CERFA 16017-02 : Demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes et des contraintes aéronautiques et radioélectriques

Comprendre le CERFA 16017*02 pour une demande d'éléation d'obstacle

Le CERFA 16017*02 correspond à la demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes et des contraintes aéronautiques et radioélectriques. Il s'adresse aux professionnels qui portent un projet susceptible d'avoir un impact sur la circulation aérienne, les servitudes aéronautiques ou certains dispositifs radioélectriques.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R54790, est utilisé lorsqu'un projet prévoit l'implantation, la modification ou l'élévation d'un ou plusieurs obstacles. Il peut s'agir, par exemple, d'éoliennes, de mâts de mesure de vent, de pylônes télécom, de lignes électriques, d'installations photovoltaïques, de grues, de silos ou d'autres ouvrages de hauteur notable.

Son objectif est précis : permettre à l'administration compétente d'étudier la compatibilité du projet avec les contraintes liées à la sécurité aérienne et aux exigences radioélectriques. Le document doit être transmis à la SDRCAM concernée par voie électronique pour les pré-consultations et les déclarations préalables, ou remis sur support numérique aux services instructeurs de l'État dans le cadre d'un permis de construire ou d'une autorisation environnementale.

La dernière vérification DILA mentionnée pour ce formulaire date du 9 septembre 2020. En pratique, avant tout envoi, il reste utile de vérifier la version en vigueur sur Service-Public.fr.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 16017*02 sert à présenter de manière normalisée les caractéristiques techniques et géographiques d'un projet comportant un ou plusieurs obstacles. Il rassemble notamment :

• l'identité du demandeur et du contact opérationnel,
• la nature de la demande, initiale ou modificative,
• le type de procédure concernée, pré-consultation, déclaration préalable, permis de construire, ICPE, autorisation environnementale, APO ou autre cadre mentionné dans le formulaire,
• la localisation du projet,
• les coordonnées précises des obstacles ou du polygone d'étude,
• les hauteurs, altitudes et données techniques utiles à l'instruction,
• les pièces annexes indispensables à l'analyse du dossier.

Le formulaire joue donc un rôle central dans l'instruction technique d'un projet. Une erreur dans les coordonnées, dans la hauteur hors tout ou dans la qualification du projet peut conduire à des demandes de compléments, voire à ralentir la procédure administrative associée.

Les projets concernés

Le document couvre plusieurs familles de projets. Le formulaire cite expressément les cas suivants :

• projet éolien,
• projet de repowering,
• projet photovoltaïque,
• polygone d'étude,
• projet de ligne électrique,
• autre projet ou demande.

Cette formulation large permet d'englober un grand nombre d'ouvrages en hauteur ou d'installations susceptibles d'interagir avec les servitudes aéronautiques. En cas d'hésitation sur l'obligation d'utiliser ce CERFA, il est prudent de se rapprocher du service instructeur ou de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 16017*02

Pour une première demande

Le formulaire peut être utilisé dans le cadre d'une demande initiale. C'est le cas lorsque le projet n'a pas encore fait l'objet d'une saisine sur le même fondement, ou lorsqu'il s'agit d'un nouveau dossier concernant un nouvel ouvrage ou un nouveau parc.

Cette hypothèse vise souvent les phases de préparation d'un projet énergétique, d'un projet d'infrastructure ou d'un ouvrage technique dont l'implantation doit être examinée au regard de la sécurité aérienne.

Pour une demande modificative

Le CERFA prévoit aussi les demandes modificatives. Elles concernent les projets déjà étudiés ou déjà engagés, mais dont certaines caractéristiques évoluent. Il peut s'agir, par exemple :

• d'un changement de hauteur d'un obstacle,
• d'un déplacement d'implantation,
• d'une modification du nombre d'ouvrages,
• d'un changement de type de machine pour un projet éolien,
• d'une modification d'un projet de ligne électrique.

Dans ce cas, il est important de faire apparaître clairement l'historique administratif du dossier et les références déjà attribuées, afin de permettre un rapprochement avec les précédents échanges.

Selon la procédure administrative concernée

Le formulaire distingue plusieurs cadres de saisine. Il peut notamment accompagner :

• une consultation préliminaire, dite PREC,
• une déclaration préalable, DP,
• un permis de construire, PC, initial ou modificatif,
• une procédure ICPE,
• une autorisation environnementale, AE, initiale ou modificative,
• un porter à connaissance de modification,
• une approbation de projet d'ouvrage, APO, initiale ou modificative.

Le choix de la bonne case n'est pas purement formel. Il permet d'identifier le cadre exact dans lequel l'avis ou l'étude est demandé. Le même projet peut d'ailleurs avoir connu plusieurs étapes successives, ce que le formulaire prend en compte dans sa partie consacrée à l'historique.

Comment remplir le formulaire rubrique par rubrique

Rubrique 1, informations générales

1.1 Identité du demandeur

Cette première partie vise à identifier la personne morale ou l'entité qui porte la demande. Il convient de renseigner avec soin :

• le nom du projet,
• le maître d'oeuvre du projet,
• le nom de la société,
• l'adresse postale complète,
• l'identité du contact,
• le numéro de téléphone,
• l'adresse électronique.

Le contact désigné doit être en mesure de répondre rapidement aux éventuelles demandes de précision. Il est préférable d'indiquer une adresse électronique directement suivie par la personne en charge du dossier.

1.2 Nature de la demande

Cette zone permet de qualifier le projet. Il faut cocher les catégories pertinentes : projet éolien, repowering, photovoltaïque, polygone d'étude, ligne électrique ou autre projet. Il ne faut pas cocher par réflexe plusieurs rubriques si elles ne correspondent pas à la réalité technique du dossier.

Pour les projets mixtes, il est conseillé de rester cohérent entre les cases cochées, les données techniques renseignées ensuite et les pièces jointes produites.

1.3 Type de demande

Cette partie précise le cadre procédural. Le formulaire distingue les demandes initiales et modificatives selon le type d'autorisation ou de consultation. Une vigilance particulière s'impose ici, car le document mentionne expressément que, pour les projets modificatifs, la ou les cases adéquates doivent être cochées obligatoirement.

1.4 Présentation générale du projet

Il faut ensuite indiquer la situation géographique du projet, les communes concernées, les numéros de départements, le nombre d'obstacles et leur type, ainsi que la hauteur hors tout, paratonnerre compris ou, pour les éoliennes, en bout de pale. Lorsque plusieurs obstacles sont prévus, la hauteur maximale doit être mentionnée si le formulaire le demande.

Cette synthèse donne une première vision de l'ampleur du projet. Une formulation imprécise ou trop générique peut nuire à la bonne lecture du dossier.

Rubrique 2, caractéristiques techniques du projet

2.1 Cas d'un projet éolien

Pour un projet éolien, plusieurs données techniques sont attendues, en indiquant les valeurs maximales si nécessaire :

• la longueur de pale,
• le diamètre du rotor,
• la puissance unitaire,
• la puissance totale.

Ces éléments permettent d'évaluer plus finement la hauteur réelle des machines et leur impact potentiel. Si les caractéristiques définitives ne sont pas encore figées, il faut rester cohérent avec les données les plus plausibles du projet.

2.2 Cas d'un projet photovoltaïque

Pour un projet photovoltaïque, le formulaire demande :

• le nombre de modules,
• la superficie en mètres carrés,
• la luminance en cd par mètre carré.

Le formulaire précise qu'une attestation de luminance est requise pour les projets situés à moins de 3 kilomètres d'un aérodrome, avec précision de non éblouissement et ou de traitement antireflet. Cette pièce fait partie des justificatifs obligatoires lorsqu'elle est applicable.

2.3 Données de positionnement et de hauteur

Il s'agit de la partie la plus technique du CERFA. Chaque obstacle, ou chaque point du polygone d'étude, doit être renseigné avec :

• sa désignation,
• sa latitude et sa longitude en WGS 84, sous la forme exigée par le formulaire,
• son altitude au sol,
• sa hauteur hors tout,
• son altitude au sommet NGF,
• la présence ou non d'un balisage lumineux,
• le caractère fixe ou clignotant du balisage,
• le type de machine, le cas échéant.

Le formalisme des coordonnées géographiques doit être respecté strictement. Le formulaire exige une présentation précise du type : latitude N 48°00'00.00'' et longitude E ou W 000°12'00.00''. Une simple approximation ou un autre format de coordonnées peut rendre l'exploitation du dossier plus difficile.

Lorsque le projet concerne un polygone d'étude, le point le plus élevé doit également être mentionné. Pour les projets photovoltaïques, ces données de positionnement restent demandées.

Les compléments à fournir selon la nature du projet

Projet éolien avec plusieurs types de machines

Si le parc éolien comprend plusieurs types de machines, la rubrique 3.1 doit détailler, pour chaque type :

• la longueur de pale,
• le diamètre du rotor,
• la puissance unitaire,
• la puissance totale.

Ces informations servent à compléter correctement la dernière colonne du tableau de positionnement. Si les données exactes ne sont pas encore totalement arrêtées, le formulaire admet que les maximums soient indiqués lorsque les données précises ne sont pas connues.

Projet de repowering

La rubrique 3.2 concerne les projets de repowering. Le formulaire renvoie à une nomenclature par configurations. Le demandeur doit notamment indiquer le numéro d'identification ICPE, puis cocher la configuration correspondante :

• configuration I, renouvellement à l'identique,
• configuration II, remplacement au même emplacement par des éoliennes de même hauteur hors tout mais avec des pales plus longues,
• configuration III, remplacement au même emplacement par des éoliennes plus hautes,
• configuration IV, remplacement et déplacement des éoliennes,
• configuration V, ajout de mâts.

Cette distinction est importante, car l'analyse des incidences aéronautiques peut varier selon que le projet conserve l'implantation initiale ou modifie l'enveloppe du parc.

Projet de ligne électrique

Pour les lignes électriques, la rubrique 3.3 impose de préciser la dénomination des pylônes démontés et ou modifiés, ainsi que la nature des modifications envisagées. Le formulaire propose plusieurs choix :

• augmentation de la hauteur initiale,
• diminution de la hauteur initiale,
• déplacement,
• rénovation,
• réhabilitation,
• création de ligne,
• raccordement,
• autre, avec précision.

Dans ce type de dossier, une désignation interne claire des pylônes concernés facilite l'instruction et limite les ambiguïtés.

Historique du projet

La rubrique 3.4 permet de restituer les échanges antérieurs avec l'administration. Elle doit être remplie avec sérieux, surtout pour les projets déjà présentés sous une autre forme.

Le formulaire demande notamment si le projet a déjà fait l'objet :

• d'une ou plusieurs pré-consultations,
• d'une ou plusieurs demandes administratives de type PC, ICPE, AU, AE ou autre procédure comparable,
• dans le cadre d'un projet éolien, d'une ou plusieurs déclarations préalables pour un mât de mesure de vent.

Si la réponse est positive, il faut indiquer les références des avis techniques, des arrêtés, des avis conformes du ministère des armées, ainsi que les références internes SDRCAM lorsqu'elles sont connues. Cette partie permet de relier la nouvelle demande à son historique et d'éviter qu'un dossier soit traité comme totalement inédit alors qu'il s'inscrit dans une continuité.

Les pièces obligatoires à joindre au CERFA 16017*02

Le formulaire impose la production de pièces annexes. Ces documents doivent être fournis individuellement au format PDF. Cette exigence mérite d'être respectée à la lettre.

Le formulaire précise également que l'envoi complet, formulaire et pièces jointes, ne doit pas dépasser 9 MB. Il faut donc anticiper le poids des documents PDF avant transmission.

Exigences pratiques de transmission

La signature électronique du formulaire s'effectue selon la procédure décrite dans le document. Une fois signé, le fichier doit être sauvegardé sans modifier l'extension .pdf. Ce point peut paraître technique, mais il est important pour garantir la lisibilité et la recevabilité du dossier.

Ensuite, le formulaire signé et ses annexes doivent être envoyés :

• à la SDRCAM concernée, exclusivement par voie électronique pour les pré-consultations et les déclarations préalables,
• ou transmis sur support numérique aux services instructeurs concernés de l'État dans le cadre d'un permis de construire ou d'une autorisation environnementale.

La qualité de préparation du dossier fait souvent la différence. Pour ce type de demande technique, Startdoc permet d'accéder plus facilement au bon CERFA déjà structuré, ce qui aide les professionnels à sécuriser les informations essentielles avant l'envoi aux autorités compétentes.

Conseils pour éviter les erreurs les plus courantes

Vérifier la cohérence entre toutes les rubriques

Un dossier solide repose d'abord sur la cohérence d'ensemble. Les caractéristiques générales du projet doivent correspondre aux tableaux techniques, aux pièces jointes et à la procédure sélectionnée. Par exemple, un projet présenté comme modificatif doit retrouver son historique dans la rubrique dédiée, et les plans annexés doivent refléter les nouvelles hauteurs ou implantations.

Soigner les coordonnées géographiques

Les coordonnées en WGS 84 sont un point sensible. Il faut s'assurer :

• du bon format,
• du bon hémisphère, N ou S, E ou W,
• de l'absence d'inversion entre latitude et longitude,
• de la concordance avec la cartographie jointe.

Une erreur de quelques caractères peut déplacer virtuellement un obstacle de manière importante. C'est souvent l'une des difficultés majeures dans ce type de formulaire.

Ne pas négliger les notions de hauteur et d'altitude

Le CERFA distingue plusieurs données qu'il ne faut pas confondre :

• l'altitude au sol,
• la hauteur hors tout,
• l'altitude au sommet NGF.

Ces notions répondent à des logiques différentes. La hauteur hors tout correspond à l'ouvrage lui-même, tandis que l'altitude au sommet tient compte du terrain naturel ou du niveau de référence utilisé. Une confusion entre les deux peut fausser l'analyse des incidences aéronautiques.

Adapter les annexes au type de projet

Les pièces fournies doivent être exploitables immédiatement. Un plan d'élévation trop sommaire, une carte imprécise ou un PDF illisible ralentissent l'instruction. Pour les projets photovoltaïques proches d'un aérodrome, l'attestation de luminance doit être préparée avec une attention particulière, car elle répond à un enjeu de sécurité concret lié au risque d'éblouissement.

Retracer correctement l'historique administratif

Lorsqu'un projet a déjà connu des échanges avec l'administration, il est utile d'être exhaustif sur les références antérieures. Cela concerne tout particulièrement :

• les pré-consultations,
• les précédents permis ou autorisations,
• les avis techniques déjà rendus,
• les demandes liées aux mâts de mesure du vent pour les projets éoliens.

Un historique bien renseigné permet une lecture plus rapide du dossier et évite des demandes de clarification inutiles.

À qui adresser le formulaire et comment finaliser la demande

Le formulaire mentionne deux destinataires régionaux pour les dossiers relevant d'une SDRCAM :

• la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord, à Tours Cedex 02, avec l'adresse électronique indiquée dans le document,
• la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud, à Salon de Provence, avec l'adresse électronique indiquée dans le document.

Dans le cadre d'un permis de construire ou d'une autorisation environnementale, le document précise que la transmission intervient auprès des services instructeurs de l'État. Le bon canal dépend donc du type de procédure engagée.

Avant l'envoi, un dernier contrôle est recommandé :

1. vérifier que la bonne version du CERFA est utilisée,
2. contrôler la nature de la demande, initiale ou modificative,
3. relire toutes les coordonnées et toutes les altitudes,
4. confirmer que chaque pièce obligatoire est jointe séparément en PDF,
5. s'assurer que la taille totale de l'envoi ne dépasse pas 9 MB,
6. conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Le CERFA 16017*02 s'inscrit dans des procédures où la précision technique est essentielle. Bien rempli, il permet de présenter un projet de manière claire et exploitable pour l'étude des servitudes et des contraintes aéronautiques et radioélectriques. Pour consulter la fiche officielle associée, il est possible de se référer à la page Service-Public.fr correspondant à la référence DILA R54790.