Droit et Justice

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Ce modèle permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

FIVA - Demande d'indemnisation - ayant droit

Ce formulaire permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au FIVA qui est le fonds d'indemnisation des v ...

Procuration type - Modèle

La procuration permet donner autorité à un tiers ou un représentant public pour un acte administratif ou bien encore certaines démarches. Téléchargez un modèle de procu ...

Cerfa 15264-02: Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la p ...

CERFA 12660-02: Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours

Formulaire cerfa 12660 02 de demande de validation du permis de chasse pour l’année en cours à la fédération départementale des chasseurs.

CERFA 12683-02 : Demande d'intervention des autorités douanières (Annexe II)

Téléchargez le Cerfa 12683-02 qui permet de solliciter les autorités douanières dans le cadre des droits de la propriété intellectuelle. Date de mise à jour : 02/05/201 ...

CERFA 52129-01 : Notice pour la requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

NOTICE Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur.

CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité

Téléchargez le Cerfa 12285 permettant de déclarer aux Greffes de la juridiction de proximité, dans le cadre d'une action en justice dont le montant est inférieur à 4000 euros ...

Demande d'une habilitation familiale pour un acte de vente - Cerfa 15891

Téléchargez le Cerfa 15891-01 pour effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour une habilitation familiale  afin de réaliser un acte de vente immobilière. & ...

Dossier complet d'injonction de payer : Cerfa 12946-01 - Cerfa 12947-03 - Cerfa 12948-03

Le dossier complet pour demander une injonction de payer auprès d'un tribunal comprend une demande pour la juridiction de proximité, le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce. Cerfa 1 ...

CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Téléchargez le formulaire cerfa officiel 11808-05 permettant d'effectuer une demande de copie de décision de Justice, pour un tribunal civil, social, ou commercial. Document au format PDF. ...

CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

Le Cerfa 15424-01 sollicite la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, auprès du Juge des Tutelles.

CERFA 14833-01 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Le Cerfa 14833-01 est un formulaire qui permet de solliciter la juridiction de proximité pour une conciliation au tribunal d'instance. 

Cerfa 13971-03 : Déclaration des dirigeants associatifs

CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa 52025 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15424 03 : requête au juge des tutelles, demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur. Qui peut s ...

CERFA 50825: Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Formulaire cerfa 50825 de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Notice d'aide au remplissage du cerfa 11808.

CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

Vous souhaitez obtenir la " Grosse" d'un jugement, la copie exécutoire. Téléchargez le Cerfa 11808-05, le formulaire officiel afin de pouvoir en faire la demande. Mise à jo ...

CERFA 51151-01 : Aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale

Le Cerfa 51151-01 est une notice d'aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale. 

CERFA 52118 - 03 : Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur ( Cerfa 15587 )

La notice Cerfa 5211-03 vous permettra de trouver l'aide nécessaire pour compléter et procéder au remplissage du Cerfa 15587 correspondant à la Saisine du Conseil des Prud'Hommes au ti ...

CERFA 12947-03 : Demande d'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité

Vous souhaitez solliciter la Juridiction de proximité afin d'obtenir une injonction de payer pour un défaut de paiement.  Le Cerfa 12947-03 pourra vous aider dans vos démarches.  ...