CERFA 15963-01 : Demande d'un identifiant de constructeur d'aéronefs circulant sans personne à bord ou de dispositifs de signalement électronique

CERFA 15963*01 : demande d’identifiant de constructeur pour drones et dispositifs de signalement électronique

Le formulaire CERFA 15963*01 permet de demander un identifiant de constructeur d’aéronefs circulant sans personne à bord, ou de dispositifs de signalement électronique. Il s’agit d’une démarche professionnelle liée au secteur des drones et aux équipements de signalement imposés par la réglementation aéronautique.

Ce document officiel, référencé par la DILA sous l’identifiant R55461, est rattaché au ministère chargé de l’aviation civile. Il vise les acteurs qui conçoivent ou fabriquent des aéronefs sans pilote à bord, ainsi que ceux qui développent des dispositifs de signalement électronique destinés à ces appareils.

Le formulaire peut être utilisé dans trois situations distinctes : une déclaration initiale, une déclaration à la suite d’une modification des informations déjà déclarées, ou une demande de changement d’identifiant. Cette distinction est importante, car toutes les rubriques ne doivent pas être complétées dans chaque cas.

Le cadre réglementaire mentionné sur le formulaire renvoie notamment au décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 et à l’arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. Le constructeur qui dépose ce CERFA s’engage expressément à respecter ces exigences.

À qui s’adresse ce formulaire

Un formulaire réservé aux professionnels du secteur

Le CERFA 15963*01 concerne les professionnels. Il ne s’adresse pas à l’utilisateur de loisir d’un drone, ni à l’exploitant qui effectue simplement des vols. Il vise le constructeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui fabrique l’aéronef circulant sans personne à bord ou le dispositif de signalement électronique.

Le formulaire prévoit d’ailleurs deux profils de déclarants :

• le particulier ou l’entreprise individuelle, avec indication de l’état civil, de la date et du lieu de naissance, de la nationalité et des coordonnées ;
• la personne morale, avec sa dénomination sociale, l’identité de son représentant, son numéro SIRET si applicable, son nom commercial si applicable, ainsi que son adresse et ses coordonnées.

En pratique, cela peut concerner un fabricant de drones, un atelier spécialisé, un bureau d’études adossé à une structure commerciale, ou encore une société qui conçoit des balises ou systèmes de signalement électronique conformes aux prescriptions techniques applicables.

Une démarche liée à l’identification du constructeur

L’objet du CERFA n’est pas d’immatriculer un drone, ni d’enregistrer un exploitant au sens large. La demande porte sur un identifiant de constructeur. Cet identifiant sert à rattacher la fabrication de l’aéronef ou du dispositif à un constructeur identifié auprès de l’administration compétente.

Le formulaire permet aussi, si nécessaire, de faire évoluer la situation administrative du constructeur. Lorsqu’une entreprise change d’adresse, de représentant, de dénomination, ou lorsque l’identifiant utilisé doit être remplacé, ce document devient l’outil déclaratif adapté.

Les cas d’utilisation prévus par le CERFA

Trois cases sont prévues en tête du document :

• Déclaration initiale, pour une première demande d’identifiant constructeur ;
• Déclaration suite à modification des informations déclarées, lorsque certaines données déjà transmises ne sont plus exactes ;
• Demande de changement d’identifiant, lorsqu’un autre identifiant doit être attribué.

Le choix de la bonne case conditionne les rubriques à compléter. Une confusion à ce stade peut entraîner un dossier incomplet ou difficile à traiter.

Pourquoi demander un identifiant de constructeur

Identifier clairement le fabricant

Dans le domaine des aéronefs circulant sans personne à bord, l’identification du constructeur participe à la traçabilité des équipements. Elle permet à l’administration de rattacher un appareil ou un dispositif de signalement à son fabricant, dans un secteur où les obligations techniques et de sécurité sont particulièrement sensibles.

Cette logique de traçabilité est encore plus importante lorsqu’il s’agit de dispositifs de signalement électronique. Ces équipements s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis, mentionné directement sur le formulaire. Le constructeur qui demande son identifiant s’inscrit donc dans une chaîne de conformité et de responsabilité.

Déclarer une situation stable et à jour

Le formulaire ne sert pas seulement lors du premier enregistrement. Il permet aussi de tenir à jour les informations relatives au constructeur. C’est un point essentiel, car le déclarant s’engage formellement à signaler toute modification des informations déclarées.

Un changement de siège, de représentant légal, de dénomination sociale ou d’autres éléments d’identification peut nécessiter une mise à jour auprès de la DGAC. Le CERFA 15963*01 joue alors un rôle de régularisation administrative.

Proposer un identifiant constructeur

Le document prévoit une rubrique spécifique pour les propositions d’identifiants. Le demandeur peut proposer jusqu’à trois identifiants, sous forme de trigrammes composés exclusivement de lettres majuscules et ou de chiffres. Cette possibilité existe uniquement en cas de déclaration initiale ou de demande de changement d’identifiant.

Cette faculté permet au constructeur de suggérer un identifiant cohérent avec son activité ou sa dénomination. Encore faut-il respecter strictement le format attendu. Un identifiant proposé en minuscules, avec des caractères spéciaux, ou sous une forme plus longue qu’un trigramme, ne correspondrait pas aux exigences du formulaire.

Comment remplir le CERFA 15963*01 correctement

Étape 1 : choisir la nature de la demande

La première action consiste à cocher la bonne case en tête du formulaire. Ce choix n’est pas purement formel. Il détermine l’étendue des informations à fournir :

• en cas de déclaration initiale, l’ensemble des informations d’identification du constructeur doivent être renseignées ;
• en cas de modification des informations déclarées, la rubrique relative au constructeur doit être mise à jour selon les changements concernés ;
• en cas de changement d’identifiant, il faut notamment compléter la rubrique consacrée aux propositions d’identifiants.

Si vous déposez une modification, le formulaire prévoit la mention de l’identifiant constructeur déjà attribué. Cet élément permet à l’administration de rattacher sans ambiguïté la demande au dossier existant.

Étape 2 : compléter la rubrique 1, informations sur le constructeur

La rubrique 1 distingue clairement les personnes physiques des personnes morales.

Si le constructeur est un particulier ou une entreprise individuelle

Il faut indiquer :

• la civilité ;
• le nom ;
• le prénom ;
• la date de naissance ;
• la commune de naissance ;
• le code postal ;
• le pays ;
• la nationalité ;
• l’adresse complète ;
• le téléphone ;
• le courriel.

La précision des informations d’état civil et d’adresse est essentielle. Les coordonnées doivent être actuelles et exploitables. Une adresse incomplète ou un courriel erroné peut compliquer les échanges avec l’administration.

Si le constructeur est une personne morale

Il faut renseigner :

• la dénomination sociale ;
• la civilité, le nom et le prénom du représentant de la personne morale ;
• le numéro SIRET, si applicable ;
• le nom commercial, si applicable ;
• l’adresse complète du siège ou de l’établissement concerné ;
• le téléphone ;
• le courriel.

Le représentant mentionné doit être en mesure d’engager la société au titre de la déclaration. Il est donc prudent de vérifier la cohérence entre les informations portées sur le formulaire et celles figurant sur les documents officiels de l’entreprise.

Le cas des adresses à l’étranger

Le formulaire prévoit un champ « division territoriale » lorsque le pays est étranger. Si le constructeur n’est pas établi en France, il faut veiller à renseigner l’ensemble des éléments utiles à l’identification du lieu d’implantation, sans adapter librement les cases au point de rendre l’adresse illisible.

Étape 3 : renseigner la rubrique 2, propositions d’identifiants

Cette rubrique ne doit être remplie qu’en cas de déclaration initiale ou de demande de changement d’identifiant. Le demandeur peut proposer jusqu’à trois identifiants.

Les règles visibles sur le formulaire sont simples, mais doivent être respectées à la lettre :

• il s’agit de trigrammes ;
• ils sont composés exclusivement de lettres en majuscule et ou de chiffres ;
• jusqu’à trois propositions peuvent être formulées.

Il est conseillé de préparer plusieurs combinaisons plausibles. Si une seule proposition est fournie et qu’elle n’est pas retenue, cela peut imposer des échanges complémentaires. À l’inverse, proposer trois identifiants cohérents peut faciliter l’instruction du dossier.

Pour les professionnels qui veulent éviter les oublis de format ou les erreurs de structure, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter plus sereinement, ce qui est particulièrement utile lorsque la demande s’inscrit dans un lancement d’activité ou une mise en conformité réglementaire rapide.

Étape 4 : signer les engagements du constructeur

La rubrique 3 est loin d’être accessoire. Le constructeur y atteste la sincérité des informations déclarées et prend plusieurs engagements :

• respecter les exigences applicables issues du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 ;
• respecter les exigences de l’arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ;
• signaler toute modification des informations déclarées.

La fin du formulaire prévoit la date, le nom, le prénom et, pour les personnes morales, la qualité du signataire. Cette mention doit permettre d’identifier clairement la personne qui engage le constructeur.

Où envoyer le formulaire

Destinataire indiqué sur le document

Le CERFA 15963*01 doit être adressé à l’organisme suivant :

DGAC/DSAC/NO
50 rue Henry-Farman
75720 PARIS CEDEX 15

Le formulaire peut également être transmis par courriel à l’adresse suivante :

dsac-nav-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

Ces coordonnées figurent directement sur le document officiel. Avant l’envoi, il reste utile de vérifier que la version utilisée est bien à jour et que les modalités n’ont pas évolué sur la page Service-Public.fr associée à la référence R55461.

Version officielle et point de contrôle utile

La date de dernière vérification DILA mentionnée dans les métadonnées est le 3 février 2020. Lorsqu’une démarche touche à l’aviation civile, il est prudent de confronter le formulaire au téléservice ou à la fiche administrative correspondante pour s’assurer qu’aucune instruction complémentaire n’est attendue.

Pièces et informations à préparer avant l’envoi

Le formulaire ne liste pas expressément de justificatifs

Le document transmis ne comporte pas de liste de pièces jointes obligatoire. Cela signifie qu’aucune notice associée n’est fournie dans les informations disponibles et qu’aucun inventaire de justificatifs n’est explicitement imposé sur le CERFA lui-même.

En revanche, cela ne dispense pas de préparer les éléments permettant de compléter le formulaire de façon exacte et cohérente. Dans un dossier professionnel, la qualité des informations transmises compte autant que leur exhaustivité.

Informations à rassembler en amont

Si vous représentez une société, il est également recommandé de vérifier que la personne signataire dispose bien de la qualité nécessaire pour engager l’entreprise. Cette précaution est particulièrement importante lorsqu’un collaborateur administratif prépare le dossier sans être lui-même le représentant légal.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Cocher la mauvaise nature de demande

C’est l’erreur la plus courante sur ce type de formulaire à options. Une déclaration initiale, une modification et un changement d’identifiant ne répondent pas au même besoin. Cocher la mauvaise case peut rendre la lecture du dossier incohérente et conduire à un traitement plus lent, voire à une demande de reprise.

Oublier l’identifiant existant lors d’une modification

Lorsque le formulaire sert à mettre à jour un dossier déjà connu de l’administration, l’identifiant constructeur déjà attribué doit être mentionné si le document le requiert. Sans cette référence, le rapprochement avec le dossier antérieur peut devenir incertain.

Mal formuler les propositions d’identifiants

La rubrique 2 encadre strictement la forme des identifiants proposés. Les erreurs à éviter sont notamment :

• utiliser des minuscules ;
• ajouter des caractères spéciaux ;
• proposer une séquence qui ne correspond pas à un trigramme ;
• remplir cette rubrique alors qu’il s’agit d’une simple modification d’informations, sans changement d’identifiant.

Confondre constructeur, exploitant et utilisateur

Dans l’univers des drones, plusieurs statuts coexistent. Le CERFA 15963*01 vise le constructeur. Il ne remplace pas d’autres formalités pouvant concerner l’exploitant, l’opérateur ou l’utilisateur. Une entreprise qui exploite des drones sans les fabriquer doit donc vérifier si elle relève bien de cette demande avant de déposer le formulaire.

Signer sans mesurer la portée des engagements

La signature engage le déclarant sur la sincérité des informations et sur le respect de textes réglementaires précis. Ce n’est pas une formalité purement administrative. Avant de signer, il est donc utile de s’assurer que l’activité, les produits concernés et les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement sont bien compatibles avec les exigences applicables.

Négliger la mise à jour en cas de changement

Le formulaire rappelle l’obligation de signaler toute modification des informations déclarées. Une entreprise qui change de dénomination, de représentant ou d’adresse sans procéder à cette mise à jour s’expose à une discordance entre sa situation réelle et son dossier administratif.

Points de vigilance juridiques et pratiques

Le champ exact du formulaire

Le titre officiel mentionne deux catégories : les aéronefs circulant sans personne à bord et les dispositifs de signalement électronique. Il faut donc identifier avec précision le périmètre de votre activité. Si vous fabriquez uniquement un composant ou un équipement connexe, la qualification juridique de votre rôle peut nécessiter une vérification préalable auprès de l’administration compétente ou via la fiche Service-Public.fr.

La référence réglementaire à l’arrêté du 27 décembre 2019

Le formulaire fait directement référence à l’arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. Cette mention montre que la démarche n’est pas seulement déclarative. Elle s’inscrit dans un environnement technique réglementé, où l’identification du constructeur est liée à des obligations de conformité.

Le traitement des données personnelles

Le document indique que les informations figurant sur l’imprimé font l’objet d’un traitement informatisé. Il rappelle également le droit d’accès et de rectification auprès de l’organisme destinataire du formulaire, sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs. Pour les professionnels, cela implique de transmettre des données exactes et de conserver une copie du formulaire envoyé.

Bien sécuriser sa demande avant dépôt

Relire la cohérence générale du dossier

Avant envoi, une relecture complète reste indispensable. Il faut vérifier :

• la concordance entre la case cochée et les rubriques remplies ;
• l’exactitude des coordonnées ;
• la conformité des identifiants proposés ;
• la présence de la date et de la signature ;
• la mention de la qualité du signataire pour une personne morale.

Une démarche bien préparée évite les allers-retours administratifs, particulièrement pénalisants pour une entreprise qui doit commercialiser ou déclarer rapidement ses matériels.

Conserver une copie de l’envoi

Même si le formulaire ne le précise pas expressément, il est prudent de conserver une copie intégrale du CERFA complété et de toute transmission associée, qu’elle soit postale ou électronique. Cela permet de justifier le contenu de la déclaration en cas de demande complémentaire ou de mise à jour ultérieure.

Vérifier les informations officielles en cas de doute

En présence d’une question sur le champ d’application du formulaire, sur les modalités de transmission ou sur l’articulation avec d’autres obligations liées aux drones, le plus sûr reste de consulter la page Service-Public.fr correspondant à la référence R55461. Cette vérification est particulièrement utile lorsque l’activité du constructeur se situe à la frontière entre fabrication, assemblage, adaptation technique et simple distribution.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15963*01

Le CERFA 15963*01 est le formulaire de référence pour demander un identifiant de constructeur d’aéronefs circulant sans personne à bord ou de dispositifs de signalement électronique. Il s’adresse aux professionnels et couvre trois situations, la première déclaration, la modification d’informations déjà déclarées, et le changement d’identifiant.

Son remplissage exige une attention particulière sur la qualité du déclarant, personne physique ou personne morale, sur la précision des coordonnées, et sur le respect du format des identifiants proposés. La signature engage le constructeur sur la sincérité des informations et sur le respect des exigences réglementaires mentionnées sur le document.

Le formulaire doit être transmis à la DGAC, par voie postale ou par courriel, selon les coordonnées indiquées sur l’imprimé. En l’absence de notice associée et de liste expresse de pièces jointes, la rigueur dans la préparation des informations reste le meilleur moyen de sécuriser la demande.