Location

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie - (contrat de location)

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie - (contrat de location)

Location

Vous étiez locataire d'un appartement, dont vous avez restitué les clefs à la suite de l'état des lieux. Votre ancien propriétaire n'a toujours effectuer la restitution ...

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Signification au propriétaire d'un dégât des eaux par le locataire ( Déclaration type d'inondation )

Signification au propriétaire d'un dégât des eaux par le locataire ( Déclaration type d'inondation )

Location

Vous êtes locataire et vous souhaitez envoyer un courrier d'information au propriétaire de votre logement en raison d'une inondation. Le dégât des eaux doit être obligatoirement s ...

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Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

Location

Vous êtes locataire et le propriétaire du logement que vous occupiez tarde à restituer le dépôt de garantie. Le délai légal de restitution du dépôt &eacut ...

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Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Location

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...

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Lettre de remise en état des lieux en fin de bail

Lettre de remise en état des lieux en fin de bail

Location

Lorsque la location d'un appartement se termine, des désaccords peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire quant à l'état dans lequel le bien est rendu et les él&eac ...

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Lettre de demande gracieuse adressée au préfet

Lettre de demande gracieuse adressée au préfet

Location

Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ...

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Modèle type de quittance de loyer

Modèle type de quittance de loyer

Location

Vous êtes proprétaire et vous devez éditer une quitance à vos locatires, ce document vos aidera dans cette démarche.

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Lettre de contestation d'une hausse de loyer illégale

Lettre de contestation d'une hausse de loyer illégale

Location

Vous avez reçu une augmentation de loyer trop importante pour un motif insuffisant. Ce document vous aidera dans cette démarche.

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Modèle de lettre de congé du bailleur pour reprise d'un logement

Modèle de lettre de congé du bailleur pour reprise d'un logement

Location

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'un logement loué vide de donner congé au locataire pour reprendre le logement afin d'y habiter lui-même ou d'y faire habiter un m ...

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Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer

Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer

Location

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...

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Lettre de révision annuelle du loyer

Lettre de révision annuelle du loyer

Location

Conformément à la loi, vous pouvez réviser le montant du loyer annuellement, ce document vous permettra d'informer votre locataire.

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Lettre de demande de servitude de passage au voisin

Lettre de demande de servitude de passage au voisin

Location

Vous avez acquis un terrain enclavé. En conséquence, vous demandez à votre voisin un droit depassage sur sa propriété. Vous ne parvenez pas à un accord.

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Modèle de bail professionnel

Modèle de bail professionnel

Location

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les profe ...

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Lettre de demande d'accord pour une colocation

Lettre de demande d'accord pour une colocation

Location

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison suffisamment grand(e) pour accueillir d'autres locataires. Vous devez en faire la demande auprès du propriétaire, d'autan ...

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Lettre pour la résiliation d'un bail de location

Lettre pour la résiliation d'un bail de location

Location

Téléchargez une lettre de résiliation d'un bail de location rédigée par un expert Date de mise à jour : 17/12/2018  

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Barème aide au logement 2018 - CAF

Barème aide au logement 2018 - CAF

Location

Téléchargez le barème 2018 des Aides aux logement.  

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Contrat de location meublé - Modèle type

Contrat de location meublé - Modèle type

Location

Téléchargez un contrat de location pour un bien meublé rédigé par un spécialiste  Ce bail rédigé par un avocat spécialisé en la matière ...

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