CERFA 14022-02 : Déclarer au préalable l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Déclarer au préalable son activité commerciale ou artisanale dans le commerce ambulant

Vous démarrez une nouvelle activité commerciale ou artisanale ambulante et vous souhaiter en effectuer la déclaration ? Ou vous souhaitez demander une carte de commerçant ambulant ? Dans les deux cas, vous avez besoin de remplir le formulaire CERFA 14022*02 de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au CERFA 14022*02 en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler complexe.

Qu'est-ce que la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ?

La déclaration préalable est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale. Elle doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moins 15 jours avant le début de l'activité.

Cette dernière permet de vérifier que l'activité envisagée est compatible avec le lieu d'exercice et qu'elle respecte les règles applicables en matière de santé, de sécurité et d'urbanisme. Le CFE vous délivrera ensuite un récépissé de déclaration préalable, qui vous permettra d'exercer votre activité.

Quelle est la différence entre une activité artisanale et une activité commerciale ?

Il y a une différence notable entre une activité artisanale et une activité commerciale.

Une activité artisanale est généralement considérée comme étant une activité qui est effectuée à la main, de manière traditionnelle. Elle est souvent associée à un savoir-faire spécifique et à un savoir-faire artisanal.

En revanche, une activité commerciale est généralement perçue comme étant une activité qui est effectuée de manière plus industrielle, avec l'aide de machines. Elle est souvent associée à des processus de production plus standardisés et à une plus grande production de masse.

C'est quoi une activité commerciale ou artisanale ambulante ?

Une activité ambulante consiste à vendre des services ou des produits de manière itinérantes sur différents lieux de la voie publique comme sur des marchés, des foires ou dans un food truck, entre autres.

La carte de commerçants ambulants

Pourquoi demander une carte de commerçant ambulant ?

Dans certains cas l'obtention d'une carte de commerçant ambulant est obligatoire pour exercer, autorisant le professionnel non sédentaire à travailler en dehors de la commune dans laquelle son entreprise est domiciliée. La déclaration préalable fait partie des documents à envoyer afin d'obtenir cette carte.

Certaines professions en sont dispensées telles que:

• les colporteurs de presse;  
• les chauffeurs de taxis;
• les artistes vendant leurs oeuvres sur la voie publique;
• les commerçants sédentaires réalisant des tournées de vente à partir d'un établissement fixe;
• les vendeurs à domicile indépendants et représentants (VRP);
• les agents commerciaux, les agents d’assurance et les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers;  
• les transporteurs de marchandises;  
• les commerçants et artisans exerçants uniquement sur la commune de domiciliation de leur entreprise;  
• .les commerçants dans une halle ou un marché couvert travaillant de manière permanente.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Afin de recevoir votre carte de commerçant ambulant, il convient d'en faire la demande au centre des formalités compétent étant:

• la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) artisans;

OU

• la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants.

Pour en faire la demande vous devrez leur faire parvenir, par courrier ou bien directement en ligne, plusieurs documents essentiels:

• le formulaire Cerfa 14022-02 de déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante dûment rempli;
• un justificatif d'identité;
• un justificatif de domicile;
• deux photos d'identité identiques;
• un extrait d'immatriculation au Registre des commerces et des sociétés RCS ou un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Quelques informations à connaître

• La première demande est redevable d'un montant de 30 €.
• Une fois la demande effectuée, il faut compter un délai d'un mois pour recevoir votre carte professionnelle mais si vous n'avez toujours pas de retour au bout d'un mois, c'est que votre demande a été rejetée.
• En attendant de recevoir votre carte, vous avez la possibilité de demander un certificat provisoire valable un mois.
• Cette carte est valable quatre ans mais son renouvellement n'est pas automatique. Il convient donc de refaire une demande maximum deux mois après sa date d'expiration pour un montant de 15€.

Télécharger le formumlaire CERFA 14022-02