CERFA 16015-02 : Demande d'aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l'exploitation agricole

CERFA 16015*02 : demander l’aide à la restructuration et au suivi technico-économique d’une exploitation agricole

Le CERFA 16015*02 correspond à la demande d’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation agricole. Il s’adresse aux professionnels du secteur agricole qui rencontrent des difficultés et qui souhaitent solliciter une aide dans le cadre prévu par le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.354-1 à D.354-15.

Ce formulaire permet de formaliser une demande d’aide à la relance de l’exploitation agricole. Il sert à présenter l’identité du demandeur, la situation de l’exploitation, ses éléments comptables, l’existence éventuelle d’une procédure judiciaire, ainsi que les engagements pris dans le cadre d’un plan de restructuration. Le document permet aussi d’indiquer le compte bancaire destiné au versement de l’aide et, si cette information est déjà connue, l’organisme chargé du suivi technico-économique.

Le dossier doit être transmis à la Direction départementale des territoires, ou de la mer selon les départements, du lieu du siège de l’exploitation. L’administration vérifie alors les conditions d’éligibilité, les justificatifs et la cohérence des données fournies.

Ce CERFA est un document sensible, car il engage le demandeur sur la sincérité des informations transmises, notamment comptables. Une erreur, une omission ou une pièce manquante peut ralentir l’instruction du dossier, voire empêcher son examen.

À quoi sert précisément ce formulaire agricole

Une demande d’aide pour les exploitations agricoles en difficulté

Le formulaire a été conçu pour les exploitants qui sollicitent une aide publique de relance lorsqu’une exploitation agricole connaît des difficultés économiques. L’objectif n’est pas seulement de compenser une situation financière tendue, mais de permettre une restructuration encadrée et un accompagnement dans la durée.

Cette logique apparaît clairement dans le contenu du CERFA. Le demandeur ne se contente pas de déclarer des difficultés. Il doit aussi présenter un ensemble d’éléments permettant d’apprécier si l’exploitation peut retrouver une viabilité, grâce à un plan de restructuration et à un suivi technico-économique.

Un formulaire utile aux exploitants individuels comme aux sociétés

Le CERFA 16015*02 prévoit deux cadres distincts selon la forme de l’exploitation :

• l’exploitant individuel renseigne son identité personnelle, sa date de naissance et son statut d’activité de chef d’exploitation,
• l’exploitation sociétaire indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital social, sa date d’immatriculation et les informations relatives aux associés-exploitants.

Le formulaire prend donc en compte la diversité des structures agricoles, qu’il s’agisse d’une exploitation individuelle, d’une EARL, d’un GAEC, d’une SCEA, d’une SARL, d’une SAS ou d’une autre forme adaptée à l’activité agricole.

Une pièce centrale d’un dossier administratif plus large

Le CERFA ne suffit pas à lui seul. Il constitue la base de la demande, mais il doit être accompagné de justificatifs et, selon la situation, d’éléments comptables certifiés, d’un audit récent ou de documents liés à une procédure judiciaire. Le formulaire rappelle aussi que l’absence d’un plan de restructuration agréé par le préfet peut faire obstacle à la demande, sauf dans certains cas liés aux procédures judiciaires mentionnées.

Pour les exploitants qui veulent éviter les oublis de rubriques ou les champs mal interprétés, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplie qui facilite la préparation du dossier avant son envoi à la DDT ou à la DDTM compétente.

Qui peut déposer une demande avec le CERFA 16015*02

Le public concerné

Le formulaire vise les professionnels agricoles. Il concerne les exploitants qui souhaitent bénéficier d’une aide à la restructuration et au suivi technico-économique de leur exploitation.

Les principales conditions d’éligibilité mentionnées dans le formulaire

Le demandeur déclare respecter plusieurs conditions. Elles doivent être lues avec attention avant toute signature. Le formulaire mentionne notamment les exigences suivantes :

• être âgé d’au moins 21 ans,
• se trouver à au moins 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite,
• exercer une activité de chef d’exploitation depuis plus de 3 ans, étant précisé qu’une activité à titre secondaire peut être prise en compte si elle n’a pas excédé 3 ans,
• ne pas bénéficier d’un avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pension de réversion,
• ne pas avoir reçu une aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la Commission européenne sans l’avoir remboursée, intérêts compris,
• ne pas avoir achevé depuis moins de 5 ans un plan de restructuration ayant déjà donné lieu à une aide de l’État,
• avoir fait réaliser un audit global de l’exploitation depuis moins de 12 mois, ou être concerné par une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable.

Lorsqu’il s’agit d’une société comprenant plusieurs associés, le formulaire précise que ces conditions sont considérées comme remplies dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants satisfait à l’ensemble des critères exigés.

Le cas particulier des exploitations sous procédure judiciaire

Le CERFA distingue les exploitations qui ne sont pas concernées par une procédure judiciaire et celles qui sont en redressement, en sauvegarde ou en règlement amiable. Cette distinction est importante, car certaines rubriques et certaines modalités du plan de restructuration varient selon la situation déclarée.

Le versement de l’aide peut aussi obéir à des règles particulières. Le formulaire précise qu’en cas de plan de redressement ou de sauvegarde judiciaire, l’aide peut être versée au commissaire à l’exécution du plan pour la partie concernée.

Comment remplir le CERFA 16015*02 sans se tromper

1. Identifier correctement le demandeur

La première partie du formulaire est consacrée à l’identification. Il faut indiquer avec précision :

• le numéro SIRET,
• le numéro PACAGE,
• l’adresse complète du siège de l’exploitation,
• les coordonnées téléphoniques,
• l’adresse électronique.

Ensuite, il faut compléter le cadre correspondant à la situation réelle de l’exploitation. Un exploitant individuel renseigne son état civil, sa date de naissance et son ancienneté comme chef d’exploitation. Une société complète les informations relatives à sa structure juridique et à chacun des associés-exploitants concernés.

Il est essentiel de ne pas mélanger les deux cadres. Si vous êtes en société, il faut compléter les données relatives à la personne morale et non uniquement celles du représentant.

2. Renseigner les informations générales et les références comptables

Le formulaire demande ensuite si l’exploitation relève du bénéfice réel, simplifié ou normal. Si oui, il faut indiquer la période de l’exercice retenu. Si non, il faut préciser l’identité de la structure qui a reconstitué les éléments comptables de l’exploitation et la période concernée.

Cette étape est importante, car elle détermine sur quelle base l’administration appréciera la situation économique de l’exploitation.

3. Compléter les critères comptables du lot 1

Le CERFA prévoit une série de critères comptables. Pour le lot 1, il faut respecter au moins 3 critères parmi 4. Le formulaire vous demande de calculer ou de faire certifier les éléments suivants :

• le taux d’endettement, à partir des dettes totales et du passif,
• la trésorerie nette globale,
• le ratio EBE sur produit brut,
• le revenu disponible par unité de travail non salariée.

Les définitions utiles sont directement rappelées dans le document. Il faut les suivre avec rigueur, car les montants à retenir ne correspondent pas toujours à une lecture intuitive de la comptabilité de l’exploitation.

4. Vérifier les critères comptables du lot 2 selon la forme de l’exploitation

Le lot 2 varie selon le statut de l’exploitation :

• pour les sociétés à responsabilité limitée, le formulaire s’intéresse aux pertes accumulées à travers le rapport entre capitaux propres et capital social,
• pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations individuelles, il faut calculer la réduction des capitaux propres entre le dernier exercice et l’un des trois exercices comptables antérieurs, en retenant le montant le plus élevé.

Cette distinction doit être respectée avec soin. Une mauvaise qualification de la structure peut conduire à un calcul inadapté et fragiliser le dossier.

5. Indiquer la situation de l’exploitation et l’existence d’un audit

Le formulaire demande aussi :

• le nombre d’unités de travail non salariées,
• le nombre de salariés en équivalent temps plein sur 12 mois,
• l’existence ou non d’une procédure judiciaire,
• la réalisation éventuelle d’un audit global de l’exploitation,
• la date de cet audit,
• la validation par la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté du principe de mise en œuvre d’un plan de restructuration, lorsque cette rubrique est applicable.

La cohérence entre ces données, les pièces jointes et les informations comptables est indispensable. Un dossier bien construit permet à l’administration de comprendre rapidement la situation de l’exploitation et les mesures envisagées.

6. Désigner le compte bancaire bénéficiaire

Le CERFA comporte une rubrique destinée au versement de l’aide. Vous devez y indiquer l’IBAN du compte dont vous êtes titulaire. Ce compte doit correspondre à celui de l’exploitation ou du demandeur habilité, selon la situation réelle.

Un relevé d’identité bancaire fait partie des pièces à joindre. Il est donc préférable de vérifier la parfaite concordance entre le RIB fourni et les coordonnées bancaires inscrites sur le formulaire.

7. Mentionner l’organisme de suivi technico-économique si connu

Si l’organisme chargé du suivi technico-économique est déjà identifié, le formulaire permet d’indiquer son nom, son numéro SIRET et son adresse. Si ce choix n’est pas encore arrêté au moment du dépôt, il convient de suivre les consignes de l’administration locale ou de se référer aux indications disponibles sur Service-Public.fr.

8. Faire certifier les données comptables

Le formulaire prévoit deux hypothèses :

• si les données comptables sont fournies par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable, un cadre spécifique doit être rempli et signé,
• si elles ne sont pas fournies par un centre comptable, le demandeur doit attester sur l’honneur de leur sincérité et joindre les documents justificatifs utiles.

Cette certification n’est pas une formalité secondaire. Elle participe directement à la crédibilité du dossier et à la sécurité juridique de la demande.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire contient sa propre liste de pièces à joindre. Il est conseillé de préparer un dossier complet avant l’envoi à la DDT ou à la DDTM. L’administration peut difficilement instruire une demande lacunaire, surtout lorsqu’elle porte sur une aide liée à la difficulté économique d’une exploitation.

Selon les situations, d’autres documents peuvent aussi être nécessaires pour justifier les données comptables, l’audit global, la procédure judiciaire en cours ou le contenu du plan de restructuration. En cas d’hésitation, il est prudent de vérifier les exigences actualisées auprès de l’administration compétente ou via la page Service-Public.fr liée au formulaire.

Les engagements pris en signant la demande

Une déclaration sur l’honneur à ne pas prendre à la légère

La signature du CERFA 16015*02 engage fortement le demandeur. Celui-ci atteste notamment de la sincérité des informations transmises et reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité. Le formulaire rappelle expressément les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une déclaration incomplète.

L’exploitant reconnaît aussi que sa demande ne pourra pas être retenue si les conditions requises ne sont pas remplies, ou en l’absence d’un plan de restructuration répondant aux exigences prévues, sauf cas particuliers liés aux procédures judiciaires indiquées dans le document.

Des obligations pendant la mise en œuvre du plan

Le demandeur s’engage notamment à :

• respecter les engagements définis dans le plan de restructuration,
• établir une contribution propre représentant au moins 25 % des coûts totaux de la restructuration, sans recourir à une aide publique pour cette part,
• mettre en place un suivi technico-économique de l’exploitation.

Le formulaire autorise également les agents chargés du contrôle à vérifier l’exactitude des renseignements déclarés et à constater, sur place, la correspondance entre la demande et la situation réelle de l’exploitation.

Le risque de remboursement en cas d’erreur ou de manquement

Le document précise que les sommes perçues peuvent devoir être remboursées, avec intérêts au taux légal, en cas d’erreur de déclaration ou de non-respect des engagements. En cas de fausse déclaration, une majoration de 10 % est aussi mentionnée.

Il est donc essentiel de relire attentivement chaque rubrique avant de signer, et de conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Où envoyer le CERFA 16015*02 et comment suivre la demande

Le destinataire du dossier

Le formulaire indique que l’original de la demande doit être transmis à la Direction départementale des territoires, ou à la Direction départementale des territoires et de la mer, du département où se situe le siège de l’exploitation. Il est recommandé de conserver un exemplaire complet du dossier envoyé.

Le traitement administratif du dossier

Une fois le dossier reçu, l’administration enregistre la demande et vérifie sa complétude. Le formulaire comporte d’ailleurs une zone réservée à l’administration, avec un numéro d’enregistrement OSIRIS et la date de réception du dossier complet par la DDT ou la DDTM.

Le suivi du dossier dépend ensuite de plusieurs éléments :

• la présence de toutes les pièces justificatives,
• la cohérence des informations déclarées,
• la validation des conditions d’éligibilité,
• l’existence d’un plan de restructuration conforme, lorsque celui-ci est requis,
• la situation judiciaire éventuelle de l’exploitation.

Ce qu’il faut vérifier avant l’envoi

Avant de transmettre le CERFA, il est utile de contrôler les points suivants :

• le bon numéro de formulaire, 16015*02,
• la correspondance entre l’identité du demandeur et les pièces fournies,
• la cohérence entre les données comptables et les justificatifs,
• la présence des signatures nécessaires, notamment pour les GAEC, sociétés civiles, co-exploitants ou représentants légaux,
• la mention manuscrite demandée avant signature,
• la copie du dossier conservée par l’exploitation.

Un dossier clair, lisible et complet reste le meilleur moyen de limiter les demandes de régularisation.

Points d’attention pratiques pour les exploitants agricoles

Ne pas confondre difficulté économique et éligibilité automatique

Le simple fait de connaître une baisse de trésorerie ou un endettement élevé ne suffit pas nécessairement à ouvrir droit à l’aide. Le formulaire montre bien que l’administration apprécie la situation à partir de critères précis, d’éléments comptables objectivés et d’une perspective de redressement de l’exploitation.

Soigner la partie comptable du dossier

La rubrique comptable est la plus technique du CERFA 16015*02. C’est souvent là que se concentrent les erreurs : confusion entre passif et dettes totales, oubli d’un exercice de référence, mauvaise lecture des capitaux propres, approximation sur les unités de travail non salariées. Lorsque les données sont établies avec l’aide d’un professionnel du chiffre, la demande gagne en fiabilité.

Vérifier l’actualité de la procédure applicable

La dernière vérification DILA mentionnée pour ce formulaire date du 26 décembre 2022. Avant tout dépôt, il reste prudent de consulter la fiche officielle du formulaire sur Service-Public.fr afin de s’assurer qu’aucune mise à jour, consigne locale ou évolution réglementaire n’est intervenue depuis.

Source officielle : Service-Public.fr, formulaire référencé sous l’identifiant DILA R54826.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre dossier

Le CERFA 16015*02 est le formulaire à utiliser pour demander une aide à la restructuration et au suivi technico-économique d’une exploitation agricole en difficulté. Il s’adresse aux professionnels et couvre à la fois l’identification du demandeur, l’analyse de la situation comptable, la description de la structure de l’exploitation et les engagements pris dans le cadre d’un plan de restructuration.

La qualité du dossier repose sur trois éléments : des informations exactes, des pièces justificatives complètes et une compréhension précise des critères applicables à votre forme d’exploitation. Pour ce type de démarche, la préparation du dossier en amont est aussi importante que son dépôt lui-même.

En cas de doute sur un calcul, sur une pièce à joindre ou sur votre situation particulière, il est préférable de vérifier les consignes auprès de votre DDT ou DDTM, ou sur la page officielle du service public consacrée à ce formulaire.