Droit et Justice

CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité

Téléchargez le Cerfa 12285 permettant de déclarer aux Greffes de la juridiction de proximité, dans le cadre d'une action en justice dont le montant est inférieur à 4000 euros ...

CERFA 11764-07 : Déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance

Téléchargez le Cerfa 11764-07 afin de procéder à une déclaration auprés des Greffes du Tribunal d'Instance.

CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Le CERFA 13483-01 Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.

CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle

Téléchargez le Cerfa 15626-01 afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale de vos frais de Justice. Cette requête concerne les frais d'avocats, d'hui ...

Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)

Téléchargez le Cerfa 13960-01 pour effectuer une demande préalable vous autorisant à vous rendre en prison, pour exercer le droit de visite qui répond à certaines conditions et r ...

Cerfa 13971-03 : Déclaration des dirigeants associatifs

CERFA 15272-02: Déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Formulaire cerfa 15272 de déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Renseigner les informations générales conc ...

FIVA - Demande d'indemnisation - ayant droit

Ce formulaire permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au FIVA qui est le fonds d'indemnisation des v ...

CERFA 15586-02 : Saisine du Conseil de Prud'Hommes

Téléchargez le Cerfa 15586-02 afin de saisir le Conseil de Prud'Hommes en cas de litige de entre Employeur et Salarié ou avec un autre Salarié dans le cadre de la relation de travail.

CERFA 14333-02 : Demande de tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité

Téléchargez le Cerfa 14333-02 qui sollicite une tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité, sous certaines condition.

CERFA 14749-01 : Désignation d'un correspondant (CIL) à la protection des données à caractère personnel presse

Le Cerfa 14749-01 permet de désigner, auprès de la CNIL, un Correspondant Informatique et Libertés à la protection des données à caractère personnel presse.

CERFA 12947-03 : Demande d'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité

Vous souhaitez solliciter la Juridiction de proximité afin d'obtenir une injonction de payer pour un défaut de paiement.  Le Cerfa 12947-03 pourra vous aider dans vos démarches.  ...

CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

Vous souhaitez obtenir la " Grosse" d'un jugement, la copie exécutoire. Téléchargez le Cerfa 11808-05, le formulaire officiel afin de pouvoir en faire la demande. Mise à jo ...

Procuration type - Modèle

La procuration permet donner autorité à un tiers ou un représentant public pour un acte administratif ou bien encore certaines démarches. Téléchargez un modèle de procu ...

CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

Téléchargez le Cerfa 10072-02 qui permet de déclarer intentionnellment l'alliénation ou la demande d'acquisition d'un bien qui devrait être soumis à la pré ...

CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)

Téléchargez le Cerfa 14454-05 qui sollicite la demande d'indemnistation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue.

CERFA 14429-01 : Brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire

Le Cerfa 14429-01 sollicite un brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Ce modèle permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.