Location
Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué
LocationLe propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...
Signification au propriétaire d'un dégât des eaux par le locataire ( Déclaration type d'inondation )
LocationVous êtes locataire et vous souhaitez envoyer un courrier d'information au propriétaire de votre logement en raison d'une inondation. Le dégât des eaux doit être obligatoirement s ...
Demande du propriétaire de remettre le logement locatif en état auprès du locataire
LocationLettre de demande de restitution du dépôt de garantie - (contrat de location)
LocationVous étiez locataire d'un appartement, dont vous avez restitué les clefs à la suite de l'état des lieux. Votre ancien propriétaire n'a toujours effectuer la restitution ...
Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire
LocationUne quittance de loyer est une attestation de réglement de la rente que perçoit le propriétaire de la part de son locataire. Elle doit être remise à chaque mensualité ou p& ...
Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)
LocationLa loi précise, de façon générale, que le bailleur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais d'agence entre le bailleur et le locataire. Seuleument certain ...
Lettre annonce du décès d'un locataire au propriétaire du logement (résiliation, transfert)
LocationVous devez résilier la location d'une personne proche ou d'un personne à charge qui est décédée. Pour ce faire, vous devez annoncer au propriétaire la situation afin de l ...
Lettre de résiliation d'un bail locatif
LocationTéléchargez gratuitement votre modèle de lettre de résiliation d'un bail locatif rédigé par un spécialiste Date de mise à jour : 21/11/2023
Demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
LocationVous souhaitez que le propriétaire effectue les travaux qui lui incombent pour remettre le logement aux normes et vous offrir un logement décent, vous demandez donc au bailleur de r&eac ...
Contestation de l'augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail
LocationVous estimez que cette augmentation n'est pas justifiée, par exemple parce que les logements que votre bailleur a pris en comparaison ne sont pas identiques au vôtre. Vous décidez donc d ...
Demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l'agence immobilière
LocationVous avez payée une commission à l'agence immobilière. Ayant payé la totalité de ces frais d'agence, vous décidez de demander à votre propriétaire le r ...
Acceptation d'encaissement différé des loyers
LocationVotre locataire vous a demandé de différer l'encaissement du loyer (en fin de mois, tous les deux mois, tous les trimestres...). Vous ne voyez pas d'objection à un encaissement diff&eacu ...
Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux
LocationLors de cet état des lieux, des détériorations ont été retenues à votre encontre. Celles ci ne sont pas justifiées dans la mesure où elles existaient avant vot ...
Lettre accusant réception de la résiliation d'un bail d'habitation
LocationVous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre locataire vous a fait part de son départ des lieux en vous envoyant une lettre de résiliation du bail. Vous s ...
Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
LocationComment donner congé au locataire pour la vente de votre bien ? Il vous faut vous envoyer une lettre de congé au locataire pour vente du bien. Cette lettre type vous aidera dans cette démarch ...
Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente
LocationVotre propriétaire vous a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat de bail. Il souhaite vendre son bien immobilier. Il vous a envoyé une lettre de congé dans laquelle il ...
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