CERFA 16024-02 : Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

À quoi sert le CERFA 16024*02 pour l'enregistrement au registre phytosanitaire

Le CERFA 16024*02 permet à un opérateur professionnel de demander son enregistrement au registre phytosanitaire. Il s'agit d'une démarche encadrée par l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Ce formulaire concerne les professionnels qui interviennent dans la production, la circulation, l'importation, l'exportation ou le traitement de végétaux, de produits végétaux ou de matériaux d'emballage en bois soumis à des exigences phytosanitaires. L'objectif de cet enregistrement est d'identifier les opérateurs, de permettre le suivi des activités déclarées et de sécuriser les échanges au regard des règles sanitaires applicables aux végétaux.

Le formulaire officiel porte l'intitulé Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels. Il doit être adressé au service régional de l'alimentation, SRAL, de la DRAAF compétente pour la région de l'établissement.

Le CERFA vise un public exclusivement professionnel. Il ne s'adresse pas aux particuliers. Il peut concerner, selon les activités exercées, des pépiniéristes, horticulteurs, producteurs, négociants, entreprises de vente à distance, importateurs, exportateurs, professionnels du bois, réparateurs d'emballages en bois ou opérateurs chargés de traitements conformes à la norme NIMP 15.

Le fondement réglementaire de la demande

L'enregistrement demandé au moyen du CERFA 16024*02 s'inscrit dans le dispositif européen de surveillance phytosanitaire. Ce cadre juridique impose, pour certaines activités, une identification préalable de l'opérateur professionnel auprès de l'autorité compétente. En pratique, cet enregistrement permet à l'administration de rattacher les activités déclarées à un établissement déterminé, à un numéro SIRET et à des responsables identifiés.

Le document officiel précise également que la demande d'enregistrement ne préjuge pas de l'attribution d'autres documents ou autorisations officielles qui pourraient être nécessaires. Autrement dit, déposer le CERFA n'épuise pas toutes les obligations du professionnel. Selon l'activité, d'autres agréments, contrôles ou validations peuvent rester requis.

Les activités visées par le formulaire

Le CERFA 16024*02 couvre trois grands ensembles d'activités.

• Le commerce hors Union européenne, avec l'intention d'importer dans l'Union des végétaux et produits végétaux originaires de pays tiers lorsque l'exigence d'un certificat phytosanitaire d'origine s'applique, ou de demander un certificat phytosanitaire d'exportation vers des pays tiers.
• Le commerce intra Union européenne, la production et la revente de végétaux et produits soumis à passeport phytosanitaire. Cela inclut notamment certains matériels de multiplication végétale, semences, plants, végétaux ornementaux, plants forestiers, plants fruitiers, plantes aromatiques, bois et autres produits relevant des autorités compétentes mentionnées sur le formulaire.
• Les activités liées à la norme NIMP 15, en matière de fabrication, réparation et traitement des matériaux d'emballage en bois, avec possibilité d'apposer la marque correspondante selon l'activité réellement exercée.

Le formulaire permet aussi de préciser des activités particulières, par exemple l'élagage de platanes, la vente à des clients dans d'autres États membres de l'Union européenne ou en Suisse, ainsi que les activités scientifiques, pédagogiques ou de sélection variétale.

Qui doit déposer cette demande d'enregistrement phytosanitaire

L'obligation ne dépend pas d'une simple appartenance au secteur végétal. Elle dépend des activités réellement exercées et du régime applicable aux végétaux, produits ou matériaux concernés. Dès lors qu'un professionnel intervient dans une chaîne soumise à contrôle phytosanitaire, il doit vérifier si l'enregistrement au registre est requis.

Les professionnels directement concernés

Sont notamment susceptibles d'être concernés :

• les entreprises qui importent des végétaux ou produits végétaux depuis des pays tiers,
• les opérateurs qui exportent vers des pays hors Union européenne et doivent solliciter un certificat phytosanitaire,
• les producteurs de végétaux soumis à passeport phytosanitaire,
• les revendeurs ou négociants lorsque les conditions de circulation des lots impliquent des obligations spécifiques,
• les vendeurs à distance de végétaux à destination d'utilisateurs finals,
• les opérateurs intervenant sur des matériaux d'emballage en bois selon la norme NIMP 15,
• les entreprises effectuant certains traitements thermiques, diélectriques ou par fumigation sur le bois ou les emballages en bois.

Les cas où la vigilance est particulièrement importante

Le formulaire attire l'attention sur la question du passeport phytosanitaire. Ce document est nécessaire pour la fourniture de végétaux à d'autres opérateurs professionnels et pour la vente à distance aux utilisateurs finals. Pour un producteur, cela implique l'apposition du passeport sur les végétaux.

La situation du négociant mérite une lecture attentive. Lorsque des végétaux déjà munis d'un passeport phytosanitaire sont revendus sans division des lots d'origine et sans modification de leurs caractéristiques, un nouveau passeport ne serait pas nécessaire. En revanche, si les caractéristiques changent, par exemple en cas de rempotage, de taille ou de croissance, l'opérateur est alors considéré comme producteur, ce qui implique l'apposition d'un nouveau passeport.

La vente directe aux utilisateurs finals n'appelle pas toujours l'apposition d'un passeport phytosanitaire. Le formulaire mentionne toutefois des exceptions, notamment pour certaines ventes en Corse de végétaux sensibles au feu bactérien et dans les zones délimitées pour Xylella fastidiosa. Ces cas particuliers justifient de vérifier précisément le régime applicable avant de déposer la demande ou de commencer l'activité.

Le rôle des différentes autorités compétentes mentionnées sur le CERFA

Selon la catégorie de végétaux ou de matériels concernés, l'autorité compétente peut varier. Le formulaire mentionne notamment FranceAgriMer, SEMAE, le CTIFL et la DGAL via les DRAAF. Cette répartition ne signifie pas que le professionnel choisit librement son interlocuteur. Elle reflète les compétences sectorielles applicables à certains matériels ou à certaines filières.

Dans tous les cas, la demande d'enregistrement issue de ce CERFA est à envoyer au SRAL de la DRAAF de la région de l'établissement. Ensuite, selon la nature des activités déclarées, l'instruction pourra s'articuler avec les autorités compétentes mentionnées par le formulaire.

Comment remplir correctement le CERFA 16024*02

Le formulaire est relativement court, mais il appelle une grande précision. Une erreur dans l'identification de l'établissement ou dans la qualification des activités peut ralentir le traitement du dossier ou conduire à des échanges complémentaires avec l'administration.

Les informations générales sur l'établissement

Le CERFA demande en premier lieu les éléments d'identification de l'établissement :

• le numéro SIRET,
• la raison sociale,
• l'adresse de l'établissement,
• le code postal et la commune,
• les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique.

Ces données doivent correspondre à l'établissement concerné par les activités phytosanitaires déclarées. Si une société exploite plusieurs sites, il convient d'être particulièrement attentif à la désignation du bon établissement.

Le dirigeant et le responsable des activités déclarées

Le formulaire distingue deux personnes :

• le dirigeant de l'établissement,
• le responsable des activités déclarées.

La note figurant sur le document précise qu'il peut s'agir de la même personne ou de deux personnes différentes. Cette distinction n'est pas anodine. Le dirigeant représente juridiquement l'établissement, tandis que le responsable des activités déclarées peut être la personne opérationnelle en charge du respect des exigences phytosanitaires.

Il est donc recommandé de renseigner des coordonnées réellement exploitables, avec un numéro de téléphone et une adresse électronique suivis régulièrement. Dans les échanges administratifs, une mauvaise adresse de contact peut retarder les demandes de complément ou l'information relative à l'enregistrement.

La déclaration des activités exercées

Le coeur du formulaire réside dans le choix des activités. Il ne faut cocher que celles pour lesquelles l'établissement a effectivement l'intention d'exercer une activité. Cette déclaration engage le professionnel sur la nature de ses opérations.

Pour les activités soumises à passeport phytosanitaire, le formulaire permet aussi de préciser le type de clientèle, professionnels, utilisateurs finals en vente à distance, ou utilisateurs finals en vente directe. Cette partie est importante, car les obligations ne sont pas identiques selon la destination des végétaux.

La signature de la demande

Le formulaire doit être daté et signé par le représentant de l'établissement. La signature matérialise la responsabilité du déclarant sur l'exactitude des informations transmises. Avant l'envoi, il est prudent de relire l'ensemble des cases cochées et de vérifier la cohérence entre les activités annoncées et la réalité de l'exploitation.

Pour éviter les oublis matériels sur un formulaire technique comme celui-ci, certains professionnels choisissent de passer par une version préparée en amont. Sur Startdoc, le CERFA 16024*02 peut ainsi être récupéré dans une présentation plus simple à compléter, ce qui aide à sécuriser les informations d'identification et les rubriques d'activité avant l'envoi au SRAL compétent.

Procédure d'envoi au SRAL et suite donnée à la demande

Le formulaire officiel indique clairement que la demande doit être envoyée au service régional de l'alimentation de la DRAAF de la région. Le SRAL est l'interlocuteur administratif territorial compétent pour recevoir la demande d'enregistrement.

À qui adresser le dossier

L'envoi doit être effectué auprès de la DRAAF correspondant à la région de l'établissement concerné. Il ne s'agit pas nécessairement du siège social de l'entreprise si l'activité est exercée sur un autre site. En pratique, le bon destinataire dépend du lieu de l'établissement qui mène les activités déclarées.

Le lien Service-Public associé au formulaire, vérifié le 4 juin 2024, permet d'accéder à la fiche officielle du document. En cas d'incertitude sur l'adresse exacte du SRAL compétent, il est utile de se reporter à la DRAAF régionale ou à la fiche mise à disposition par l'administration.

Ce que l'administration vérifie

Lorsqu'elle reçoit la demande, l'administration peut être amenée à contrôler plusieurs éléments :

• l'identité de l'opérateur et de l'établissement,
• la cohérence des activités déclarées,
• l'adéquation entre les activités cochées et le champ d'application phytosanitaire,
• la présence de toutes les coordonnées nécessaires,
• plus généralement, la capacité à rattacher les opérations à un professionnel identifié.

Le formulaire précise cependant que cette demande d'enregistrement ne vaut pas, à elle seule, autorisation officielle pour l'ensemble des opérations déclarées. Certaines activités peuvent appeler des vérifications supplémentaires, voire des démarches complémentaires selon la filière concernée.

Après l'enregistrement

Une fois enregistré, l'opérateur doit veiller à respecter les obligations attachées aux activités déclarées. L'enregistrement n'est pas une formalité isolée. Il s'inscrit dans un cadre de traçabilité, de circulation des végétaux et, le cas échéant, d'apposition de passeports phytosanitaires ou de marques NIMP 15.

Si l'activité de l'établissement évolue, il est conseillé d'anticiper les conséquences administratives de cette évolution. Un changement de nature d'activité, l'ajout d'une activité d'exportation ou le passage à la vente à distance peuvent modifier les obligations applicables. Dans ce type de situation, un contact préalable avec le SRAL peut être utile.

Droits, obligations et responsabilité de l'opérateur professionnel

Le CERFA 16024*02 ne sert pas seulement à signaler une activité. Il place l'opérateur dans un cadre juridique où l'identification, la traçabilité et la conformité sanitaire prennent une importance particulière.

Les obligations principales

L'opérateur professionnel doit d'abord fournir des informations exactes et complètes. Cette exigence vaut pour l'identité de l'établissement, pour les personnes de contact et pour la description des activités envisagées.

Il doit ensuite respecter les obligations correspondant aux activités qu'il a déclarées. Cela peut inclure, selon les cas :

• l'utilisation du passeport phytosanitaire dans les situations prévues,
• le respect des règles de circulation intra Union européenne,
• la conformité des opérations d'importation ou d'exportation,
• le respect des normes applicables aux emballages en bois au titre de la NIMP 15,
• la coopération avec les services de contrôle.

Les droits du professionnel

Le professionnel a droit à une instruction de sa demande par l'autorité compétente et à une information sur le régime applicable à ses activités. Il peut également solliciter des précisions auprès du SRAL lorsque la qualification d'une activité ou l'application d'un passeport phytosanitaire soulève une difficulté.

Il a aussi intérêt à pouvoir justifier, à tout moment, de la sincérité de sa déclaration initiale et de la conformité de ses pratiques. Dans les secteurs techniques, la conservation de documents internes, de procédures ou de justificatifs de traçabilité peut être un élément précieux en cas de contrôle.

La responsabilité en cas de déclaration imprécise

Une déclaration trop large, ou au contraire incomplète, peut créer des difficultés. Si l'opérateur omet une activité soumise à enregistrement, il s'expose à exercer sans avoir correctement déclaré son périmètre d'activité. À l'inverse, déclarer une activité non maîtrisée peut attirer l'attention sur des exigences réglementaires qui n'avaient pas été anticipées.

La prudence impose donc une analyse concrète de l'activité de l'établissement, de ses flux de produits, de la nature de ses clients et de ses opérations matérielles sur les végétaux ou les emballages en bois.

Refus, difficulté d'instruction et points de vigilance avant l'envoi

Le formulaire ne détaille pas une procédure contentieuse spécifique. Néanmoins, en cas de difficulté, il est utile de raisonner selon les principes généraux des relations avec l'administration et de se rapprocher du service instructeur pour comprendre l'origine du blocage.

En cas de dossier incomplet ou d'incertitude sur l'activité

La première difficulté tient souvent à la qualification de l'activité. Le professionnel peut hésiter entre production et revente, ou ne pas savoir s'il doit déclarer une apposition de passeport phytosanitaire. Avant de transmettre le CERFA, il est recommandé de vérifier :

• si les végétaux ou produits concernés sont bien soumis à passeport phytosanitaire,
• si les lots sont modifiés avant revente,
• si les clients sont des professionnels, des utilisateurs finals en vente directe ou en vente à distance,
• si une activité d'importation ou d'exportation est réellement prévue,
• si les opérations sur le bois correspondent bien aux catégories NIMP 15 proposées.

En cas de refus ou d'absence de suite claire

Si l'administration refuse l'enregistrement, demande des compléments ou oppose une lecture différente de l'activité déclarée, le professionnel a intérêt à demander une motivation précise de la position adoptée. Un échange écrit avec le SRAL permet souvent de clarifier la situation et de corriger, si besoin, les éléments du dossier.

Selon le contexte, un recours administratif gracieux pourrait être envisagé auprès du service concerné, ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure compétente. Comme le formulaire lui-même ne fixe ni délais particuliers ni procédure spéciale de contestation, il convient de rester prudent et, en cas d'enjeu important pour l'exploitation, de vérifier la marche à suivre sur Service-Public.fr ou auprès d'un conseil juridique.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

• utiliser le mauvais établissement ou un SIRET qui ne correspond pas au site d'activité concerné,
• confondre dirigeant de l'établissement et responsable opérationnel sans vérifier qui doit être mentionné,
• cocher des activités incompatibles avec l'activité réelle de l'entreprise,
• négliger la distinction entre vente directe et vente à distance,
• penser que l'enregistrement suffit à lui seul pour obtenir tous les droits d'exercer,
• oublier d'anticiper les obligations complémentaires liées à la filière, au produit ou à la destination.

Ce qu'il faut retenir pour sécuriser votre démarche

Le CERFA 16024*02 est une pièce centrale pour les professionnels concernés par la réglementation phytosanitaire. Il ne s'agit pas d'une formalité accessoire. Il organise l'identification de l'opérateur auprès de l'administration et constitue un point d'entrée vers le respect des obligations applicables aux végétaux, aux produits végétaux et aux matériaux d'emballage en bois.

La qualité de la déclaration dépend de trois éléments, l'identification exacte de l'établissement, la désignation claire des responsables, et la qualification correcte des activités exercées. C'est particulièrement vrai pour les entreprises qui cumulent plusieurs métiers, par exemple production, revente, vente à distance et exportation.

Avant tout envoi, il reste essentiel de relire le formulaire à la lumière du fonctionnement concret de l'entreprise. Lorsque le doute subsiste sur le régime d'un produit, sur l'obligation d'apposer un passeport phytosanitaire ou sur le périmètre NIMP 15, le plus sûr est de solliciter le SRAL compétent ou de consulter la fiche officielle Service-Public liée au formulaire.

Le CERFA 16024*02, identifié par la DILA sous la référence R54874 et vérifié le 4 juin 2024, doit être utilisé dans sa version en vigueur, soit la version 16024*02 mise à jour en octobre 2023.