CERFA 15927-02 : Demande de paiement de l'aide à l'audit global de l'exploitation agricole - Exploitations sortant d'une zone défavorisée simple

CERFA 15927*02, demander le paiement de l’aide à l’audit global pour une exploitation agricole sortant d’une zone défavorisée simple

Le CERFA 15927*02 correspond à la demande de paiement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole, dans le cadre du dispositif dérogatoire destiné aux exploitations sortant d’une zone défavorisée simple. Il s’adresse à un public professionnel, plus précisément aux structures agricoles qui ont déjà obtenu une décision d’aide et qui sollicitent ensuite son versement.

Ce formulaire ne sert donc pas à demander l’aide initiale. Il intervient après l’accord administratif, au moment où l’exploitant ou la structure bénéficiaire souhaite obtenir le paiement effectif de l’aide accordée par arrêté préfectoral. Ce point est essentiel, car une confusion entre demande d’attribution et demande de paiement peut retarder l’instruction du dossier.

Le document officiel porte l’identifiant DILA R51536. Sa dernière vérification publiée par la DILA remonte au 10 février 2021. La transmission doit être faite à la Direction départementale des territoires, ou Direction départementale des territoires et de la mer, du département du siège de l’exploitation. Il est aussi expressément indiqué qu’un exemplaire doit être conservé par le demandeur.

À qui s’adresse précisément ce formulaire

Le CERFA 15927*02 concerne les bénéficiaires professionnels de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole lorsque leur exploitation relève du dispositif dérogatoire applicable à la sortie d’une zone défavorisée simple. En pratique, il peut s’agir :

• d’un exploitant individuel,
• d’un GAEC,
• d’une société civile agricole,
• plus largement, d’une personne morale agricole ayant obtenu l’aide.

Le formulaire est signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire. Lorsque la structure impose plusieurs signatures, notamment pour certains groupements ou formes d’exploitation collective, la consigne du formulaire doit être respectée. Le texte officiel prévoit ainsi la signature de chacun des membres des GAEC, des sociétés civiles, des co-exploitants, et la signature du représentant légal pour les autres personnes morales.

Pourquoi cette demande de paiement est indispensable

L’aide à l’audit global n’est pas versée automatiquement du seul fait qu’un arrêté préfectoral a accordé le bénéfice du dispositif. L’administration doit pouvoir vérifier que le projet aidé a bien été réalisé, en tout ou partie, et que les pièces justificatives nécessaires sont produites. Le CERFA 15927*02 sert précisément à formaliser cette demande de versement.

Le bénéficiaire y atteste sur l’honneur plusieurs éléments importants, notamment :

• que tout ou partie du projet ayant motivé l’aide a bien été réalisé,
• que les renseignements fournis dans le formulaire sont exacts,
• que les pièces jointes permettent l’instruction du dossier.

Cette logique de contrôle est classique en matière d’aides publiques. Le paiement repose sur la cohérence entre la décision d’attribution, la réalisation effective de l’audit et les justificatifs transmis. Un dossier incomplet, contradictoire ou imprécis peut entraîner des demandes complémentaires, voire un blocage temporaire du versement.

Comment remplir le CERFA 15927*02 sans erreur

Identifier correctement le bénéficiaire de l’aide

La première vigilance porte sur l’identité de la structure bénéficiaire. Le formulaire demande le nom et le prénom du représentant de la structure, ainsi que le nom de la structure bénéficiaire elle-même. Il faut reprendre exactement les éléments figurant dans l’arrêté préfectoral ayant accordé l’aide.

Une simple variation d’intitulé social, une abréviation différente, ou l’utilisation d’un nom commercial à la place de la dénomination juridique peuvent compliquer le rapprochement du dossier par l’administration. Il est donc préférable de recopier fidèlement :

• la dénomination complète du bénéficiaire,
• la qualité du signataire, par exemple représentant légal, gérant ou autre fonction pertinente,
• les références de l’arrêté préfectoral.

Renseigner la référence de la décision d’aide

Le formulaire prévoit la mention de l’arrêté préfectoral ayant accordé l’aide, avec son numéro et sa date. Cette référence est centrale, car elle relie la demande de paiement à une décision administrative déjà prise. Sans elle, la DDT ou la DDTM ne peut pas facilement identifier le dossier de fond.

Il convient donc d’indiquer :

• le numéro exact de l’arrêté préfectoral,
• la date de cet arrêté au format jour, mois, année,
• le nom de la structure bénéficiaire à laquelle l’aide a été accordée.

Si vous avez un doute sur la formulation exacte, il est recommandé de vous reporter directement à la copie de l’arrêté et non à un courrier secondaire ou à un échange de courriels.

Formuler la demande de versement

Le coeur du CERFA consiste à demander le versement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole. Cette demande doit correspondre au projet effectivement réalisé. Le texte du formulaire est déjà structuré pour encadrer juridiquement cette démarche. Le demandeur n’a pas à développer un argumentaire libre, mais à compléter avec précision les zones prévues.

Il faut aussi vérifier que les pièces jointes sont cohérentes avec ce qui est déclaré. Par exemple, une facture d’audit et un audit réalisé doivent logiquement correspondre à la même prestation, au même prestataire et, sauf particularité, à la même exploitation concernée.

Signer dans les bonnes conditions

La signature n’est pas une simple formalité. Le formulaire exige une signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Lorsque plusieurs signatures sont requises en raison de la forme juridique de l’exploitation, il ne faut en omettre aucune.

Il faut également compléter :

• le lieu de signature,
• la date,
• la qualité du signataire si cela permet d’identifier clairement son pouvoir d’engager la structure.

Une signature apposée par une personne non habilitée, ou l’absence de la mention demandée, peut conduire l’administration à solliciter une régularisation. Pour gagner du temps, mieux vaut vérifier ce point avant l’envoi.

Ne rien inscrire dans les cadres réservés à l’administration

Le formulaire comporte une section réservée à l’administration, mentionnant notamment le numéro d’enregistrement OSIRIS, le nom du bénéficiaire, le numéro SIRET, le numéro PACAGE, le libellé de l’opération et le compte bancaire sur lequel le versement est demandé. Cette partie ne doit pas être complétée par le demandeur si elle est expressément indiquée comme réservée au ministère en charge de l’agriculture.

En pratique, il faut se limiter aux rubriques destinées au bénéficiaire et aux pièces justificatives. Toute inscription dans une zone administrative peut créer une confusion inutile lors de l’instruction.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 15927*02 prévoit une liste précise de documents à joindre. C’est souvent sur ce point que les dossiers se fragilisent. Un formulaire correctement signé ne suffit pas si les justificatifs attendus ne sont pas présents, lisibles ou adaptés à la situation.

Liste des documents prévus par le formulaire

Bien distinguer les pièces systématiques et les pièces conditionnelles

Toutes les pièces listées dans le formulaire ne sont pas exigées dans toutes les situations. Certaines sont manifestement générales, comme la facture de la prestation d’audit et la copie de l’audit réalisé. D’autres ne doivent être jointes qu’en présence d’un mandat de paiement ou lorsqu’un doute existe sur l’identité du représentant légal du prestataire.

Il faut donc raisonner en deux temps :

1. réunir les justificatifs de base liés à la réalisation de l’audit,
2. ajouter, si le montage du dossier le nécessite, les pièces d’identification et de mandat.

Cette lecture attentive évite à la fois l’oubli de documents nécessaires et l’envoi désordonné de pièces inutiles.

Soigner la lisibilité des justificatifs

Un document théoriquement présent mais difficile à lire reste souvent source de demande complémentaire. La facture, l’audit, les pièces d’identité et les statuts doivent être transmis dans une qualité suffisante. Les informations essentielles doivent pouvoir être vérifiées sans ambiguïté, notamment :

• le nom du prestataire,
• le nom du bénéficiaire ou de l’exploitation concernée,
• la nature de la prestation d’audit,
• les signatures lorsque le document en comporte,
• les coordonnées bancaires lorsqu’un RIB est requis.

Pour ce type de formalité, disposer d’un formulaire déjà bien structuré facilite nettement la préparation du dossier, ce qui explique l’intérêt pratique d’une solution comme Startdoc lorsque l’on veut éviter les oublis de champs, les incohérences de présentation ou les erreurs de recopie avant envoi à la DDT ou à la DDTM.

Transmission du dossier, points de vigilance et erreurs fréquentes

À quel service envoyer la demande

La source officielle indique clairement que la demande doit être transmise à la Direction départementale des territoires, ou à la Direction départementale des territoires et de la mer, du département du siège de l’exploitation. Ce critère géographique est important. Il ne s’agit pas nécessairement du lieu de réalisation de l’audit si l’exploitation est organisée sur plusieurs sites, mais bien du département du siège de l’exploitation.

En cas d’incertitude sur le service compétent ou sur les modalités pratiques de dépôt, il est prudent de vérifier les consignes locales ou de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Conserver une copie complète du dossier

Le formulaire officiel demande expressément de conserver un exemplaire. Cette précaution est essentielle. La copie doit idéalement comprendre :

• le CERFA complété et signé,
• l’ensemble des pièces justificatives jointes,
• la preuve de transmission si elle existe, par exemple un accusé de réception ou une preuve d’envoi.

Conserver un dossier complet permet de répondre rapidement en cas de demande de précisions de l’administration, de retrouver les références utilisées et de sécuriser le suivi de la demande de paiement.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre attribution de l’aide et paiement de l’aide

Le CERFA 15927*02 est une demande de paiement. Il ne permet pas d’obtenir l’aide si aucune décision d’attribution n’a été prise en amont. Avant de le remplir, il faut donc s’assurer que l’arrêté préfectoral d’attribution existe bien.

Joindre une facture sans audit réalisé

Le dossier attend à la fois la copie de la facture de prestation d’audit et la copie de l’audit réalisé. L’absence de l’un ou l’autre document peut empêcher l’administration de vérifier la réalisation effective du projet aidé.

Utiliser des informations différentes de celles figurant sur l’arrêté

Nom du bénéficiaire, qualité du signataire, références de l’aide, tout doit rester cohérent avec la décision préfectorale. Une divergence n’entraîne pas forcément un rejet, mais elle crée souvent une étape supplémentaire de vérification.

Oublier le mandat de paiement lorsqu’il est nécessaire

Le mandat de paiement n’est requis que dans certains cas, notamment lorsque le mandataire n’est pas identifié dans l’arrêté relatif à l’attribution de l’aide. Cette nuance est importante. Certains demandeurs ne le joignent pas alors qu’il est indispensable, d’autres l’ajoutent sans nécessité. Dans les deux cas, la lisibilité du dossier en souffre.

Faire signer le formulaire par une personne non habilitée

Dans une exploitation structurée en société, il faut vérifier que la personne qui signe dispose bien du pouvoir de représenter la structure. Si un mandat de paiement est signé, les justificatifs d’identité et, le cas échéant, les statuts du prestataire peuvent aussi être nécessaires pour établir la régularité de la représentation.

Compléter la partie réservée à l’administration

Les zones portant la mention réservée à l’administration ou à l’usage du ministère ne doivent pas être remplies par le demandeur. Cela concerne en particulier l’enregistrement OSIRIS et certaines données de gestion interne du dossier.

Un formulaire à compléter avec rigueur, dans un cadre agricole très spécifique

Le CERFA 15927*02 s’inscrit dans un dispositif ciblé, celui des exploitations agricoles sortant d’une zone défavorisée simple. Ce contexte impose une attention particulière à la concordance entre la décision d’aide, l’audit effectivement réalisé et les pièces permettant d’en demander le paiement. Il ne s’agit pas d’un formulaire générique de subvention, mais d’un support de versement lié à une aide agricole précise, instruite par les services de l’État compétents en matière d’agriculture et d’aménagement du territoire.

Avant l’envoi, une dernière relecture doit permettre de vérifier quatre éléments essentiels :

1. la référence exacte de l’arrêté préfectoral,
2. l’identité correcte du bénéficiaire et du signataire,
3. la présence de toutes les pièces adaptées à la situation du dossier,
4. la cohérence d’ensemble entre les documents transmis.

Lorsque ces vérifications sont faites sérieusement, la demande de paiement est plus claire pour l’administration et le traitement du dossier s’en trouve généralement facilité.

Ce qu’il faut retenir pour le CERFA 15927*02

Le CERFA 15927*02 permet de demander le versement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole pour les exploitations sortant d’une zone défavorisée simple. Il s’adresse aux professionnels déjà bénéficiaires d’une décision d’aide. Il doit être transmis à la DDT ou à la DDTM du département du siège de l’exploitation, avec les justificatifs prévus par le formulaire.

Son remplissage repose sur une logique simple, mais exigeante : reprendre fidèlement les références de l’arrêté préfectoral, attester de la réalisation du projet aidé, joindre les pièces justificatives pertinentes et respecter les règles de signature. La vigilance doit porter autant sur le fond du dossier que sur sa présentation matérielle.

Pour consulter la fiche officielle correspondante et vérifier les éventuelles évolutions administratives, il reste utile de se référer à Service-Public.fr, à partir de l’identifiant DILA R51536.