CERFA 15983 : Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

CERFA 15983, désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Le CERFA 15983, référencé par la DILA sous l'identifiant R54087, sert à désigner officiellement un vétérinaire sanitaire pour un établissement ou un lieu de détention d'animaux. Il concerne aussi bien les particuliers que les professionnels, dès lors qu'ils détiennent des animaux relevant de cette démarche.

Ce formulaire permet de formaliser la relation entre le détenteur d'animaux et le ou les vétérinaires sanitaires choisis. Il doit être adressé à la DD(CS)PP du département où l'établissement est enregistré, c'est-à-dire la Direction départementale en charge de la protection des populations.

Le document officiel vise de nombreux groupes d'espèces, notamment les bovins, ovins, caprins, porcins, équins, volailles, carnivores domestiques, reptiles, amphibiens, poissons d'élevage, lagomorphes, rongeurs, primates, sangliers et d'autres espèces selon le cas. Il couvre également des activités variées, comme l'élevage, la vente, les refuges, la fourrière, les structures scientifiques ou encore certaines formes de détention privée.

La version connue de ce formulaire est le CERFA n° 15983*01, mise à jour en juin 2019. Les informations de la DILA ont été vérifiées au 7 novembre 2025.

Dans quels cas faut-il utiliser ce formulaire

Ce CERFA doit être utilisé lorsqu'un détenteur d'animaux doit désigner un vétérinaire sanitaire pour son établissement ou pour son activité. Il ne s'agit pas d'un simple choix interne ou contractuel entre un propriétaire d'animaux et un praticien. La désignation a une portée administrative et s'inscrit dans le cadre des articles L.203-1 à L.203-3 et R.203-1 à R.203-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le formulaire est adapté dans plusieurs situations courantes :

• création d'un élevage ou début d'une activité impliquant la détention d'animaux,
• désignation initiale d'un vétérinaire sanitaire pour un établissement,
• changement de vétérinaire sanitaire, sous réserve de respecter les conditions prévues par le formulaire,
• désignation de plusieurs vétérinaires sanitaires partageant un même domicile professionnel d'exercice,
• gestion d'espèces différentes nécessitant, selon les cas, des vétérinaires distincts.

Le formulaire précise d'ailleurs que si vous détenez des animaux de différentes espèces et que vous souhaitez désigner des vétérinaires sanitaires différents selon les espèces, il faut compléter autant de formulaires que de groupes de vétérinaires sanitaires différents.

Qui est concerné

Le CERFA 15983 vise un public large. Il peut être utilisé par :

• un exploitant agricole,
• un éleveur professionnel,
• un détenteur particulier d'animaux,
• un refuge ou une fourrière,
• un opérateur commercial,
• une structure de présentation au public de faune sauvage captive,
• une structure d'élevage, de fourniture, d'importation ou d'utilisation d'animaux à des fins scientifiques,
• un détenteur d'équidés, qu'il s'agisse d'élevage, de pension, de centre équestre ou de détention privée.

Le fait d'être particulier n'exclut donc pas la démarche. Le formulaire prévoit expressément cette situation.

Les conditions à vérifier avant de remplir le CERFA 15983

Le vétérinaire sanitaire doit être habilité dans le bon département

Le document indique que les vétérinaires sanitaires désignés doivent disposer d'un même domicile professionnel d'exercice si plusieurs vétérinaires sont déclarés ensemble, et que l'aire géographique d'exercice de leur habilitation doit comprendre le département du lieu de détention des animaux.

Avant de remplir le formulaire, il est donc prudent de vérifier avec le vétérinaire concerné que son habilitation couvre bien le département où se situe l'établissement ou le lieu de détention.

Le formulaire doit être signé par toutes les parties concernées

Le CERFA mentionne clairement un point essentiel : le détenteur des animaux et le ou les vétérinaires sanitaires désignés doivent dater et signer le document. Une demande incomplète, non datée ou non signée risque d'être rejetée ou de retarder l'instruction.

Le changement de vétérinaire sanitaire n'est pas totalement libre

Le détenteur s'engage, en signant, à informer la DD(CS)PP de tout changement de vétérinaire sanitaire. Le formulaire prévoit aussi que ce changement doit intervenir en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont fixées pour une durée déterminée.

Le texte précise notamment que le changement ne peut pas intervenir entre deux étapes d'une même campagne de prophylaxie. Il convient donc d'anticiper la démarche si un remplacement est envisagé.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Identifier le détenteur des animaux

La première partie du CERFA est consacrée à l'identification du détenteur. Il faut y renseigner :

• le nom et le ou les prénoms,
• la qualité de professionnel ou de particulier,
• le numéro SIRET pour un professionnel,
• la date de naissance,
• le numéro détenteur EDE, lorsqu'il est requis,
• le numéro NUMAGRIT, le cas échéant,
• la raison sociale pour une structure,
• l'adresse de l'établissement ou l'adresse personnelle du détenteur s'il s'agit d'un particulier,
• les coordonnées téléphoniques,
• l'adresse électronique.

Le numéro détenteur EDE est mentionné comme obligatoire pour les élevages de ruminants, de porcins et de volailles filière ponte.

2. Renseigner les coordonnées du ou des vétérinaires sanitaires

Il faut ensuite compléter les informations relatives au domicile professionnel d'exercice, aussi appelé DPE :

• le numéro ordinal du DPE,
• l'adresse du DPE,
• le code postal et la commune,
• le téléphone,
• l'adresse électronique.

Puis viennent les informations sur chaque vétérinaire sanitaire désigné :

• nom,
• prénoms,
• numéro d'Ordre,
• téléphone,
• date de prise de fonctions.

Le formulaire permet d'inscrire jusqu'à quatre vétérinaires. Si la désignation concerne plus de quatre praticiens, le document précise qu'il faut joindre leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre.

3. Indiquer les espèces concernées

Une partie importante du formulaire porte sur les groupes d'espèces suivis par le ou les vétérinaires sanitaires désignés. Il faut cocher les cases correspondantes et, lorsque c'est demandé, préciser l'espèce.

Sont notamment prévus :

• bovins,
• caprins,
• ovins,
• porcins,
• équins,
• carnivores domestiques,
• reptiles,
• amphibiens,
• primates,
• poissons d'élevage,
• rongeurs,
• lagomorphes,
• sangliers,
• volailles, avec précision de l'espèce,
• autres espèces, à détailler.

4. Décrire l'activité exercée

Le CERFA distingue les activités hors équins et celles relatives aux équins.

Pour les activités hors équins, il est possible de cocher par exemple :

• élevage,
• détenteur non professionnel de carnivores domestiques,
• refuge ou fourrière,
• opérateur commercial ou vente,
• élevage, fourniture, importation d'animaux à des fins scientifiques,
• utilisation d'animaux à des fins scientifiques,
• couvoir,
• présentation au public de faune sauvage captive,
• autre activité à préciser.

Pour les équins, il faut indiquer :

• le nombre de chevaux ou poneys détenus,
• le nombre d'ânes, mules ou mulets détenus,
• le ou les numéros détenteur attribués par le SIRE de l'IFCE,
• le type d'activité, par exemple élevage, centre équestre, entraînement, refuge, pension, commerce, détention par un particulier ou autre activité professionnelle.

5. Faire signer le détenteur et le ou les vétérinaires

La dernière étape est déterminante. Le détenteur doit signer un engagement par lequel il reconnaît notamment :

• qu'il informera l'administration de tout changement de vétérinaire sanitaire,
• qu'il respectera les périodes pendant lesquelles un changement ne peut pas intervenir,
• qu'il est informé de la communication possible de certaines données détenues dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation, notamment SIGAL et RESYTAL, aux personnes autorisées, y compris au vétérinaire sanitaire désigné.

Chaque vétérinaire sanitaire désigné doit également signer son propre engagement. Il y déclare notamment accepter la désignation, être déclaré vétérinaire sanitaire pour le département concerné, pouvoir exercer ses missions dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, respecter le nombre maximal d'animaux qu'il est autorisé à suivre et ne pas avoir d'intérêt financier incompatible dans l'établissement concerné.

Pièces et informations utiles à préparer avant l'envoi

Le formulaire ne comporte pas de notice associée et ne liste pas de pièces justificatives obligatoires supplémentaires dans son corps. En pratique, il est utile de réunir en amont toutes les informations nécessaires pour éviter les oublis.

Si vous préparez ce dossier sans accompagnement, l'essentiel est d'éviter les incohérences entre l'espèce, l'activité déclarée et le vétérinaire choisi. Sur ce type de démarche sanitaire, Startdoc facilite la préparation du CERFA 15983 avec une version préremplie pensée pour limiter les oublis formels avant l'envoi à l'administration compétente.

À qui envoyer le CERFA 15983

Le formulaire doit être renvoyé à la DD(CS)PP du département où est enregistré l'établissement. Il s'agit du service instructeur compétent pour examiner la désignation.

Le document comporte d'ailleurs un cadre réservé à l'administration, dans lequel la DD(CS)PP indique si la désignation est accordée ou refusée, avec mention du motif en cas de refus.

En cas de doute sur le bon destinataire, il est préférable de vérifier auprès de la préfecture, de la DDPP ou sur la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Que se passe-t-il après le dépôt

Instruction par l'administration

Après réception, la DD(CS)PP examine le dossier. Elle vérifie notamment si le formulaire est complet, signé, cohérent, et si le vétérinaire sanitaire remplit les conditions requises pour la désignation dans le département concerné.

Le CERFA ne mentionne pas de délai général d'instruction. Il faut donc éviter d'attendre le dernier moment si cette désignation conditionne une activité, une régularisation administrative ou un suivi sanitaire.

Décision d'accord ou de refus

Le formulaire prévoit explicitement deux issues possibles :

• la désignation est accordée,
• la désignation est refusée, avec indication du motif.

Le cadre administratif mentionne également la date de la décision et la signature du responsable du service instructeur.

Recours en cas de décision défavorable

Le CERFA indique que la décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort dont dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Si une décision de refus vous paraît contestable, il est utile de relire attentivement le motif retenu, puis de vérifier la marche à suivre sur Service-Public.fr ou auprès d'un professionnel du droit.

Points de vigilance à ne pas négliger

Bien distinguer détenteur, établissement et espèces

Une erreur fréquente consiste à renseigner uniquement l'identité du propriétaire sans préciser correctement l'établissement ou le lieu de détention. Or la désignation porte sur un cadre administratif précis, lié à un établissement enregistré.

Ne pas mélanger plusieurs organisations vétérinaires sur un seul formulaire

Lorsque différentes espèces doivent être suivies par des vétérinaires sanitaires différents, le formulaire impose de déposer autant de CERFA que de groupes de vétérinaires sanitaires différents. Cette règle doit être respectée pour éviter un dossier confus ou irrecevable.

Vérifier la cohérence des signatures

Le détenteur signe un engagement, les vétérinaires en signent un autre. Il ne faut pas confondre les emplacements ni oublier une signature, une date ou un nom lisible.

Anticiper les changements

Le changement de vétérinaire sanitaire est encadré. Il ne doit pas intervenir au mauvais moment, notamment lorsqu'une campagne de surveillance, de prévention ou de lutte est en cours. Mieux vaut anticiper une cessation d'activité du praticien ou une réorganisation de l'établissement.

Base légale et protection des données

Le formulaire se rattache aux articles L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1 et R.203-2 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionne également plusieurs arrêtés relatifs au traitement de données et à l'organisation des missions sanitaires.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce formulaire sont soumises à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données, le RGPD. Le document rappelle l'existence d'un droit d'accès et de rectification auprès de la DD(CS)PP du département concerné.

Il est aussi indiqué que certaines informations relatives à l'établissement, aux animaux détenus, à leur état sanitaire, à leurs mouvements ou au respect des obligations réglementaires peuvent être communiquées aux personnes autorisées par les textes applicables, y compris au vétérinaire sanitaire désigné.

Accéder au formulaire officiel

Le CERFA 15983, intitulé Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux, est accessible via la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R54087. Cette source permet de vérifier que vous utilisez bien la bonne version du document et de consulter les informations administratives à jour.

Avant envoi, prenez le temps de relire l'ensemble du formulaire, de vérifier les espèces cochées, l'identité exacte des signataires et le service destinataire. Pour une démarche sanitaire de ce type, la rigueur formelle est aussi importante que le fond du dossier.