CERFA 15958-02 : Demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

À quoi sert le Cerfa 15958*02 pour les viandes à plus de +7°C à cœur

Le Cerfa 15958*02 permet à un professionnel de demander une autorisation administrative pour faire sortir de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique certaines viandes à une température supérieure à +7°C à cœur. Il s'agit d'un formulaire strictement encadré par les règles sanitaires applicables aux denrées d'origine animale.

Le titre officiel du document est le suivant : Demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur. Il relève de l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié et du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004.

Cette demande doit être transmise à la DD(ETS)PP du département concerné ou à la DAAF dans les départements et régions d'outre-mer. Le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation. L'administration indique expressément que l'autorisation est notifiée par courrier séparé si l'instruction du dossier est satisfaisante.

Le formulaire vise des situations bien précises. Il ne concerne pas toutes les viandes ni tous les flux logistiques. Il porte sur la sortie de carcasses, demi-carcasses, quartiers ou demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros, pour certaines espèces animales et selon une durée maximale de transport déterminée.

Professionnels concernés

Le Cerfa 15958*02 s'adresse aux professionnels, en particulier aux opérateurs intervenant dans la chaîne de production, de stockage ou d'expédition de viandes en provenance d'un abattoir ou d'un entrepôt frigorifique. En pratique, il peut s'agir d'établissements ayant besoin d'organiser des expéditions dans des conditions particulières de température, tout en respectant le cadre sanitaire applicable.

Le demandeur doit être clairement identifié, avec son numéro SIRET, sa raison sociale, l'adresse de l'établissement et les coordonnées d'une personne à contacter. La signature engage juridiquement l'entreprise ou son représentant habilité.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Ce formulaire est utilisé lorsqu'un professionnel souhaite obtenir une autorisation de sortie de viandes à une température à cœur supérieure à +7°C, dans des cas limitativement prévus. La demande peut être formulée lors d'une première déclaration ou dans le cadre d'une actualisation.

Il sera pertinent, par exemple, lorsque l'organisation du transport ou le fonctionnement de l'établissement impose de solliciter ce régime particulier pour certaines carcasses ou pièces de gros. Cette démarche ne remplace pas les autres obligations sanitaires, elle vient en complément.

Le formulaire prévoit plusieurs hypothèses selon :

• la durée maximale du transport, 6 heures, 30 heures ou 60 heures,
• les espèces animales concernées, ovine, caprine, bovine ou porcine,
• la nature des viandes expédiées, carcasses et pièces de gros visées par le formulaire.

Autorisations pouvant être demandées

Le Cerfa 15958*02 permet de cocher les autorisations sollicitées en fonction des espèces et du temps maximal de transport. Cette partie doit être remplie avec précision, car elle délimite exactement la portée de la demande adressée à l'administration.

Le formulaire ne mentionne pas l'espèce porcine dans la rubrique relative à la durée maximale de 60 heures. Il faut donc s'en tenir au périmètre exact du document et ne pas présumer qu'une demande serait recevable au-delà de ce qui est expressément prévu.

Avant de cocher une ou plusieurs autorisations, il est prudent de vérifier que le dossier technique joint permet bien de justifier les conditions sanitaires correspondant à la durée de transport demandée.

Comment remplir le Cerfa 15958*02 correctement

1. Identifier le type de démarche

En tête du formulaire, le professionnel doit indiquer s'il s'agit d'une première déclaration ou d'une actualisation. Ce choix est important. Une première déclaration correspond à une demande initiale. Une actualisation intervient lorsqu'une autorisation ou un dossier existe déjà et qu'un changement doit être porté à la connaissance de l'administration.

Le document précise d'ailleurs que le demandeur s'engage à actualiser le dossier à chaque changement d'adresse ou d'activité.

2. Renseigner l'identification du demandeur

Cette rubrique sert à identifier l'entreprise ou l'établissement à l'origine de la demande. Il convient d'indiquer :

• le numéro SIRET,
• la raison sociale,
• l'adresse de l'établissement,
• le complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune,
• l'adresse de courrier si elle est différente de celle de l'établissement.

Les informations doivent correspondre aux données administratives réelles de l'exploitant. Toute incohérence entre le SIRET, la raison sociale et l'adresse peut ralentir l'instruction du dossier.

3. Indiquer les coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire prévoit une rubrique spécifique pour la personne chargée du suivi du dossier. Il faut y mentionner :

• le nom,
• le prénom,
• un numéro de téléphone fixe, si disponible,
• un numéro de téléphone mobile,
• l'adresse électronique,
• la fonction occupée dans l'entreprise.

Cette personne doit être en mesure de répondre aux demandes de compléments de l'administration. Il est préférable de désigner un interlocuteur directement impliqué dans la gestion sanitaire, la qualité, la direction d'exploitation ou la logistique réglementée.

4. Sélectionner les autorisations demandées

La partie centrale du formulaire porte sur les autorisations sollicitées. Le demandeur doit cocher les cases correspondant :

• à la durée maximale de transport souhaitée,
• aux espèces animales concernées.

Il faut lire attentivement chaque ligne. Les demandes sont formulées par catégorie de transport et par espèce. Une erreur de sélection peut conduire à une demande incomplète ou inadaptée à l'activité réelle de l'établissement.

Il est conseillé de ne cocher que les autorisations réellement nécessaires, en cohérence avec le dossier joint et les procédures internes déjà en place.

5. Compléter les engagements du signataire

En signant le formulaire, le déclarant prend plusieurs engagements. Ceux-ci ne sont pas purement formels. Ils structurent l'examen administratif du dossier. Le signataire certifie notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• joindre à la demande le dossier défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009,
• respecter les conditions sanitaires applicables à la sortie des viandes concernées,
• actualiser le dossier en cas de changement d'adresse ou d'activité,
• garantir l'exactitude des informations fournies dans le formulaire et les pièces jointes.

Le document doit ensuite être daté et signé. La signature doit émaner d'une personne habilitée à engager l'entreprise. Dans une structure organisée, il peut s'agir du dirigeant, du responsable d'établissement ou d'un représentant disposant d'une délégation adaptée.

Le dossier à joindre avec la demande

Le formulaire précise que le demandeur doit joindre le dossier défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009. Cette mention est essentielle. Le Cerfa seul ne suffit donc pas. L'autorisation repose sur un examen du dossier complet par l'administration compétente.

Le contenu détaillé de cette annexe n'est pas reproduit dans le formulaire. Il est donc nécessaire de vérifier, à partir des textes applicables ou des indications fournies par l'administration, quelles pièces et quels éléments techniques doivent être fournis.

En pratique, le dossier devrait permettre à l'autorité sanitaire d'apprécier la maîtrise du risque et les conditions concrètes de sortie et de transport des viandes. Il est généralement utile de rassembler des éléments clairs, cohérents et directement exploitables.

Pour éviter les oublis au moment de préparer le Cerfa 15958*02, certains professionnels choisissent de passer par une solution comme Startdoc, qui permet de retrouver rapidement le bon formulaire dans une version structurée et plus simple à exploiter lors de la constitution du dossier administratif.

Points de vigilance sur les pièces jointes

Sans inventer le détail exact des pièces exigées, plusieurs réflexes sont indispensables :

• vérifier que toutes les informations du dossier correspondent à celles figurant sur le formulaire,
• s'assurer que les durées de transport demandées sont justifiées,
• présenter des documents lisibles, datés et, si besoin, signés,
• faire apparaître clairement l'établissement concerné et l'activité exercée,
• mettre à jour les documents anciens si l'organisation de l'entreprise a évolué.

Un dossier imprécis ou contradictoire peut conduire l'administration à demander des compléments, voire à considérer que l'instruction ne peut pas aboutir favorablement en l'état.

Cas concrets d'utilisation du formulaire

Abattoir demandant une autorisation pour certaines espèces

Un abattoir qui expédie des carcasses bovines et porcines peut avoir besoin de solliciter une autorisation spécifique pour une sortie à plus de +7°C à cœur, dans le respect du cadre réglementaire. Il devra cocher les espèces concernées et la durée de transport adaptée à son activité, puis joindre le dossier technique requis.

Entrepôt frigorifique actualisant une situation existante

Un entrepôt frigorifique déjà connu de l'administration peut être amené à déposer une actualisation si son adresse change, si son organisation logistique évolue ou si le périmètre des espèces concernées est modifié. Dans ce cas, il ne faut pas se contenter d'un simple courrier informel. Le formulaire prévu doit être utilisé avec un dossier mis à jour.

Transport organisé sur une durée particulière

La durée maximale du transport est un élément central du Cerfa. Une entreprise qui souhaite obtenir une autorisation pour 6 heures ne présente pas exactement le même profil qu'une entreprise qui sollicite 30 heures ou 60 heures. La cohérence entre le mode de fonctionnement réel, l'espèce animale concernée et la durée demandée doit être démontrée dans le dossier.

Erreurs à éviter lors de la demande

Confondre récépissé et autorisation

Le formulaire précise expressément que le récépissé de demande ne vaut pas autorisation. Tant que l'autorisation n'a pas été notifiée par courrier séparé, le professionnel ne doit pas considérer que sa demande est acceptée.

Oublier une partie des coordonnées

Un dossier sans adresse complète, sans SIRET ou sans contact clairement identifié peut compliquer l'instruction. Il faut vérifier chaque champ avant l'envoi, notamment le courriel et les numéros de téléphone.

Cocher une durée ou une espèce non pertinente

Le formulaire doit refléter le besoin réel de l'établissement. Demander plus large que nécessaire n'améliore pas les chances d'obtenir l'autorisation. Au contraire, une demande trop ambitieuse ou mal justifiée peut attirer l'attention sur des incohérences.

Négliger l'actualisation du dossier

Le signataire s'engage à actualiser le dossier à chaque changement d'adresse ou d'activité. Cette obligation ne doit pas être prise à la légère. Si l'établissement a évolué depuis une demande antérieure, le dossier doit être revu en conséquence.

Conseils pour présenter un dossier solide à la DD(ETS)PP ou à la DAAF

Soigner la cohérence d'ensemble

Le formulaire, les pièces jointes et les informations de l'entreprise doivent raconter la même réalité opérationnelle. Les autorités sanitaires examinent la capacité du demandeur à respecter les conditions applicables. Une présentation cohérente facilite cet examen.

Rester strictement dans le cadre du texte

Il ne faut pas extrapoler au-delà de ce que prévoit le Cerfa. Les espèces, les catégories de viandes et les durées maximales de transport sont précisément énumérées. Si une situation particulière ne semble pas entrer dans les cases prévues, il est préférable de prendre contact avec l'administration compétente ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Anticiper l'instruction administrative

Même si aucun délai d'instruction n'est indiqué dans le formulaire fourni, il est préférable de ne pas attendre le dernier moment pour déposer la demande. Un dossier incomplet peut nécessiter des échanges supplémentaires avec l'administration. Mieux vaut donc préparer l'ensemble suffisamment en amont de l'activité envisagée.

Conserver une copie complète de la demande

Avant transmission à la DD(ETS)PP ou à la DAAF, il est conseillé de garder une copie du formulaire signé et de toutes les annexes. Cela permet de répondre plus facilement à une éventuelle demande de précisions et de justifier le contenu exact de la demande déposée.

Ce qu'il faut retenir sur le Cerfa 15958*02

Le Cerfa 15958*02 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation de sortie de certaines viandes à une température supérieure à +7°C à cœur depuis un abattoir ou un entrepôt frigorifique. Il s'inscrit dans un cadre sanitaire exigeant et ne peut pas être déposé seul, puisqu'un dossier défini par l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 doit l'accompagner.

Le formulaire doit être rempli avec rigueur, notamment sur l'identification du demandeur, les coordonnées du contact, le choix des autorisations demandées et les engagements du signataire. L'administration destinataire est la DD(ETS)PP du département ou la DAAF en outre-mer. Enfin, le récépissé ne vaut jamais autorisation, seule la notification administrative séparée permet de considérer la demande comme acceptée.

La version DILA mentionnée est le Cerfa n°15958*02, vérifiée au 28 mai 2024. Pour sécuriser la démarche, il reste utile de confronter le formulaire, le dossier technique et les exigences réglementaires applicables à l'activité réellement exercée.