Droit et Justice
CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05)
Droit et JusticeCERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05).
CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe
Droit et JusticeCERFA 51477-05 Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
CERFA 10748-01 : Déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux
Droit et JusticeLe Cerfa 10748-01 permet la déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercle et maisons de jeux.
CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)
Droit et JusticeCERFA 10408-14 Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte, déclaration 2759.
CERFA 14429-01 : Brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire
Droit et JusticeLe Cerfa 14429-01 sollicite un brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire.
CERFA 10084-02 : Demande d'inscription au registre national spécial des logiciels
Droit et JusticeLe Cerfa 10084-02 facilite l'inscription au registre national spécial des logiciels, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
CERFA 14749-01 : Désignation d'un correspondant (CIL) à la protection des données à caractère personnel presse
Droit et JusticeLe Cerfa 14749-01 permet de désigner, auprès de la CNIL, un Correspondant Informatique et Libertés à la protection des données à caractère personnel presse.
CERFA 52133-01 : Notice explicative pour une demande d'aide juridictionnelle
Droit et JusticeCERFA 52133-01 : L'aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un ...
CERFA 100096 : Mémoire ou état des frais de justice
Droit et JusticeLe Cerfa 100096 permet d'établir un formulaire de " Mémoire ou état de frais de justice " sous forme d'attestation en soussigné.
CERFA 12467-02 : Demande d’aide juridictionnelle - sans prise en charge d'assurance
Droit et JusticeLe Cerfa 12467-02 facilite une demande d'Aide Juridictionnelle en considérant l'ensemble de votre foyer, les personnes à charge, pour vous apporter le meilleur soutien.
CERFA 11196-03 : Formulaire de publication
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11196-03 qui permet la publication d'un acte ou d'une décision de justice, ce formulaire est obligatoire et également référencé 3265-SD.
CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 14454-05 qui sollicite la demande d'indemnistation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue.
CERFA 15586-02 : Saisine du Conseil de Prud'Hommes
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15586-02 afin de saisir le Conseil de Prud'Hommes en cas de litige de entre Employeur et Salarié ou avec un autre Salarié dans le cadre de la relation de travail.
CERFA 11764-07 : Déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11764-07 afin de procéder à une déclaration auprés des Greffes du Tribunal d'Instance.
CERFA 14333-02 : Demande de tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 14333-02 qui sollicite une tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité, sous certaines condition.
Cerfa 11808-04 : Demander une copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Droit et JusticeTéléchargez le CERFA 11808-04 si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
CERFA 12821-02 : Demande d’un certificat de non appel
Droit et JusticeLe Cerfa 12821-02 permet d'obtenir un certificat face à une décision de justice vous concernant n'ayant reçue aucune contestation,en relation avec les articles 504 et 505 du code de proc&ea ...
CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15626-01 afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale de vos frais de Justice. Cette requête concerne les frais d'avocats, d'hui ...
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