Droit et Justice
CERFA 15731-03 : Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Droit et JusticeRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire
CERFA 15708-02 : Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Droit et JusticePermet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
CERFA 15703-03 : Demande d'apostille
Droit et JusticePermet de demander l'apostille sur des documents. Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie f ...
CERFA 15628-02 : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Droit et JusticeLe lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
CERFA 15458-07 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Droit et JusticePour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
CERFA 15457-03 : Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Droit et JusticeDemande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles - Formulaire
CERFA 15456-02 : Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Droit et JusticeFormulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature ...
CERFA 15454-03 : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Droit et JusticeRequête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire
CERFA 15426-06 : Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Droit et JusticeDemande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Formulaire
CERFA 15289-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre
Droit et JusticeFormulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
CERFA 15249-01 : Adhésion à un groupe de consommateurs
Droit et JusticePermet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l' ...
CERFA 13916-03 : Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Droit et JusticeFormulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG ...
CERFA 13486-04 : Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Droit et JusticeCe formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des - Agents de l’administration pénitenti ...
Demander une habilitation familiale
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15891-01 permettant de saisir le juge des tutelles afin d'obtenir une habiliation familiale ou bien une protection judiciaire.
CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
Droit et JusticeTéléchagez le Cerfa 15603-01 qui sollicite le Juge des Tutelles et lui formule une requête aux fins de constatation de présomption d'abscence. Ce formulaire procède à la ...
CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15720-01 pour un demande en conciliation auprès des greffes du Tribunal d'Instance (TI).
CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Droit et JusticeLe Cerfa 15587-03 permet à l'employeur de saisir le Conseil des Prud'hommes dans le cadre des litiges avec un salarié tel que le prévoient les articles du code de procédure civile et L ...
CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15414-01 afin de notifier le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes.
CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15290-01 afin de solliciter une demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit, dans le cadre d'une ...
CERFA 15272-02: Déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
Droit et JusticeFormulaire cerfa 15272 de déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Renseigner les informations générales conc ...
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