CERFA 15926-01 : Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple

CERFA 15926*01, demander l’aide à l’audit global pour une exploitation agricole sortant d’une zone défavorisée simple

Le CERFA 15926*01 permet de solliciter une aide publique pour financer un audit global d’exploitation agricole, dans le cadre du dispositif dérogatoire applicable aux exploitations sortant d’une zone défavorisée simple, souvent désignée par l’abréviation ZDS. Il s’adresse à un public professionnel, plus précisément aux exploitants agricoles concernés par cette situation territoriale et économique.

Ce formulaire a été mis à jour en juillet 2018. Il est identifié par la DILA sous la référence R51478. La demande doit être transmise à la Direction départementale des territoires, ou à la Direction départementale des territoires et de la mer selon le département, du siège de l’exploitation. L’original est à envoyer à l’administration, tandis qu’un exemplaire doit être conservé par le demandeur.

Le document ne sert pas à demander directement le versement d’une somme sur le compte de l’exploitant pour couvrir librement ses dépenses. Il sert à obtenir une aide affectée à la réalisation d’un audit global de l’exploitation. Le formulaire précise que l’aide de l’État, versée à l’organisme en charge de l’audit, correspond à 80 % du coût de réalisation de l’audit, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 euros hors taxes, soit une subvention maximale de 800 euros.

Ce point est essentiel, car il conditionne la compréhension du dispositif. L’aide n’a pas pour objet de compenser toutes les conséquences de la sortie de la ZDS. Elle vise à financer un diagnostic structuré de l’exploitation, afin d’éclairer l’exploitant sur sa situation et ses perspectives.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les exploitants individuels

Le CERFA peut être utilisé par un exploitant individuel qui remplit les conditions d’éligibilité indiquées dans le formulaire. Plusieurs informations doivent alors être renseignées dans la partie consacrée à la désignation du demandeur, notamment l’état civil, la qualité de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire, les diplômes détenus et la durée d’activité en qualité de chef d’exploitation.

Le formulaire impose également une déclaration sur l’honneur relative aux conditions d’accès au dispositif. L’exploitant doit notamment déclarer :

• être âgé d’au moins 21 ans,
• être à au moins 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite,
• exercer une activité de chef d’exploitation à titre principal, sans condition de durée minimale, ou à titre secondaire depuis moins de 3 ans,
• ne pas bénéficier d’un avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pension de réversion,
• justifier d’une capacité professionnelle suffisante, par diplôme ou pratique professionnelle,
• avoir bénéficié de l’ICHN en 2017 en raison de la présence de l’exploitation en ZDS, puis être exclu des ZDS à compter de 2019,
• ne pas avoir bénéficié, au cours des 5 dernières années, d’une aide à l’audit global de l’exploitation agricole.

Les exploitations sociétaires ou exploitées en commun

Le formulaire est aussi prévu pour les structures agricoles constituées sous forme sociétaire ou en commun. Dans ce cas, il faut compléter la dénomination sociale, la forme juridique, la date d’immatriculation au registre des sociétés, ainsi que le nombre d’associés exploitants. Le nom, le prénom, la date de naissance, la situation de chef d’exploitation principal ou secondaire, les diplômes et la durée d’activité doivent être indiqués pour chaque associé-exploitant concerné.

Le CERFA demande également si les associés sont engagés dans une autre structure sociétaire. Si la réponse est positive, il faut préciser laquelle.

Point important, le formulaire prévoit qu’en présence de plusieurs associés, les conditions d’éligibilité peuvent être regardées comme remplies dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants satisfait à l’ensemble des conditions requises. Cette précision peut être déterminante pour les exploitations organisées en société.

Une aide réservée aux exploitations concernées par la sortie de ZDS

Le cœur du dispositif repose sur la sortie d’une zone défavorisée simple. L’exploitation doit justifier qu’elle bénéficiait de l’ICHN en 2017 du fait de son classement en ZDS, puis qu’elle se trouve exclue du zonage à compter de 2019. Si cette condition de fond n’est pas remplie, la demande a peu de chances d’aboutir.

Avant d’engager la démarche, il est prudent de vérifier sa situation exacte auprès de la DDT ou de la DDTM compétente, ou à partir de la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr.

À quoi sert l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole

Un outil d’analyse après une évolution du zonage

La sortie d’une zone défavorisée simple peut avoir des conséquences économiques importantes pour une exploitation agricole, notamment lorsque certaines aides étaient liées à ce classement. Dans ce contexte, l’audit global permet d’établir un état des lieux complet de l’exploitation et d’identifier des pistes d’adaptation.

L’intérêt d’un tel audit est d’avoir une vision d’ensemble, plutôt qu’une approche limitée à un seul poste. Selon la situation, l’analyse peut porter sur l’organisation de l’activité, les équilibres économiques, les marges de manœuvre, les besoins d’évolution ou la stratégie de maintien de la viabilité de l’exploitation.

Une aide financière encadrée

Le formulaire indique clairement le niveau de prise en charge publique. L’État finance 80 % du coût de réalisation de l’audit, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 euros hors taxes. La subvention maximale s’élève donc à 800 euros.

Le formulaire précise aussi que cette aide est versée par l’ASP à l’organisme dont relève l’expert ayant réalisé l’audit. Autrement dit, le mécanisme de paiement ne repose pas sur un simple remboursement direct de l’exploitant. Cette modalité doit être comprise dès le départ, notamment pour anticiper la relation avec l’organisme chargé de l’expertise.

Le rôle de l’organisme chargé de l’expertise

Une rubrique du formulaire permet de désigner l’organisme chargé de l’expertise. Cette indication est facultative à ce stade, ce qui laisse une certaine souplesse au moment du dépôt du dossier. Il reste néanmoins conseillé d’identifier rapidement l’intervenant pressenti, afin de sécuriser le parcours administratif et la mise en œuvre concrète de l’audit.

Quand on prépare ce type de demande, disposer d’un CERFA déjà structuré avec les bonnes rubriques fait gagner un temps réel, en particulier pour les exploitants qui doivent aussi réunir des justificatifs agricoles, sociaux et d’identité. C’est précisément l’intérêt d’une solution comme Startdoc, qui facilite l’accès à un formulaire prêt à compléter sans multiplier les recherches entre plusieurs sources administratives.

Comment remplir le CERFA 15926*01 sans omission

Renseigner l’identification de l’exploitation et du demandeur

Le formulaire commence par les informations d’identification générales. Il faut indiquer :

• le numéro SIRET,
• le numéro PACAGE,
• l’adresse permanente du demandeur,
• le complément d’adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune,
• les numéros de téléphone fixe et mobile,
• l’adresse électronique.

Ces renseignements doivent être exacts et à jour. Une incohérence entre l’adresse, le SIRET et les pièces justificatives peut ralentir l’instruction. Il est donc utile de vérifier l’ensemble avant signature.

Compléter le cadre correspondant à sa situation

Le formulaire distingue deux cas, l’exploitant individuel et l’exploitation sociétaire ou en commun. Il ne faut pas remplir indistinctement les deux parties. La bonne méthode consiste à compléter uniquement le cadre correspondant à votre forme d’exploitation, en laissant l’autre vide si elle ne vous concerne pas.

Pour un exploitant individuel, il faut notamment préciser :

• la civilité,
• le nom de naissance,
• le nom d’usage le cas échéant,
• le prénom,
• la qualité de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire,
• les diplômes,
• la durée d’activité en qualité de chef d’exploitation.

Pour une société ou une exploitation en commun, il faut en plus indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, la date d’immatriculation et les informations relatives aux associés-exploitants.

Indiquer les coordonnées de l’organisme et les données bancaires

Une autre partie du document demande le nom de l’organisme, son numéro SIRET et l’adresse du siège social. Le numéro de compte bancaire, sous forme d’IBAN, sur lequel le versement de l’aide est demandé doit également être renseigné.

Comme l’aide est versée à l’organisme dont relève l’expert qui a réalisé l’audit, cette rubrique doit être remplie avec attention. Une erreur de SIRET ou d’IBAN peut compliquer l’instruction ou le paiement. Si vous n’êtes pas certain des éléments à porter, mieux vaut les confirmer auprès de l’organisme concerné avant envoi.

Formuler la demande d’aide

La partie relative à la nature de l’aide sollicitée est simple dans son principe. Le demandeur exprime sa volonté d’obtenir l’aide à la réalisation d’un audit global de son exploitation agricole, dans le cadre du dispositif visant les exploitations sortant de ZDS. Il ne s’agit pas d’une demande ouverte ou polyvalente. Le CERFA est entièrement dédié à cette aide précise.

Signer les engagements en connaissance de cause

La dernière page comprend les engagements et la signature. Cette partie ne doit jamais être expédiée. En signant, le demandeur déclare respecter les conditions d’éligibilité et reconnaître plusieurs conséquences juridiques importantes.

Le formulaire rappelle notamment :

• que des données inexactes peuvent conduire à un remboursement des sommes perçues, avec intérêts au taux légal,
• que la demande ne peut être retenue si les conditions requises ne sont pas remplies,
• qu’aucune nouvelle aide à l’audit global ne pourra être obtenue pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi,
• que les agents chargés du contrôle peuvent vérifier la correspondance entre la demande et la situation réelle sur l’exploitation.

La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Pour certaines structures, la règle varie selon la forme juridique. Le formulaire mentionne expressément la signature de chacun des membres des GAEC, sociétés civiles, co-exploitants, et celle du représentant légal pour les autres personnes morales.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le dossier doit être complet au moment de son dépôt. Le formulaire liste les pièces justificatives attendues. Certaines concernent tous les demandeurs, d’autres seulement les personnes morales ou les associés-exploitants.

Vérifier si une pièce a déjà été fournie à l’administration

Le formulaire prévoit des cases permettant de préciser si la pièce est jointe, déjà fournie à la DDT ou DDTM, ou sans objet. Cette présentation facilite l’instruction, à condition de rester rigoureux. Il ne faut pas cocher « déjà fournie » par facilité si vous n’êtes pas certain que le service détient encore le document ou qu’il s’agit de la dernière version à jour.

Pour un Kbis ou des statuts, par exemple, l’administration attend un document actualisé. Même lorsque la pièce a été transmise à une autre occasion, il peut être opportun de la joindre de nouveau si elle a évolué.

Soigner la cohérence entre les déclarations et les justificatifs

Le contenu du dossier doit être homogène. Si vous déclarez exercer à titre secondaire depuis moins de 3 ans, l’attestation MSA et les autres pièces doivent permettre de corroborer cette situation. De la même manière, la capacité professionnelle déclarée doit correspondre aux diplômes produits, ou à défaut à la justification d’une pratique professionnelle suffisante.

L’instruction administrative repose souvent sur ce croisement. Un dossier formellement complet mais matériellement incohérent peut entraîner une demande de complément, voire un rejet.

Les points d’attention avant l’envoi à la DDT ou à la DDTM

Conserver un exemplaire complet

Le formulaire officiel recommande de transmettre l’original de la demande et de conserver un exemplaire. Cette précaution est indispensable. Il est utile de garder une copie intégrale du CERFA signé, ainsi que de l’ensemble des justificatifs adressés à l’administration. En cas de demande de précision, de contrôle ou de perte de pièces, vous pourrez justifier rapidement du contenu de votre dossier.

Identifier le bon service compétent

La demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires, ou à la Direction départementale des territoires et de la mer, du département du siège de l’exploitation. Cette règle de compétence territoriale doit être respectée. Un envoi au mauvais service peut retarder la réception du dossier complet.

Si le siège de l’exploitation, l’adresse administrative et le lieu principal d’activité ne coïncident pas parfaitement, il convient de vérifier quel département est juridiquement compétent avant l’expédition.

Ne pas négliger la date et les signatures requises

Le formulaire doit être daté et signé. Selon la structure, plusieurs signatures peuvent être nécessaires. L’absence d’une seule signature exigée peut rendre le dossier irrégulier. C’est un point classique de blocage pour les GAEC, les sociétés civiles ou les exploitations comportant plusieurs co-exploitants.

Il faut également veiller à la présence de la mention « lu et approuvé » avant la signature, conformément aux indications du document.

Erreurs fréquentes à éviter pour ce type de demande

Confondre l’éligibilité personnelle et l’éligibilité de l’exploitation

Le dispositif combine des conditions liées à la personne et des conditions liées à l’exploitation. Certains demandeurs se concentrent sur leur statut agricole et oublient la condition relative à la sortie de ZDS et au bénéfice de l’ICHN en 2017. D’autres font l’inverse. Or les deux dimensions doivent être prises en compte ensemble.

Omettre la preuve de la capacité professionnelle

Le formulaire exige une capacité professionnelle suffisante. Cette preuve peut être apportée par un diplôme ou, à défaut, par une attestation MSA établissant une pratique professionnelle d’au moins 3 ans sur une exploitation agricole. L’absence de ce justificatif est une cause fréquente de dossier incomplet.

Déclarer un statut agricole sans pièce MSA adaptée

Lorsque le demandeur s’appuie sur son statut de chef d’exploitation principal ou secondaire, ou sur celui d’un associé-exploitant, l’attestation MSA doit être suffisamment précise. Elle doit notamment permettre d’apprécier le statut et la durée d’affiliation. Une attestation trop générale peut ne pas suffire.

Mal renseigner les informations de la société

Dans les exploitations sociétaires, des erreurs surviennent souvent sur la forme juridique, la date d’immatriculation, le nombre d’associés exploitants ou l’identité exacte des associés. Or ces éléments permettent à l’administration de comprendre qui porte juridiquement la demande et sur quelle base l’éligibilité est appréciée.

Penser que l’aide est librement mobilisable

Cette aide est strictement affectée à l’audit global. Le formulaire précise son mode de calcul, son plafond, ainsi que le fait qu’elle est versée à l’organisme dont relève l’expert ayant réalisé l’audit. Il ne s’agit donc pas d’une enveloppe générale de soutien à utiliser à d’autres fins.

Ignorer la règle des 5 ans

Le demandeur déclare ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’audit global de l’exploitation agricole au cours des 5 dernières années. Il prend aussi acte qu’il ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi. Cette donnée doit être vérifiée avant de déposer le dossier.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 15926*01

Le CERFA 15926*01 est un formulaire ciblé, destiné aux exploitations agricoles touchées par la sortie d’une zone défavorisée simple. Il permet de demander une aide pour financer un audit global de l’exploitation, dans des conditions précises d’éligibilité personnelle, professionnelle et territoriale.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut porter une attention particulière à quatre éléments, l’identification exacte du demandeur, la preuve de l’éligibilité, la complétude des pièces justificatives et la qualité des signatures. La logique du dispositif est simple sur le papier, mais l’instruction peut devenir délicate si les informations déclarées et les justificatifs ne concordent pas parfaitement.

En cas d’incertitude sur votre situation, notamment concernant le bénéfice de l’ICHN en 2017, la sortie effective de ZDS à compter de 2019, ou la qualité de l’associé-exploitant retenu pour apprécier l’éligibilité, il reste préférable de vérifier en amont auprès de la DDT ou DDTM compétente, ou via la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.

Un dossier clair, complet et cohérent permet d’éviter les demandes de complément et de faciliter l’accès à cette aide dédiée à l’adaptation des exploitations agricoles concernées.