CERFA 15943-03 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP*) pour l'utilisation de filets fixes entre deux cents et six cents mètres de profondeur

CERFA 15943*03 : demander une autorisation européenne de pêche pour l’usage de filets fixes entre 200 et 600 mètres

Le CERFA 15943*03 correspond à la demande d’autorisation européenne de pêche pour l’utilisation de filets fixes entre deux cents et six cents mètres de profondeur. Il s’agit d’un formulaire professionnel, destiné aux armateurs ou à leurs représentants lorsqu’un navire souhaite exercer une activité de pêche relevant de cette autorisation spécifique.

Ce document s’inscrit dans le cadre des autorisations de pêche européennes créées pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne. Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné par la demande.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour l'utilisation de filets fixes entre deux cents et six cents mètres de profondeur. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 4 novembre 2020.

Concrètement, ce CERFA permet à l’administration maritime d’identifier le demandeur, le navire, la période sollicitée et le type d’engin concerné. Il permet aussi de recueillir les engagements du demandeur ainsi que le visa de l’organisation de producteurs compétente, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches lorsque le navire n’adhère pas à une organisation de producteurs.

Qui doit utiliser ce formulaire

Des professionnels de la pêche maritime

Le CERFA 15943*03 s’adresse exclusivement aux professionnels. Il ne concerne pas la plaisance, ni la pêche de loisir, ni les activités accessoires sans statut professionnel. Le formulaire vise les exploitants de navires qui demandent une autorisation de pêche européenne pour une activité déterminée, avec filets fixes, sur une tranche de profondeur précisément encadrée.

Le demandeur peut être une personne physique ou une entreprise. Le formulaire prévoit d’ailleurs un cadre pour renseigner le numéro SIRET, lorsque la demande est présentée par une société. Il faut également mentionner l’identité du demandeur, son adresse et, le cas échéant, les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du dossier.

Des navires identifiés et immatriculés

La demande porte sur un navire déterminé. Le formulaire exige plusieurs éléments d’identification : quartier d’immatriculation, numéro d’immatriculation, nom du navire, et numéro IMO pour les navires d’au moins 12 mètres lorsque cette mention est requise. Il ne s’agit donc pas d’une demande générale ou abstraite, mais bien d’une autorisation rattachée à un bâtiment précisément identifié.

Des pêcheries et engins strictement ciblés

Le CERFA ne couvre pas l’ensemble des techniques de pêche. Il est réservé aux hypothèses mentionnées dans le formulaire, avec des engins et des maillages définis, ainsi que des pêcheries ciblées par espèce et zone. Les cases prévues permettent de sélectionner l’un des cas suivants :

• Filets maillant de fond, maillage supérieur ou égal à 80 mm, pour la pêche ciblée du merlu en zones CIEM 8c et 9.
• Filets maillant de fond, maillage supérieur ou égal à 100 mm, pour la pêche ciblée du merlu en zones CIEM 3a, 4a, 5b, 6ab, 7bchjk, 8abde, 10 et 12 à l’est de 27° O.
• Filets emmêlant, maillage supérieur ou égal à 250 mm, pour la pêche ciblée de la baudroie en zones CIEM 3a, 4a, 5b, 6ab, 7bchjk, 8, 9, 10 et 12 à l’est de 27° O.
• Trémail, maillage supérieur ou égal à 220 mm, pour la pêche ciblée de la baudroie en zone CIEM 9.

Si l’activité envisagée ne correspond pas à l’un de ces cadres, ce formulaire n’est probablement pas le bon. Dans ce cas, il est prudent de vérifier la procédure applicable sur Service-Public.fr ou auprès de l’administration maritime compétente.

Pourquoi cette autorisation est nécessaire

Encadrer certaines pêcheries soumises à gestion européenne

Cette autorisation n’est pas une simple formalité déclarative. Elle participe au contrôle administratif de certaines pêcheries relevant d’un cadre européen et d’un plan de gestion pluriannuel. L’objectif est d’assurer que l’activité envisagée entre bien dans les conditions réglementaires applicables au navire, à l’armement et à la pêcherie concernée.

La profondeur d’exploitation, la nature des filets fixes utilisés, la taille des mailles et les zones de pêche sont autant de paramètres sensibles pour la gestion de la ressource halieutique. C’est pourquoi l’accès à cette activité fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Permettre l’examen administratif du dossier

Le formulaire sert également à vérifier plusieurs points essentiels : l’identité du demandeur, la réalité du lien avec le navire, l’existence éventuelle d’une demande de réservation sur le régime d’autorisation concerné, ainsi que la situation professionnelle du demandeur au regard de ses obligations.

Le document comporte en outre une déclaration sur l’honneur du signataire. Celui-ci certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur, certifie l’exactitude des informations fournies et atteste être à jour du paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires, en référence à l’article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Comment remplir le CERFA 15943*03

1. Renseigner l’identité du demandeur

La première partie du formulaire porte sur l’identification du demandeur. Il faut indiquer :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l’adresse complète,
• le complément d’adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Cette partie doit être remplie avec soin, en reprenant les informations administratives exactes. Une différence entre la raison sociale déclarée et celle figurant sur les pièces annexes peut retarder l’examen du dossier.

2. Indiquer la période demandée

Le formulaire prévoit une date de début de période et une date de fin de période. Il convient de renseigner ces deux dates de manière lisible et cohérente. La période sollicitée correspond à la durée pour laquelle l’autorisation est demandée.

Il faut éviter toute approximation. Une date incohérente, incomplète ou inversée peut entraîner une difficulté de traitement. Lorsque le projet d’activité dépend d’une campagne de pêche précise, il est conseillé de vérifier que les dates mentionnées correspondent bien aux besoins opérationnels du navire.

3. Compléter les coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire distingue l’identité du demandeur et les coordonnées de la personne à contacter. Il faut donc indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• un numéro de téléphone fixe, si applicable,
• un numéro de téléphone mobile, si applicable,
• une adresse électronique.

Cette rubrique est importante pour le suivi administratif. Si l’administration doit demander un complément ou signaler une difficulté, elle utilisera généralement ces coordonnées. Il est donc préférable de désigner une personne effectivement en charge du dossier.

4. Décrire précisément le navire

La partie relative au navire doit être remplie avec rigueur. Il faut renseigner :

• le quartier d’immatriculation,
• le numéro d’immatriculation,
• le nom du navire,
• le numéro IMO, pour les navires d’au moins 12 mètres lorsque cette donnée est requise.

Le formulaire demande également si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d’autorisation considéré. Il convient de cocher oui ou non. En cas de réponse positive, l’administration pourra rapprocher la demande de réservation du dossier d’autorisation.

5. Choisir l’engin et la pêcherie visés

Le cœur du formulaire réside dans la déclaration d’activité du navire. Il faut cocher la case correspondant exactement à l’engin utilisé, au maillage applicable, à l’espèce ciblée et à la zone CIEM concernée.

Ce choix ne doit pas être fait de manière approximative. Une erreur sur la case cochée peut avoir des conséquences directes sur la recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs activités sont envisagées, il faut vérifier si elles relèvent bien du même régime ou si des démarches distinctes sont nécessaires.

6. Signer et prendre les engagements requis

Le formulaire doit être signé par l’armateur du navire ou son représentant. La signature s’accompagne d’engagements explicites. Le signataire déclare notamment :

• qu’il a pouvoir pour représenter le demandeur,
• que les informations renseignées sont exactes,
• qu’il est en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

La date et la signature doivent être apposées à l’endroit prévu. Pour les sociétés, le cachet peut être ajouté selon les usages de l’entreprise et les attentes du service instructeur.

7. Faire viser le dossier par l’organisme compétent

Le formulaire comprend une partie réservée au visa de l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Le responsable concerné peut émettre :

• un avis favorable, avec certification que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou un avis défavorable, en indiquant le motif réglementaire.

Cette étape ne doit pas être négligée. Un formulaire non visé, lorsque ce visa est requis, risque d’être incomplet.

Pièces et éléments à préparer avant l’envoi

Le formulaire reproduit ne donne pas une liste détaillée de pièces jointes obligatoires. En revanche, plusieurs éléments doivent être prêts ou vérifiés avant transmission afin d’éviter un dossier incomplet ou incohérent.

En pratique, préparer le dossier en amont permet souvent de gagner du temps. Pour un formulaire aussi ciblé que le CERFA 15943*03, l’intérêt d’un document déjà structuré est évident. Sur Startdoc, l’accès à une version prête à compléter aide les professionnels de la pêche à sécuriser les rubriques essentielles, sans perdre de temps à reconstituer le formulaire ligne par ligne.

Où envoyer la demande et quel suivi attendre

Transmission à la DDTM ou à la DIRM

Le formulaire doit être adressé à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné. Ce point figure expressément sur le document. Il est donc important d’identifier le bon service destinataire avant l’envoi.

Selon l’organisation locale, le dépôt peut obéir à des consignes pratiques particulières. En cas d’incertitude sur l’adresse exacte, sur les modalités d’envoi ou sur les pièces à joindre, il est préférable de contacter le service concerné en amont.

Silence de l’administration

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l’article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de refus.

Autrement dit, l’absence de réponse de l’administration à l’issue de ce délai ne doit pas être interprétée comme une acceptation tacite. Pour les professionnels, cette précision est déterminante dans l’organisation de l’activité du navire.

Les erreurs les plus fréquentes sur ce type de dossier

Confondre le demandeur et la personne à contacter

Le formulaire distingue clairement les deux. Le demandeur est la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation. La personne à contacter est l’interlocuteur opérationnel pour le suivi du dossier. Mélanger ces rubriques peut compliquer les échanges avec l’administration.

Choisir une mauvaise catégorie d’engin

Une simple erreur de case peut rendre la demande inadaptée à l’activité réellement projetée. Il faut vérifier attentivement le type de filet, le maillage minimal, l’espèce ciblée et la zone CIEM avant de cocher.

Renseigner une période imprécise

La période demandée doit être complète et cohérente. Une date de début manquante, une date de fin antérieure au début, ou une période sans lien avec l’exploitation envisagée sont des motifs classiques de blocage.

Oublier le visa de l’organisation compétente

Le formulaire prévoit expressément une intervention de l’organisation de producteurs ou du comité compétent. Négliger cette partie revient souvent à transmettre un dossier incomplet.

Ne pas vérifier les données du navire

Nom du navire, immatriculation, quartier, numéro IMO, ces données doivent être identiques à celles figurant dans les documents officiels du navire. Une incohérence peut conduire à des demandes de régularisation.

Signer sans pouvoir régulier

Le signataire atteste avoir pouvoir pour représenter le demandeur. Cette déclaration engage sa responsabilité. Dans une société, il faut s’assurer que la personne qui signe est bien habilitée à le faire.

Mentions utiles à connaître avant de déposer le CERFA

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire indique que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives qui y figurent. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Absence de notice associée

Aucune notice associée n’est mentionnée pour ce CERFA. Cela signifie que le formulaire doit souvent être lu avec une attention particulière, en s’appuyant sur son propre contenu, sur la réglementation applicable et, si besoin, sur les indications du service instructeur.

Référence administrative du formulaire

Pour retrouver facilement le document ou vérifier son actualité, il peut être utile de conserver ses références exactes : CERFA 15943*03, identifiant DILA R52193. La page de référence Service-Public.fr permet également de contrôler que la version utilisée est bien la bonne.

Ce qu’il faut retenir pour déposer une demande recevable

Le CERFA 15943*03 concerne une autorisation très spécifique de pêche professionnelle, liée à l’utilisation de filets fixes entre 200 et 600 mètres de profondeur. Le dossier doit être cohérent sur quatre points essentiels : l’identité du demandeur, l’identification du navire, la période sollicitée et la catégorie exacte d’engin et de pêcherie visée.

La demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Elle doit être signée par l’armateur ou son représentant, et comporter le visa requis de l’organisation de producteurs ou du comité compétent. Enfin, il faut garder à l’esprit que le silence de l’administration pendant deux mois vaut refus.

Avant tout envoi, une relecture complète du formulaire reste indispensable. Dans une matière aussi réglementée que la pêche maritime professionnelle, une case mal cochée ou une donnée d’identification inexacte suffit parfois à retarder toute la procédure.