CERFA 15922-02 : Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde

Cerfa 15922*02, demander une autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde

Le cerfa 15922*02 sert à solliciter une autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde. Il s'adresse aux professionnels de la pêche maritime, pour un navire déterminé, dans le cadre fixé par l'arrêté du 27 mai 2016 modifié relatif à la gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées en zone FAO 27.

Ce formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Il permet à l'administration d'identifier précisément le demandeur, le navire concerné, la période sollicitée et les caractéristiques de l'activité envisagée, notamment les engins utilisés et la profondeur de capture pour les prises accessoires.

Il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif. La demande engage l'armateur du navire ou son représentant, qui certifie l'exactitude des informations fournies et atteste être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires. Le formulaire prévoit aussi un visa de l'organisation de producteurs, ou du comité compétent si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Le titre officiel du document est le suivant : Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde. Son identifiant DILA est R51377. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 8 novembre 2021.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quel cadre

Un formulaire réservé aux professionnels

Le public concerné est professionnel. En pratique, le cerfa 15922*02 vise les armateurs, entreprises de pêche, sociétés exploitant un navire, ou leurs représentants habilités, dès lors qu'ils souhaitent obtenir l'autorisation nécessaire pour exercer une activité de pêche accessoire des espèces d'eau profonde.

Le formulaire comporte d'ailleurs une zone spécifique pour renseigner le numéro SIRET lorsque le demandeur est une entreprise ou une société. Le demandeur peut donc être une personne physique exploitant un navire professionnel ou une structure sociétaire.

Une demande liée à un navire précis

L'autorisation demandée n'est pas générale. Elle est rattachée à un navire identifié par son numéro d'immatriculation, son numéro IMO lorsqu'il existe, son nom, son quartier d'immatriculation, son port d'exploitation, sa longueur hors tout, sa jauge et sa puissance.

Autrement dit, la demande ne porte pas sur une flotte dans son ensemble ni sur une entreprise abstraitement considérée. Chaque dossier doit permettre à l'administration de relier l'autorisation sollicitée à une unité de pêche clairement déterminée.

Une activité encadrée par la réglementation des pêches

Le formulaire renvoie expressément à un cadre réglementaire européen et national. Il mentionne notamment le règlement d'exécution de l'Union européenne n° 2015/1962, ainsi que l'arrêté du 27 mai 2016 modifié. Cette contextualisation est importante, car l'autorisation s'inscrit dans un système de gestion des pêcheries contingentées.

La notion de pêche accessoire implique que les espèces d'eau profonde ne constituent pas nécessairement la cible principale de l'activité, mais des captures liées à une activité de pêche professionnelle autorisée et encadrée. Le formulaire distingue aussi les types d'engins et les profondeurs d'utilisation, ce qui montre que l'examen de la demande repose sur des critères techniques précis.

Les informations à préparer avant de remplir le cerfa 15922*02

Identification du demandeur

Avant de compléter le formulaire, il est utile de rassembler toutes les données d'identification du demandeur. Sont notamment demandés :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• les nom et prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse complète, avec complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Ces informations doivent être cohérentes avec les éléments administratifs déjà connus des services compétents. Une différence entre la dénomination sociale, l'adresse ou le SIRET et les documents de l'entreprise pourrait ralentir l'instruction.

Coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire prévoit un encart distinct pour la personne à contacter. Il faut renseigner :

• le nom,
• le prénom,
• un numéro de téléphone fixe,
• un numéro de téléphone mobile,
• une adresse électronique.

Cette partie ne doit pas être négligée. Même si le demandeur est une société, l'administration doit pouvoir joindre rapidement un interlocuteur en mesure de répondre à une demande de précision sur le dossier.

Période demandée

La demande doit préciser une date de début et une date de fin de période. Il est donc nécessaire de déterminer en amont la période exacte pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Cette information est centrale, puisqu'elle délimite la portée temporelle de la demande.

Il convient d'être particulièrement attentif au format des dates et à leur cohérence. Une erreur matérielle sur l'année ou une inversion de dates pourrait rendre la demande ambiguë.

Description du navire

Le formulaire exige une description technique et administrative du navire concerné. Il faut avoir à disposition :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO, si applicable,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches de rattachement,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Ces données doivent être exactes et actualisées. Elles permettent d'apprécier la situation du navire au regard du régime d'autorisation demandé.

Déclaration d'activité du navire

Le formulaire comprend une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'autorisation, si celle-ci est délivrée. Cette partie identifie le type d'engin utilisé et la strate de profondeur correspondant à la prise accessoire. Les cases proposées sont les suivantes :

• tous chaluts et toutes sennes, moins de 400 m,
• tous chaluts et toutes sennes, de 400 à 800 m,
• tous hameçons, moins de 400 m,
• tous hameçons, de 400 à 800 m,
• tous hameçons, plus de 800 m,
• autres engins, moins de 400 m,
• autres engins, de 400 à 800 m,
• autres engins, plus de 800 m.

Le choix de la ou des cases doit refléter fidèlement l'activité envisagée. Une sélection imprécise peut soulever des questions lors du contrôle du dossier.

Comment remplir le formulaire pas à pas

Étape 1, compléter l'identification du demandeur

Commencez par renseigner l'identité du demandeur. Si vous agissez au nom d'une société, indiquez la raison sociale et le SIRET. Si vous êtes exploitant individuel, indiquez vos nom et prénom. Ajoutez ensuite l'adresse complète, sans oublier le code postal et la commune.

Cette rubrique doit permettre de savoir sans hésitation qui formule la demande et sous quelle qualité professionnelle.

Étape 2, indiquer la période sollicitée

Inscrivez ensuite la date de début et la date de fin correspondant à la période demandée. Vérifiez que la période choisie est bien celle pour laquelle vous souhaitez exploiter l'autorisation. Une date incohérente peut conduire à une demande incomplète ou inexploitable.

Étape 3, renseigner les coordonnées du contact

La personne à contacter doit être identifiable et joignable facilement. Mentionnez son nom, son prénom, ses numéros de téléphone et son adresse électronique. Dans un environnement administratif où des compléments peuvent être demandés rapidement, cet encart a une réelle utilité pratique.

Étape 4, décrire précisément le navire

Renseignez l'ensemble des informations relatives au navire objet de la demande. Veillez à recopier fidèlement le numéro d'immatriculation, le numéro IMO, le nom du navire et les autres caractéristiques techniques. Il est conseillé de vérifier ces éléments à partir des documents du navire plutôt que de les compléter de mémoire.

Étape 5, faire viser le dossier par l'organisation compétente

Le formulaire comprend une rubrique réservée au visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Cette autorité émet un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, elle certifie que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. En cas d'avis défavorable, le motif doit être indiqué. La date, la signature et le cachet doivent également apparaître.

Étape 6, compléter la déclaration d'activité

Choisissez la case correspondant à l'engin utilisé et à la profondeur d'activité envisagée pour la prise accessoire des espèces d'eau profonde. Cette partie doit être remplie avec soin, car elle participe à la qualification exacte de la demande.

Étape 7, signer les engagements du demandeur

Le formulaire se termine par la signature et les engagements du demandeur, armateur du navire ou représentant. En signant, vous certifiez avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité, certifiez l'exactitude des informations fournies et attestez être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, dites CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La signature doit être accompagnée du cachet lorsqu'il s'agit d'une société.

Pièces et éléments utiles à réunir pour sécuriser votre dossier

Le formulaire fourni ne comporte pas de liste officielle de pièces jointes détaillée, et aucune notice associée n'est mentionnée. Cela signifie qu'il faut rester prudent et se référer, en cas de doute, aux indications de la DDTM, de la DIRM ou à la fiche Service-Public.fr liée à ce formulaire.

Dans la pratique, il est pertinent de préparer tous les éléments permettant de justifier les informations déclarées. Cela peut éviter des échanges complémentaires et faciliter l'instruction du dossier.

Si vous souhaitez gagner du temps dans la préparation de ce dossier de pêche professionnelle, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du cerfa 15922*02, pensée pour limiter les oublis sur les rubriques sensibles comme l'identification du navire, la période demandée ou les engagements de l'armateur.

Où envoyer la demande et comment suivre son instruction

Le service destinataire

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Cette mention figure expressément sur le document officiel. Il est donc essentiel d'identifier le bon service avant l'envoi.

En cas d'hésitation entre plusieurs interlocuteurs administratifs, il est préférable de vérifier le service compétent auprès du port d'immatriculation concerné ou via la page Service-Public.fr associée au formulaire.

Le silence de l'administration vaut refus

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette précision a des conséquences concrètes. Elle signifie qu'en l'absence de réponse explicite dans ce délai, le demandeur ne doit pas considérer sa demande comme acceptée. Il convient au contraire d'analyser cette absence de réponse comme un refus implicite.

Conseils pratiques pour le suivi

Pour assurer un suivi sérieux du dossier, quelques réflexes sont utiles :

• conserver une copie intégrale du formulaire signé,
• garder la preuve de transmission à la DDTM ou à la DIRM,
• noter la date d'envoi et, si possible, la date de réception,
• conserver également le visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent,
• surveiller les messages électroniques et appels du contact indiqué dans le formulaire.

Un dossier bien tracé est plus simple à compléter ou à régulariser si l'administration demande des précisions.

Points de vigilance avant l'envoi

Ne pas laisser de rubriques essentielles incomplètes

Les erreurs les plus fréquentes tiennent souvent à des oublis matériels, numéro d'immatriculation absent, période non renseignée, coordonnées du contact incomplètes, visa manquant, ou signature oubliée. Même lorsqu'aucune notice n'accompagne le formulaire, ces points apparaissent clairement comme indispensables à la lecture du document.

Vérifier la cohérence entre le navire, l'activité et le visa

Le dossier doit former un ensemble cohérent. Le navire décrit, l'activité déclarée, les engins sélectionnés et l'avis rendu par l'organisation de producteurs ou le comité doivent se correspondre. Une contradiction entre ces rubriques peut retarder l'examen de la demande.

Signer en qualité habilitée

Le signataire doit avoir pouvoir pour représenter le demandeur. Cette affirmation figure dans les engagements du formulaire. Si la demande est déposée pour une société, il faut s'assurer que la personne qui signe agit bien comme représentant habilité, ou dispose de l'autorisation nécessaire.

Prendre en compte les données personnelles

Le cerfa rappelle l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives portées dans le formulaire ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande. Cet aspect peut être utile si certaines informations doivent être corrigées après transmission.

Ce qu'il faut retenir sur le cerfa 15922*02

Le cerfa 15922*02 est le formulaire administratif de référence pour demander une autorisation européenne de pêche concernant la pêche accessoire des espèces d'eau profonde. Il s'adresse aux professionnels et doit être déposé auprès de la DDTM ou de la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné.

Le dossier repose sur quatre blocs essentiels, l'identification du demandeur, la description complète du navire, la définition de la période demandée et la déclaration d'activité relative aux engins et profondeurs. À cela s'ajoutent le visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent, puis la signature engageante de l'armateur ou de son représentant.

Comme le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus, il est prudent de transmettre un formulaire complet, lisible et cohérent dès le premier envoi. Pour les modalités actualisées ou les consignes de dépôt, la page officielle Service-Public.fr rattachée à l'identifiant DILA R51377 reste le point de vérification le plus sûr.