Location

Signification au propriétaire d'un dégât des eaux par le locataire ( Déclaration type d'inondation )

Vous êtes locataire et vous souhaitez envoyer un courrier d'information au propriétaire de votre logement en raison d'une inondation. Le dégât des eaux doit être obligatoirement s ...

Demande du propriétaire de remettre le logement locatif en état auprès du locataire

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie - (contrat de location)

Vous étiez locataire d'un appartement, dont vous avez restitué les clefs à la suite de l'état des lieux. Votre ancien propriétaire n'a toujours effectuer la restitution ...

Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire

Une quittance de loyer est une attestation de réglement de la rente que perçoit le propriétaire de la part de son locataire.  Elle doit être remise à chaque mensualité ou p& ...

Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)

La loi précise, de façon générale, que le bailleur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais d'agence entre le bailleur et le locataire. Seuleument certain ...

Lettre annonce du décès d'un locataire au propriétaire du logement (résiliation, transfert)

Vous devez résilier la location d'une personne proche ou d'un personne à charge qui est décédée. Pour ce faire, vous devez annoncer au propriétaire la situation afin de l ...

Révocation de caution solidaire (annulation)

Attestation du règlement d'un loyer - Quittance pour une période donnée

Vous êtes propriétaire, et au titre de cette qualité vous devez émettre et fournir au locataire qui occupe le bien mis à la location, une quittance de loyer par période éch ...

Lettre de résiliation d'un bail locatif

Téléchargez gratuitement votre modèle de lettre de résiliation d'un bail locatif rédigé par un spécialiste Date de mise à jour : 21/11/2023

Contrat de location

Modèle d'état des lieux

Téléchargez un modèle d'état des lieux complet rédigé par un spécialiste Date de mise à jour : 20/11/2018

Demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes

Vous souhaitez que le propriétaire effectue les travaux qui lui incombent pour remettre le logement aux normes et vous offrir un logement décent,  vous demandez donc au bailleur de r&eac ...

Acceptation d'encaissement différé des loyers

Votre locataire vous a demandé de différer l'encaissement du loyer (en fin de mois, tous les deux mois, tous les trimestres...). Vous ne voyez pas d'objection à un encaissement diff&eacu ...

Contestation de l'augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail

Vous estimez que cette augmentation n'est pas justifiée, par exemple parce que les logements que votre bailleur a pris en comparaison ne sont pas identiques au vôtre. Vous décidez donc d ...

Autorisation de travaux par le propriétaire du logement

Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux

Lors de cet état des lieux, des détériorations ont été retenues à votre encontre. Celles ci ne sont pas justifiées dans la mesure où elles existaient avant vot ...

Contrat de bail d'habitation meublée

Demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l'agence immobilière

Vous avez payée une commission à l'agence immobilière. Ayant payé la totalité de ces frais d'agence, vous décidez de demander à votre propriétaire le r ...

Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente

Votre propriétaire vous a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat de bail. Il souhaite vendre son bien immobilier. Il vous a envoyé une lettre de congé dans laquelle il ...

Congé au locataire d'un logement pour motif sérieux et légitime