CERFA 15915-01 : Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités

CERFA 15915*01 : demander l’autorisation d’exploitation de ballons libres non habités

Le CERFA 15915*01 permet de solliciter une autorisation d’exploitation de ballons libres non habités auprès de l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente. Il s’adresse aux professionnels et vise les opérations de lancement encadrées par la réglementation aérienne applicable.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R51224, a pour objet de transmettre à l’administration les informations essentielles sur l’exploitant, le lieu et la date du lancement, les caractéristiques du ballon, la trajectoire envisagée, la récupération éventuelle de la charge utile, ainsi que les activités de prise de vue si elles sont prévues.

Le document relève du ministère chargé de l’aviation civile. Il mentionne notamment l’arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution UE n° 923/2012. En pratique, ce cadre impose une préparation rigoureuse, car l’autorisation repose sur des éléments techniques et opérationnels précis.

Le formulaire doit être adressé avec un préavis minimal de cinq jours ouvrables à l’autorité de l’aviation civile compétente. Ce point est central, car un envoi tardif peut compromettre le lancement envisagé. Pour une structure qui organise régulièrement des opérations aériennes ou scientifiques, disposer d’un document déjà bien préparé permet de limiter les oublis. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui facilite l’accès à un CERFA 15915*01 prérempli afin de gagner du temps sur les données administratives récurrentes et de se concentrer sur les éléments techniques du vol.

À quoi sert exactement cette demande d’autorisation

La demande a pour finalité de permettre à l’administration d’évaluer si le lancement d’un ballon libre non habité peut être réalisé dans des conditions compatibles avec la sécurité aérienne et les autres règles applicables. Le formulaire ne se limite pas à une simple déclaration d’intention. Il sert à décrire de manière suffisamment complète l’opération projetée.

Le CERFA 15915*01 couvre notamment :

• l’identité de l’exploitant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale,
• les coordonnées des contacts utiles, y compris la personne présente lors du lancement,
• le lieu exact de lancement, avec coordonnées géographiques,
• la date et l’heure prévues, en heure locale au format 24 heures,
• les modalités de récupération du ballon, ou l’absence de récupération,
• la finalité du lancement,
• la description du ballon, de sa charge utile, de leurs matériaux et du gaz de gonflage,
• la manière dont l’organisateur respecte les dispositions applicables de l’appendice 2 du règlement UE 923/2012 modifié,
• les données relatives à la trajectoire, à l’altitude de culmination, à la vitesse de montée et à la vitesse de retombée,
• les activités de prise de vue et, si nécessaire, le respect des règles propres à l’usage aérien de certains appareils ou moyens d’enregistrement.

Autrement dit, l’administration doit pouvoir apprécier la nature du projet, les risques associés et les mesures prises par l’exploitant pour respecter la réglementation.

Qui est concerné par le formulaire

Un formulaire destiné aux professionnels

Les informations communiquées par la DILA indiquent clairement que le public concerné est celui des professionnels. Il peut s’agir, selon les cas, d’entreprises, de laboratoires, d’organismes techniques, de prestataires spécialisés ou de structures menant des opérations nécessitant un ballon libre non habité.

Le formulaire prévoit d’ailleurs deux hypothèses pour l’exploitant :

• un particulier, avec mention de l’identité et de l’adresse,
• une personne morale, avec dénomination sociale, nom commercial et coordonnées.

Même si le document comporte un volet pour les personnes physiques, la fiche DILA rattache la démarche au public professionnel. Il convient donc de vérifier, selon la nature du projet, si l’opération entre bien dans le champ d’application attendu par l’administration.

Des opérations aériennes particulières

Le lancement d’un ballon libre non habité ne s’improvise pas. La demande d’autorisation s’inscrit dans une logique de contrôle préalable, en particulier lorsque l’opération peut avoir une incidence sur la circulation aérienne, la sécurité au sol, la récupération de la charge utile ou la prise de vues aériennes.

Le CERFA est donc adapté aux projets qui nécessitent une instruction par les services de l’aviation civile. Si vous avez un doute sur la nécessité de déposer cette demande, il est prudent de consulter la page officielle Service-Public.fr associée à la référence R51224 ou de prendre attache avec la DSAC territorialement compétente.

Conditions à anticiper avant de remplir le CERFA 15915*01

Identifier l’autorité territorialement compétente

Le formulaire précise qu’il doit être adressé à l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente. Une carte est mentionnée dans le document officiel pour déterminer l’interlocuteur compétent selon la zone concernée. Des adresses électroniques fonctionnelles sont également indiquées pour plusieurs directions interrégionales de la sécurité de l’aviation civile, ou DSAC.

Avant toute rédaction, il est utile de déterminer :

• le ressort territorial du lieu de lancement envisagé,
• l’adresse de transmission adaptée,
• le canal d’envoi retenu, postal ou électronique lorsqu’il est admis.

Respecter le préavis minimal

Le formulaire indique expressément un préavis minimal de cinq jours ouvrables. Ce délai doit être considéré comme un minimum administratif. En pratique, plus le dossier est technique ou comporte des annexes détaillées, plus il est judicieux d’anticiper.

Il ne faut pas confondre ce préavis avec un délai garanti d’obtention de l’autorisation. Le document ne donne pas de durée d’instruction chiffrée. L’administration peut avoir besoin de précisions complémentaires, notamment sur la trajectoire, la récupération ou les prises de vue.

Préparer les annexes techniques

Plusieurs rubriques du formulaire renvoient à des descriptions complémentaires à joindre en annexe. C’est le cas, de façon explicite, pour :

• le point 7, relatif à la conformité avec les dispositions applicables de l’appendice 2 du règlement UE 923/2012 modifié,
• le point 10, si une prise de vue est prévue, afin d’expliquer le respect de la réglementation sur l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données,
• éventuellement les points 4, 5, 6 et 9, si les espaces du formulaire ne suffisent pas.

Le demandeur doit aussi indiquer le nombre total de pages supplémentaires jointes. Cette mention permet de sécuriser la complétude du dossier.

Vérifier l’assurance

Au titre des engagements du demandeur, le signataire déclare qu’une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues a été contractée. Il ne s’agit pas d’un simple détail de fin de formulaire. Avant l’envoi, il faut donc s’assurer que cette couverture existe bien et qu’elle correspond à la nature de l’activité projetée.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

1. L’exploitant

La première partie sert à identifier la personne responsable de l’exploitation. Si l’exploitant est une personne physique, il faut renseigner :

• la civilité,
• le nom et le prénom,
• l’adresse complète.

Si l’exploitant est une personne morale, il convient d’indiquer :

• la dénomination sociale,
• le nom commercial, le cas échéant,
• l’adresse complète du siège ou de l’établissement concerné.

Le formulaire demande aussi les coordonnées du contact pour la demande d’autorisation, puis du contact présent lors du lancement envisagé. Si c’est la même personne, la case correspondante peut être cochée. Il est important de renseigner un téléphone portable et une adresse courriel à jour, car ces données peuvent servir en cas de demande de précision ou de coordination opérationnelle.

2. Le lieu de lancement envisagé

Deux niveaux d’information sont attendus :

• l’adresse physique du lieu de lancement,
• les coordonnées géographiques, exprimées en degrés, minutes et secondes, avec indication de la latitude Nord ou Sud et de la longitude Est ou Ouest.

Cette précision géographique est essentielle. Une adresse seule peut être insuffisante pour apprécier les contraintes aériennes locales. Il faut donc veiller à l’exactitude des coordonnées communiquées.

3. La date et l’heure du lancement

Le formulaire exige une date au format JJ/MM/AAAA et une heure au format HH:MM, en heure locale et au format 24 heures. Il convient d’être cohérent avec l’organisation réelle de l’opération. Si le projet dépend de conditions météorologiques ou de fenêtres techniques variables, il peut être utile d’exposer cette contrainte dans les éléments descriptifs annexes, si cela s’avère nécessaire.

4. Les modalités de récupération du ballon

Cette rubrique permet d’expliquer comment le ballon ou sa charge utile sera récupéré après le vol. Si aucune récupération n’est prévue, une case spécifique est prévue à cet effet. Lorsque la récupération existe, il faut décrire clairement le dispositif envisagé, par exemple l’organisation logistique, le suivi de la descente ou les moyens de localisation utilisés, sans extrapoler au-delà de ce qui est effectivement prévu.

Si les modalités sont complexes, des explications supplémentaires peuvent être jointes.

5. La finalité du lancement

L’administration attend ici l’objet du vol. Cette finalité peut être technique, scientifique, expérimentale, pédagogique, audiovisuelle ou liée à d’autres besoins professionnels. Il faut rester précis, concret et cohérent avec les autres rubriques du formulaire, notamment celles portant sur la charge utile et la prise de vue.

6. La description du ballon et de la charge utile

Le demandeur doit fournir une description du ballon et de sa charge utile, y compris leurs dimensions, leurs matériaux et le gaz de gonflage de l’enveloppe. Cette rubrique est importante pour l’analyse des risques. Une description utile est une description compréhensible et structurée, qui permet à l’administration de cerner la nature de l’équipement embarqué et ses caractéristiques physiques.

Si l’espace manque, une annexe complémentaire peut être ajoutée.

7. La conformité à l’appendice 2 du règlement UE 923/2012 modifié

Cette partie fait l’objet d’une annexe obligatoire. Le formulaire demande une description complète de la façon dont l’organisateur du lancement se conforme aux dispositions applicables de l’appendice 2 du règlement mentionné. Il ne suffit donc pas d’indiquer une formule générale. Il faut détailler les mesures retenues pour satisfaire aux exigences réglementaires applicables à l’opération envisagée.

Dans cette annexe, il est recommandé de présenter les éléments de manière ordonnée, avec des intitulés clairs, afin de faciliter l’instruction du dossier.

8. Les éléments concernant la trajectoire du ballon

Trois données sont expressément demandées :

• l’altitude de culmination du ballon, en mètres,
• la vitesse de montée, en mètres par seconde,
• la vitesse de retombée de la charge utile, en mètres par seconde.

Ces données doivent être renseignées avec sérieux, car elles participent directement à l’évaluation de l’opération. En cas de calculs, d’estimations ou de modélisations, il est préférable d’utiliser des valeurs cohérentes avec le matériel réellement employé et les conditions opérationnelles envisagées.

9. Les activités de prise de vue

Le formulaire demande de décrire les activités envisagées de prise de vue, ou d’indiquer qu’aucune prise de vue n’est prévue. Cette rubrique ne doit pas être négligée. Si la charge utile comprend des équipements d’enregistrement, de captation d’images ou de télédétection, il faut le dire clairement.

10. Le respect de la réglementation applicable à la prise de vue aérienne

Lorsque des prises de vue sont prévues, une annexe doit décrire la manière dont l’organisateur respecte la réglementation relative à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature. Là encore, l’administration attend une démonstration concrète de conformité, pas une simple mention de principe.

11. Le nombre de pages supplémentaires jointes

Cette mention est utile pour sécuriser la complétude du dossier. Il faut y faire figurer le nombre réel de pages annexées au formulaire.

12. Les engagements du demandeur

La dernière partie comporte les déclarations du signataire. Celui-ci certifie l’exactitude des renseignements, s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables pour le lancement envisagé et déclare qu’une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues a été contractée.

Il faut indiquer :

• le lieu,
• la date,
• le nom et le prénom du signataire,
• sa qualité si l’exploitant est une personne morale,
• la signature.

Une signature apposée par une personne non habilitée ou des informations inexactes peuvent fragiliser la demande.

Les pièces et informations à joindre au dossier

Le CERFA 15915*01 ne comporte pas de notice associée. Il faut donc s’appuyer directement sur le formulaire et ses mentions pour constituer un dossier cohérent. Les éléments suivants doivent être anticipés.

Le document ne liste pas d’autres justificatifs obligatoires à joindre de façon systématique. Toutefois, il est prudent de conserver tous les éléments techniques utiles en cas de demande de complément de l’administration.

Où envoyer la demande d’autorisation

Le formulaire doit être transmis à la DSAC compétente territorialement. Le document officiel mentionne qu’un envoi électronique est possible à certaines adresses fonctionnelles. Il fournit notamment des contacts pour les secteurs Ouest, Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Est, Corse, Sud, Sud-Ouest, Antilles-Guyane et Océan-Indien.

Comme la compétence dépend du territoire concerné, il faut vérifier l’interlocuteur exact avant l’envoi. La carte mentionnée dans le formulaire permet cette identification. En cas d’erreur de destinataire, l’instruction peut être retardée.

Il est recommandé de :

• relire l’intégralité du dossier avant transmission,
• vérifier que toutes les annexes annoncées sont bien jointes,
• conserver une copie complète du dossier envoyé,
• garder la preuve de l’envoi, surtout si la date de lancement est proche.

Le suivi de la demande et les points de vigilance

Après l’envoi

Une fois la demande transmise, l’administration peut instruire le dossier à partir des informations fournies. Si certains éléments sont imprécis, contradictoires ou incomplets, des compléments peuvent être nécessaires. Il est donc utile que le contact désigné dans le formulaire reste joignable.

Le formulaire ne précise pas de délai standard de réponse. L’absence de notice associée impose une vigilance particulière sur la qualité du dossier initial. Un dossier clair, bien structuré et complet facilite l’examen de la demande.

Les erreurs les plus sensibles

Dans ce type de démarche, certaines erreurs sont particulièrement pénalisantes :

• un envoi moins de cinq jours ouvrables avant la date envisagée,
• des coordonnées géographiques inexactes ou incomplètes,
• une description insuffisante de la charge utile,
• l’absence d’annexe pour le point 7,
• l’omission des éléments relatifs à la prise de vue alors que du matériel d’enregistrement est embarqué,
• une incohérence entre la finalité annoncée et les équipements décrits,
• une signature manquante ou apposée par une personne non habilitée.

Bien articuler sécurité aérienne et finalité opérationnelle

Le dossier doit montrer que l’exploitant ne se contente pas d’annoncer un lancement, mais qu’il a réellement préparé son opération. Il faut donc faire apparaître une logique d’ensemble entre :

• l’objectif poursuivi,
• le lieu choisi,
• les caractéristiques du ballon et de la charge utile,
• la trajectoire estimée,
• la récupération éventuelle,
• les prises de vue et leurs contraintes propres.

Plus cette cohérence est lisible, plus la demande est solide sur le plan administratif.

Ce qu’il faut retenir pour déposer un CERFA 15915*01 complet

Le CERFA 15915*01 est le formulaire officiel à utiliser pour demander l’autorisation d’exploitation de ballons libres non habités. Il concerne les professionnels et s’inscrit dans le champ de la réglementation aérienne suivie par les services de l’aviation civile.

Pour déposer une demande sérieuse, il faut en particulier :

• identifier la DSAC territorialement compétente,
• respecter le préavis minimal de cinq jours ouvrables,
• renseigner précisément le lieu, la date et l’heure du lancement,
• décrire de façon complète le ballon, la charge utile et la trajectoire,
• joindre l’annexe obligatoire relative au point 7,
• joindre l’annexe relative au point 10 si une prise de vue est prévue,
• déclarer une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues,
• signer le formulaire avec les qualités requises.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 24 juin 2019. Pour sécuriser votre démarche, il reste utile de consulter la page officielle Service-Public.fr associée à la référence R51224 et de vérifier que vous utilisez bien la version en vigueur du formulaire au moment du dépôt.