CERFA 16110-02 : Déclaration de candidature aux élections législatives

CERFA 16110*02 : la déclaration de candidature aux élections législatives

Le CERFA 16110*02 correspond à la déclaration de candidature aux élections législatives. Il s’agit du formulaire officiel que chaque candidat doit remettre pour que sa candidature puisse être enregistrée par l’administration compétente. Ce document concerne les particuliers qui se présentent à l’élection, et il doit être utilisé avec une attention particulière, car une déclaration incomplète ou irrégulière peut compromettre la recevabilité du dossier.

Le formulaire est prévu pour recueillir les informations essentielles relatives au candidat, à son remplaçant, à sa situation professionnelle, à ses coordonnées et à son consentement exprès à se présenter. Il sert également à rappeler les règles de diffusion de certaines données personnelles et les pièces justificatives à joindre selon le tour de scrutin concerné.

Le document officiel précise qu’il est recommandé de remplir le formulaire de manière informatique, puis de l’imprimer. Une fois imprimé, il doit obligatoirement comporter la signature manuscrite originale du candidat. Une signature reproduite ou photocopiée n’est pas recevable. Le dépôt doit être effectué en double exemplaire à la préfecture, le second exemplaire pouvant être une photocopie.

Pour une démarche aussi sensible qu’une déclaration de candidature à une élection nationale, disposer d’un formulaire correctement présenté fait gagner un temps précieux. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui permet d’accéder plus simplement au bon CERFA, déjà structuré, afin de limiter les oublis matériels au moment de constituer le dossier.

À qui s’adresse ce formulaire et dans quel but

Un document destiné à chaque candidat aux législatives

Le CERFA 16110*02 doit être rempli par chaque candidat aux élections législatives. Il ne s’agit pas d’un simple document déclaratif accessoire, mais bien du support central par lequel la personne intéressée officialise sa volonté de se présenter dans une circonscription donnée.

Le formulaire mentionne expressément la circonscription, le département ou la collectivité concernée, ainsi que le tour de scrutin, premier tour ou second tour. Il est donc rattaché à une candidature précise, dans un cadre électoral déterminé.

Le rôle du remplaçant dans la déclaration

La déclaration ne concerne pas uniquement le candidat. Elle comprend aussi une partie dédiée au remplaçant, avec son identité, sa profession, son code de catégorie socioprofessionnelle, ses coordonnées et son éventuelle étiquette politique déclarée. Le candidat doit donc préparer son dossier en coordination avec cette personne.

Le formulaire rappelle d’ailleurs que le remplaçant doit fournir certains justificatifs et une déclaration d’acceptation rédigée sur papier libre, avec une mention manuscrite bien déterminée et une signature originale. Cette exigence formelle mérite une vigilance particulière.

Une formalité indispensable pour l’enregistrement de la candidature

Ce CERFA existe pour permettre à la préfecture, ou au haut-commissariat selon le territoire, de vérifier l’identité du candidat et de son remplaçant, de rattacher la déclaration à la bonne circonscription, et de contrôler que les conditions documentaires sont réunies. Il contribue aussi à l’alimentation de traitements automatisés officiellement mentionnés dans le formulaire, notamment l’Application Élections et le Répertoire national des élus.

Le candidat est informé que certaines données, à l’exception notamment de l’adresse, du téléphone et du courriel, peuvent être communiquées à des tiers qui en feraient la demande et publiées sur les supports prévus par l’administration, y compris sur le site du ministère de l’Intérieur et sur la plateforme data.gouv.fr.

Comment remplir correctement le CERFA 16110*02

1. Renseigner l’identité exacte du candidat

La première partie porte sur l’identité du candidat. Il faut y indiquer :

• le nom de naissance,
• le nom figurant sur le bulletin de vote,
• les prénoms de naissance,
• les prénoms figurant sur le bulletin de vote,
• le sexe,
• la date et le lieu de naissance,
• le département, la collectivité d’outre-mer ou le pays de naissance.

Cette distinction entre l’état civil et les mentions destinées au bulletin de vote ne doit pas être négligée. Il convient de vérifier que les informations portées sur le formulaire sont cohérentes avec les pièces d’identité fournies.

2. Décrire la situation du candidat

Le formulaire demande ensuite la profession du candidat. Pour les fonctionnaires, il faut indiquer l’intitulé exact du poste occupé. Il faut aussi renseigner le numéro de catégorie socioprofessionnelle, appelé aussi code CSP, en se référant à la nomenclature prévue.

L’étiquette politique déclarée est facultative. Le formulaire demande également si le candidat est actuellement député.

Le code CSP doit être choisi avec soin. À titre d’exemples, la nomenclature distingue notamment les artisans, commerçants, professions libérales, cadres de la fonction publique, employés, ouvriers, étudiants, retraités ou personnes sans activité professionnelle.

3. Compléter les coordonnées du candidat

Le candidat doit indiquer son adresse complète, avec le numéro, le type de voie, le nom de la voie, ainsi que les compléments utiles comme l’étage, l’immeuble, le bâtiment, le lieu-dit ou la boîte postale. Le code postal, la commune et, le cas échéant, le pays si l’adresse est située hors de France, doivent aussi être mentionnés.

Le téléphone et le courriel sont indiqués comme recommandés. Même s’ils ne semblent pas présentés comme impératifs, il est prudent de les renseigner. L’administration précise en effet qu’ils peuvent permettre à la préfecture de contacter rapidement le candidat si la déclaration est incomplète.

4. Signer la déclaration de consentement

La déclaration de consentement est une étape déterminante. Le candidat y affirme qu’il se présente à l’élection législative concernée, dans la circonscription visée, et reconnaît avoir été informé du traitement de ses données personnelles.

Cette partie doit être datée et signée. La signature doit être manuscrite et originale. Une simple reproduction mécanique n’est pas recevable. En pratique, cela signifie qu’il faut imprimer le formulaire avant de signer, même si les autres rubriques ont été complétées sur ordinateur.

5. Ne pas oublier la partie relative au remplaçant

Le formulaire comprend ensuite une seconde série de rubriques portant sur le remplaçant. Les mêmes exigences de précision s’appliquent :

• identité complète,
• nom et prénom figurant sur le bulletin de vote,
• date et lieu de naissance,
• profession exacte,
• numéro CSP,
• coordonnées complètes,
• mention relative à la qualité éventuelle de député.

Une erreur dans cette partie peut affecter l’ensemble du dossier. Il est donc utile de faire relire les informations par le remplaçant lui-même avant le dépôt.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire n’est valable que s’il est accompagné des justificatifs exigés. Les pièces à fournir varient selon qu’il s’agit du premier tour, du second tour ou d’un renouvellement général.

Pièces exigées pour les premier et second tours

Pour les deux tours, il faut joindre :

• une copie du justificatif d’identité du candidat,
• une copie du justificatif d’identité du remplaçant.

Pièces exigées pour le premier tour uniquement

Pour le premier tour, des documents complémentaires sont nécessaires. Le dossier doit comporter, pour le candidat et pour le remplaçant, une preuve de la qualité d’électeur. Le formulaire mentionne plusieurs possibilités :

• une attestation d’inscription sur une liste électorale, délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou téléchargée via Service-Public.fr,
• une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription sur une liste électorale, l’original devant être présenté au dépôt,
• ou, pour établir la nationalité et la jouissance des droits civils et politiques, une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité, ou un certificat de nationalité, ainsi qu’un bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Le dossier doit également inclure :

• la déclaration d’acceptation du remplaçant, rédigée sur papier libre, avec sa signature et la mention manuscrite exigée,
• la preuve de la désignation d’un mandataire financier, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une association de financement électoral.

Pièces pouvant être demandées en cas de renouvellement général

À l’occasion d’un renouvellement général uniquement, le formulaire indique encore deux documents possibles à joindre :

• le formulaire de rattachement à un parti ou groupement politique en vue de la répartition de la première fraction de l’aide publique,
• le formulaire de rattachement à un parti ou groupement politique en vue d’accéder aux émissions du service public de la communication audiovisuelle.

Vue d’ensemble des justificatifs

La nomenclature des catégories socioprofessionnelles, un point à ne pas sous-estimer

Le CERFA 16110*02 impose de renseigner un code CSP pour le candidat et pour le remplaçant. Cette rubrique peut sembler secondaire, mais elle fait partie intégrante du formulaire. Il faut donc éviter de la laisser vide ou de choisir un code approximatif.

La nomenclature fournie dans le document comprend notamment les catégories suivantes :

• 11 à 13 pour les agriculteurs selon la taille de l’exploitation,
• 21 à 23 pour les artisans, commerçants et chefs d’entreprise,
• 31 à 38 pour diverses professions libérales, cadres, professeurs, ingénieurs et cadres techniques,
• 42 à 48 pour différentes professions intermédiaires,
• 52 à 56 pour plusieurs catégories d’employés,
• 62 à 69 pour les ouvriers, chauffeurs et ouvriers agricoles,
• 71 à 78 pour d’anciennes catégories professionnelles,
• 81, 83, 84, 85 et 86 pour certaines situations particulières comme les chômeurs n’ayant jamais travaillé, les militaires, les étudiants ou les personnes sans activité professionnelle.

En cas d’hésitation, il est préférable de consulter les ressources officielles mentionnées par le formulaire, notamment la nomenclature figurant dans le mémento à l’usage des candidats ou les références de l’Insee.

Les erreurs les plus fréquentes qui peuvent fragiliser le dossier

Signature non conforme

L’erreur la plus sensible consiste à déposer un formulaire sans signature manuscrite originale. Le document officiel est explicite : une déclaration signée par photocopie n’est pas recevable. Il faut donc signer l’exemplaire papier, à la main.

Dossier déposé en un seul exemplaire

Le CERFA doit être déposé en double exemplaire. Même si le second peut être photocopié, il ne faut pas oublier cette exigence matérielle. Un candidat qui se présente avec un seul jeu de documents risque de devoir compléter son dossier dans l’urgence.

Oubli d’une pièce concernant le remplaçant

Le remplaçant n’est pas une formalité annexe. Son identité, ses justificatifs et sa déclaration d’acceptation sont pleinement intégrés au contrôle du dossier. Un oubli sur ce point peut être aussi problématique qu’une omission concernant le candidat lui-même.

Confusion entre les pièces du premier tour et du second tour

Le contenu du dossier n’est pas identique selon le tour concerné. Certaines pièces sont demandées dans tous les cas, d’autres seulement pour le premier tour. Avant tout dépôt, il est indispensable de vérifier la liste applicable à la situation exacte du candidat.

Coordonnées absentes ou incomplètes

Le téléphone et le courriel sont seulement recommandés, mais leur absence peut compliquer les échanges avec la préfecture si une correction rapide s’impose. Dans une démarche électorale, où les formalités sont strictes, être joignable est un véritable atout pratique.

Informations d’état civil imprécises

Les rubriques relatives au nom de naissance, aux prénoms, au lieu de naissance et aux mentions figurant sur le bulletin de vote doivent être renseignées avec cohérence. Une discordance avec les justificatifs d’identité peut entraîner des demandes de rectification, voire une difficulté au moment de l’enregistrement.

Conseils pratiques avant le dépôt à la préfecture

Avant de remettre le CERFA 16110*02, il est prudent de procéder à une dernière vérification ligne par ligne. Cette relecture doit porter à la fois sur le formulaire lui-même et sur les annexes à joindre.

1. Vérifier que le bon tour de scrutin est indiqué.
2. Contrôler la circonscription, le département ou la collectivité mentionnée.
3. Relire toutes les informations d’identité du candidat et du remplaçant.
4. S’assurer que le code CSP est renseigné pour chacun.
5. Confirmer la présence de toutes les signatures originales requises.
6. Préparer les justificatifs d’identité et les pièces relatives à la qualité d’électeur si elles sont requises.
7. Joindre la déclaration d’acceptation du remplaçant et la preuve de désignation du mandataire financier lorsque nécessaire.
8. Préparer deux exemplaires du dossier.

Lorsque subsiste un doute sur une pièce, sur les modalités de dépôt ou sur la situation électorale exacte, il est plus sûr de se rapprocher de la préfecture compétente ou de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr. En matière de candidature aux élections législatives, la rigueur formelle est essentielle.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 16110*02

Le CERFA 16110*02 est le formulaire officiel indispensable pour déclarer une candidature aux élections législatives. Il doit être rempli par chaque candidat, accompagné des informations concernant son remplaçant, signé de manière manuscrite, imprimé puis déposé en double exemplaire auprès de l’administration compétente.

Son remplissage exige une attention particulière sur cinq points : l’exactitude de l’état civil, le choix du bon code CSP, la présence des coordonnées utiles, la signature originale, et la réunion de toutes les pièces justificatives exigées selon le tour de scrutin.

Un dossier bien préparé limite les risques de rejet ou de demande de régularisation. Pour un acte aussi encadré que la déclaration de candidature à l’Assemblée nationale, la précision n’est pas un confort, c’est une nécessité.