CERFA 14251-03 : Demande d'enregistrement d'arme de catégorie D

Le formulaire CERFA n°14251-03 permet d’effectuer une « demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du premier degré de catégorie D ». Startdoc vous propose un accès simplifié au formulaire CERFA 14251-03.

Qu’est-ce-que le formulaire CERFA n°14251-03 ?

Le formulaire CERFA 14251-03 vous permet d’obtenir l’autorisation de détenir légalement une arme à feu du premier degré de catégorie D (D1). Les armes entrant dans cette catégorie sont principalement « des armes d’épaules à canon lisse à un coup par canon, de ses éléments et munitions », c’est-à-dire les armes de poing semi-automatiques et les fusils d'assaut.

Notez que le port d'arme catégorie D en France est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75000 euros. Par ailleurs, le port d'arme de catégorie D est interdit aux mineurs de moins de 18 ans et aux personnes souffrant de troubles mentaux.

Comment effectuer un enregistrement de possession d'arme de catégorie D via le CERFA n°14251-03 ?

L'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du premier degré de catégorie D est obligatoire. Il est effectué auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie nationale compétente. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• la demande d'enregistrement (formulaire Cerfa correspondant) ;
• une photocopie du permis de chasser ou du certificat d'aptitude à la chasse, en cours de validité ;
• une photocopie du justificatif d'identité ;
• le cas échéant, une photocopie de l'autorisation préfectorale d'acquisition, de détention ou de port d'arme ;
• le cas échéant, la licence de tir en cours ;
• le cas échéant, une photocopie de l'autorisation administrative de détention d'arme de catégorie B ;
• le cas échéant, une photocopie de l'autorisation de transport d'arme ;
• le cas échéant, une photocopie du certificat médical précisant que le demandeur ne souffre d'aucune contre-indication à la possession d'une arme ;
• le cas échéant, tout autre justificatif demandé par le commissariat de police ou la gendarmerie nationale.

Quels sont les motifs légitimes du port d'arme de catégorie D en France ?

Il y a plusieurs motifs légitimes pour le port d'arme de catégorie D. Parmi ceux-ci, on peut citer la protection de soi-même ou de sa famille, la protection d'un bien ou d'un intérêt légitime, la participation à une activité sportive ou de loisir qui nécessite l'utilisation d'une arme, ou encore le fait d'être un membre d'une association agréée pour le port d'arme.

Qui est concerné par l’enregistrement de possession d'arme de catégorie D via le CERFA n°14251-03 ?

Le formulaire CERFA n°14251-03 doit être rempli par toute personne majeure souhaitant posséder ou acquérir une arme à feu en France. Cela comprend les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs d'armes et le personnel de sécurité.

Attention : ces personnes ne doivent pas être inscrites au fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes).

Où déposer le formulaire CERFA n°14251-03 ?

Le formulaire CERFA 14251-03 doit être déposé, accompagné de toutes les pièces justificatives exigées, à la préfecture de votre lieu de domicile en France ou à la sous-préfecture.

Quels sont les risques en cas de non-enregistrement du port d'arme catégorie D via le CERFA n°14251-03 ?

Si vous n’effectuez pas l’enregistrement de votre arme de catégorie D via le formulaire CERFA n°14251-03, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

• 2 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.
• 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour une fraude en bande organisée.

Accédez facilement au formulaire CERFA n°14251-03 avec Startdoc

Les démarches administratives, quelles qu’elles soient, sont souvent longues, complexes et fastidieuses. Startdoc vous simplifie cette tâche en vous proposant un accès facile et rapide au formulaire que vous souhaitez, en l’occurrence - dans votre cas - le formulaire CERFA 14251-03. Grâce à notre service en ligne, il vous suffit d’éditer le document et diffuser votre demande rapidement par courrier simple ou courrier recommandé en un clic depuis votre espace personnel.

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