CERFA 15919-02 : Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation

Comprendre le CERFA 15919*02 pour transférer l'éligibilité d'une autorisation de pêche réservée

Le CERFA 15919*02, intitulé Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation, s'adresse aux professionnels de la pêche maritime. Il permet de demander à l'administration le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche au profit d'un navire receveur, dans une situation où une réservation existe déjà.

Ce formulaire relève du code rural et de la pêche maritime, article R. 921-32. Il doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur, c'est-à-dire le navire qui doit bénéficier du transfert demandé.

Ce document concerne un domaine très encadré, celui des autorisations de pêche professionnelles. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative. Le dossier sert à apprécier la situation du demandeur, l'identité du navire concerné, la nature du transfert sollicité, ainsi que l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent.

Le formulaire officiel ne comporte pas de notice associée. Il est donc important de comprendre la logique de chaque rubrique avant de le compléter, afin d'éviter un rejet pour dossier incomplet ou incohérent.

Pour les armateurs, sociétés d'exploitation ou représentants mandatés, l'intérêt d'un document déjà structuré est concret. Sur Startdoc, ce CERFA peut être retrouvé dans une version prête à compléter, ce qui facilite la préparation d'un dossier cohérent lorsqu'il faut agir rapidement auprès de la DDTM ou de la DIRM du port d'immatriculation.

À quoi sert exactement cette demande

Cette demande vise à obtenir le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation. En pratique, elle s'inscrit dans les mécanismes administratifs qui accompagnent la construction d'un navire, son remplacement, l'achat d'un navire, ou certaines évolutions touchant ses caractéristiques d'exploitation.

Le formulaire permet notamment à l'administration d'identifier :

• le demandeur, personne physique ou société,
• la personne à contacter pour le suivi du dossier,
• le navire objet de la demande,
• les prévisions concernant ce navire,
• l'autorisation de pêche concernée,
• le type de transfert demandé, provisoire ou définitif,
• la position de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches.

La présence d'une rubrique réservée au visa de l'organisation de producteurs ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches montre bien que le dossier ne se limite pas à une déclaration unilatérale du demandeur. L'environnement professionnel et la capacité d'exploitation dans la pêcherie visée font partie de l'instruction.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le CERFA 15919*02 vise les professionnels. Plus précisément, il peut être utilisé par l'armateur du navire ou son représentant. Le formulaire prévoit d'ailleurs une signature et des engagements du demandeur, avec certification du pouvoir de représentation et de l'exactitude des informations fournies.

Le demandeur peut être :

• une personne physique exerçant l'activité de pêche,
• une entreprise ou une société, avec indication du numéro SIRET,
• un représentant habilité à agir pour le compte du demandeur.

Lorsque le demandeur est une société, l'identification doit être particulièrement soignée, notamment sur la raison sociale, le SIRET, l'adresse et l'apposition du cachet si celui-ci est utilisé par la structure.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 15919*02

Ce formulaire n'a pas vocation à être utilisé pour toute demande liée à la pêche maritime. Il répond à des cas précis de transfert d'éligibilité dans le cadre d'une réservation. Le formulaire lui-même mentionne plusieurs situations concrètes.

Construction d'un navire dans le cadre d'un remplacement

Le formulaire peut être utilisé lorsqu'un navire est en cours de construction et que son immatriculation intervient dans le cadre du remplacement d'un autre navire. Dans ce cas, la demande permet de rattacher au futur navire receveur l'éligibilité recherchée pour l'autorisation de pêche concernée.

Il faut alors renseigner l'identification du navire dans le cadre du remplacement, lorsque le numéro demandé figure dans la rubrique correspondante.

Achat d'un navire

Le CERFA peut aussi être mobilisé en cas d'achat d'un navire. Le formulaire prévoit l'hypothèse d'un achat avec mention de l'immatriculation éventuelle du navire. Cette situation suppose que le demandeur souhaite organiser le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans un cadre administratif conforme à la réservation obtenue ou en cours.

Navire disposant déjà d'un permis de mise en exploitation de droit

Dans la partie consacrée aux informations relatives à la demande, une case permet d'indiquer que le navire dispose d'un PME de droit en remplacement du navire identifié. Cette précision peut être déterminante pour l'analyse du dossier, car elle situe le navire dans le schéma administratif déjà reconnu par les services compétents.

Demande accompagnée d'une proposition de navire donneur

Le formulaire prévoit également la situation dans laquelle la demande est accompagnée d'une proposition de navire(s) donneur(s). Cette mention doit être cochée si elle correspond effectivement à la situation du dossier. Elle signale à l'administration que le transfert sollicité repose aussi sur un ou plusieurs navires identifiés comme donneurs.

Transfert provisoire ou transfert définitif

Le demandeur doit choisir entre deux options :

• provisoire,
• définitif.

Ce choix n'est pas purement formel. Il doit correspondre à la réalité juridique et opérationnelle du projet. En cas d'hésitation, il est préférable de vérifier la qualification attendue auprès du service instructeur compétent, car une erreur à ce stade peut ralentir l'examen du dossier.

Comment remplir le formulaire rubrique par rubrique

1. Coordonnées de la personne à contacter

Cette rubrique permet à l'administration d'identifier l'interlocuteur opérationnel du dossier. Il ne s'agit pas forcément du signataire final, même si cela peut être la même personne.

Les informations à renseigner sont les suivantes :

• nom ou raison sociale,
• adresse et complément d'adresse,
• code postal et commune,
• nom et prénom de la personne à contacter,
• numéro de téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

Il est conseillé de désigner une personne réellement disponible, capable de répondre rapidement aux demandes de précision de la DDTM ou de la DIRM. Une adresse électronique active et des coordonnées téléphoniques exactes facilitent le suivi de l'instruction.

2. Identification du demandeur

La rubrique d'identification du demandeur distingue notamment les professionnels agissant en nom propre et les sociétés. Le numéro SIRET est à renseigner lorsque le demandeur est une entreprise ou une société.

Il convient d'indiquer :

• le SIRET, si nécessaire,
• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse complète du demandeur.

Une vigilance particulière s'impose sur la concordance entre l'identité figurant sur le formulaire et celle des autres documents du dossier. Une variation sur la raison sociale, l'adresse du siège ou la qualité du représentant peut appeler une demande de régularisation.

3. Description du navire objet de la demande

Le navire receveur est au centre du dossier. Il faut donc décrire précisément le navire concerné par la demande de transfert.

Le formulaire prévoit notamment :

• la case correspondant à la situation de construction dans le cadre d'un remplacement, avec le numéro à indiquer,
• la case correspondant à l'achat d'un navire, avec l'immatriculation éventuelle,
• l'indication de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches auquel le navire adhérera,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Ces données doivent être cohérentes avec les éléments techniques et administratifs connus au moment du dépôt. Si certains paramètres restent prévisionnels, il est prudent de s'assurer qu'ils correspondent bien au projet effectivement présenté à l'administration.

4. Prévisions concernant le navire

Cette partie permet d'exposer les éléments prospectifs attachés au navire objet de la demande. Elle complète l'identification du navire et aide l'administration à comprendre dans quel cadre le transfert d'éligibilité est sollicité.

Même si le formulaire reste synthétique, cette rubrique doit être remplie avec soin. Toute contradiction entre la situation annoncée, les caractéristiques du navire et le type de transfert demandé peut fragiliser le dossier.

5. Autorisation ou autorisations concernées

Le formulaire demande de préciser l'autorisation concernée. Cette rubrique est essentielle, car elle détermine l'objet exact de la demande. Il faut désigner l'autorisation de pêche visée de manière suffisamment claire pour permettre son identification par le service instructeur.

Lorsque plusieurs autorisations sont concernées, il convient de les énumérer clairement si cela correspond à la situation du dossier. En cas d'espace insuffisant, il peut être utile d'ajouter un document complémentaire, en veillant à ce que le lien avec le formulaire soit parfaitement explicite.

6. Type de transfert demandé

Le demandeur doit cocher le caractère provisoire ou définitif du transfert. Ce choix doit refléter la nature réelle de l'opération envisagée. Il est recommandé de ne pas laisser cette rubrique incomplète, car elle participe directement à l'objet juridique de la demande.

7. Informations relatives à la demande

Deux cases peuvent être cochées dans cette partie :

• le navire dispose d'un PME de droit en remplacement du navire identifié en première page,
• la demande est accompagnée d'une proposition de navire(s) donneur(s).

Ces mentions apportent un contexte technique et administratif à l'instruction. Elles ne doivent être cochées que si elles sont exactes et appuyées, si besoin, par les pièces ou éléments justificatifs pertinents.

8. Signature et engagements du demandeur

La dernière partie à compléter par le demandeur est déterminante. Le signataire y certifie :

• qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• que l'ensemble des informations fournies est exact.

Il faut indiquer les nom et prénom du signataire, la date, puis apposer la signature. Pour les sociétés, le cachet peut être ajouté conformément à ce que mentionne le formulaire.

Cette certification engage le demandeur. Il est donc préférable de relire l'ensemble du dossier avant signature, en particulier les données d'identification, les caractéristiques du navire et la désignation de l'autorisation concernée.

9. Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Le formulaire prévoit un espace spécifique pour l'avis de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Le représentant compétent y indique :

• son identité,
• sa fonction,
• le nom de la structure représentée,
• un avis favorable, avec certification que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou un avis défavorable motivé.

Sans cette étape, le dossier risque d'être incomplet ou difficilement exploitable. Il est donc utile d'anticiper cette formalité, surtout lorsque l'avis doit être obtenu auprès d'un organisme tiers avant l'envoi à l'administration.

Délais, dépôt et effets du silence de l'administration

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur. Ce point est essentiel, car une transmission au mauvais service peut retarder l'enregistrement du dossier.

Le formulaire comporte aussi une mention importante sur le traitement administratif de la demande. Conformément à l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Autrement dit, l'absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation. Pour le professionnel demandeur, cela justifie un suivi attentif de la date de dépôt et, si besoin, la conservation d'une preuve d'envoi ou de remise.

Cas particuliers à connaître avant de déposer la demande

Durée de validité de la réservation

Le formulaire rappelle une donnée importante issue de l'article R921-14 du code rural et de la pêche maritime. Si la réservation des capacités est acceptée, sa durée de validité ne peut pas excéder certaines limites, qui varient selon la taille du navire et selon la nature de l'opération.

Sont notamment mentionnées :

• pour les opérations de construction de navires, trois ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres, et deux ans pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres,
• pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance, deux ans pour les navires de plus de vingt-cinq mètres et un an pour les navires de vingt-cinq mètres et moins,
• pour les autres cas, six mois.

Le formulaire précise que cette durée commence à courir à compter de la date de délivrance du permis de mise en exploitation. Passé ce délai, la réservation est réputée caduque.

Cette information a une portée pratique forte. Un projet trop tardivement finalisé peut se heurter à la caducité de la réservation, même si le reste du dossier est par ailleurs cohérent.

Absence de notice officielle

L'absence de notice signifie qu'il faut s'appuyer directement sur le formulaire, les textes mentionnés et, si nécessaire, les indications fournies par le service instructeur. Cela renforce l'importance d'une lecture attentive de chaque case à cocher et de chaque mention réglementaire figurant sur le document.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire comporte une mention relative à la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés. Les données nominatives renseignées dans le document ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

En pratique, cela signifie qu'il faut veiller à l'exactitude des informations personnelles et professionnelles communiquées, puis demander une correction rapidement si une erreur est constatée après l'envoi.

Conseils pour constituer un dossier solide

Veiller à la cohérence entre toutes les rubriques

Un grand nombre de difficultés proviennent de contradictions internes : identité du demandeur incomplète, navire insuffisamment identifié, organisation de producteurs non précisée, type de transfert choisi sans cohérence avec la situation exposée. Une relecture croisée de l'ensemble du formulaire reste indispensable.

Soigner l'identification du navire receveur

Le navire receveur est le point d'ancrage de la demande. Plus ses caractéristiques sont présentées clairement, plus l'administration pourra apprécier la portée du transfert sollicité. Longueur hors tout, jauge, puissance, quartier d'immatriculation et port d'exploitation doivent être concordants avec les autres éléments du projet.

Anticiper l'avis de l'organisation compétente

L'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches n'est pas une simple formalité annexe. Il peut conditionner la lisibilité du dossier et sa capacité à être instruit rapidement. Il est donc judicieux de prendre contact en amont avec l'organisme compétent pour vérifier les attentes pratiques sur le visa et les pièces éventuellement utiles.

Conserver une preuve de transmission

Puisque le silence de l'administration au bout de deux mois vaut refus, la date de réception de la demande a une importance particulière. Il est prudent de conserver tout justificatif de dépôt ou d'envoi, afin de pouvoir suivre le point de départ de l'instruction.

Ne pas laisser de zone d'ombre sur la qualité du signataire

Lorsque la demande est déposée par un représentant, la capacité à représenter le demandeur doit être claire. Si nécessaire, il peut être utile de joindre un document établissant cette qualité, surtout en présence d'une société ou d'une organisation où le pouvoir de signature n'est pas évident à la seule lecture du formulaire.

Vérifier l'actualité du formulaire

Le CERFA mentionné est le 15919*02. La dernière vérification DILA indiquée dans les données disponibles date du 9 septembre 2020. Avant l'envoi, il reste recommandé de s'assurer qu'aucune version plus récente n'est exigée par l'administration, notamment via Service-Public.fr ou directement auprès du service compétent.

Ce qu'il faut retenir pour utiliser correctement le CERFA 15919*02

Le CERFA 15919*02 s'inscrit dans un cadre technique de la pêche maritime professionnelle. Il sert à demander le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation, au bénéfice d'un navire receveur clairement identifié.

Pour être recevable et utile, le dossier doit faire apparaître sans ambiguïté :

• l'identité du demandeur,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• la description du navire concerné,
• la nature du projet, construction, remplacement, achat ou autre situation prévue par le formulaire,
• l'autorisation de pêche visée,
• le caractère provisoire ou définitif du transfert,
• les informations complémentaires sur le PME de droit ou les navires donneurs,
• la signature du demandeur ou de son représentant,
• l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent.

Une préparation rigoureuse du formulaire, associée à un dépôt auprès du bon service, améliore la lisibilité de la demande et limite les retards d'instruction. Pour tout point incertain, notamment sur la qualification du transfert ou sur la complétude des pièces, il reste utile de se rapprocher de la DDTM, de la DIRM ou de consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.