CERFA 15920-02 : Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès par recommandation ICCAT

À quoi sert le Cerfa 15920*02 pour les pêcheries soumises aux recommandations ICCAT

Le Cerfa 15920*02 permet de demander une autorisation européenne de pêche pour certaines pêcheries encadrées par les recommandations de l’ICCAT, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Il s’adresse à un public professionnel, en pratique aux armateurs de navires de pêche ou à leur représentant habilité.

Ce formulaire concerne des activités de pêche qui ne peuvent pas être exercées librement, même par un navire déjà immatriculé et autorisé à pêcher au sens général. L’accès à certaines pêcheries est conditionné par une autorisation spécifique, délivrée dans le cadre des règles nationales, européennes et internationales applicables aux organisations régionales de gestion de la pêche.

Le document officiel vise les autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de ces organisations. Dans le cas présent, le formulaire est expressément rattaché à des pêcheries relevant des recommandations ICCAT.

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire demandeur. Cette indication est essentielle, car l’envoi au mauvais service peut retarder l’instruction du dossier.

Les pêcheries mentionnées sur le Cerfa 15920*02 sont les suivantes :

• l’espadon de l’Atlantique Sud, pour la pêche en zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres, avec mention de l’engin utilisé, senne, palangre ou autre engin ;
• les thons tropicaux en zone ICCAT, pour la pêche du thon obèse, de l’albacore ou du listao dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres, avec là aussi indication de l’engin utilisé ;
• le germon de Méditerranée, pour la pêche active de cette espèce.

L’objectif du formulaire est donc double : identifier précisément le navire et l’armement demandeur, puis rattacher la demande à une pêcherie déterminée et à une période donnée. Le service instructeur peut ainsi vérifier si le navire remplit les conditions administratives et si les possibilités de pêche sont disponibles dans le cadre applicable.

Qui peut déposer la demande et dans quels cas

Le demandeur concerné

Le Cerfa 15920*02 est destiné aux professionnels. Le demandeur est l’armateur du navire ou son représentant. Le formulaire prévoit aussi les cas où le demandeur est une entreprise ou une société, avec la mention du numéro SIRET.

Le signataire certifie disposer du pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de cette formalité. Cette déclaration engage sa responsabilité. Il atteste également l’exactitude des informations fournies et sa situation régulière au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, dites CPO, conformément à l’article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Les navires et pêcheries visés

Le formulaire n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des activités de pêche maritime. Il vise des pêcheries précisément identifiées, soumises à autorisation d’accès. Le navire doit donc correspondre au champ matériel du formulaire, notamment selon l’espèce ciblée, la zone de pêche, la technique utilisée et, pour certaines pêcheries, la longueur hors tout du navire.

Il convient d’être particulièrement attentif à la cohérence entre la demande, les caractéristiques techniques du navire et la pêcherie sollicitée. Une demande imprécise ou déposée pour une activité non couverte par ce Cerfa risque d’être refusée ou de nécessiter une régularisation.

Comment remplir le Cerfa 15920*02 étape par étape

1. Identifier le demandeur

La première partie du formulaire porte sur l’identification du demandeur. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société ;
• le nom et prénom, ou la raison sociale ;
• l’adresse complète ;
• le code postal et la commune.

Ces informations doivent correspondre à la situation administrative réelle du demandeur. En cas de divergence avec les pièces détenues par l’administration ou les organismes professionnels, l’instruction peut être allongée.

2. Préciser la période demandée

Le formulaire impose de mentionner une date de début et une date de fin de période. Cette période détermine l’étendue temporelle de l’autorisation sollicitée. Elle doit être formulée avec soin, car elle encadre le droit demandé.

Il est utile de vérifier que la période choisie est compatible avec la campagne de pêche envisagée, les périodes réglementaires applicables et les délais de traitement prévisibles par l’administration. Lorsqu’un doute subsiste, un échange préalable avec la DDTM ou la DIRM compétente peut éviter une demande inadaptée.

3. Décrire précisément le navire

Le Cerfa 15920*02 exige un niveau de détail important sur le navire objet de la demande. Il faut notamment indiquer :

• le numéro d’immatriculation ;
• le numéro IMO ;
• le nom du navire ;
• l’organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné ;
• la longueur hors tout ;
• la jauge ;
• la puissance ;
• le quartier d’immatriculation ;
• le port d’exploitation.

Ces éléments permettent d’identifier le navire sans ambiguïté et de vérifier son admissibilité à la pêcherie concernée. Le numéro IMO doit être reporté avec exactitude lorsqu’il existe. La longueur hors tout est particulièrement sensible, car certaines pêcheries mentionnées sur le formulaire sont réservées aux navires atteignant un seuil minimal de 20 mètres.

4. Désigner la personne à contacter

Le formulaire prévoit une rubrique spécifique pour les coordonnées de la personne à contacter. Il faut y inscrire son nom, son prénom, ses numéros de téléphone fixe et mobile, ainsi que son adresse électronique.

Cette rubrique ne doit pas être négligée. Si le service instructeur a besoin d’une précision ou d’une pièce complémentaire, des coordonnées complètes et lisibles facilitent grandement le suivi du dossier.

5. Choisir l’autorisation de pêche ORGP demandée

Le demandeur doit cocher la pêcherie concernée. Lorsque le formulaire le prévoit, il faut aussi préciser l’engin utilisé, par exemple toutes sennes, toutes palangres ou autres engins.

Le choix doit refléter exactement l’activité envisagée. Une erreur à ce stade peut avoir des conséquences sur la recevabilité de la demande. Pour éviter les oublis de rubriques, certains professionnels utilisent une version préparée en amont, ce qui est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc lorsqu’il s’agit d’obtenir rapidement un Cerfa 15920*02 déjà structuré pour une demande d’autorisation de pêche ORGP.

6. Faire viser le formulaire par l’organisation compétente

Le formulaire comporte une partie réservée au visa de l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Le président ou le directeur de l’organisme concerné doit émettre un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable, il certifie que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée. En cas d’avis défavorable, le motif doit être indiqué.

Cette étape est déterminante. Un dossier transmis sans ce visa, alors qu’il est requis, peut être considéré comme incomplet.

7. Signer les engagements du demandeur

La signature finale formalise plusieurs engagements. Le signataire certifie :

• qu’il a pouvoir pour représenter le demandeur ;
• que les informations portées sur le formulaire sont exactes ;
• qu’il est en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Pour les sociétés, le cachet est également prévu sur le formulaire. La date et la signature doivent être apposées avant l’envoi.

Où envoyer le formulaire et à quel service l’adresser

Le Cerfa 15920*02 doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire demandeur. Cette règle de compétence territoriale figure explicitement sur le document officiel.

Selon l’organisation locale, la DDTM, Direction départementale des territoires et de la mer, ou la DIRM, Direction interrégionale de la mer, peut être le bon interlocuteur. Il est prudent de vérifier les coordonnées actualisées du service compétent avant l’envoi, notamment sur les sites institutionnels ou par contact téléphonique direct.

Le formulaire ne mentionne pas de liste standardisée de pièces jointes dans les éléments fournis. En pratique, il peut être utile de vérifier si des justificatifs complémentaires sont attendus localement ou selon la pêcherie demandée. En l’absence de notice associée, cette vérification préalable prend encore plus d’importance.

Délais d’instruction et calendrier à anticiper

Le silence de l’administration vaut refus

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l’article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d’autorisation de pêche vaut décision de refus.

Autrement dit, l’absence de réponse au terme de ce délai ne doit pas être interprétée comme une acceptation implicite. Pour les professionnels de la pêche, ce point est central dans l’organisation de la campagne, de l’armement du navire et de la planification commerciale.

Conséquences pratiques pour le dépôt

Il est conseillé de déposer le dossier suffisamment en amont de la période demandée. Le formulaire n’indique pas de date limite uniforme de dépôt, mais le délai de deux mois lié à la règle du refus implicite doit être intégré à votre calendrier. Si le dossier est incomplet ou nécessite des échanges supplémentaires, le temps utile avant le début de la pêche envisagée peut se réduire rapidement.

Lorsque la demande concerne une période déterminée et proche, il est judicieux d’anticiper aussi le temps nécessaire pour obtenir le visa de l’organisation de producteurs ou du comité compétent.

Que se passe-t-il après l’envoi de la demande

Réception et enregistrement

La seconde page du formulaire comporte une partie réservée à l’administration, avec notamment la date de réception, la date de saisie SISAAP et le numéro de dossier. Cela montre qu’une fois reçu, le dossier fait l’objet d’un enregistrement administratif et d’un suivi interne.

Le demandeur n’a rien à renseigner dans cette section. Il doit en revanche veiller à conserver une copie intégrale du formulaire signé et de tout document transmis, ainsi qu’une preuve d’envoi lorsque cela est possible.

Instruction du dossier

L’administration vérifie en principe l’identité du demandeur, les caractéristiques du navire, la pêcherie demandée, la période sollicitée, la présence du visa de l’organisation compétente et les engagements signés. Elle peut également contrôler la régularité administrative du demandeur au regard des obligations professionnelles mentionnées dans le formulaire.

Si le dossier est incomplet ou incohérent, des compléments peuvent être demandés. Tant que l’autorisation n’est pas accordée, il convient d’éviter de présumer du droit d’accéder à la pêcherie concernée.

Décision et suite de la procédure

Le formulaire fourni ne détaille pas les modalités pratiques de notification de la décision. En cas d’accord, l’autorisation permet au navire de participer à la pêcherie concernée dans le cadre et pour la période retenus. En cas de refus exprès ou implicite, il convient de se rapprocher du service instructeur pour connaître les motifs et, le cas échéant, les voies d’action adaptées.

Pour des informations complémentaires sur le dispositif, la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr peut servir de point de repère, en particulier si vous souhaitez vérifier les conditions actualisées d’utilisation du formulaire R51379.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

• vérifier que la pêcherie demandée correspond bien à l’une des cases prévues par le formulaire ;
• indiquer une période de début et de fin claire et cohérente ;
• reporter sans erreur le numéro d’immatriculation du navire et le numéro IMO ;
• renseigner la longueur hors tout, la jauge et la puissance du navire ;
• ne pas oublier les coordonnées de la personne à contacter ;
• obtenir le visa de l’organisation de producteurs ou du comité compétent avant transmission ;
• dater et signer le formulaire, avec cachet pour les sociétés ;
• adresser le dossier au bon service, DDTM ou DIRM du port d’immatriculation.

Données personnelles et droits du demandeur

Le Cerfa 15920*02 rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives inscrites dans le formulaire. Le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

En pratique, cela signifie que les informations d’identité et de contact transmises dans le dossier peuvent être consultées et rectifiées selon les règles applicables. Il est préférable que les coordonnées mentionnées restent à jour pendant toute la durée d’instruction.

Ce qu’il faut retenir sur le Cerfa 15920*02

Le Cerfa 15920*02 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la pêche qui souhaitent obtenir une autorisation européenne de pêche pour certaines pêcheries soumises aux recommandations ICCAT. Il ne s’agit pas d’une simple formalité déclarative, mais d’une demande encadrée, reposant sur l’identification du navire, la désignation de la pêcherie concernée, la période demandée et le visa de l’organisation professionnelle compétente.

Le dossier doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire. L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut refus. Une préparation rigoureuse du formulaire est donc essentielle pour sécuriser la démarche et limiter les retards dans l’accès à la pêcherie visée.