CERFA 15921-04 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée

À quoi sert le Cerfa 15921*04 pour la pêche de l'espadon en Méditerranée

Le Cerfa 15921*04 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche, AEP, pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée. Il s'adresse aux professionnels exploitant un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et souhaitant exercer cette activité dans le cadre réglementaire prévu.

Cette autorisation s'inscrit dans un dispositif spécifique à la pêcherie de l'espadon de Méditerranée. Le formulaire permet à l'administration d'identifier précisément le demandeur, le navire concerné, la période sollicitée et le type d'autorisation demandé. Il permet aussi de recueillir l'avis de l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches lorsque le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée. La référence administrative à retenir est Cerfa 15921*04, avec l'identifiant DILA R51378.

Le document officiel mentionne qu'il doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Cette précision est essentielle, car l'envoi au bon service conditionne la bonne instruction du dossier.

Le cadre juridique affiché sur le formulaire renvoie notamment à l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon de la Méditerranée, ainsi qu'à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes pour la règle relative au silence de l'administration.

Une autorisation ciblée sur une activité bien déterminée

Le Cerfa 15921*04 ne concerne pas l'ensemble des activités de pêche maritime. Il vise une situation précise, la pêche professionnelle de l'espadon de la Méditerranée, pour un navire identifié et pour une période déterminée. Le formulaire prévoit d'ailleurs la mention explicite du type d'AEP demandée, avec deux cases possibles :

• Chalut
• Palangre

Le demandeur doit donc renseigner sa demande en cohérence avec l'activité réellement envisagée et avec les caractéristiques du navire. Toute approximation sur ce point peut retarder l'instruction ou conduire à un refus si le dossier apparaît incomplet ou incohérent.

Qui doit déposer cette demande

La demande est portée par l'armateur du navire ou son représentant. Le formulaire prévoit une partie de signature et d'engagements dans laquelle le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité, certifie l'exactitude des informations fournies et atteste être à jour du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, dites CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque le demandeur est une entreprise ou une société, le numéro SIRET doit être indiqué. Le formulaire permet aussi de renseigner la raison sociale, l'adresse et les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du dossier.

Pourquoi ce formulaire est important en pratique

Pour un professionnel de la pêche, une demande d'AEP ne se résume pas à une formalité administrative secondaire. Elle conditionne l'exercice d'une activité réglementée. Le formulaire sert à vérifier plusieurs éléments, notamment :

• l'identité du demandeur,
• l'identification du navire,
• la période demandée,
• l'éventuelle demande de réservation déjà effectuée,
• l'appartenance à une organisation de producteurs ou le rattachement à un comité des pêches,
• la conformité déclarative du professionnel.

Dans ce type de démarche, une lecture attentive du Cerfa est indispensable. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui facilite l'accès à ce formulaire de pêche professionnelle dans une version exploitable plus rapidement, avec une trame claire qui aide à limiter les oublis au moment de constituer le dossier.

Comment remplir le Cerfa 15921*04 sans oublier d'information essentielle

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs. Pour sécuriser la demande, il est utile de les compléter dans l'ordre logique de l'instruction administrative, en commençant par l'identification du demandeur puis par la description du navire, avant de terminer par les engagements et le visa de l'organisation compétente.

1. Indiquer l'identité complète du demandeur

La première partie porte sur l'identification du demandeur. Il faut y mentionner :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et le prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse complète,
• le complément d'adresse, si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Ces informations doivent être cohérentes avec les documents professionnels du demandeur et avec les références utilisées auprès de l'administration maritime. En cas de divergence entre le formulaire et les données déjà connues des services instructeurs, une demande de précision peut intervenir.

2. Préciser la période demandée

Le Cerfa impose d'indiquer une date de début de période et une date de fin de période. Ce point est central, car l'autorisation sollicitée ne vaut pas de manière générale et permanente dans le formulaire : elle est demandée pour une période déterminée.

Il convient donc de renseigner les dates avec vigilance. Une erreur matérielle, comme une inversion de chiffres ou une période incohérente, peut rendre la demande difficile à traiter. Lorsque votre campagne de pêche suppose une anticipation, il est prudent de préparer le dossier suffisamment tôt afin d'éviter un dépôt trop tardif par rapport aux besoins d'exploitation du navire.

3. Décrire précisément le navire concerné

Le formulaire comporte une partie dédiée à la description du navire objet de la demande. Plusieurs informations sont exigées :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Le formulaire demande également si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d'autorisation considéré, avec une réponse à cocher, oui ou non. Si tel est le cas, il est important de veiller à la concordance entre cette information et les démarches déjà entreprises.

Cette partie technique doit être remplie avec soin, car elle permet d'identifier sans ambiguïté le navire pour lequel l'AEP est sollicitée. Les données inscrites doivent idéalement reprendre les références administratives et techniques utilisées dans les documents officiels du navire.

4. Renseigner les coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire prévoit un bloc spécifique pour les coordonnées de la personne à contacter. Il faut y faire figurer :

• le nom,
• le prénom,
• le numéro de téléphone fixe,
• le numéro de téléphone mobile,
• l'adresse électronique.

Cette personne n'est pas nécessairement différente du demandeur, mais ses coordonnées doivent permettre un échange rapide avec le service instructeur en cas de dossier incomplet, de demande de pièce complémentaire ou de précision sur l'activité du navire.

5. Choisir le type d'AEP demandée

Le formulaire comporte une mention explicite de l'AEP demandée. Le demandeur doit cocher le type correspondant :

• chalut,
• palangre.

Le choix doit correspondre à la réalité de l'activité envisagée. Il ne s'agit pas d'une case accessoire. Elle participe à la qualification de la demande et à son examen par l'administration.

6. Signer les engagements du demandeur

La seconde page du Cerfa comprend la partie signature et engagements du demandeur, qui doit être complétée par l'armateur du navire ou son représentant. Le signataire déclare notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• certifier l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• attester être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO.

La date et la signature doivent être apposées. Pour les sociétés, le formulaire prévoit aussi le cachet. Cette formalité ne doit pas être négligée. Un formulaire non signé ou signé par une personne sans qualité pour représenter le demandeur peut être écarté ou suspendre l'instruction.

7. Faire compléter le visa de l'organisation compétente

Une particularité importante du Cerfa 15921*04 est la présence d'un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Dans cette partie, le représentant habilité indique son nom et prénom, ainsi que sa qualité, par exemple président ou directeur. Il peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou émettre un avis défavorable, avec indication du motif.

La date, la signature et le cachet doivent également apparaître. En pratique, cela signifie qu'un dossier complètement prêt à être transmis à l'administration suppose souvent une coordination préalable avec l'organisation ou le comité compétent.

À qui envoyer la demande et comment transmettre le dossier

Le formulaire officiel indique clairement que la demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Il s'agit de l'autorité administrative compétente pour recevoir le dossier selon le port d'immatriculation du navire demandeur.

DDTM ou DIRM, comment comprendre le bon destinataire

Le Cerfa ne détaille pas, à lui seul, tous les cas de répartition entre les services. Il donne toutefois une indication suffisante sur le principe : le dépôt doit être effectué auprès du service compétent lié au port d'immatriculation. Selon les situations locales, il pourra s'agir :

• de la Direction départementale des territoires et de la mer, DDTM,
• ou de la Direction interrégionale de la mer, DIRM.

En cas d'incertitude sur le service à saisir, il est recommandé de vérifier les coordonnées du service compétent à partir du port d'immatriculation du navire, ou de consulter la fiche Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R51378.

Préparer un dossier lisible et cohérent

Même si aucune notice n'est associée à ce Cerfa, certaines bonnes pratiques facilitent le traitement du dossier :

• utiliser une écriture parfaitement lisible si le formulaire est rempli à la main,
• vérifier la concordance entre le nom du navire, son numéro d'immatriculation et son numéro IMO,
• ne pas laisser de champ essentiel vide,
• faire signer chaque partie par le bon intervenant,
• s'assurer que le visa de l'organisation de producteurs ou du comité est bien complété lorsque cela est requis.

Il est également utile de conserver un exemplaire complet du formulaire transmis, avec la date d'envoi ou de dépôt, pour le suivi du dossier et pour toute réclamation ultérieure.

Tableau de contrôle avant transmission

Délais, instruction et effets du silence de l'administration

Le formulaire comporte une information juridique importante sur le sort de la demande une fois déposée. Il précise que, conformément à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Le délai de deux mois à connaître

Ce délai de deux mois ne signifie pas que toute demande sera traitée exactement dans ce laps de temps, mais il fixe une règle sur les conséquences de l'absence de réponse. Contrairement à d'autres démarches administratives dans lesquelles le silence peut valoir acceptation, ici le texte mentionné sur le formulaire indique clairement l'inverse : le silence vaut refus.

Pour les professionnels, cette règle appelle une réelle anticipation. Il est préférable d'éviter un dépôt de dernière minute si la campagne de pêche envisagée dépend de l'obtention effective de l'autorisation.

Que se passe-t-il après l'envoi du Cerfa

Après réception, le dossier est instruit par le service compétent. Le formulaire comporte d'ailleurs une zone réservée à l'administration, dans laquelle peuvent être inscrits :

• la date de réception,
• la date de saisie SISAAP,
• le numéro de dossier,
• le numéro de réservation éventuel.

Le demandeur n'a rien à renseigner dans cette section. Elle permet au service instructeur d'assurer la traçabilité administrative de la demande.

Au cours de l'instruction, l'administration peut examiner la complétude du dossier, la situation du navire, les éléments liés à la pêcherie concernée et l'avis émis par l'organisation de producteurs ou le comité compétent. Si le dossier est incomplet ou si des incohérences apparaissent, des échanges complémentaires peuvent intervenir, sous réserve des pratiques du service saisi.

L'importance d'anticiper le calendrier de pêche

Comme le formulaire demande une période précise et qu'un délai de deux mois est mentionné pour les effets du silence administratif, il est conseillé d'organiser la démarche en amont. Cette précaution est d'autant plus utile que la demande implique parfois l'intervention préalable d'un tiers, à savoir l'organisation de producteurs ou le comité des pêches, pour apposer un visa et rendre un avis.

Dans la pratique, l'anticipation permet aussi de corriger plus sereinement un éventuel oubli, comme une signature manquante, un numéro mal reporté ou une période de validité erronée.

Points juridiques et administratifs à ne pas négliger

Le Cerfa 15921*04 contient plusieurs mentions qui méritent une attention particulière, même si elles sont souvent lues trop rapidement au moment de la signature.

Exactitude des déclarations

En signant le formulaire, le demandeur certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies. Cette déclaration engage sa responsabilité. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité. Toutes les données relatives au navire, au demandeur et à l'activité envisagée doivent être vérifiées avant transmission.

Cotisations professionnelles obligatoires

Le signataire atteste également être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO. Cette mention est expressément prévue dans le formulaire, avec référence à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime. Avant de signer, il est donc prudent de s'assurer que la situation du demandeur est bien conforme sur ce point.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives inscrites. Elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande. Concrètement, si une donnée personnelle est inexacte ou doit être mise à jour, la demande doit être adressée au service auprès duquel le dossier a été déposé.

Absence de notice, vigilance renforcée

Aucune notice n'est associée à ce Cerfa. Cette absence rend la lecture du formulaire encore plus importante. Le professionnel doit donc s'appuyer sur les intitulés des rubriques, sur les mentions légales figurant dans le document et sur les informations disponibles sur Service-Public.fr pour sécuriser sa démarche. Lorsque certaines modalités pratiques ne sont pas explicitées par le formulaire, il reste préférable de prendre attache avec le service instructeur compétent plutôt que de supposer une règle non écrite.

Bien déposer sa demande d'AEP pour éviter un refus pour dossier incomplet

Dans les démarches liées à la pêche professionnelle, les refus ne tiennent pas toujours au fond du dossier. Ils peuvent aussi résulter d'un document incomplet, mal dirigé ou insuffisamment clair. Pour le Cerfa 15921*04, plusieurs réflexes permettent de limiter ce risque.

Relire l'ensemble des rubriques avant signature

Une relecture finale permet souvent de repérer :

• une case AEP non cochée,
• une date de période absente,
• un numéro d'immatriculation incomplet,
• un oubli de signature,
• un visa d'organisation manquant.

Ces erreurs sont fréquentes dans les dossiers remplis rapidement, alors même qu'elles peuvent bloquer l'instruction.

Vérifier la chaîne complète des intervenants

Le Cerfa mobilise potentiellement plusieurs acteurs, le demandeur, la personne de contact, l'organisation de producteurs ou le comité des pêches, puis l'administration. Il est donc utile de vérifier que chaque intervenant a bien complété la partie qui lui revient avant l'envoi final à la DDTM ou à la DIRM compétente.

Conserver les preuves de transmission

Le formulaire n'impose pas, dans son texte, un mode unique de transmission visible dans l'extrait fourni. Selon les pratiques du service concerné, l'envoi pourra être dématérialisé, postal ou remis selon les modalités locales. Dans tous les cas, conserver une preuve de transmission et une copie intégrale du dossier reste une précaution utile pour établir la date de dépôt et suivre le délai de deux mois mentionné par le formulaire.

Se référer à la fiche officielle si nécessaire

Lorsque vous avez un doute sur l'usage du Cerfa 15921*04, la fiche officielle accessible via Service-Public.fr, sous l'identifiant DILA R51378, constitue le point d'appui prioritaire. Elle permet de confirmer qu'il s'agit bien du bon formulaire pour la demande d'autorisation européenne de pêche de l'espadon de la Méditerranée.

Le Cerfa 15921*04 est donc un document central pour les professionnels souhaitant exercer la pêche de l'espadon de Méditerranée dans un cadre autorisé. Son remplissage demande de la rigueur, notamment sur l'identification du navire, la période sollicitée, le type d'AEP demandé et le visa de l'organisation compétente. Une demande préparée avec soin, adressée au bon service et déposée en amont du calendrier d'exploitation, offre les meilleures conditions pour une instruction administrative fluide.