CERFA 15969-01 : Déclaration de marquage ou de lecture du marquage d'un animal d'espèce non domestique

CERFA 15969*01 : déclarer le marquage ou la lecture du marquage d’un animal d’espèce non domestique

Le formulaire CERFA 15969*01, intitulé Déclaration de marquage ou de lecture du marquage d’un animal d’espèce non domestique, permet de formaliser l’identification d’un animal relevant d’une espèce non domestique, ou la vérification d’une identification déjà existante. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 413-6 et R. 413-23-4 du code de l’environnement.

Ce document concerne un public professionnel. Il peut être utilisé lorsqu’un animal est marqué pour la première fois, lorsqu’il fait l’objet d’un re-marquage, ou lorsqu’une simple lecture du marquage est réalisée. Le formulaire prévoit aussi l’identification du propriétaire, ainsi que celle de la personne ayant procédé à l’acte.

Dans la pratique, ce CERFA sert à conserver une trace formelle et exploitable par l’administration de l’identification d’un spécimen non domestique. Cette démarche est particulièrement importante pour assurer la traçabilité de l’animal, sécuriser sa détention et permettre les contrôles par les services compétents.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15969*01 sert à déclarer l’un des trois actes suivants :

• le marquage, lorsqu’un animal reçoit une identification,
• le re-marquage, lorsqu’une ancienne marque doit être remplacée ou complétée,
• la lecture du marquage, lorsqu’il s’agit de constater une identification existante.

Le formulaire recense à la fois les informations sur l’animal, sur son propriétaire, et sur la personne qui a réalisé l’acte. Il permet ainsi de rattacher clairement un numéro d’identification à un spécimen déterminé.

Le document vise les animaux d’espèce non domestique. Il ne concerne donc pas les espèces domestiques au sens de la réglementation applicable. Le contenu du formulaire montre qu’il s’adresse à des situations où l’identification matérielle de l’animal, par transpondeur, bague, tatouage ou autre procédé, doit être portée à la connaissance de l’administration.

Qui est concerné par le CERFA 15969*01

Le formulaire est destiné aux professionnels. Il peut notamment concerner les structures ou personnes détenant, manipulant, cédant, présentant ou suivant des animaux non domestiques dans un cadre professionnel, sous réserve des règles propres à leur activité.

Le formulaire prévoit expressément deux catégories de propriétaires :

• les personnes morales, avec indication de la dénomination, du représentant et de sa qualité,
• les personnes physiques, avec indication du nom, du prénom et de l’adresse.

Le texte du formulaire mentionne également la personne qui a procédé au marquage, au re-marquage ou à la lecture. Il peut s’agir d’un vétérinaire ou d’un autre intervenant, à condition de préciser sa qualité.

Dans quelles situations utiliser ce CERFA

Le recours à ce formulaire peut être pertinent dans plusieurs cas concrets :

• identification initiale d’un animal né en captivité,
• déclaration à la suite de l’acquisition d’un animal déjà marqué,
• remplacement d’une marque devenue illisible, perdue ou non retrouvée,
• constat de lecture d’un transpondeur, d’une bague ou d’un tatouage,
• mise à jour d’un dossier administratif lié à la détention d’un spécimen non domestique.

Le formulaire mentionne aussi l’hypothèse où, en cas de re-marquage, la marque n’est pas retrouvée sur l’animal mais où le numéro peut être lu sur le registre. Cette précision montre que le CERFA sert également à documenter les situations de discordance ou de remplacement d’identification.

Comment remplir le CERFA 15969*01

Le formulaire est structuré en trois grandes parties. Il est essentiel de les compléter avec soin, car toute imprécision sur l’espèce, le numéro d’identification ou la qualité du déclarant peut compliquer l’exploitation administrative du dossier.

1. Signalement de l’animal

La première partie est consacrée au spécimen concerné. Elle permet de l’individualiser aussi précisément que possible.

Il convient d’indiquer :

• l’espèce ou la sous-espèce,
• le nom scientifique,
• le nom commun,
• le sexe, si cette information est connue,
• les caractères particuliers,
• le surnom éventuel du spécimen,
• l’origine, par exemple naissance en captivité ou importation,
• la date de naissance, si elle est connue,
• la date d’acquisition.

Cette partie doit permettre d’éviter toute confusion entre plusieurs animaux d’une même espèce. Plus les renseignements sont précis, plus le lien entre l’animal et son marquage est fiable.

2. Identification du propriétaire

La deuxième partie porte sur le propriétaire de l’animal. Les informations demandées varient selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique.

Pour une personne morale, il faut renseigner :

• la dénomination,
• l’identité de la personne qui la représente,
• sa qualité,
• l’adresse complète.

Pour une personne physique, il faut renseigner :

• le nom et le prénom,
• l’adresse complète.

Le formulaire prévoit une attestation d’exactitude des informations fournies dans les cadres précédents, suivie du lieu, de la date et de la signature du propriétaire ou de son représentant.

Cette signature engage le déclarant sur la réalité des informations relatives à l’animal et à sa propriété. Il est donc prudent de relire l’ensemble avant de signer.

3. Acte de marquage, de re-marquage ou de lecture

La troisième partie est le cœur du formulaire. Il faut y cocher une seule case parmi les trois actes possibles :

• déclaration de marquage,
• déclaration de re-marquage,
• déclaration de lecture.

Ensuite, il faut indiquer le numéro d’identification et préciser le type de marque utilisé :

• transpondeur,
• bague,
• tatouage,
• autre, avec précision du procédé retenu.

Le formulaire demande aussi de préciser le lieu anatomique d’insertion ou de lecture. Cette mention est importante, notamment lorsque le marquage est interne ou lorsque plusieurs localisations sont envisageables.

Cas particulier du re-marquage

En cas de re-marquage, plusieurs informations complémentaires doivent être fournies :

• l’ancien numéro d’identification,
• la mention selon laquelle la marque a été lue sur l’animal, ou n’a pas été retrouvée sur l’animal mais a été relevée sur le registre,
• le motif du re-marquage,
• le type et l’emplacement de l’ancienne marque.

Cette partie permet d’assurer la continuité de la traçabilité malgré un changement de marque. Il est donc utile d’être particulièrement rigoureux sur la concordance entre l’ancien et le nouveau marquage.

Personne ayant réalisé l’acte

Le formulaire doit ensuite préciser l’identité de la personne qui a procédé au marquage, au re-marquage ou à la lecture :

• nom et prénom,
• qualité, avec case spécifique pour le vétérinaire ou mention d’une autre qualité à préciser,
• adresse complète.

Cette personne doit également attester de l’exactitude des informations du cadre 3, dater l’acte et signer.

Le formulaire mentionne que certaines mentions inutiles doivent être rayées. Il faut donc veiller à supprimer les options non retenues lorsque cela est demandé, notamment entre marquage et lecture.

Pièces et informations à préparer avant de compléter le formulaire

Aucune notice spécifique n’est associée à ce CERFA dans les informations disponibles. En pratique, il est utile de réunir en amont tous les éléments permettant de remplir le document sans hésitation.

Selon la situation, il peut être nécessaire de disposer :

• des informations d’identification exactes de l’animal,
• du registre de détention ou de suivi, s’il existe,
• du numéro de marque antérieur en cas de re-marquage,
• des coordonnées complètes du propriétaire,
• des coordonnées du professionnel ayant réalisé l’acte,
• de tout document permettant de confirmer l’origine de l’animal ou sa date d’acquisition.

Lorsque le dossier doit être constitué rapidement, l’accès à un formulaire déjà structuré fait gagner un temps utile. Sur Startdoc, le CERFA 15969*01 peut être préparé plus simplement, avec un document prêt à compléter dans un cadre conforme à la version administrative attendue.

Tableau récapitulatif des rubriques à vérifier

À qui transmettre la déclaration

Le formulaire précise que, pour toute information sur son renseignement, il convient de contacter la direction en charge de la protection de la population de votre département ou, pour l’exercice de la chasse au vol, la direction départementale des territoires de votre département.

Cette indication permet d’identifier les interlocuteurs administratifs compétents en cas de doute sur le remplissage ou sur les modalités de transmission.

Les modalités pratiques d’envoi ou de dépôt ne sont pas détaillées dans l’extrait du formulaire fourni. En l’absence d’instruction plus précise sur ce point, il est recommandé de vérifier auprès du service départemental concerné, ou via la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr, la voie la plus adaptée pour transmettre la déclaration.

Suivi du dossier

Le formulaire comporte un cadre réservé à l’administration, avec notamment la date de réception et un numéro d’enregistrement. Cela signifie que le document peut faire l’objet d’un enregistrement administratif après réception.

Pour assurer un bon suivi, il est conseillé de :

• conserver une copie complète du formulaire signé,
• garder la preuve de transmission, si le dépôt n’est pas réalisé en main propre,
• archiver le numéro d’identification de l’animal avec le registre ou les autres documents de détention,
• vérifier que les informations transmises restent cohérentes avec les autres documents administratifs relatifs à l’animal.

En cas de contrôle ou de nouvelle formalité, cette conservation peut faciliter les vérifications.

Erreurs à éviter lors de la déclaration

Les difficultés les plus courantes tiennent moins à la complexité du formulaire qu’à l’exactitude des données reportées. Quelques points méritent une attention particulière.

Confondre marquage, re-marquage et lecture

Ces trois actes n’ont pas la même portée. Il faut choisir la case correspondant exactement à l’opération réalisée. Une lecture ne remplace pas un marquage, et un re-marquage suppose de documenter l’ancienne identification.

Reporter un numéro d’identification erroné

Une seule erreur de chiffre ou de lettre peut rendre la traçabilité inopérante. Il est préférable de recopier le numéro directement depuis la lecture effective de la marque ou depuis le registre lorsque cela est justifié.

Oublier de préciser la qualité de l’intervenant

Le formulaire distingue le vétérinaire et l’autre intervenant. Lorsque la case "Autre" est retenue, la qualité doit être précisée. Cette information participe à la régularité formelle du document.

Négliger les signatures et attestations

Le propriétaire, ou son représentant, doit attester l’exactitude des informations des cadres 1 et 2. La personne ayant réalisé l’acte doit faire de même pour le cadre 3. Un formulaire non signé ou partiellement signé peut être considéré comme incomplet.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15969*01

Le CERFA 15969*01 est le formulaire de référence pour déclarer le marquage, le re-marquage ou la lecture du marquage d’un animal d’espèce non domestique. Il permet d’identifier précisément l’animal, de rattacher le spécimen à son propriétaire et de formaliser l’intervention du professionnel ayant procédé à l’acte.

Sa bonne complétion repose sur trois exigences simples :

• décrire l’animal avec précision,
• indiquer sans erreur le numéro et le type de marquage,
• faire signer le document par les personnes concernées.

En cas d’incertitude sur le renseignement du formulaire ou sur son destinataire, il convient de se rapprocher du service départemental compétent, ou de consulter la fiche officielle associée sur Service-Public.fr. Cette vérification est particulièrement utile lorsque la situation de détention, d’acquisition ou de re-marquage présente une particularité.