CERFA 16151-01 : Déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020 (digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires)

CERFA 16151*01 : déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG pour les digestats de méthanisation

Le formulaire CERFA 16151*01 permet à un professionnel de déclarer l'utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020. Il concerne la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes.

Ce document s'inscrit dans un cadre précis. Il ne s'agit pas d'une simple formalité interne à l'exploitation ou à l'unité de méthanisation. La déclaration doit être adressée au Service régional de l'alimentation, le SRAL, au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la DRAAF, par courriel ou par courrier.

Le formulaire est destiné aux professionnels. Il vise à identifier l'établissement déclarant, le type de process utilisé, les matières premières intégrées au procédé et les pièces justificatives jointes à l'appui de la déclaration. Le document comprend également un engagement sur l'exactitude des renseignements communiqués.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020 (digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires). Sa référence DILA est R59292. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 21 novembre 2024.

À quoi sert précisément cette déclaration

Le CERFA 16151*01 sert à informer l'administration compétente qu'un opérateur utilise le cahier des charges DIG applicable aux digestats de méthanisation issus d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires. Ce cahier des charges a été approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020.

Concrètement, la déclaration permet à l'administration de disposer d'éléments sur :

• l'identité du déclarant et de l'établissement concerné,
• le type de procédé de méthanisation mis en œuvre, continu ou discontinu, mésophile ou thermophile,
• la nature des matières premières introduites,
• les volumes annuels associés,
• les documents justificatifs annexés, notamment le plan d'approvisionnement et les résultats d'analyses.

Le formulaire s'adresse donc aux structures qui produisent ou utilisent des digestats dans le cadre défini par le cahier des charges DIG. Il participe à la traçabilité administrative du dispositif et à la vérification du respect des exigences techniques et sanitaires liées à la valorisation de ces matières fertilisantes.

Professionnels concernés

Le public visé est expressément professionnel. En pratique, cela peut concerner les exploitants d'unités de méthanisation, les structures agricoles, les opérateurs agro-alimentaires ou toute entité engagée dans ce type de valorisation, dès lors qu'elle entre dans le champ du cahier des charges mentionné par l'arrêté du 22 octobre 2020.

Le point central est de vérifier que votre activité relève bien de ce cadre spécifique. Si vous avez un doute sur l'éligibilité de votre installation, de votre procédé ou des intrants utilisés, il est prudent de se reporter à la fiche officielle sur Service-Public.fr ou de contacter le SRAL territorialement compétent.

Une formalité à distinguer d'autres régimes

Ce CERFA ne doit pas être confondu avec d'autres démarches environnementales, agricoles ou sanitaires. Il ne remplace pas, à lui seul, l'ensemble des obligations éventuellement applicables à une unité de méthanisation, à la gestion des sous-produits animaux, à la mise sur le marché de matières fertilisantes ou au fonctionnement d'une installation soumise à une réglementation spécifique.

Il s'agit d'une déclaration liée à l'utilisation d'un cahier des charges précis. Autrement dit, le formulaire doit être rempli avec soin, en cohérence avec la réalité du procédé, des intrants et des analyses réalisées.

Conditions à vérifier avant de remplir le CERFA 16151*01

Avant de compléter le formulaire, il est important de réunir plusieurs informations techniques et administratives. Une déclaration incomplète ou imprécise peut compliquer son traitement par l'administration.

Identifier correctement l'établissement déclarant

Le formulaire demande les éléments d'identification classiques de l'établissement :

• numéro SIRET,
• raison sociale,
• adresse de l'établissement,
• complément d'adresse si nécessaire,
• code postal, commune et pays.

Il convient de renseigner l'établissement réellement concerné par le process déclaré. Si votre structure comporte plusieurs sites, il faut veiller à ne pas confondre le siège social avec le site d'exploitation effectivement visé par la déclaration.

Déterminer le type de process utilisé

Le CERFA prévoit une identification du process selon deux critères :

• continu ou discontinu,
• mésophile ou thermophile.

Cette partie est essentielle, car elle permet de rattacher la déclaration au mode de fonctionnement de l'installation. Le choix doit être cohérent avec les caractéristiques techniques réelles du procédé de méthanisation mis en œuvre.

Recenser les matières premières admises dans la déclaration

Le formulaire liste plusieurs catégories de matières premières, avec un volume à indiquer en tonnes par an. Il faut disposer d'un recensement fiable des intrants entrant dans le périmètre de la déclaration. Le document mentionne notamment :

• les matières de catégorie 2,
• les sous-produits animaux de catégorie 3 sans emballage,
• les anciens aliments pour animaux contenant des matières animales autres que crues, issus des industries agro-alimentaires ou des élevages,
• les matières issues du traitement des eaux résiduaires des industries agro-alimentaires exclusivement,
• les matières végétales agricoles brutes, les jus d'ensilage ou les issues de silo,
• les biodéchets exclusivement végétaux issus de l'industrie agro-alimentaire, triés à la source,
• les sous-produits d'origine végétale issus exclusivement des industries agro-alimentaires,
• les déchets végétaux issus de l'entretien des jardins et espaces verts,
• les additifs de digestion.

Chaque catégorie doit être renseignée avec attention. Les volumes indiqués doivent correspondre à une estimation annuelle sérieuse et cohérente avec vos approvisionnements et votre fonctionnement réel.

Préparer les justificatifs attendus

Le formulaire mentionne expressément plusieurs pièces jointes. Il est donc préférable de les rassembler avant l'envoi. Cela permet de transmettre un dossier plus complet dès le premier contact avec le SRAL.

Pour les professionnels qui veulent sécuriser cette étape documentaire sans y passer un temps excessif, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 16151*01, pensée pour faciliter la structuration des informations administratives et techniques avant transmission au service compétent.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Le CERFA 16151*01 est relativement court, mais il exige des informations précises. Chaque rubrique a son importance.

Rubrique d'identification du déclarant

Renseignez le numéro SIRET de l'établissement, la raison sociale et l'adresse complète. Cette partie doit permettre au SRAL d'identifier sans ambiguïté la structure à l'origine de la déclaration.

Quelques points de vigilance :

• vérifiez l'exactitude du SIRET,
• utilisez la dénomination sociale officielle,
• indiquez l'adresse du site concerné si elle diffère de celle du siège,
• complétez le pays, y compris si l'établissement est situé en France.

Rubrique relative au process

Le formulaire prévoit des cases correspondant au mode de traitement :

• continu,
• discontinu,
• mésophile,
• thermophile.

Il faut sélectionner la qualification adaptée à votre process. Le formulaire reproduit ces catégories afin que l'administration puisse rattacher la déclaration au fonctionnement technique annoncé. Une erreur à ce stade pourrait entraîner des incohérences avec les annexes techniques ou les analyses jointes.

Rubrique pièces jointes

Trois types de documents sont mentionnés sur le formulaire :

• une copie du plan d'approvisionnement,
• une copie des résultats d'analyses des critères d'innocuité et des paramètres agronomiques,
• en cas d'utilisation d'additifs de digestion, la liste des produits utilisés et les volumes annuels associés.

Si l'un de ces éléments est requis dans votre situation, il doit être joint à la déclaration. Il est conseillé de nommer clairement les fichiers en cas d'envoi par courriel, afin de faciliter leur lecture par le service instructeur.

Rubrique matières premières

Cette partie du formulaire appelle une attention particulière. Pour chaque type de matière première concernée, un volume annuel en tonnes doit être mentionné.

Il ne s'agit pas seulement d'une liste descriptive. Les volumes déclarés permettent à l'administration d'apprécier la réalité de l'approvisionnement et la cohérence du dossier. Il faut donc éviter les estimations approximatives ou manifestement incompatibles avec la capacité de l'installation.

Lorsque certaines catégories ne sont pas utilisées, il est préférable d'adopter une présentation claire, conforme au formulaire, afin d'éviter toute ambiguïté lors de l'examen du document.

Rubrique engagement et signature

La dernière page comporte l'engagement du déclarant. La personne signataire doit indiquer :

• son nom,
• son prénom,
• sa fonction.

Elle certifie l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration. La date et la signature doivent être apposées. Cette partie ne doit pas être négligée, car un formulaire non signé peut être regardé comme incomplet.

La zone réservée à l'administration, avec le numéro de dossier et la date de réception, ne doit pas être remplie par le déclarant.

Pièces à joindre au dossier

Le CERFA 16151*01 mentionne lui-même les annexes à produire. Leur présence contribue à la complétude du dossier.

Le plan d'approvisionnement

Le plan d'approvisionnement permet de comprendre quelles matières premières alimentent l'unité et dans quelles proportions. Il doit être cohérent avec les catégories et les volumes renseignés dans la rubrique dédiée du CERFA.

Les résultats d'analyses

Le formulaire vise les critères d'innocuité et les paramètres agronomiques. Les analyses jointes doivent donc être lisibles, complètes et identifiables. Il est utile de vérifier que les documents transmis permettent de relier clairement les résultats au digestat concerné et, si nécessaire, à la période de production pertinente.

Les additifs de digestion

Si des additifs de digestion sont utilisés, leur liste ainsi que les volumes annuels associés doivent être joints. Cette obligation ne s'applique donc pas de la même manière à tous les dossiers, mais elle devient importante dès lors que de tels produits interviennent dans le process déclaré.

Où envoyer la déclaration et sous quelle forme

La destination du formulaire est expressément indiquée : le CERFA 16151*01 doit être envoyé au Service régional de l'alimentation, SRAL, au sein de la DRAAF.

L'envoi peut se faire :

• par courriel,
• ou par courrier.

Le bon interlocuteur est donc le service régional compétent pour le territoire concerné. En pratique, il faut identifier la DRAAF et le SRAL correspondant à la localisation de l'établissement déclarant ou de l'installation concernée.

Envoi par courriel

L'envoi électronique peut être particulièrement adapté lorsque les annexes sont déjà disponibles en format numérique. Il convient alors de vérifier :

• que le formulaire est lisible,
• qu'il est bien signé si la version transmise doit l'être,
• que les pièces jointes sont complètes,
• que la taille totale du message reste acceptable pour la messagerie du service.

Envoi par courrier

L'envoi postal peut être privilégié si vous travaillez à partir d'un dossier papier ou si vous souhaitez conserver une logique d'archivage physique. Dans ce cas, veillez à joindre l'ensemble des annexes mentionnées sur le formulaire et à garder une copie intégrale du dossier transmis.

Suivi de la déclaration et bonnes pratiques après l'envoi

Le formulaire comporte une partie réservée à l'administration avec un numéro de dossier et une date de réception. Cela montre que le service destinataire enregistre la déclaration reçue. En revanche, les métadonnées disponibles ne donnent pas de délai de traitement précis.

En l'absence d'indication chiffrée officielle dans le formulaire, il est préférable de ne pas présumer du temps nécessaire à l'instruction ou à l'enregistrement. Si vous avez besoin d'un suivi, mieux vaut contacter directement le SRAL concerné ou consulter la page officielle associée sur Service-Public.fr.

Conserver une preuve de transmission

Quelle que soit la modalité d'envoi choisie, il est recommandé de conserver :

• une copie du formulaire rempli et signé,
• une copie des pièces jointes,
• la preuve d'envoi, courriel envoyé ou justificatif postal,
• tout échange ultérieur avec l'administration.

Cette précaution est utile en cas de demande complémentaire, de vérification administrative ou de besoin de démontrer la date de transmission du dossier.

Mettre à jour les informations si nécessaire

Si votre situation évolue de manière significative, par exemple en cas de modification notable des intrants, du process ou de l'utilisation d'additifs, il peut être opportun de vérifier si une nouvelle démarche ou une information complémentaire doit être adressée au service compétent. En cas de doute, seule l'administration compétente pourra confirmer la conduite à tenir au regard de votre situation réelle.

Erreurs à éviter lors du remplissage du CERFA 16151*01

Un formulaire court peut donner l'impression qu'il est simple à compléter. Pourtant, plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans ce type de déclaration.

Confondre le site concerné et l'entité juridique

Le SIRET, la raison sociale et l'adresse doivent désigner l'établissement pertinent. Une confusion entre siège social, site d'exploitation et unité de méthanisation peut rendre le dossier moins lisible.

Cocher un process non conforme à la réalité

Le choix entre continu et discontinu, ainsi qu'entre mésophile et thermophile, doit correspondre au fonctionnement effectif du procédé. Une incohérence avec les documents techniques ou les analyses peut attirer l'attention du service destinataire.

Oublier les annexes mentionnées sur le formulaire

L'oubli du plan d'approvisionnement, des résultats d'analyses ou de la liste des additifs, lorsqu'elle est nécessaire, peut retarder l'examen du dossier ou conduire à une demande de complément.

Déclarer des volumes imprécis

Les volumes annuels en tonnes doivent reposer sur des données crédibles. Des chiffres trop vagues ou non cohérents avec l'activité de l'établissement peuvent fragiliser la déclaration.

Laisser la signature de côté

Le formulaire contient un engagement explicite sur l'exactitude des renseignements. Sans identification du signataire, date et signature, le dossier peut être considéré comme incomplet.

Références utiles pour sécuriser votre démarche

Le CERFA concerné est le 16151*01. Son identifiant DILA est R59292. L'intitulé officiel renvoie au cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020, relatif aux digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes.

La notice associée est indiquée comme inexistante. Il faut donc s'appuyer directement sur le formulaire, sur la page officielle de l'administration et, si besoin, sur les indications du service instructeur compétent.

La page officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr, à l'adresse correspondant à la référence R59292. Elle constitue le point d'entrée le plus sûr pour vérifier que vous utilisez la bonne version du document et pour confirmer les modalités de transmission applicables à votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Le CERFA 16151*01 est une déclaration professionnelle ciblée. Il sert à signaler l'utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020. Pour être exploitable, le dossier doit faire apparaître clairement :

• l'identité complète de l'établissement,
• le type de process de méthanisation,
• les catégories de matières premières et leurs volumes annuels,
• les pièces justificatives prévues,
• l'engagement signé du déclarant.

Un dossier clair, cohérent et complet facilite la relation avec le SRAL et limite les risques de demande de complément. Avant tout envoi, une relecture finale reste vivement conseillée.