Droit et Justice
Cerfa 11808-04 : Demander une copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Droit et JusticeTéléchargez le CERFA 11808-04 si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
CERFA 12821-01 : Demande d’un certificat de non appel
Droit et JusticeLe Cerfa 12821-01 permet d'obtenir un certificat face à une décision de justice vous concernant n'ayant reçue aucune contestation, en relation avec les articles 504 et 505 du code de pr ...
CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
Droit et JusticeTéléchagez le Cerfa 15603-01 qui sollicite le Juge des Tutelles et lui formule une requête aux fins de constatation de présomption d'abscence. Ce formulaire procède à la ...
CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire
Droit et JusticeLe Cerfa 15424-01 sollicite la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, auprès du Juge des Tutelles.
CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Droit et JusticeLe Cerfa 12948-03 permet d'effectuer une demande d'injonction de payer au président au Tribunal d'Instance.
CERFA 14833-01 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
Droit et JusticeLe Cerfa 14833-01 est un formulaire qui permet de solliciter la juridiction de proximité pour une conciliation au tribunal d'instance.
CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15414-01 afin de notifier le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes.
CERFA 12467-02 : Demande d’aide juridictionnelle - sans prise en charge d'assurance
Droit et JusticeLe Cerfa 12467-02 facilite une demande d'Aide Juridictionnelle en considérant l'ensemble de votre foyer, les personnes à charge, pour vous apporter le meilleur soutien.
Cerfa 15264-02: Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Droit et JusticePermet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la p ...
CERFA 13633-01 : Recueil de la volonté de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 13633-01 afin de connaître l'éxécution d'un peine ou non, lorqu'il s'agit d'une personne ayant été victime.
CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15720-01 pour un demande en conciliation auprès des greffes du Tribunal d'Instance (TI).
CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)
Droit et JusticeCERFA 10408-14 Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte, déclaration 2759.
CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Droit et JusticeLe Cerfa 11723-08 permet d'effectuer une demande en injonction de faire au tribunal d'instance, la demande est valable aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.
Dossier complet d'injonction de payer : Cerfa 12946-01 - Cerfa 12947-03 - Cerfa 12948-03
Droit et JusticeLe dossier complet pour demander une injonction de payer auprès d'un tribunal comprend une demande pour la juridiction de proximité, le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce. Cerfa 1 ...
CERFA 50825: Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Droit et JusticeFormulaire cerfa 50825 de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Notice d'aide au remplissage du cerfa 11808.
CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Droit et JusticeLe Cerfa 12823-01 permet la demande d'une copie pour les décisions de justice pénales.
CERFA 51151-01 : Aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale
Droit et JusticeLe Cerfa 51151-01 est une notice d'aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale.
CERFA 52025: Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Droit et JusticeCerfa 52025 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15424 03 : requête au juge des tutelles, demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur. Qui peut s ...
CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05)
Droit et JusticeCERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05).
CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe
Droit et JusticeCERFA 51477-05 Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
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