CERFA 15970-01 : Registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

CERFA 15970*01, registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

Le CERFA 15970*01 correspond au registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Il s'adresse aux professionnels concernés par la détention, le mouvement, la naissance, la cession ou le décès de spécimens non domestiques. Ce document s'inscrit dans le cadre des articles R. 412-1-1 et R. 413-42 du code de l'environnement, ainsi que de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques.

Ce registre n'est pas une simple formalité interne. Il sert à retracer, de manière chronologique et justifiable, la vie administrative de chaque spécimen détenu en captivité. Chaque ligne doit correspondre à un seul animal, avec des informations précises sur son entrée puis, le moment venu, sur sa sortie.

Le document officiel mentionne une exigence essentielle : le registre doit être renseigné le jour même de chaque évènement concernant un spécimen. Les pièces justificatives des mouvements doivent être annexées. Le détenteur doit conserver le registre et ses justificatifs pendant au moins cinq années à compter de la clôture du registre.

À quoi sert ce registre en pratique

Le registre permet de sécuriser la traçabilité des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Il facilite les contrôles administratifs, atteste de la régularité des mouvements et aide le professionnel à conserver un historique fiable de son activité.

Il peut être utilisé dans de nombreuses situations concrètes :

• arrivée d'un animal à la suite d'un achat, d'un don ou d'un échange,
• naissance d'un spécimen dans l'établissement,
• transfert vers un autre professionnel ou un autre détenteur autorisé,
• vente ou cession à titre gratuit,
• décès d'un animal,
• mouvement nécessitant des documents liés à la réglementation sur la protection de la nature, notamment en matière de transport ou de CITES.

Ce registre concerne les animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Il ne faut donc pas le confondre avec des documents propres aux animaux domestiques, ni avec d'autres registres internes de suivi sanitaire ou d'élevage.

Qui doit utiliser le CERFA 15970*01

Le public visé est professionnel. En pratique, ce registre peut concerner différents acteurs qui détiennent ou font circuler des spécimens non domestiques dans un cadre professionnel, par exemple un établissement d'élevage, de présentation au public, de vente, de transit ou de garde, dès lors que la réglementation applicable impose la tenue de ce suivi.

La qualité exacte du détenteur et l'étendue de ses obligations dépendent toutefois de son activité et des espèces concernées. En cas d'incertitude, il est prudent de vérifier la situation sur Service-Public.fr ou auprès de l'administration compétente.

Règles de tenue du registre à respecter

Une mise à jour le jour même

Le formulaire précise que le registre doit être renseigné le jour même de chaque évènement concernant un spécimen. Cela vise aussi bien les entrées que les sorties, y compris lorsque la sortie correspond à un décès.

Un justificatif pour chaque mouvement

Toutes les pièces permettant de justifier la régularité des mouvements enregistrés doivent être annexées au registre. Cela peut inclure des autorisations administratives, des certificats, des attestations de cession ou tout document accompagnant légalement l'animal.

Une conservation pendant au moins cinq ans

Le registre et les pièces justificatives doivent être conservés pendant au moins cinq années à compter de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.

Autant de pages que nécessaire

Les cadres 1 et 2, relatifs à l'identité du détenteur et au lieu de détention, sont remplis une seule fois. Les tableaux d'entrées et de sorties peuvent ensuite être imprimés sur autant de pages que nécessaire selon le nombre de spécimens détenus.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Cadre réservé à l'administration

La zone relative à la date de réception, au numéro d'enregistrement et aux autres références est réservée à l'administration. Le détenteur n'a pas à la compléter, sauf instruction particulière.

Cadre 1a, identification du détenteur personne physique

Cette partie concerne le cas où le détenteur est une personne physique. Il faut indiquer les nom et prénoms, puis l'adresse complète : numéro de voie, extension, type de voie, nom de voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal et localité.

Les informations doivent être cohérentes avec les autres documents administratifs utilisés pour l'activité professionnelle.

Cadre 1b, identification du détenteur personne morale

Lorsque le détenteur est une personne morale, il faut renseigner la dénomination ou la raison sociale, le numéro SIRET et la forme juridique. L'adresse du siège social doit être complétée avec le même niveau de précision que pour une personne physique.

Le formulaire prévoit également des champs facultatifs, notamment le numéro de téléphone, le numéro de portable et l'adresse électronique. Même lorsqu'ils sont facultatifs, ces éléments peuvent faciliter les échanges avec l'administration en cas de contrôle ou de demande complémentaire.

Il faut aussi indiquer l'identité du signataire de la déclaration, ainsi que sa qualité. Cette mention permet de rattacher clairement le registre à la personne habilitée à représenter la structure.

Cadre 2, adresse du lieu de détention

Cette rubrique vise le lieu réel où l'animal ou les animaux sont détenus. Il ne s'agit pas nécessairement du siège social. Lorsque l'établissement exploite plusieurs sites, une attention particulière doit être portée à l'adresse exacte correspondant au lieu de captivité.

Il convient d'indiquer le numéro de voie, l'extension, le type de voie, le nom de voie, le lieu-dit ou la boîte postale, le code postal et la localité.

Cadre 3a, tableau des entrées

Le tableau des entrées permet d'enregistrer chaque arrivée d'un spécimen. Une ligne correspond à un seul animal.

Numéro d'ordre

Le numéro d'ordre sert de repère unique. Il devra être repris dans le tableau des sorties lorsque l'animal quittera le registre. Il est donc essentiel de conserver une numérotation claire et continue.

Date

La date correspond au jour de l'évènement. Comme le registre doit être mis à jour le jour même, il ne faut pas antidater ni regrouper plusieurs mouvements sur une saisie tardive.

Espèce

L'espèce doit être indiquée par son nom scientifique et son nom commun. Cette double désignation limite les ambiguïtés et facilite les vérifications.

Numéro d'identification du spécimen

Il faut mentionner le numéro d'identification propre à l'animal lorsque cette identification existe ou est requise. Cette donnée est centrale pour garantir la traçabilité du spécimen enregistré.

Nature de l'entrée

Le formulaire demande de préciser s'il s'agit par exemple d'un don, d'un achat, d'un échange, d'une naissance, ou d'un autre mode d'entrée. Le libellé doit refléter fidèlement la réalité de l'opération.

Origine

La source de l'animal doit être indiquée. Le document cite notamment la naissance en captivité, la capture dans le milieu naturel ou une origine inconnue. Il faut utiliser la mention la plus exacte au regard des documents disponibles.

Provenance

La provenance correspond aux références complètes du fournisseur, avec son nom ou sa raison sociale et son adresse complète. Cette rubrique ne doit pas être remplie de manière vague. Une provenance imprécise fragilise la valeur du registre.

Justificatifs

Il faut inscrire les références des documents liés à l'entrée. Le formulaire vise notamment :

• les autorisations administratives éventuellement nécessaires au titre de la protection de la nature, comme une autorisation de transport, un permis CITES d'importation ou un certificat intracommunautaire,
• tout autre document accompagnant l'entrée de l'animal, comme une attestation de cession,
• si l'animal est né dans l'élevage, le numéro d'identification de la mère et du père lorsque cela est possible au regard de la biologie et de la zootechnie de l'espèce.

Cadre 3b, tableau des sorties

Le tableau des sorties permet de suivre le départ d'un spécimen. Les numéros d'ordre doivent correspondre à ceux du tableau des entrées. Cette correspondance est fondamentale pour fermer correctement le cycle administratif de chaque animal.

Numéro d'ordre, date, espèce et identification

Ces données doivent reprendre sans contradiction les informations du tableau des entrées. Toute discordance entre l'entrée et la sortie peut soulever des difficultés lors d'un contrôle.

Nature de la sortie

Il faut préciser s'il s'agit d'une vente, d'un don, d'un décès, ou d'un autre motif. Lorsque le spécimen meurt, cette nature de sortie doit être clairement indiquée.

Destination

La destination correspond aux références complètes du destinataire, avec son nom ou sa raison sociale et son adresse complète. En cas de décès, cette rubrique doit être appréciée selon la situation concrète et les pièces conservées.

Justificatifs

Les références relatives à la sortie doivent être mentionnées. Le formulaire cite notamment :

• les autorisations administratives éventuellement nécessaires, comme une autorisation de transport, un permis CITES d'exportation, un certificat CITES de réexportation ou un certificat intracommunautaire,
• tout document accompagnant la sortie de l'animal, comme une attestation de cession.

Cause de la mort

Cette rubrique est à compléter lorsque la mort correspond à la nature de la sortie. Il est préférable d'employer une formulation factuelle, conforme aux éléments dont dispose le détenteur.

Tableau récapitulatif des informations à préparer

Cas concrets d'utilisation du registre

Naissance d'un animal dans l'établissement

Lorsqu'un spécimen naît dans l'élevage, il doit être inscrit dans le tableau des entrées comme une naissance. Les références concernant les parents peuvent devoir être précisées lorsque cela est possible au regard de l'espèce concernée.

Achat auprès d'un fournisseur

En cas d'achat, le professionnel mentionne la date d'entrée, l'espèce, l'identification du spécimen, la nature de l'entrée, l'origine, la provenance complète du fournisseur et les justificatifs disponibles, comme l'attestation de cession ou les documents CITES si nécessaire.

Vente ou cession à un autre détenteur

Quand l'animal quitte l'établissement, le tableau des sorties doit être renseigné avec le même numéro d'ordre que lors de son entrée. Il faut y faire figurer la nature de la sortie, la destination complète et les justificatifs associés.

Décès d'un spécimen

Le décès constitue une sortie au sens du registre. Il convient donc de renseigner la date, la nature de la sortie, puis la cause de la mort dans la colonne prévue à cet effet.

Erreurs fréquentes à éviter

• inscrire plusieurs animaux sur une même ligne, alors qu'une ligne doit correspondre à un seul spécimen,
• oublier le nom scientifique de l'espèce,
• ne pas faire le lien entre l'entrée et la sortie à l'aide du numéro d'ordre,
• renseigner la provenance ou la destination de façon incomplète,
• omettre les références des justificatifs annexés,
• mettre à jour le registre plusieurs jours après l'évènement,
• confondre le siège social avec le lieu effectif de détention,
• classer les documents à part sans pouvoir les rattacher clairement à la ligne concernée.

Comment constituer un registre solide en cas de contrôle

Un registre bien tenu repose sur la cohérence entre le formulaire et les pièces annexées. Chaque mouvement doit pouvoir être prouvé rapidement. En pratique, il est utile de classer les justificatifs dans l'ordre des numéros d'enregistrement ou de faire apparaître sur chaque pièce une référence qui renvoie directement à la ligne du registre.

Pour les structures qui manipulent régulièrement des spécimens non domestiques, la rigueur documentaire est indispensable. Utiliser un formulaire clair, déjà structuré, permet d'éviter les oublis dans les cadres d'identification et dans les colonnes relatives aux mouvements. C'est précisément l'intérêt d'un document accessible simplement sur Startdoc, lorsque le professionnel cherche à formaliser son registre sans perdre de temps dans la mise en page ou dans le repérage des rubriques utiles.

Il est également recommandé de vérifier que les informations portées sur le registre correspondent exactement aux mentions figurant sur les autorisations, certificats et attestations conservés en annexe. Une différence de date, de nom d'espèce ou d'identification peut suffire à compliquer une vérification administrative.

Valeur juridique et source officielle

Le CERFA 15970*01 est identifié par la DILA sous la référence R54099. La dernière vérification mentionnée dans les données disponibles date du 5 juillet 2019. Aucune notice associée n'est signalée.

Pour accéder à la source officielle et vérifier les éventuelles mises à jour, il est pertinent de consulter la fiche Service-Public.fr correspondant à ce registre. En matière de détention d'animaux d'espèces non domestiques, les obligations peuvent dépendre de la catégorie d'espèces, du statut de l'établissement et des autorisations exigées par la réglementation environnementale.

Ce qu'il faut retenir avant de compléter le CERFA 15970*01

Ce registre doit retracer avec précision chaque entrée et chaque sortie d'animal d'espèce non domestique détenu en captivité. Il ne se remplit pas de façon approximative ni à intervalles espacés. Le jour de l'évènement, le professionnel doit inscrire l'opération, joindre les justificatifs utiles et veiller à la parfaite identification du spécimen concerné.

La qualité du registre repose sur quatre réflexes simples : identifier correctement le détenteur, distinguer le lieu réel de détention, enregistrer chaque animal individuellement, conserver toutes les pièces annexes pendant la durée réglementaire. En respectant ces principes, le CERFA 15970*01 devient un outil de conformité autant qu'un support de traçabilité fiable pour l'activité professionnelle.