CERFA 15933-04 : Demande d'autorisation européenne de pêche des stocks démersaux en Manche Est (ciem viid)

Comprendre le CERFA 15933*04 pour l’autorisation européenne de pêche en Manche Est

Le CERFA 15933*04 correspond à la demande d’autorisation européenne de pêche des stocks démersaux en Manche Est, CIEM VIId. Il s’adresse aux professionnels de la pêche maritime qui souhaitent exploiter un navire dans cette pêcherie soumise à autorisation. Le formulaire relève du cadre fixé par l’arrêté du 27 mai 2016 relatif aux régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe I.

Concrètement, ce document permet à l’armateur du navire, ou à son représentant, de solliciter une autorisation pour une période déterminée. La demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné. Cette précision est essentielle, car un dépôt auprès d’un autre service peut retarder l’instruction du dossier.

La zone visée, la Manche Est, et la référence aux stocks démersaux renvoient à une activité de pêche très encadrée. Le formulaire ne constitue pas une simple déclaration d’activité. Il s’inscrit dans un mécanisme d’accès réglementé à une pêcherie, avec vérification de l’identité du demandeur, des caractéristiques du navire, de la période demandée, des engins utilisés et, selon les cas, de la capacité de l’organisation de producteurs ou du comité compétent à soutenir l’exploitation du navire dans la pêcherie concernée.

Le formulaire officiel comporte également une partie réservée à l’administration, ainsi qu’un visa de l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches lorsque le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs. Ce visa n’est pas anecdotique. Il participe à l’appréciation réglementaire du dossier.

Pour les professionnels, ce CERFA doit être abordé comme un acte administratif à portée opérationnelle immédiate. Une erreur sur l’identification du navire, sur l’engin déclaré ou sur la période sollicitée peut compromettre l’obtention de l’autorisation ou rallonger le traitement de la demande.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 15933*04 sert à demander une autorisation européenne de pêche permettant l’exploitation d’un navire dans la pêcherie des stocks démersaux en Manche Est. Il ne remplace pas les autres obligations professionnelles du secteur maritime, mais il conditionne l’accès à la pêcherie lorsque celle-ci est soumise à contingentement ou à gestion particulière.

Le document centralise plusieurs informations indispensables à l’administration :

• l’identité du demandeur, personne physique ou société, avec le numéro SIRET si applicable,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• les éléments d’identification du navire, comme le numéro d’immatriculation, le quartier d’immatriculation, le numéro IMO pour les navires d’au moins 12 mètres, le nom du navire et sa puissance en kW,
• la période d’autorisation demandée, avec une date de début et une date de fin,
• le ou les engins utilisés dans le cadre de la pêcherie, parmi les catégories prévues sur le formulaire,
• l’existence éventuelle d’une demande de réservation sur le régime d’autorisation considéré.

Le formulaire comporte aussi une déclaration d’engagement du demandeur. Celui-ci certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité, certifie l’exactitude des informations fournies et atteste être à jour du paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, conformément à l’article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Qui est concerné par la demande

Le public visé est clairement professionnel. Cela inclut notamment les armateurs, exploitants et représentants habilités de navires de pêche professionnelle susceptibles de demander l’accès à cette pêcherie réglementée.

Le formulaire peut être utilisé dans plusieurs configurations :

• par une entreprise ou société, avec mention du SIRET et apposition du cachet si nécessaire,
• par un armateur personne physique,
• par un représentant disposant du pouvoir nécessaire pour accomplir la formalité,
• par un navire adhérent à une organisation de producteurs, avec visa de cette organisation,
• par un navire non adhérent à une organisation de producteurs, avec intervention du comité départemental ou interdépartemental des pêches compétent.

Le point d’attention principal reste l’adéquation entre le navire, l’activité envisagée et le régime d’autorisation demandé. Le formulaire ne doit pas être utilisé pour une autre pêcherie, ni pour une démarche administrative différente, même si certaines informations demandées semblent proches d’autres autorisations de pêche.

Le cadre juridique applicable à la demande d’autorisation

Le CERFA 15933*04 ne se comprend correctement qu’à la lumière de son cadre juridique. Il s’inscrit dans un système de gestion des autorisations de pêche professionnelles, à la fois national et européen, pour des pêcheries contingentées. La source officielle du formulaire mentionne l’arrêté du 27 mai 2016, qui fixe les modalités de gestion des régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe I.

Cette base réglementaire signifie que l’administration ne se limite pas à vérifier si le formulaire est rempli. Elle apprécie aussi si le demandeur entre bien dans le champ du régime concerné, si les capacités de pêche mobilisables existent, et si l’ensemble des conditions administratives et professionnelles sont réunies.

Un régime d’autorisation, pas une simple formalité déclarative

Dans ce type de dossier, le professionnel ne se contente pas d’informer l’administration. Il sollicite une décision administrative individuelle. Cette nuance est importante, car elle entraîne plusieurs conséquences :

• l’autorisation n’est pas automatique,
• le dossier doit être cohérent, complet et transmis au bon service,
• l’administration peut refuser la demande si les conditions réglementaires ne sont pas réunies,
• le silence de l’administration ne vaut pas acceptation.

Le formulaire rappelle expressément, au titre des mentions légales, que conformément à l’article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé pendant un délai de deux mois sur une demande d’autorisation de pêche vaut décision de refus. Pour le demandeur, cela change l’approche pratique du suivi de dossier. L’absence de réponse à l’issue de ce délai ne doit pas être interprétée comme une validation tacite.

Le rôle de la DDTM ou de la DIRM

La demande doit être adressée à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Selon l’organisation locale, ces services assurent la réception, l’enregistrement, l’instruction ou la transmission de la demande dans le circuit administratif compétent.

Le formulaire prévoit d’ailleurs une zone réservée à l’administration, mentionnant :

• la date de réception,
• la date de saisie SISAAP,
• le numéro de dossier,
• le numéro de réservation éventuel.

Ces éléments montrent que la demande s’insère dans une chaîne de traitement administrative structurée. Le professionnel a donc intérêt à conserver une copie intégrale du dossier transmis, avec preuve de dépôt ou d’envoi.

Le visa de l’organisation de producteurs ou du comité compétent

Le CERFA intègre une étape de visa qui mérite une attention particulière. L’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou à défaut le comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs, peut émettre :

• un avis favorable, en certifiant que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• un avis défavorable, motivé par un motif réglementaire.

Ce visa joue un rôle central dans l’économie du dossier. Il ne faut donc pas considérer cette rubrique comme un simple tampon de forme. Un avis défavorable, surtout s’il est fondé sur un motif réglementaire explicite, peut fragiliser fortement la demande.

Comment remplir le CERFA 15933*04 sans erreur

La solidité d’un dossier dépend largement de la qualité des informations saisies. Le formulaire est relativement court, mais il appelle une lecture rigoureuse, car chaque rubrique renvoie à des données techniques ou administratives précises.

Identification du demandeur

La première partie vise l’identification du demandeur. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, uniquement si le demandeur est une entreprise ou une société,
• les nom et prénom, ou la raison sociale,
• l’adresse complète, avec complément d’adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Il est recommandé de reprendre les informations exactement telles qu’elles figurent sur les documents administratifs usuels de l’entreprise ou de l’exploitant. Les divergences d’orthographe, de raison sociale ou d’adresse peuvent susciter des demandes de précision.

Période demandée

La demande doit obligatoirement préciser une date de début et une date de fin. Cette période doit être cohérente avec l’activité envisagée et avec le cadre réglementaire applicable. Une période imprécise, incohérente ou manifestement erronée peut conduire à un rejet ou à une demande de régularisation.

Il convient de vérifier attentivement les dates inscrites, notamment en cas de dépôt en fin ou en début de campagne, ou lorsque plusieurs autorisations de pêche sont gérées simultanément pour le même navire.

Description du navire concerné

La rubrique relative au navire doit être remplie avec un soin particulier. Elle comprend :

• le numéro d’immatriculation,
• le quartier d’immatriculation,
• le numéro IMO, pour les navires d’au moins 12 mètres, selon la mention portée sur le formulaire,
• le nom du navire,
• la puissance en kW.

Ces données doivent correspondre aux informations administratives actualisées du navire. En pratique, toute incohérence entre le formulaire et les titres ou références du navire peut retarder l’instruction.

Réservation éventuelle sur le régime d’autorisation

Le formulaire demande si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d’autorisation considéré. Il faut répondre par oui ou non. Cette information peut avoir un impact sur l’examen administratif du dossier, notamment en lien avec les contingents ou les capacités disponibles dans la pêcherie.

Coordonnées de la personne à contacter

La désignation d’un interlocuteur joignable est essentielle. Le formulaire prévoit :

• le nom et le prénom,
• un numéro de téléphone fixe,
• un numéro de mobile,
• une adresse électronique.

Lorsque l’administration doit demander une précision ou signaler une anomalie, la qualité de ces coordonnées peut faire gagner un temps précieux. Pour ce type de démarche technique, un formulaire préparé sur une base claire et relue avant envoi réduit sensiblement le risque d’erreur matérielle, c’est précisément l’intérêt d’un document pré-rempli proposé par Startdoc pour les professionnels qui veulent sécuriser leur dépôt sans alourdir leur organisation quotidienne.

Choix des engins déclarés

Le formulaire liste plusieurs catégories d’engins. Le demandeur doit cocher l’option ou les options correspondant à l’activité concernée. Figurent notamment :

• chalut de fond, senne, sauf chalut à perche, avec différentes plages de maillage,
• chalut à perche, selon les maillages prévus,
• filets, sauf trémail,
• trémail,
• palangre.

Ce choix n’est pas purement descriptif. Il participe à l’identification du type d’exploitation pour lequel l’autorisation est demandée. Il faut donc éviter de cocher une catégorie par approximation. En cas d’hésitation, il est prudent de vérifier les caractéristiques techniques réellement utilisées par le navire et leur adéquation avec la catégorie visée.

Signature et engagements du demandeur

La signature engage juridiquement le demandeur. En signant, celui-ci :

• certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• certifie l’exactitude de toutes les informations fournies,
• atteste être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Pour les sociétés, le cachet doit être apposé lorsque cela est requis. Il faut également dater le document. Un formulaire non signé, signé par une personne non habilitée, ou incomplet sur ce point, peut être considéré comme irrégulier.

Dépôt du dossier, pièces utiles et suivi de la demande

Le formulaire ne comporte pas de notice associée. En l’absence de notice officielle annexée, le demandeur doit être particulièrement attentif à la cohérence globale de son dossier et, si besoin, consulter le téléservice ou la fiche officielle sur Service-Public.fr pour vérifier les consignes actualisées.

Où transmettre la demande

La règle indiquée sur le CERFA est claire : le dossier doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire demandeur. Cette compétence territoriale doit être respectée.

Selon les pratiques locales, la transmission peut s’effectuer par remise directe, envoi postal ou autre modalité acceptée par le service compétent. Lorsque le mode de dépôt n’est pas explicitement détaillé, il est conseillé de vérifier en amont les usages du service destinataire.

Éléments à contrôler avant l’envoi

Avant transmission, il est utile d’effectuer un contrôle final du dossier. Les points suivants doivent en principe être vérifiés :

• toutes les rubriques obligatoires sont renseignées,
• les dates demandées sont exactes,
• les références du navire sont cohérentes,
• la case relative à la réservation éventuelle est cochée,
• les engins sont correctement déclarés,
• les coordonnées de contact sont complètes,
• la signature du demandeur est présente, avec cachet pour les sociétés si nécessaire,
• le visa de l’organisation de producteurs ou du comité compétent a bien été obtenu lorsque requis.

Tableau de vérification pratique

Suivi administratif de la demande

Après dépôt, il est recommandé de conserver :

• une copie complète du CERFA,
• la preuve de transmission ou de dépôt,
• tout échange avec l’organisation de producteurs, le comité, la DDTM ou la DIRM.

Le formulaire rappelle que le silence gardé pendant deux mois vaut refus. Il peut donc être utile d’anticiper ce délai dans la planification de l’activité du navire et dans l’organisation commerciale de l’exploitation.

Droits du demandeur, obligations déclaratives et conséquences d’un refus

La demande d’autorisation européenne de pêche en Manche Est ouvre des droits procéduraux, mais impose aussi des obligations précises au professionnel. Le formulaire lui-même contient plusieurs mentions à portée juridique qu’il ne faut pas négliger.

Vos obligations en tant que demandeur

Le signataire prend plusieurs engagements formels. Il doit notamment :

• être habilité à représenter le demandeur,
• fournir des informations exactes,
• être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires.

Ces engagements ne sont pas symboliques. Toute déclaration inexacte peut exposer le demandeur à des difficultés administratives, voire à des conséquences plus sérieuses selon la nature de l’erreur constatée. Il convient donc d’éviter les approximations, y compris sur des éléments qui paraissent secondaires.

Vos droits sur les données personnelles

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées sur le document. Le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

En pratique, cela signifie que si une donnée personnelle est erronée, incomplète ou obsolète dans le dossier administratif, une rectification peut être sollicitée auprès du service qui traite la demande.

Que signifie un refus explicite ou implicite

Le refus peut prendre deux formes :

• un refus explicite, lorsque l’administration notifie une décision négative,
• un refus implicite, lorsque l’administration garde le silence pendant deux mois.

Dans les deux cas, le demandeur doit considérer qu’il n’est pas autorisé à exploiter la pêcherie sur la base de cette demande. Il est alors nécessaire d’analyser la situation concrète, notamment :

• le motif indiqué dans la décision, s’il existe,
• la présence d’un avis défavorable de l’organisation de producteurs ou du comité,
• une éventuelle erreur matérielle dans le dossier,
• l’absence d’une pièce ou d’une information indispensable.

Les recours envisageables

Le formulaire ne détaille pas les voies de recours. En cas de refus, il est généralement prudent de demander une lecture précise de la décision, puis de se rapprocher du service instructeur pour identifier l’origine du blocage. Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être envisagées, sous réserve des règles applicables au dossier concerné :

• une demande d’explication ou de clarification auprès du service compétent,
• une régularisation si le refus est lié à une insuffisance matérielle du dossier et si la situation le permet,
• un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, lorsque cela est pertinent,
• un recours contentieux, avec accompagnement adapté si la situation le justifie.

Comme le formulaire ne fournit pas le détail des délais ni des modalités de recours, il est préférable de se reporter à la décision reçue, à la fiche officielle Service-Public.fr ou, si nécessaire, à un conseil juridique adapté au contexte de l’entreprise.

Points de vigilance spécifiques à la pêche démersale en Manche Est

Au-delà du remplissage strict du CERFA, certaines précautions sont particulièrement importantes pour cette demande d’autorisation européenne de pêche.

Ne pas confondre autorisation, réservation et activité effective

Le formulaire distingue la demande d’autorisation et l’existence éventuelle d’une demande de réservation sur le régime considéré. Ces notions ne doivent pas être confondues. Avoir sollicité une réservation ne dispense pas de déposer correctement la demande d’autorisation, et inversement.

Par ailleurs, l’activité effective du navire dans la pêcherie suppose que l’autorisation soit délivrée. Il ne faut donc pas anticiper l’exploitation comme si le dépôt du dossier suffisait à lui seul.

Soigner la cohérence entre navire, engins et pêcherie visée

La Manche Est, pour les stocks démersaux, relève d’un encadrement précis. L’administration et les structures professionnelles examinent la cohérence du dossier. Un navire mal identifié, un engin déclaré de manière imprécise, ou une période incompatible avec l’organisation de l’exploitation peuvent susciter des réserves.

Le demandeur a intérêt à présenter un dossier cohérent dans son ensemble, plutôt qu’un formulaire rempli a minima. C’est souvent cette cohérence qui facilite l’instruction.

Anticiper l’avis de l’organisation de producteurs ou du comité

Comme le visa externe peut être favorable ou défavorable, il est opportun de ne pas attendre le dernier moment pour prendre contact avec l’organisation de producteurs ou le comité compétent. Un échange préalable peut permettre d’identifier une difficulté réglementaire avant l’envoi du dossier à l’administration.

Conserver une traçabilité complète

Dans les démarches liées à l’activité de pêche professionnelle, la traçabilité documentaire est un élément de sécurité. Il est conseillé de conserver :

• la version signée du CERFA,
• les éléments ayant servi à renseigner le navire et le demandeur,
• les échanges avec l’organisation de producteurs ou le comité,
• la preuve d’envoi à la DDTM ou à la DIRM,
• la décision reçue, lorsqu’elle est notifiée.

Cette méthode facilite le suivi, la justification de la démarche et, si besoin, la préparation d’une nouvelle demande ou d’un recours.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 15933*04

Le CERFA 15933*04 est le formulaire de référence pour demander une autorisation européenne de pêche des stocks démersaux en Manche Est, CIEM VIId. Il s’adresse aux professionnels et doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Le dossier doit être rempli avec précision, en portant une attention particulière :

• à l’identification exacte du demandeur et du navire,
• à la période sollicitée,
• au choix des engins déclarés,
• au visa de l’organisation de producteurs ou du comité compétent,
• à la signature et aux engagements du demandeur.

Sur le plan juridique, il faut garder à l’esprit deux règles essentielles. D’une part, la demande relève d’un régime d’autorisation et non d’une simple déclaration. D’autre part, le silence gardé pendant deux mois vaut refus. Une préparation rigoureuse du dossier est donc indispensable pour limiter les risques de blocage administratif.

En cas de doute sur une modalité de dépôt, sur le service compétent ou sur les conditions actualisées de traitement, la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr constitue un point de vérification utile, en complément du formulaire lui-même.