CERFA 16014-02 : Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne

CERFA 16014*02 : demander une autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers

Le CERFA 16014*02 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne. Il permet aux professionnels concernés de formaliser une demande pour qu'un navire battant pavillon français puisse exercer une activité de pêche, ou une activité d'appui à la pêche, dans des eaux relevant d'un pays tiers à l'Union européenne.

Le titre officiel du formulaire est explicite, mais son usage mérite d'être bien compris. Il ne s'agit pas d'une simple formalité de routine. Cette demande s'inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment issu de l'arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne.

Le formulaire doit être transmis à l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire concerné, à savoir la DDTM, la DML ou la DIRM selon la situation. Il vise les usagers professionnels, même si la fiche administrative peut le rattacher à la catégorie des particuliers sur certains répertoires publics.

Ce CERFA est utilisé lorsque l'armateur du navire, ou son représentant, souhaite obtenir une autorisation pour une période donnée. Le formulaire permet à l'administration d'identifier le demandeur, le navire, la période sollicitée, la nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité compétent.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 16014*02 sert à demander une autorisation européenne de pêche, souvent appelée AEP, lorsque le navire doit intervenir en dehors des eaux de l'Union européenne, dans le cadre d'un régime autorisé. Le document couvre plusieurs hypothèses mentionnées sur le formulaire :

• la pêche active dans le cadre d'accords de partenariat de pêche durable,
• la pêche active dans le cadre de l'accord Norvège,
• la pêche active dans le cadre de l'accord Féroé,
• l'activité d'appui à la pêche.

Le formulaire permet donc de relier la demande à un régime d'autorisation précis. Cette précision est essentielle, car les possibilités de pêche et les conditions d'exploitation ne sont pas identiques selon la zone concernée, l'accord applicable et l'organisation professionnelle à laquelle le navire est rattaché.

Qui peut utiliser le CERFA 16014*02

La demande est destinée à l'armateur du navire ou à son représentant. Le formulaire prévoit l'identification du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise. Lorsque le demandeur est une société, le numéro SIRET doit être renseigné.

Le document concerne donc principalement les professionnels de la pêche maritime dont le navire, immatriculé en France et battant pavillon français, a vocation à opérer dans des eaux de pays tiers à l'Union européenne.

Le demandeur doit également être en mesure de certifier qu'il est en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime, tel que rappelé sur le formulaire.

Conditions à vérifier avant de remplir la demande

Un navire clairement identifié et rattaché à un port d'immatriculation

Le formulaire exige plusieurs informations précises sur le navire concerné. Avant de commencer, il faut donc disposer des éléments d'identification exacts :

• le quartier d'immatriculation,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO pour les navires d'au moins 12 mètres,
• le nom du navire,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance.

Une erreur sur l'un de ces points peut ralentir l'instruction du dossier. Il est donc préférable de reprendre les données figurant sur les documents officiels du navire, et non de les renseigner de mémoire.

Une période de demande définie avec précision

Le CERFA 16014*02 impose de mentionner une date de début et une date de fin de la période demandée. Cette période doit être cohérente avec le régime d'autorisation sollicité et avec l'activité réelle envisagée.

Il ne suffit pas d'indiquer une plage approximative. L'administration attend une période formalisée, car l'autorisation, si elle est délivrée, s'inscrira dans ce cadre temporel. En pratique, il est prudent d'anticiper suffisamment la demande afin de laisser le temps à l'instruction.

Une éventuelle réservation préalable

Le formulaire comporte une question importante : avez-vous effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré ? Il faut répondre par oui ou par non.

Cette mention montre que, selon le régime visé, une étape de réservation peut exister. Si une réservation a bien été effectuée, il convient d'être en mesure d'en justifier auprès de l'administration. Si vous avez un doute sur cette formalité préalable, il est préférable de vérifier les consignes applicables au régime de pêche concerné auprès du service instructeur ou via la page officielle Service-Public.fr liée à ce CERFA.

Un contact joignable pour le suivi du dossier

Le formulaire demande les coordonnées d'une personne à contacter, avec nom, prénom, téléphone fixe, téléphone mobile et adresse électronique. Cette rubrique ne doit pas être négligée. Elle permet à l'administration de solliciter rapidement un complément d'information ou de signaler une difficulté sur le dossier.

Dans un environnement aussi encadré que la pêche maritime professionnelle, un dossier incomplet ou peu clair peut entraîner des retards. Un contact joignable et bien identifié sécurise les échanges.

Comment remplir le CERFA 16014*02 étape par étape

1. Renseigner l'identification du demandeur

La première partie du formulaire concerne le demandeur. Il faut y indiquer :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse,
• le complément d'adresse, si nécessaire,
• le code postal,
• la commune.

Cette rubrique doit permettre d'identifier sans ambiguïté la personne physique ou morale qui porte la demande. Si le navire appartient à une structure sociétaire, il faut veiller à utiliser la dénomination exacte de l'entreprise.

2. Indiquer la période demandée

La rubrique suivante porte sur la période pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Il faut inscrire la date de début et la date de fin au format demandé sur le formulaire.

Cette information est centrale, car elle encadre la portée de la demande. Une période mal renseignée peut rendre le dossier incertain ou incohérent. Il convient également de vérifier que la période demandée correspond bien à la campagne ou à l'activité envisagée.

3. Décrire précisément le navire objet de la demande

La description du navire constitue le coeur du formulaire. Les informations attendues sont techniques et doivent être reportées avec exactitude :

• quartier d'immatriculation,
• numéro d'immatriculation,
• numéro IMO, pour les navires de 12 mètres ou plus,
• nom du navire,
• longueur hors tout,
• jauge,
• puissance.

Le formulaire demande aussi si une réservation a été effectuée sur le régime d'autorisation concerné. Cette question doit recevoir une réponse claire. En cas de réponse positive, conservez tous les éléments utiles au suivi du dossier.

4. Compléter les coordonnées de la personne à contacter

Il faut ensuite renseigner le nom, le prénom, les numéros de téléphone et l'adresse électronique de la personne chargée de suivre la demande. Cette personne peut être l'armateur lui-même, un représentant de l'entreprise, ou toute personne habilitée à échanger avec l'administration.

Il est recommandé de désigner une personne qui connaît réellement le dossier et qui peut répondre rapidement en cas de demande de précision.

5. Remplir la déclaration d'activité du navire

En page 2, le formulaire prévoit une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Plusieurs cases sont proposées :

• pêche active dans le cadre d'accord de partenariat de pêche durable,
• pêche active dans le cadre de l'accord Norvège,
• activité d'appui à la pêche,
• pêche active dans le cadre de l'accord Féroé.

Il faut cocher la case correspondant à l'activité ou au régime visé. Cette déclaration doit être cohérente avec l'objet global de la demande, avec les droits mobilisés et avec l'avis professionnel éventuellement requis.

6. Signer les engagements du demandeur

Le demandeur, armateur du navire ou son représentant, doit signer une déclaration par laquelle il :

• certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• atteste être à jour des cotisations professionnelles obligatoires.

Le formulaire prévoit une date, une signature et, pour les sociétés, l'apposition du cachet. Cette partie a une portée importante. Elle engage le signataire sur la véracité des informations transmises.

7. Faire compléter le visa de l'organisation compétente

Le CERFA 16014*02 comprend enfin un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une OP.

Cette partie permet à la structure compétente :

• soit d'émettre un avis favorable et de certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• soit d'émettre un avis défavorable en motivant ce refus sur le plan réglementaire.

Le nom du signataire, sa qualité, la dénomination de la structure, la date, la signature et le cachet doivent être renseignés. Il ne faut pas oublier cette étape lorsque le visa est requis, car un dossier non visé risquerait d'être considéré comme incomplet.

Quelles pièces et informations préparer avant l'envoi

Le formulaire fourni ne comporte pas de notice associée et ne détaille pas une liste exhaustive de justificatifs à joindre. En pratique, il est donc indispensable de préparer un dossier cohérent et de vérifier auprès du service instructeur si des pièces complémentaires sont attendues selon le régime sollicité.

À minima, il est conseillé de réunir les éléments suivants avant tout dépôt :

Lorsque l'on veut éviter les oublis sur un document aussi technique, disposer d'un formulaire déjà structuré et lisible fait gagner un temps réel. C'est dans cet esprit que Startdoc met à disposition ce CERFA afin d'aider les professionnels à préparer une demande plus claire avant transmission au service compétent.

Faut-il joindre des justificatifs supplémentaires

Le contenu exact des pièces complémentaires peut dépendre de la pêcherie visée, du régime d'autorisation et des exigences du service instructeur. Comme aucune notice n'est associée à ce CERFA, il est prudent de consulter la page officielle Service-Public.fr ou de se rapprocher de la DDTM, de la DML ou de la DIRM compétente.

En cas d'hésitation, mieux vaut demander confirmation avant l'envoi, surtout si la demande porte sur un accord de pêche spécifique ou sur une activité d'appui nécessitant des vérifications particulières.

Où envoyer le formulaire et comment se déroule l'instruction

Le service destinataire

Le CERFA 16014*02 doit être transmis à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Ce point est indiqué directement sur le formulaire. Il ne faut donc pas envoyer la demande à n'importe quel service maritime, mais bien à l'autorité territorialement compétente en fonction du port d'immatriculation.

Avant l'envoi, il est utile de vérifier les modalités pratiques de dépôt, car elles peuvent varier selon les services : envoi postal, transmission dématérialisée lorsqu'elle est admise, ou dépôt selon une procédure interne au service.

Ce que fait l'administration après réception

Une partie du formulaire est réservée à l'administration. Elle comporte notamment :

• la date de réception,
• la date de saisie SISAAP,
• le numéro de dossier,
• un éventuel numéro de réservation.

Ces mentions montrent que la demande fait l'objet d'un enregistrement et d'un suivi administratif. Il est donc utile, pour le demandeur, de conserver une copie complète du dossier transmis, y compris des signatures et visas obtenus.

Le silence de l'administration vaut refus

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette mention doit être prise au sérieux. Elle signifie qu'en l'absence de réponse dans ce délai, la demande ne doit pas être considérée comme acceptée. Pour cette raison, il est conseillé de suivre attentivement le dossier et, si nécessaire, de reprendre contact avec le service compétent afin de connaître l'état d'avancement de l'instruction.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Soigner la cohérence entre toutes les rubriques

Un dossier peut être fragilisé non seulement par une pièce manquante, mais aussi par des informations contradictoires. La période demandée, l'activité déclarée, le régime visé et l'avis de l'organisation compétente doivent être cohérents entre eux.

Par exemple, une activité cochée en page 2 doit correspondre à l'objet réel de la demande et, le cas échéant, aux possibilités de pêche reconnues par l'organisation de producteurs.

Ne pas négliger le visa professionnel

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent n'est pas une simple formalité décorative. Il permet de situer le navire dans son environnement professionnel et de vérifier, selon les cas, que son exploitation dans la pêcherie visée est compatible avec les possibilités de pêche disponibles.

Un oubli à ce stade peut retarder, voire bloquer, le traitement du dossier. Il est donc recommandé d'anticiper les échanges avec l'OP ou le comité concerné, surtout en période de forte activité.

Vérifier le pouvoir du signataire

Le formulaire impose au signataire de certifier qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur. Si la demande est déposée par un représentant, il faut s'assurer que cette représentation est bien régulière au regard de l'organisation interne de l'entreprise ou du mandat confié.

Cette vérification est particulièrement importante lorsque la demande est portée au nom d'une société d'armement ou lorsqu'une personne administrative agit pour le compte de l'armateur.

Être exact sur le numéro IMO

Pour les navires de 12 mètres ou plus, le numéro IMO doit être indiqué, conformément à la mention figurant sur le formulaire. C'est un point technique, mais essentiel pour l'identification du navire. Une erreur de chiffre peut suffire à compliquer l'examen du dossier.

Données personnelles et droits du demandeur

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives qui y sont portées. Le demandeur bénéficie donc d'un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Concrètement, cela signifie que les informations personnelles transmises dans le cadre de cette demande sont encadrées juridiquement. Si une donnée est erronée ou si vous souhaitez exercer vos droits, il convient de vous adresser au service compétent ayant reçu le dossier.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre CERFA 16014*02

Le CERFA 16014*02 est le formulaire à utiliser pour demander une autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, pour un navire battant pavillon français. Il s'adresse à des professionnels et doit être transmis à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Pour que la demande soit recevable et exploitable, plusieurs points doivent être vérifiés avec attention :

• l'identité exacte du demandeur,
• la description complète du navire,
• la période demandée,
• le régime ou l'activité déclarée,
• la réponse relative à une éventuelle réservation,
• les coordonnées d'un contact joignable,
• la signature du demandeur avec ses engagements,
• le visa de l'organisation compétente lorsque nécessaire.

Il faut également garder à l'esprit que l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut refus. Mieux vaut donc constituer un dossier lisible, complet et cohérent dès le départ, puis en conserver une copie intégrale.

Pour consulter la fiche officielle du formulaire, vérifier sa version et accéder aux informations administratives associées, vous pouvez vous référer à la page Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R55325.