Droit et Justice
Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 13960-01 pour effectuer une demande préalable vous autorisant à vous rendre en prison, pour exercer le droit de visite qui répond à certaines conditions et r ...
CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Droit et JusticeLe Cerfa 13932-01 facilite la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à t ...
CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Droit et JusticeLe CERFA 13483-01 Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Droit et JusticeLe CERFA 13485-01 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l ...
CERFA 13633-01 : Recueil de la volonté de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 13633-01 afin de connaître l'éxécution d'un peine ou non, lorqu'il s'agit d'une personne ayant été victime.
CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Droit et JusticeLe Cerfa 12948-03 permet d'effectuer une demande d'injonction de payer au président au Tribunal d'Instance.
CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Droit et JusticeLe Cerfa 12823-01 permet la demande d'une copie pour les décisions de justice pénales.
CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
Droit et JusticeLe Cerfa 12413-01 permet de demander l'effacement d'un signalement au FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques).
CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Droit et JusticeLe Cerfa 11723-08 permet d'effectuer une demande en injonction de faire au tribunal d'instance, la demande est valable aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.
CERFA 10096-04 : Bordereau de vente à l'exploitation
Droit et JusticeLe Cerfa 10096-04 est un borderau de vente à l'exportation ,pour les procédures de secours (bureau des douanes et des droits indirects) Date de mise à jour : 04/06/2018
CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 10072-02 qui permet de déclarer intentionnellment l'alliénation ou la demande d'acquisition d'un bien qui devrait être soumis à la pré ...
CERFA 11530-08 : Demande aux Juge des affaires familiales
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11530-08 afin de saisir le Juge des affaires familiales ( JAF) pour une demande concernant l'autorité parentale, le droit de visite, ou la pension alimentaire d'un enfant, d ...
CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)
Droit et JusticeLe Cerfa 14405-01 formule la demande de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la commission ou la désignation.
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Droit et JusticeCe modèle permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
FIVA - Demande d'indemnisation - ayant droit
Droit et JusticeCe formulaire permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au FIVA qui est le fonds d'indemnisation des v ...
Procuration type - Modèle
Droit et JusticeLa procuration permet donner autorité à un tiers ou un représentant public pour un acte administratif ou bien encore certaines démarches. Téléchargez un modèle de procu ...
Cerfa 15264-02: Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Droit et JusticePermet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la p ...
CERFA 12660-02: Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours
Droit et JusticeFormulaire cerfa 12660 02 de demande de validation du permis de chasse pour l’année en cours à la fédération départementale des chasseurs.
CERFA 12683-02 : Demande d'intervention des autorités douanières (Annexe II)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 12683-02 qui permet de solliciter les autorités douanières dans le cadre des droits de la propriété intellectuelle. Date de mise à jour : 02/05/201 ...
CERFA 52129-01 : Notice pour la requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
Droit et JusticeNOTICE Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur.
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