend la certification de l’exactitude des renseignements, la date et le lieu de signature, ainsi que l’identification du signataire. La signature peut être apposée par :

• le représentant légal déclaré dans le formulaire,
• le mandataire disposant d’une procuration.

Une déclaration non signée ou signée par une personne non habilitée risque d’être rejetée ou suspendue dans son traitement.

Pièces à prévoir et points de vigilance avant l’envoi

La notice associée n’est pas mentionnée comme disponible dans les informations fournies, et le détail des justificatifs n’est pas reproduit intégralement ici. La description officielle indique toutefois que le dossier doit être transmis accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais.

Il faut donc constituer un dossier cohérent, en lien avec la situation exacte de l’association.

Documents généralement utiles au dossier

Sans inventer de liste impérative au-delà des éléments officiellement signalés, il est raisonnable de préparer, selon le cas :

• le formulaire CERFA 15909*02 dûment complété et signé,
• l’intercalaire M’BE GIE associations,
• les statuts de l’association,
• les pièces justificatives relatives au siège ou à la domiciliation,
• les éléments d’identité des représentants,
• les pièces relatives à l’activité déclarée si une qualification ou une justification particulière est requise,
• le règlement des frais demandés par le greffe compétent.

La composition précise du dossier peut varier selon que l’association demande une immatriculation, emploie du personnel, exerce une activité artisanale, commerciale, imposable ou relevant d’un cadre local spécifique.

Tableau de contrôle avant dépôt

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs reviennent souvent lors du remplissage de ce type de déclaration :

• confondre la déclaration préfectorale de création d’association avec la formalité M0 ASSO,
• décrire un objet trop vague ou différent des statuts signés,
• omettre l’établissement d’activité lorsque le siège n’est qu’une adresse administrative,
• cocher des options fiscales sans vérification préalable,
• oublier l’intercalaire relatif aux bénéficiaires effectifs,
• faire signer le dossier par une personne sans pouvoir de représentation ni procuration.

Où envoyer le formulaire M0 ASSO

La description officielle indique clairement le destinataire de la formalité. Le dossier doit être déposé ou envoyé au greffe compétent dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Le greffe compétent selon votre situation

Le destinataire varie selon l’organisation juridictionnelle applicable :

• le greffe du tribunal de commerce,
• le tribunal judiciaire statuant commercialement,
• la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle.

Le critère territorial retenu est celui du siège de l’association. Il faut donc vérifier l’adresse exacte du siège avant envoi, puis identifier le greffe compétent pour ce ressort.

Dépôt sur place ou envoi du dossier

La description officielle admet deux modalités :

• le dépôt du dossier,
• l’envoi du dossier.

Dans les deux cas, le principe reste le même : le formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais. Selon les pratiques locales, il peut être utile de consulter le site du greffe concerné ou la page officielle Service-Public.fr pour connaître les modalités exactes de transmission attendues.

Délais, calendrier et suite donnée à la déclaration

Aucun délai chiffré de traitement n’est indiqué dans les éléments officiels reproduits ici. Il faut donc éviter d’annoncer une durée fixe. En pratique, le temps d’instruction dépendra du greffe compétent, de la complétude du dossier et de la nature des formalités demandées.

Quand effectuer la démarche

Le formulaire M0 ASSO est destiné à la déclaration de création. Il convient donc de l’utiliser au moment où l’association doit être enregistrée dans le cadre visé par cette formalité, c’est-à-dire avant ou au démarrage effectif de l’activité concernée, selon la situation administrative de la structure.

Il est préférable de ne pas attendre qu’une difficulté apparaisse, par exemple lors d’une demande d’immatriculation, d’un recrutement, d’une demande de subvention ou d’un contrôle lié à une activité imposable.

Ce qui se passe après l’envoi

Une fois le dossier reçu, le greffe vérifie en principe :

• la présence du formulaire principal,
• la présence des annexes requises,
• la cohérence des informations déclarées,
• la régularité des pièces justificatives,
• le paiement des frais.

Si le dossier est complet, la formalité suit son cours auprès des organismes et registres concernés. Si des éléments manquent ou paraissent incohérents, le déclarant peut être invité à compléter ou corriger le dossier.

Conséquences d’un dossier incomplet

Un dossier incomplet ne produit pas les effets attendus dans les mêmes conditions qu’un dossier régulier. Cela peut entraîner :

• un allongement du délai de traitement,
• une demande de pièces complémentaires,
• une impossibilité temporaire d’obtenir l’immatriculation recherchée,
• des complications dans les démarches connexes de l’association.

Il est donc utile d’effectuer une relecture complète avant transmission, en particulier sur les rubriques qui prêtent souvent à confusion : qualité de la structure, siège, activité, représentants, options fiscales et annexes jointes.

Bien utiliser le formulaire selon le profil de l’association

Le M0 ASSO n’est pas rempli de la même manière selon que l’association est une petite structure sans salarié, une association employeur, une association exerçant une activité économique, ou une structure relevant d’un cadre local particulier.

Association employeur

Si l’association emploie ou prévoit d’employer des salariés, il faut porter une attention particulière aux rubriques sur l’effectif, sur l’embauche d’un premier salarié et, plus largement, sur les conséquences administratives de cette situation. Le dossier doit refléter fidèlement la réalité sociale de la structure.

Association redevable d’impôt

Une association peut, selon son activité, être concernée par l’impôt sur les sociétés ou par la TVA. Dans ce cas, les options fiscales mentionnées sur le formulaire doivent être examinées avec rigueur. Il ne s’agit pas d’une simple formalité accessoire, mais d’un volet susceptible d’avoir des effets concrets sur les obligations déclaratives futures.

Association sollicitant une subvention

Le formulaire mentionne aussi l’hypothèse de la demande de subvention, dans le cas d’une association non employeur et non redevable d’impôt. Cette mention montre que le document peut intervenir dans des contextes administratifs plus larges que la seule activité lucrative. Là encore, la cohérence entre l’objet, l’activité et la situation réelle de l’association doit être soignée.

Association avec activité artisanale, commerciale ou agricole

Lorsqu’une association exerce une activité artisanale, commerciale ou agricole, certaines rubriques deviennent particulièrement sensibles, notamment :

• l’immatriculation au répertoire des métiers,
• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
• la qualification professionnelle artisanale,
• la désignation de l’activité principale,
• les compléments agricoles prévus par le formulaire.

Dans ces hypothèses, il convient de relire attentivement chaque cadre en lien avec l’activité exercée, car le formulaire ne traite pas toutes les associations comme un bloc uniforme.

Vérifier la source officielle et sécuriser sa démarche

La référence officielle associée à ce formulaire est accessible sur Service-Public.fr, sous l’identifiant R51669. Cette page permet de vérifier que vous utilisez bien le bon document et de confirmer, au besoin, les modalités actualisées de la démarche.

En cas de doute sur :

• la nécessité réelle de déposer un M0 ASSO,
• le greffe compétent,
• les annexes à joindre,
• le régime fiscal applicable,
• la situation particulière d’une association locale d’Alsace-Moselle ou d’une structure assimilée,

il est prudent de contrôler l’information à la source avant l’envoi du dossier.

Le CERFA 15909*02 reste un formulaire technique, mais sa logique est claire lorsqu’on l’aborde dans le bon ordre : identifier la structure, localiser son siège et son activité, déclarer ses représentants, joindre l’intercalaire requis, puis transmettre le tout au bon greffe avec les pièces justificatives et les frais correspondants. Une préparation méthodique permet généralement d’éviter l’essentiel des blocages administratifs.