CERFA 16299-02 : Certificat Vétérinaire d'Information (CVI) devant accompagner à l'abattoir la carcasse d'un animal abattu sur son lieu de détention

Comprendre le Cerfa 16299*02, certificat vétérinaire d'information pour une carcasse abattue sur le lieu de détention

Le Cerfa 16299*02 correspond au certificat vétérinaire d'information (CVI) devant accompagner à l'abattoir la carcasse d'un animal abattu sur son lieu de détention. Il s'agit d'un formulaire à usage professionnel, utilisé dans un cadre très encadré par les règles sanitaires, de protection animale et de contrôle officiel des denrées d'origine animale.

Ce document intervient dans des situations précises, mentionnées sur le formulaire lui-même :

• animal accidenté depuis moins de 48 heures,
• bovin de corrida abattu sur le lieu de détention,
• abattage en exploitation via une unité mobile d'un abattoir agréé.

Le certificat a une fonction essentielle : assurer la traçabilité sanitaire et vétérinaire entre le lieu de détention de l'animal, le vétérinaire officiel, les conditions d'abattage, le transport de la carcasse et l'abattoir destinataire. Sans ce document correctement complété, la réception de la carcasse à l'abattoir et l'examen par les services vétérinaires peuvent être compromis.

Le formulaire est rattaché à l'identifiant DILA R50859 et sa dernière vérification DILA mentionnée est datée du 7 mai 2024. La fiche officielle peut être consultée sur Service-Public.fr, dans l'espace destiné aux professionnels.

Dans quels cas ce certificat est-il utilisé

Le Cerfa 16299*02 n'a pas vocation à accompagner un abattage classique réalisé directement à l'abattoir. Il vise des situations particulières dans lesquelles l'animal est mis à mort sur son lieu de détention, puis la carcasse est acheminée vers un abattoir ayant accepté de la recevoir.

Le formulaire cite notamment le cas de l'animal accidenté depuis moins de 48 heures. Le texte précise aussi une exclusion importante : les ovins et les caprins sont exclus des animaux pouvant être abattus pour cause d'accident. Cette précision figure dans les notes du document et doit être prise en compte avant toute démarche.

Le certificat est également mobilisé pour certains bovins de corrida, ainsi que pour un abattage en exploitation dans une unité mobile d'un abattoir agréé. Le contexte exact de l'opération conditionne les mentions à porter par le détenteur et par le vétérinaire officiel.

Base réglementaire mentionnée sur le formulaire

Le Cerfa fait référence à plusieurs textes européens et nationaux qui encadrent cette procédure :

• le règlement (CE) n° 853/2004 relatif aux règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
• le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort,
• le règlement (UE) n° 2017/625 sur les contrôles officiels,
• l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.

En pratique, le certificat sert à faire le lien entre ces exigences réglementaires et les constats opérés sur le terrain. Il ne s'agit donc pas d'un simple document déclaratif. C'est une pièce de contrôle qui engage les intervenants, notamment l'éleveur ou détenteur, le vétérinaire officiel et, en fin de chaîne, les services vétérinaires de l'abattoir.

Qui remplit le Cerfa 16299*02 et comment s'organise la procédure

Le formulaire est structuré en quatre parties, complétées successivement par différents intervenants. Cette organisation reflète le déroulement concret de l'opération, depuis la situation sur l'exploitation jusqu'à l'inspection post mortem à l'abattoir.

Partie I, à compléter par l'éleveur ou le détenteur de l'animal

La première partie du certificat concerne l'identification de l'animal, du lieu de détention, de l'abattoir destinataire et du moyen de transport. Elle contient aussi les déclarations du détenteur.

Identification de l'animal et du lieu de détention

L'éleveur ou le détenteur indique notamment :

• l'espèce et la catégorie de l'animal,
• le nombre d'animaux concernés,
• les numéros d'identification, avec possibilité de joindre un feuillet complémentaire si nécessaire,
• le nom du lieu de détention,
• l'adresse complète, le code postal et la commune.

La notion de catégorie doit être renseignée de façon utile pour l'abattoir. Le formulaire donne des exemples, comme veau non sevré, jeune bovin, bovin adulte, cheval adulte, porc charcutier ou truie. Cette information permet à l'abattoir d'anticiper la chaîne et le personnel adéquat.

Abattoir destinataire et transport

Le détenteur doit mentionner :

• le nom et l'adresse de l'abattoir ayant accepté de recevoir la carcasse,
• la distance en kilomètres,
• l'évaluation de la durée du transport en minutes,
• le numéro d'immatriculation du véhicule ou le numéro d'agrément de l'unité mobile de l'abattoir.

Cette partie est loin d'être accessoire. Elle permet de relier l'animal abattu, la carcasse transportée et le site de destination. Elle contribue aussi à l'appréciation des conditions de transport, notamment lorsqu'un transport réfrigéré peut devenir nécessaire selon la durée.

Déclarations du détenteur

Le détenteur certifie plusieurs éléments essentiels. En cas d'animal accidenté, il atteste que l'animal était en bonne santé avant l'accident, en précisant la date et l'heure de survenue ou de constatation, ainsi que les circonstances de l'accident.

Il déclare également la situation médicamenteuse de l'animal. Deux hypothèses sont prévues :

• aucun médicament vétérinaire n'a été administré,
• des médicaments ont été administrés, y compris un analgésique, avec indication de la dénomination commerciale, de la voie et du lieu d'administration, de la date de dernière administration, ainsi que du temps d'attente indiqué sur l'ordonnance vétérinaire.

Le formulaire rappelle un principe important : il est interdit de destiner à la consommation humaine un animal, même accidenté, pendant le délai d'attente "viandes et abats". Cette vérification est donc centrale.

Partie II, à compléter par le vétérinaire officiel ayant réalisé l'examen clinique

La deuxième partie vaut inspection ante mortem favorable. Elle ne peut être remplie que par le vétérinaire officiel.

Ce dernier atteste notamment :

• avoir réalisé l'examen clinique de l'animal ou des animaux à une date et une heure précises,
• que l'état de l'animal permet de penser qu'il était en bonne santé avant l'accident et qu'il n'est pas transportable au sens du règlement (CE) n° 1/2005, pour les animaux accidentés,
• le motif de l'abattage,
• les observations formulées sur la santé et le bien-être des animaux,
• la conformité des registres et documents au regard des exigences légales,
• l'absence de traitement incompatible avec un abattage en vue de la consommation humaine, ou au contraire les traitements administrés et le point d'injection,
• avoir jugé l'animal apte à l'abattage en vue de la consommation humaine.

Le formulaire prévoit aussi que le vétérinaire officiel vérifie, lorsque cela s'applique, l'autorisation d'abattage en dehors d'une unité mobile d'un abattoir agréé si l'animal non accidenté est abattu hors unité mobile.

Cette partie doit être signée et revêtue du cachet du vétérinaire officiel. Ses coordonnées sont demandées, y compris une adresse électronique ou, à défaut, une adresse postale, afin de recevoir une copie complétée du certificat par la suite.

Partie III, à compléter par le vétérinaire officiel au moment de l'abattage

La troisième partie documente les conditions concrètes de l'abattage et de la saignée. Elle est déterminante pour la suite de l'acheminement de la carcasse.

Le vétérinaire officiel y renseigne :

• le moyen de contention mis en œuvre,
• le moyen d'étourdissement utilisé,
• la date et l'heure de l'étourdissement et de la saignée,
• la déclaration selon laquelle l'abattage et la saignée ont été effectués correctement,
• le lieu de réalisation de l'abattage, hors unité mobile agréée ou dans l'unité mobile d'un abattoir agréé,
• le cas échéant, l'éviscération sur place sous contrôle vétérinaire, avec l'heure d'éviscération, étant précisé que les viscères accompagnent la carcasse,
• les incidents survenus ou anomalies constatées, ou la mention "néant" en l'absence d'incident,
• la nécessité ou non d'un transport réfrigéré, selon que la durée excède ou non 2 heures.

Le formulaire contient des précisions réglementaires utiles. Il rappelle que, dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'accident dans un endroit isolé ou inaccessible, il peut être dérogé à l'obligation d'immobilisation et d'étourdissement si leur mise en œuvre risque de prolonger inutilement une souffrance importante ou de compromettre la sécurité des opérateurs. En dehors de ces hypothèses spécifiques, l'étourdissement reste le principe.

Partie IV, à compléter par le vétérinaire officiel de l'abattoir

Une fois la carcasse arrivée à l'abattoir, le vétérinaire officiel de l'abattoir complète la dernière partie du certificat. Il renseigne :

• la date et l'heure d'arrivée à l'abattoir selon le registre de réception,
• la décision après inspection post mortem, avec indication d'une saisie partielle ou totale si nécessaire,
• le poids saisi,
• la description des lésions et anomalies observées,
• les autres remarques éventuelles.

Le formulaire précise enfin que le document doit être conservé pendant 5 ans par les services vétérinaires de l'abattoir. Une copie recto verso doit être adressée au vétérinaire mentionné en partie II.

Étapes à suivre pour utiliser correctement le Cerfa 16299*02

La bonne utilisation du CVI repose sur une chronologie rigoureuse. Une erreur dans l'ordre des opérations, dans les signatures ou dans les informations sanitaires peut remettre en cause la recevabilité du dossier ou la destination de la carcasse.

1. Vérifier que la situation entre bien dans le champ du formulaire

Avant toute chose, il faut s'assurer que l'on se trouve bien dans l'un des cas prévus par le Cerfa. Le certificat n'est pas un document général pour tous les abattages. Il concerne des situations dérogatoires et encadrées, dont l'animal accidenté depuis moins de 48 heures, certains bovins de corrida, ou l'abattage via une unité mobile d'un abattoir agréé.

Il faut également vérifier si l'espèce concernée est compatible avec le dispositif. Le formulaire exclut explicitement les ovins et caprins pour l'abattage pour cause d'accident.

2. Identifier l'abattoir qui accepte de recevoir la carcasse

Le Cerfa demande de mentionner l'abattoir destinataire dès la partie I. Il est donc nécessaire d'avoir en amont un abattoir ayant accepté la réception de la carcasse. Cette étape est indispensable, car la carcasse n'est pas transportée sans destination déterminée ni accord préalable.

Il convient aussi d'anticiper les conditions matérielles du transport, notamment la distance, le temps estimé de trajet et, selon les cas, la nécessité d'un transport réfrigéré.

3. Compléter la partie éleveur ou détenteur avec précision

La première partie doit être rédigée avec soin. Les numéros d'identification, les coordonnées du lieu de détention et les éléments relatifs à l'accident ou aux traitements vétérinaires doivent être exacts et cohérents avec les registres de l'exploitation.

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4. Faire intervenir le vétérinaire officiel pour l'examen clinique

La procédure suppose l'intervention d'un vétérinaire officiel, qui réalise l'examen clinique valant inspection ante mortem favorable. Cette étape ne peut pas être remplacée par une simple appréciation du détenteur ou par un certificat non conforme au modèle Cerfa.

Le vétérinaire doit pouvoir examiner l'animal, vérifier l'état sanitaire, consulter les registres et apprécier la compatibilité de la situation avec un abattage destiné à la consommation humaine.

5. Documenter l'abattage, la saignée et les conditions techniques

Après l'examen favorable, l'abattage sur le lieu de détention doit être réalisé dans les conditions réglementaires applicables. Le vétérinaire officiel complète alors la partie III, en détaillant le moyen de contention, le mode d'étourdissement, l'heure des opérations, les incidents éventuels et la nécessité d'un transport réfrigéré.

Lorsque l'éviscération est effectuée sur place sous contrôle du vétérinaire, cette information doit être expressément portée sur le certificat, avec l'heure correspondante. Les viscères doivent alors accompagner la carcasse.

6. Acheminer la carcasse à l'abattoir avec le certificat

Le CVI doit accompagner la carcasse jusqu'à l'abattoir. Ce point est fondamental. Le document ne doit pas être transmis séparément, ni conservé uniquement sur l'exploitation. Il fait partie des pièces de suivi indispensables lors de la réception.

Le véhicule ou l'unité mobile identifié dans le formulaire doit correspondre au transport réellement effectué. Toute discordance peut susciter des vérifications complémentaires.

7. Laisser l'abattoir et les services vétérinaires finaliser la procédure

À l'arrivée, le vétérinaire officiel de l'abattoir complète la partie IV après l'inspection post mortem. C'est cette phase qui conduit à la décision finale sur la destination sanitaire de la carcasse, avec éventuellement une saisie partielle ou totale.

Le document sera ensuite conservé par les services vétérinaires de l'abattoir pendant 5 ans, conformément à ce que prévoit le formulaire.

Délais à respecter et points de vigilance majeurs

Le Cerfa 16299*02 comporte peu de délais chiffrés, mais ceux qui sont mentionnés sont particulièrement importants. Ils conditionnent la validité de la démarche et la possibilité même d'orienter la carcasse vers la consommation humaine.

Le délai maximal de 48 heures en cas d'animal accidenté

Le formulaire précise que le délai réglementaire maximal entre la survenue de l'accident et la réalisation de l'abattage est de 48 heures. Cette indication doit être prise au sérieux. Elle suppose que la date et l'heure de l'accident, ou de sa constatation, soient relevées avec précision dès l'origine.

En pratique, plus le temps s'écoule, plus il devient délicat de satisfaire aux exigences du dispositif. Il convient donc de mobiliser rapidement le vétérinaire officiel et de coordonner sans retard l'abattoir destinataire et le transport.

Le seuil de 2 heures pour l'appréciation du transport réfrigéré

La partie III prévoit deux cases, selon que le transport réfrigéré est requis si la durée est supérieure à 2 heures, ou non requis si elle est inférieure ou égale à 2 heures. Cette mention ne signifie pas qu'il suffit d'estimer librement la durée. L'évaluation doit être réaliste et cohérente avec la distance, l'itinéraire et les conditions concrètes de transport.

Le temps d'attente des médicaments vétérinaires

Le contrôle du délai d'attente des médicaments est un point de vigilance constant. Si un traitement a été administré, il faut vérifier que le délai d'attente "viandes et abats" est compatible avec un abattage destiné à la consommation humaine. À défaut, l'animal ne peut pas être orienté vers cette destination.

Le détenteur comme le vétérinaire officiel doivent donc renseigner ce point avec exactitude, en s'appuyant sur l'ordonnance vétérinaire et sur les enregistrements sanitaires disponibles.

La cohérence entre les différentes parties du formulaire

Le certificat est rempli par plusieurs professionnels à des moments différents. Il est donc essentiel que les informations concordent :

• identification de l'animal identique d'une partie à l'autre,
• dates et heures cohérentes,
• motif de l'abattage clairement documenté,
• traitements médicamenteux déclarés de manière homogène,
• transport, éviscération et incidents décrits de façon compatible avec la réalité des opérations.

Une incohérence formelle peut entraîner des interrogations lors du contrôle à l'abattoir, voire une remise en cause de l'acceptation du lot concerné.

Où transmettre le Cerfa 16299*02 et à qui le remettre

Le Cerfa 16299*02 n'est pas un formulaire à envoyer à une administration centrale dans le cadre d'une demande préalable classique. Son fonctionnement est avant tout opérationnel et accompagnateur.

Le document suit la carcasse jusqu'à l'abattoir

Le principe est clair : le certificat vétérinaire d'information doit accompagner la carcasse à l'abattoir. Il est donc remis dans le cadre de l'acheminement vers l'établissement destinataire. L'abattoir concerné est celui qui a accepté de recevoir la carcasse et qui est identifié en partie I.

Le rôle de l'abattoir dans la conservation du document

Après réception et complétude de la partie IV, le document est conservé par les services vétérinaires de l'abattoir pendant 5 ans. Cette conservation répond à des impératifs de traçabilité et de contrôle officiel.

L'envoi d'une copie au vétérinaire mentionné en partie II

Le formulaire prévoit expressément qu'une copie recto verso du certificat doit être adressée au vétérinaire dont l'adresse est indiquée en partie II. Il faut donc veiller à ce que les coordonnées de ce professionnel soient lisibles et complètes sur le document initial.

Après l'arrivée à l'abattoir, ce qui se passe concrètement

L'arrivée de la carcasse à l'abattoir n'achève pas la procédure. Elle ouvre au contraire une nouvelle phase de contrôle, fondée sur l'inspection post mortem et sur l'analyse des informations déjà portées au certificat.

Enregistrement de l'arrivée et contrôle documentaire

Le vétérinaire officiel de l'abattoir note la date et l'heure d'arrivée selon le registre de réception. Il vérifie aussi la présence et la complétude du CVI, ainsi que la concordance entre le document, la carcasse, les viscères si ceux-ci l'accompagnent, et les éléments de transport.

Inspection post mortem et décision sanitaire

La décision après inspection post mortem peut conduire :

• à l'absence de saisie si la carcasse est jugée conforme,
• à une saisie partielle,
• à une saisie totale.

Le formulaire prévoit que les lésions, anomalies observées et autres remarques éventuelles soient décrites. Ce retour d'information participe à la traçabilité sanitaire de l'opération et peut aussi éclairer l'évaluation initiale réalisée sur le lieu de détention.

Traçabilité et conservation pendant 5 ans

La conservation pendant 5 ans par les services vétérinaires de l'abattoir permet de sécuriser les contrôles ultérieurs et de disposer d'une trace complète de la procédure. Pour les professionnels, cela rappelle l'intérêt de conserver eux aussi une copie de leurs documents de travail et des éléments ayant servi au remplissage du Cerfa, notamment les données d'identification, les registres de soins et les coordonnées des intervenants.

Bien remplir le formulaire pour éviter les difficultés à l'abattoir

Dans ce type de procédure, la rapidité ne doit jamais se faire au détriment de la précision. Quelques réflexes simples permettent de réduire les risques d'erreur.

Soigner l'identification de l'animal

Les numéros d'identification doivent être complets et lisibles. En cas de pluralité d'animaux, si le cadre prévu est insuffisant, le formulaire autorise l'ajout d'un feuillet complémentaire. Il faut alors veiller à ce que ce feuillet soit bien rattaché au certificat principal.

Ne pas minimiser la partie médicamenteuse

Les traitements vétérinaires et analgésiques doivent être mentionnés lorsqu'ils ont été administrés. Omettre un médicament ou renseigner approximativement un délai d'attente expose à des conséquences sanitaires et administratives sérieuses.

Être précis sur les heures

Le document demande plusieurs heures clés : survenue ou constatation de l'accident, examen clinique, étourdissement, saignée, éventuellement éviscération, arrivée à l'abattoir. Ces heures sont déterminantes pour vérifier le respect du cadre réglementaire.

Relire l'ensemble avant le départ vers l'abattoir

Une vérification globale du certificat avant transport est recommandée. Il faut notamment s'assurer que :

• toutes les parties déjà concernées sont signées,
• les noms, dates et numéros sont lisibles,
• la destination à l'abattoir est correctement renseignée,
• les informations sanitaires ne se contredisent pas.

Référence officielle du formulaire

Le titre exact du document est : Certificat Vétérinaire d'Information (CVI) devant accompagner à l'abattoir la carcasse d'un animal abattu sur son lieu de détention.

Références utiles :

• numéro Cerfa : 16299*02,
• identifiant DILA : R50859,
• public concerné : professionnels,
• notice associée : aucune,
• dernière vérification DILA connue : 2024-05-07.

Pour vérifier la version en vigueur, consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire. En cas de situation particulière, notamment sur les conditions d'abattage hors unité mobile, sur l'interprétation des règles sanitaires ou sur la compatibilité d'un traitement vétérinaire avec la consommation humaine, il reste prudent de se rapprocher des services compétents ou du vétérinaire officiel concerné.